Interventions sur "déchet" de Marta de Cidrac

J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il me semble que les explications de notre rapporteur sont très claires. Mon cher collègue Gremillet, on sait bien qu'il n'existe que deux types de statut : déchet ou sous-produit. Par conséquent, on ne peut pas en créer un troisième, comme cela a été très bien rappelé au sein de notre commission. Nous y sommes très vigilants. Il faut que nous prenions un minimum de précautions pour nous assurer du respect du droit de l'environnement et de la protection de la santé dans le cadre de l'économie circulaire. Ce souci de précaution doit s'appliquer à un certain...

...ublics et au législateur que nous sommes un effort permanent de contextualisation, de différenciation et d’attention aux problématiques qui leur sont propres. Ce débat est une excellente occasion d’en prendre conscience, au moment où s’ouvre à Paris la deuxième phase de négociations internationales contre la pollution plastique, mais surtout au travers du prisme environnemental du traitement des déchets. À ce titre, je remercie la délégation aux outre-mer du Sénat de l’avoir inscrit à notre ordre du jour. Je salue également nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet pour leur rapport d’information sur la gestion des déchets dans les outre-mer. Faisons un bref rappel géographique. À des milliers de kilomètres de la métropole, au milieu d’immenses océans, il s’agit de territoires souvent de f...

Cher collègue, sur la forme, votre amendement n’est pas tout à fait compatible avec le droit européen. En effet, il a explicitement pour objet que la presse contribue en nature à la REP, ce qui n’est pas conforme à la directive Déchets de 2018, laquelle dispose que les metteurs sur le marché doivent contribuer financièrement à la filière à laquelle ils appartiennent. Toutefois, sur le fond, cet amendement est pleinement satisfait par la solution proposée par la commission, qui – je le rappelle – maintient la presse au sein de la REP et lui permet de bénéficier de primes en contrepartie de la mise à disposition d’encarts. Ces ...

...ne pouvons qu’être d’accord sur le fond, dans la mesure où nous partageons cet objectif. Cet amendement est donc protecteur pour la presse, au même titre que le texte de la commission. Toutefois, il est une différence majeure entre le dispositif que tend à prévoir cet amendement et l’article 1er, tel qu’il résulte des travaux de la commission. Cet article protège le service public de gestion des déchets, il est important de le rappeler, car il préserve la filière REP. En effet, sortir la presse du champ de la REP est contraire à l’intérêt de nos collectivités territoriales, pour toutes les raisons que j’ai exposées dans mon propos liminaire, et à leur politique de prévention et de gestion des déchets. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié. M...

...ation démontre, s'il en était besoin, la capacité de l'institution sénatoriale à mobiliser ses différentes structures de travail autour d'une thématique commune, dans un souci constant d'amélioration de nos politiques publiques. Je souscris aux conclusions du rapport d'information, qui illustrent clairement la nécessité d'une approche spécifique aux outre-mer dans la prévention et la gestion des déchets. Le retard alarmant dans le déploiement des politiques d'économie circulaire y emporte des conséquences sanitaires et environnementales dont l'ampleur et la nature sont inconnues du reste du territoire national. Des solutions spécifiques doivent donc être apportées, pour remédier urgemment aux causes identifiées par le rapport d'information : financements insuffisants, carence d'action des éco-o...

Vous arrive-t-il de trouver des déchets dangereux parmi les déchets ménagers ? Lors d'un récent déplacement en Mayenne sur l'initiative de notre collègue Guillaume Chevrollier, des représentants de l'entreprise Séché, spécialisée dans le traitement des déchets, nous ont alertés sur cette question qui a, semble-t-il, des incidences sur l'ensemble de la chaîne de tri.

...eur. Enfin, étendez-vous votre réflexion à l'ensemble de la filière ? Il faut considérer à la fois les éco-organismes, les collectivités territoriales et le choix des exutoires. La destinée de ces objets mérite bel et bien une réflexion de fond. On ne pourra pas créer une REP pour chacun d'eux, d'autant que de nouveaux produits sortent chaque jour sur le marché et qu'il y aura de plus en plus de déchets.

À l’article 12, la commission a souhaité répondre à une préoccupation locale forte : plus de 90 % des 1 800 élus locaux qui ont répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience estiment pertinent de généraliser une consigne pour réemploi sur le verre. Nous devons écouter cette demande de nos élus locaux, qui sont en charge du service public de gestion des déchets. Pour autant, nous avons souhaité avancer sur cette question avec pragmatisme, dans le respect des différentes filières économiques. Nous avons donc adopté un amendement ayant pour objet qu’une évaluation de la pertinence économique et environnementale de la consigne du verre soit réalisée avant 2023. En permettant d’identifier plus finement les secteurs et les emballages qui devront faire l’o...

... le suivi rigoureux que je compte faire de l'application de cette loi dans les mois qui viennent. À titre liminaire, je souhaite rappeler la qualité du travail transpartisan qui a été mené ici au Sénat sur ce texte et qui a permis de lui donner une plus grande envergure et une véritable ambition environnementale. Vous vous en souvenez, nous avions mis l'accent sur la lutte contre l'ensemble des déchets plastiques, sur la lutte contre le gaspillage, sur le développement du réemploi et de la réparation, ou encore sur l'amélioration de la gestion des déchets du bâtiment et la lutte contre les dépôts sauvages. Ces avancées exigeantes, nous devons veiller à ce que la mise en oeuvre de la loi les conforte. La crise sanitaire sans précédent que nous traversons actuellement ne doit en aucun cas cond...

...e traduire un soutien fort au réemploi ? Si oui, comment ? Certains acteurs réclament la création d'un fonds de transition pour accompagner la modernisation des outils de production vers l'utilisation de matériaux durables. Que pensez-vous de cette demande ? Beaucoup de collectivités font valoir la double peine qui consisterait pour elles à payer un surcoût pour l'incinération ou le stockage de déchets qui n'auraient pu être recyclés pendant la crise. Mme Borne nous avait dit le 2 avril qu'il n'y aurait pas de TGAP-sanction sur les déchets valorisables enfouis ou incinérés pendant l'épidémie. Pouvez-vous nous confirmer qu'il sera possible de déroger aux limites administratives concernant la quantité et la qualité des déchets réceptionnés en unités de valorisation énergétique et en installation...

Les amendements n° 203 rectifié quater, 656 rectifié bis et 179 rectifié bis visent à ajuster la rédaction adoptée en commission, en vue de cibler les déchets verts. La rédaction de l’amendement n° 179 rectifié bis de notre collègue Laurent Duplomb nous semble la plus appropriée ; elle devrait pleinement satisfaire les auteurs des deux autres amendements. La commission demande donc le retrait des amendements n° 203 rectifié quater et 656 rectifié bis et elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 179 rectifié bis.

Cet amendement vise à exiger une requalification des matières radioactives en déchets ultimes, au regard de leurs perspectives actualisées de valorisation. Il s’agit de choix profondément structurants pour la filière nucléaire. Nous partageons les inquiétudes de notre collègue sur le risque d’une éventuelle surévaluation des capacités de valorisation de certaines matières, d’une sous-évaluation des responsabilités en termes de fin de vie et, par conséquent, d’un dimensionnement ...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l’adoption de l’amendement n° 400 rectifié limiterait les possibilités de sanction des transferts de déchets par l’introduction d’une condition cumulative, alors que l’intention de ses auteurs est, au contraire, de durcir les conditions de ces transferts.

...ges, je tiens à rappeler les différentes dispositions introduites par la commission en la matière. La mort dramatique, cet été, du maire de Signes, mais aussi l’agression survenue plus récemment d’un maire de l’Essonne, dont notre collègue Laure Darcos a parlé, illustrent l’immense détresse dans laquelle se trouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leur commune. Alors que le projet de loi initial renvoyait ce sujet très important à des ordonnances, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur d’en débattre et de décider des meilleurs outils pour lutter contre ce fléau. Elle a donc introduit plusieurs dispositions visant à lutter en amont contre ces dépôts sauvages. En premier lieu, les mesures prévues p...

La commission n’est pas favorable aux amendements identiques n° 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis, qui tendent à revenir sur le dispositif qu’elle a adopté. Premièrement, ils visent à supprimer l’obligation de remise au maître d’ouvrage d’un certificat de traitement des déchets, mesure que la commission avait unanimement soutenue. Or l’objectif est bien d’associer les maîtres d’ouvrage à la gestion des déchets afin qu’ils puissent s’assurer que ceux-ci ont été traités régulièrement et qu’ils n’iront pas alimenter les dépôts sauvages. La rédaction proposée par les auteurs de ces amendements limiterait l’efficacité de ce dispositif en matière de lutte contre les dépôts s...

Un tel élargissement permettrait aux collectivités compétentes de prendre en compte le coût lié à la collecte et au traitement des déchets de rue dans la détermination du taux de leur TEOM. Une telle extension peut être utile pour permettre aux collectivités de mieux financer leurs services de propreté et de collecte des déchets de rue. Mais, en augmentant la part fixe de la TEOM, elle pourrait avoir pour effet d’affaiblir les effets positifs de sa part incitative lorsque celle-ci a été mise en place. Compte tenu de ces éléments,...

L’avis est défavorable sur les amendements n° °93 rectifié ter, 608, 94 rectifié ter et 185 rectifié, ainsi que sur les sous-amendements n° 694 et 695. En revanche, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 473 rectifié ter, dans la mesure où la rédaction prévoit bien que la dérogation visée pourra s’appliquer à certaines catégories de déchets non dangereux seulement, ce qui veut dire que les terres excavées présentant les caractéristiques de déchets dangereux ne pourront sortir du statut de déchet sans avoir été traitées dans une installation classée.

La commission, évidemment, a souhaité recentrer le dispositif de consigne sur le réemploi et la réutilisation sans le supprimer intégralement, partageant pleinement les inquiétudes exprimées par notre collègue à travers son amendement sur la consigne pour recyclage. L’objectif est de laisser la possibilité d’y avoir recours pour des modes de prévention ou de traitement des déchets qui sont bien plus vertueux pour l’environnement, qui correspondent à la conception qu’ont les Français de la consigne et qui n’ont pas d’effets déstabilisateurs sur le système actuel de collecte et de tri des déchets. Je demande à mon collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera évidemment défavorable. Monsieur le président, je veux profiter de mon intervention pour...

La commission a étendu la filière REP lingettes à l’ensemble des textiles sanitaires. Et pour cause ! Les textiles sanitaires représentent un gisement de déchets non recyclables considérable et un poids pour les collectivités et, donc, pour le contribuable. L’intégration de ces textiles à une filière REP doit permettre d’améliorer l’éco-conception et d’orienter les producteurs vers des solutions alternatives. Je ne nie pas que ces produits représentent un budget important pour les familles. Cependant, ce texte de loi ne doit pas perdre de vue son ambit...

Ces amendements visent à soumettre l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme. Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces produits, ces éco-contributions ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus. Elles viendraient simplement alimenter le budge...