Interventions sur "logement" de Max Brisson

Je me réjouis donc que, sous votre impulsion, monsieur le ministre, le Gouvernement ait enfin révisé sa copie et pris en compte la question des locations saisonnières, avant de traiter, je l’espère, de la crise du logement dans toute son ampleur.

Voilà trois ans, lorsque je me suis saisi de ce sujet à l’appel de plusieurs maires de la côte basque, la prolifération des résidences secondaires, portée par celles des meublés de tourisme, était déjà une réalité. Depuis lors, à Biarritz, le nombre d’annonces de location de courte durée est passé de 2 200 à 3 400. Sur les 198 000 logements de la communauté d’agglomération du Pays basque, près de 20 000 sont devenus des meublés de tourisme et 45 000 des résidences secondaires. Aujourd’hui, le Pays basque totalise donc plus de logements dédiés au tourisme que de logements privés alloués à l’année. Les dérèglements sont désormais connus. Les prix de l’immobilier et du foncier sur le littoral basque sont devenus prohibitifs et exclue...

...iétaire de louer en location saisonnière, les revenus sont bien supérieurs, les difficultés sont moindres et la fiscalité est bien plus faible. Il faut être un véritable saint laïc, dans certains territoires, pour opter encore pour la location à l’année ! Résultat, de nombreux propriétaires basculent de la location classique vers la location saisonnière, provoquant une évaporation de l’offre de logement et des tensions toujours plus vives sur le marché de l’immobilier, ainsi qu’une raréfaction du foncier particulièrement préoccupante. C’est la raison pour laquelle les élus de territoires comme le mien – le Pays basque – réclament tous la suppression de cette niche fiscale, dont les conséquences sont de plus en plus difficiles à supporter.

...ion parlementaire qui déboucherait éventuellement sur une proposition de loi, pour espérer d’hypothétiques modifications sur le sujet. Cela fait trois ans que l’on nous tient ce discours, que l’on nous renvoie de commission en mission et de mission en commission ! Pendant ce temps, dans mon département, en juillet ou en août, des jeunes actifs qui travaillent dorment dans leur voiture, faute de logement. Certains se font expulser de leur appartement, en raison de baux frauduleux qui s’arrêtent au mois de juin, parce que leur propriétaire pratique la location saisonnière pendant trois ou quatre mois. Nous subissons la dérégulation la plus complète ! Il est grand temps que le Gouvernement prenne ce sujet à bras-le-corps. Oui, nous attendons une grande loi sur le logement, et je comprends bien que...

...ons avec les maires. Votre discours sur la méthode était parfait, monsieur le ministre, mais, comme Christine Lavarde l’a souligné, il s’agit de l’exact copier-coller de ce que nous avons entendu voilà un an. Et si le ministre des comptes publics venait à changer d’ici à l’automne prochain, je crains que l’on ne nous serve encore une fois le même discours dans un an… Vous évoquez une loi sur le logement. Celle-ci nous avait déjà été annoncée au mois de juin dernier, lors de la restitution du Conseil national de la refondation du logement. Cela fait donc des mois et des mois que, pour voir large, pour globaliser, pour ne pas se focaliser uniquement sur les locations saisonnières, on nous annonce une loi sur le logement. Vous indiquez que les propositions que nous formulons au travers de nos amen...

C’est honteux ! Faites une loi sur le logement !

En zone touristique tendue, l'accession sociale à la propriété, plus particulièrement par le biais des baux réels et solidaires, est une réponse que beaucoup de municipalités souhaitent choisir. Elles y voient en effet l'occasion de rétablir de réels parcours résidentiels et ainsi de favoriser le logement des jeunes et leur accession à la propriété. Or le développement exponentiel des résidences secondaires auquel nous assistons ces dernières années rend très difficile la maîtrise du foncier par les bailleurs sociaux ou les collectivités locales. Celles-ci assistent ainsi, impuissantes, à une importante raréfaction de leur foncier, qui se répercute directement sur l'accès à la propriété des class...

...le ministre, mes chers collègues, je partage le constat sur lequel se fonde cette proposition de loi présentée par Ronan Dantec. Il est en effet primordial d’agir pour aider les collectivités locales à contenir les excès de la transformation accélérée de l’habitat dans certaines zones tendues. Au Pays basque, par exemple, les résidences secondaires représentent désormais 15 % du nombre total des logements, et près de la moitié dans certaines communes du littoral. Quelque 900 résidences secondaires apparaissent chaque année, dont 600 étaient auparavant habitées de manière permanente. Cela produit une récente et spectaculaire raréfaction de l’offre de logements en location durable et une dangereuse crise du logement, aux ramifications politiques préoccupantes. Cette croissance exponentielle des ré...

...ons de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location. Le développement de ces dernières crée de réelles difficultés. Moyennant quelques clics, il est désormais possible de louer un bien et de bénéficier d’avantages fiscaux bien plus intéressants que si le bien était loué à l’année. Résultat : le stock des logements loués à l’année s’effondre, car il est plus facile et plus avantageux de pratiquer la location saisonnière. Dans certains territoires, cela entraîne une véritable crise du logement. Cette activité, qui n’a plus rien à voir avec la location pendant quelques semaines de sa résidence principale ou secondaire, entre également en concurrence directe avec les hébergeurs professionnels, qui s’en trouv...

...ts forfaitaires de 71 % ou 50 % les propriétaires qui louent des meublés de tourisme, mais seulement lorsque les biens visés sont situés dans une unité urbaine figurant sur la liste publiée par l’Insee. Enfin, par les amendements de repli n° I-248 rectifié ter et I-249 rectifié ter, il est proposé de cibler l’exclusion du régime des abattements forfaitaires sur les propriétaires de logements situés en zone tendue pour le premier, et en dehors des zones de revitalisation rurale pour le second. Ces trois amendements font écho aux débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale : un ministre ayant fait valoir à un député de mon département que les gîtes ruraux pouvaient être concernés. C’est pourquoi je propose un ciblage par territoire pour éviter cet écueil.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Or, en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Nous proposons donc de revenir sur cette condition afin de ne pas faire peser ces dégrèvements sur les budgets des collectivités territoriales.

Monsieur le président, j’accède à la demande de M. le rapporteur et je retire l’amendement n° I-195 rectifié bis. Monsieur le ministre, je pense que votre satisfaction concernant la suppression de la taxe d’habitation importe peu aux habitants de mon territoire, en particulier dans le Pays basque, lorsque, au mois de juin, ils doivent quitter leur logement précaire pour dormir dans des voitures, même lorsqu’ils ont du travail. La voilà, la réalité dans nos territoires ! Ce ton de satisfaction me semble déplacé lorsque nous évoquons ces sujets. Je suis élu d’un territoire qui a une très longue histoire touristique et où jamais la question du logement des jeunes, des familles et des personnes modestes ne s’était posée. Le vivre ensemble y fonctionna...

À mon tour, je souhaite soutenir l’amendement de Cyril Pellevat, qui est d’ailleurs le fruit du travail du groupe d’études développement économique de la montagne du Sénat. Je partage les propos tenus à l’instant par Jean-Baptiste Lemoyne. Certains territoires rencontrent un problème crucial pour loger les saisonniers. Cette difficulté se retourne contre l’économie dans un contexte de crise du logement extrêmement inquiétant dans ces régions. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Cet amendement est imparfait. J’ignore si la navette parlementaire existe encore en matière budgétaire ; nous verrons bien. Néanmoins, le Sénat s’honorerait à envoyer un message en votant cet amendement, qui ne répond peut-être qu’imparfaitement a un réel problème – le Gouvernement aura le temps de corriger ces imperf...

...e à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de lutter contre la concurrence déloyale que les loueurs de meublés touristiques exercent à l’encontre des hébergeurs professionnels et d’atténuer une inégalité fiscale qui avantage les locations saisonnières par rapport aux locations à l’année. Dans les territoires touristiques les plus attractifs, la situation actuelle conduit à une crise du logement dont la dimension politique et sociale ne peut plus être ignorée. Cette mesure aurait en outre pour effet d’augmenter les recettes de l’État. Actuellement, les locations de meublés de tourisme ne sont assujetties à la TVA que si elles sont assorties de plusieurs prestations para-hôtelières, parmi lesquelles le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et ...

..., je pense que, sans différenciation, sans une approche plus nuancée, nous ne nous en sortirons pas. Certes, l’article 17 prévoit un certain nombre d’avancées. Les travaux de la commission doivent être salués. Ils permettent des améliorations et des assouplissements. Mais les assouplissements ne suffisent pas. Il faut un changement de logiciel, de paradigme ! Oui, il faut construire partout des logements sociaux ! Mais en tenant compte de la réalité des territoires !

Les objectifs purement comptables et administratifs reviennent, ces dernières années, à écarter les habitants pourtant éligibles de l’accès au logement social de leur propre commune. Cela est vécu de manière particulièrement injuste par la population et par les maires, qui ne voient pas leurs efforts récompensés. Cet amendement vise donc à rappeler l’objectif d’attribution prioritaire aux personnes résidant déjà sur la commune.

Cet amendement de Mme Berthet, qui s’inscrit dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, concerne les stations touristiques. Soyons clairs : les maires des stations touristiques veulent et doivent construire des logements sociaux, mais en tenant compte des réalités. Ces réalités ont été peu prises en compte dans la loi SRU. Comme cela a été rappelé précédemment, la moitié de la surface de certaines stations est inconstructible : lacs, bois, zones inondables, sites protégés, zones agricoles, nappes thermales. Malgré quelques exemptions prévues dans le décret du 5 mai 2017, les obligations de l’article 55 de la lo...

Non, je le retire. Nous attendons en effet beaucoup du contrat de mixité sociale. Les situations ubuesques auxquelles nous sommes confrontés traduisent non pas une absence de volonté, mais une impossibilité de construire des logements sociaux.

À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire les objectifs de réalisation de logements sociaux, ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs. Parmi les engagements devant être déterminés par ces contrats figureraient ceux en matière d’attribution de logements locatifs aux publics prioritaires. Le présent amendement vise à supprimer cette référence dans un souci de simplification de l’action publique locale. Plusieurs documents définissent déj...

...ègue Jean-Baptiste Blanc, a pour objet d’étayer l’affirmation selon laquelle une commune est dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale en matière de construction de logements sociaux, sans que cela implique automatiquement l’abandon des pénalités consécutives à la carence. Le présent projet de loi crée un contrat de mixité sociale, qui permet de revoir ces objectifs triennaux à la baisse lorsque le préfet reconnaît l’incapacité de la commune à les atteindre. La conclusion d’un tel contrat permet en outre au préfet de suspendre ou de modifier l’arrêté de carence. Ce...