Interventions sur "renseignement" de Michel Boutant

Rappelons la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, excluant tout suivi individuel. Or dans le contexte actuel, on ne déjoue pas les attentats d'un claquement de doigts : c'est le fruit d'un suivi.

Sensible aux arguments des uns et des autres, je suis donc favorable à la proposition que vous avez faite, madame la ministre, et qui semble être reprise par M. Cambon : qu’exécutif et législatif puissent, je ne sais sous quelle forme, s’asseoir autour d’une table pour discuter de l’évolution du rôle de la délégation parlementaire au renseignement. En effet, dans le même temps où notre rôle demeure inchangé, on constate bien une extension des domaines dans lesquels interviennent nos services de renseignement et une augmentation du nombre de renseignements en circulation, toujours plus colossal depuis 2001. Il y a vraiment lieu de contrôler le plus efficacement possible, mais sans que la confiance soit rompue avec les services de renseign...

La loi relative au renseignement de juillet 2016 prévoit, entre autres techniques de collecte, la mise en place d'un algorithme. Où en est ce projet ? Est-ce toujours le GIC qui doit le mettre en oeuvre ? À quelles difficultés sommes-nous confrontés dans ce domaine ?

...TR. Tout d’abord, la CNCTR rend a priori un avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne et transmet celui-ci à Matignon pour autorisation. Ensuite, elle contrôle a posteriori l’utilisation des moyens de surveillance - nous sommes dans ce cas précis. Enfin, elle est également chargée du contentieux de la légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement. Qu’il s’agisse de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des avocats et un certain nombre d’associations ou de ses attributions, rien n’interdit à la CNCTR de se livrer à ces contrôles sans être obligé de passer par Matignon. Pour cette raison, je ne soutiendrai pas l’amendement présenté par le Gouve...

Il s’agit d’un simple amendement de coordination. À l’article 8 du projet de loi, il est prévu la transmission à la délégation parlementaire au renseignement des recommandations et observations que la CNCTR juge nécessaire au titre du contrôle qu’elle exerce sur l’application du chapitre V du code de la sécurité intérieure intitulé « Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes ». Par coordination, nous proposons de retranscrire cette disposition dans l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui regroupe l...

Cet amendement présente des analogies avec la modification apportée par la commission des lois à l’alinéa 15 de l’article 8. La CNCTR doit veiller au respect des champs d’application des différents régimes juridiques, mais encore faut-il qu’elle en ait les moyens ! Or, s’agissant des services de renseignement, la rédaction actuelle de l’article 9 ne prévoit pas, contrairement à ce qui est maintenant inscrit à l’article 8, que la CNCTR puisse se faire présenter sur place, par les armées, les capacités d’interception ou se faire communiquer les renseignements collectés, ainsi que les transcriptions et extractions réalisées. Autant dire qu’une CNCTR, qui ne serait qu’informée, comme cela est prévu à l’a...

...ifications ici proposées sont essentiellement liées à l'adoption récente de la directive européenne - tant attendue ! Il nous est en outre proposé de valider la création d'un PNR maritime simplifié. En second lieu, les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes - pouvant notamment être mise en oeuvre par les armées et par certains services de renseignement -, afin de tirer les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité du 21 octobre 2016. Quelques mots d'abord sur les articles 5 à 7 relatifs aux fichiers dits « PNR ». L'article 17 de la loi de programmation militaire de 2013 avait rendu possible la création d'un tel fichier pour rassembler les données sur les passagers du transport aérien, pour la prévention et la constatation ...

...élèbre de Charles Baudelaire : « Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle Sur l’esprit gémissant en proie aux longs ennuis, Et que de l’horizon embrassant tout le cercle Il nous verse un jour noir plus triste que les nuits. » Mes chers collègues, il n’est pas anodin de débattre, dans le contexte de menace terroriste aiguë que nous connaissons des moyens consacrés à nos services de renseignement intérieur. Comme le rappelle M. Dominati dans son rapport d’information, beaucoup a été fait depuis quelques années, particulièrement avec la création, en 2008, d’une nouvelle structure de renseignement intérieur, la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, et l’évolution de son statut en direction générale en 2013. L’an dernier, mes collègues de la délégation parlementaire au ren...

Ces nouveaux moyens, en liaison avec les nouveaux dispositifs instaurés par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, devraient en particulier permettre à la DGSI de faire monter rapidement en puissance son matériel technique. Ainsi pourra-t-elle assurer, au travers des dispositifs de traitement automatisé de données, une surveillance renforcée sur un large spectre. Je précise qu’il ne s’agit pas de voir dans le « tout technologique » la panacée face à cette menace terroriste accrue et massifiée. Néanmoins, ces...

...ts consentis, deux axes se dessinent : d’une part, le renforcement de la coordination et de la circulation fluide de l’information entre les services et, d’autre part, la mise en place d’une supervision du suivi et du traitement des missions. La mise en place de bureaux de coordination et de liaison aux niveaux central et territorial – une demande de longue date de la délégation parlementaire au renseignement – a considérablement amélioré l’échange d’informations. Par ailleurs, une remise à plat des zones d’intervention des services a permis de faire coïncider les zones de compétences de la DGSI et celles du Service central du renseignement territorial. À l’échelon départemental, une supervision opérationnelle est assurée sous l’autorité des préfets tandis qu’au niveau central un état-major dédié a é...

...armerie nationale (GIGN) et des pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale (PSIG) ; 2 millions d'euros dans le cadre d'un plan de renforcement et de modernisation technologique des services ; 2,1 millions d'euros de dépenses liées aux recrutements. En outre, les dépenses de personnel supplémentaires ont permis d'augmenter les effectifs de la gendarmerie nationale de 100 ETPT au titre du renseignement territorial et d'unités opérationnelles des services spécialisés ainsi que de mobiliser les réserves civile et opérationnelle, qui vont sans doute être encore plus mobilisées à l'avenir. L'effort budgétaire au titre de la lutte anti-terroriste se poursuivra en 2016 avec un montant de 5,2 millions d'euros notamment consacrés à la modernisation informatique de la gendarmerie. En matière de lutte ...

...Bas dans notre assemblée. Ce texte présente un dispositif équilibré entre, d’une part, les moyens dont il autorise l’emploi au profit de la Direction générale de la sécurité extérieure et, d’autre part, la préservation de la vie privée de nos concitoyens, qui constitue l’un des piliers de nos libertés publiques. Certains ont pu regretter que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne puisse donner son avis a priori sur les autorisations délivrées par le Premier ministre. En pratique, une telle obligation aurait sans doute freiné l’action de nos services d’une manière qui aurait pu être préjudiciable. D’ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, comme ses membres ont pu le constater depuis le début de ses travaux, le 3 octobre der...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en me confiant la préparation d’un avis sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans l’esprit du principe qui a imprégné ses travaux sur le projet de loi relatif au renseignement – principe de juste équilibre entre la protection de la vie privée et des libertés de nos concitoyens, d’une part, et la garantie de leur sécurité, d’autre part – m’a demandé de vérifier deux points. Premièrement, la proposition de loi répond-elle aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet dernier annulant les dispositions de la loi relative au renseigneme...

...aire de l’amendement n° 141 rectifié, qui est identique à l’amendement n° 72 rectifié bis retiré par M. Jean-Jacques Hyest. L’argumentation développée par M. le ministre de l’intérieur donne à réfléchir. Il est vrai que les sénateurs ne sont pas aussi informés que lui ou que le ministre de la défense de la situation nationale ou internationale dont s’occupent l’ensemble de nos services de renseignement. Les échanges entre M. Philippe Bas et M. Jean-Pierre Sueur, qui a défendu nos amendements, n’ont pas pu aboutir à la rédaction d’un sous-amendement. Par conséquent, il me semble difficile de les maintenir. Nous faisons confiance au ministre de l’intérieur, comme nous faisons confiance aux services qui interviennent dans ce contexte très particulier, car nous aimerions pouvoir mettre un terme à...

...quel nous sommes en train de nous livrer est pour le moins insolite : il consiste au fond à mettre en lumière une activité qui prospère plutôt dans l’ombre, la discrétion, la confidentialité, voire le secret, comme si nous devions résoudre un paradoxe ou réduire un oxymore. La volonté du Gouvernement, à travers le projet de loi, c’est de donner un cadre légal aux activités de nos six services de renseignement sur le territoire national. Donner un cadre légal, certes, mais, dans le même temps, faire droit à celles et à ceux qui s’inquiètent que ces activités, les moyens mis en œuvre pour les exercer, les conditions de cette mise en œuvre puissent aboutir à une immixtion dans la vie privée, à une atteinte à la liberté individuelle. Tous autant que nous sommes ici savons cela, et notre sensibilité polit...

...titre d'exemple, l'IMSI catcher a été utilisé à Dammartin lors de la traque des frères Kouachi. Il faut également souligner que les dispositions du droit positif issues de la loi du 10 juillet 1991 sont aujourd'hui dépassées par la technique : ainsi, l'usage du téléphone portable et de l'internet se sont généralisés. Ce texte vise également à apporter une protection aux agents de la communauté de renseignement qui, en l'absence de dispositif légal encadrant leurs activités, peuvent se retrouver dans des situations difficiles. En ce qui concerne les libertés, il faut faire confiance au Gouvernement et à nos services de renseignement. En outre, le projet de loi prévoit pour la CNCTR des prérogatives très étendues par rapport à celles de l'actuelle commission nationale des interceptions de sécurité.

Depuis quelques années, la situation mondiale a changé ; elle est de plus en plus préoccupante. Les zones qui, aujourd'hui, sont porteuses de cette inquiétude se sont multipliées. La DRM, au sein de la communauté du renseignement, joue un rôle particulier. Vous avez évoqué le rôle classique d'observation et de veille qu'elle tient auprès de certains pays, comme la Russie ou la Chine, par exemple, mais la multiplication des zones de conflits fait que nous devons nous adapter à ces situations si particulières, dans un contexte financier contraint. Vous avez ainsi évoqué le besoin de recrutement et les problèmes de formatio...