Interventions sur "d’impôt" de Michel Canevet

...ression de l’impôt de solidarité sur la fortune, que j’ai d’ailleurs soutenue, a entraîné la disparition des dispositifs d’aide aux fonds propres des PME. Par cet amendement, il est proposé d’instituer de nouveau un dispositif permettant d’inciter les personnes qui sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à investir dans les entreprises. Il s’agirait d’instaurer une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % des revenus des versements effectués, de fixer un plafond unique de réduction à 18 000 euros et de fixer la limite de versement ouvrant droit à réduction d’impôt à 60 000 euros par foyer fiscal. Cette mesure permettrait d’accompagner et de soutenir le développement des entreprises, notamment des PME. C’est indispensable dans notre pays. Nous en avons bien besoin, notamment ...

...rémunérateurs pour les agriculteurs, alors même qu’investir dans du matériel est très coûteux. Nous devons permettre aux agriculteurs, pour assurer l’équilibre économique des exploitations, de voir l’essentiel de leurs charges compressées le plus possible. D’où l’intérêt d’encourager le développement des coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cet amendement vise donc à créer un crédit d’impôt de 50 %, plafonné à 3 000 euros par exploitation agricole, pour inciter les agriculteurs à adhérer à une coopérative d’utilisation de matériel agricole.

... certification carbone national piloté par le ministère chargé de la transition écologique. Pour pouvoir en bénéficier, les projets agricoles doivent se référer à l’une des méthodes approuvées par le ministère. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre en place sur une exploitation afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone. L’objectif du crédit d’impôt est de permettre aux agriculteurs de s’engager dans cette démarche, de les inciter à le faire, en prenant en charge une partie des coûts, de façon qu’ils n’aient pas à les supporter. On sait bien, en effet, que les agriculteurs, aujourd’hui, ont des difficultés à joindre les deux bouts.

Nous sommes toujours à la recherche de ressources nouvelles pour tenter d’équilibrer les comptes publics, ou du moins de réduire autant que faire se peut le déficit de nos finances publiques. C’est pourquoi nous proposons ici de supprimer une niche fiscale, dont le coût est estimé à 400 millions d’euros, à savoir l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Les banques connaissent des problèmes avec des plans d’épargne logement conclus à une date assez ancienne, qui se révèlent aujourd’hui très rémunérateurs. Par ailleurs, les taux d’intérêt sont aujourd’hui très bas pour les crédits immobiliers ; rien ne justifie d’avoir recours aux dispositifs dits d’épargne logement...

La possibilité de multiplier le montant du crédit d’impôt HVE par le nombre d’associés est actuellement réservée aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Il s’agit de faire en sorte que les coopératives artisanales puissent bénéficier d’un crédit d’impôt, de façon à mobiliser du capital au sein de la structure coopérative. En effet, ce sont des artisans, pour l’essentiel du bâtiment, qui investissent dans ces coopératives. Grâce à ce crédit d’impôt, ils seraient incités à conserver leurs capitaux afin de renforcer la structure capitalistique des coopératives.

Il s’agit de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides ; du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les microentreprises implantées en zones de restructuration de la défense ; de l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés ; enfin, de l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe...

Cet amendement, analogue au précédent, vise à supprimer la nécessité que la livraison de repas s’inscrive dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

Cet amendement concerne le crédit d’impôt audiovisuel. Comme vous le savez, mes chers collègues, la France est un grand pays culturel, et il importe que nous disposions d’outils fiscaux – nous en avons – adaptés. Nous avons tous conscience que la période est particulièrement difficile pour la production audiovisuelle. C’est le cas, par exemple, de celle qui était orientée vers les tournages à l’international : il n’y en a quasiment plu...

Je saisis cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement sur un point particulier : la notion d’établissement industriel n’est pas toujours parfaitement claire, et il ne faudrait pas qu’au travers de cette notion certaines entreprises profitent d’une baisse d’impôt, alors que l’établissement en question n’est pas industriel. Je pense en particulier à des entrepôts logistiques destinés à la distribution de produits et parfois relativement mécanisés. Il ne faudrait pas que les entreprises qui gèrent de tels entrepôts profitent d’un effet d’aubaine avec le dispositif dont nous parlons. Ce serait en contradiction avec l’ensemble de nos débats.

Le crédit d’impôt doit être incitatif, vous venez de le dire, monsieur le ministre. Or le délai de remboursement du crédit d’impôt non imputé est de dix ans. Nous souhaitons donc le ramener à sept ans, afin de renforcer son effet incitatif.

Cet amendement, qui reprend des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vise à instituer un crédit d’impôt ayant deux objets : d’une part, favoriser la formation au numérique des artisans et commerçants de détail pour faciliter leur initiation aux techniques commerciales sur internet, aux méthodes d’animation commerciale et d’accueil ; d’autre part, réduire de 50 % et à hauteur de 5 000 euros le coût d’équipement en appareils numériques destinés à leur permettre de commercialiser via le e-comme...

Mes chers collègues, j’appelle à mon tour votre attention sur l’importance de ce crédit d’impôt recherche, si souvent décrié. Si nous voulons promouvoir l’innovation dans les entreprises en France, il faut en effet que celles-ci puissent innover ! En 2000, nous avons décidé, à l’échelon européen, de consacrer 3 % du PIB à la recherche, dont les deux tiers pour la recherche privée et un tiers pour la recherche publique. Or nous n’y sommes pas : l’année dernière, le chiffre global atteignait...

...l’impôt. En cela, nous relayons les préoccupations habituelles du groupe du RDSE et nous répondons partiellement à la requête formulée par Éric Bocquet en créant une tranche supplémentaire jusqu’à 10 000 euros. Il est surtout important que l’on ne pénalise pas les classes moyennes. Ces dernières, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, ont le sentiment d’être aujourd’hui accablées d’impôts et de taxes. Nos amendements visent donc aussi à permettre aux classes moyennes de payer un peu moins d’impôt sur le revenu que ce qu’elles devraient acquitter normalement. Ils répondent ainsi à une partie des préoccupations des classes moyennes. Et, franchement, la situation financière du budget de l’État étant assez dégradée, pourquoi ne pas supprimer aussi un certain nombre de niches fiscale...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le groupe CRC d’avoir demandé cette commission d’enquête – dont nous nous sommes réjouis – sur le crédit d’impôt recherche. Les membres du groupe de l'UDI-UC sont en effet particulièrement attachés à ce que l’action publique oriente son effort autant que possible sur l’emploi. Je tiens particulièrement à féliciter son président, Francis Delattre, qui a mené cette commission d’enquête de main de maître, et à remercier sa rapporteur, Brigitte Gonthier-Maurin, qui a nous a permis aussi d’aller au fond des cho...

Il faut prendre conscience que la réalité, ce n’est pas celle du détournement du crédit d’impôt recherche. Au contraire, c’est un outil qui sert les entreprises, particulièrement les petites entreprises, pour leur développement, pour adapter leurs produits aux attentes des consommateurs. Il est absolument nécessaire !

...rises ne sauront pas s’adapter. Nous avons clairement besoin de poursuivre cet effort et l’on sait bien que l’action publique, compte tenu de l’état particulièrement dégradé de nos finances publiques, ne pourra seule nous permettre d’atteindre cet objectif ambitieux, mais ô combien nécessaire. Il faut donc encourager les entreprises à s’engager résolument dans cette voie. C’est l’objet du crédit d’impôt recherche, créé en 1983 et dopé en 2008. Prenons un seul chiffre : en 2007, on comptait 216 000 chercheurs ; en 2012, il y en avait pratiquement 250 000. Cela signifie que l’effort fait à travers le crédit d’impôt recherche a permis d’augmenter les moyens humains consacrés à la recherche de notre pays §et donc l’emploi dans ce secteur. C’est particulièrement important parce que, avec plus de 5 ...