Interventions sur "logement" de Michel Canevet

Nous devons aussi tenir compte de considérations tenant à l’aménagement du territoire, sinon tout cela ne sert à rien. Pourquoi mettre en place un zonage dans le cadre du dispositif Pinel ou du PTZ, qui sont destinés aux logements situés dans les grandes villes, et le refuser aux zones rurales en difficulté ? Nous le savons, sans apport touristique, ces dernières verront les services à la population et les commerces disparaître. Si les propriétaires de gîtes ruraux en zone rurale faisaient fortune grâce à cet abattement, on le saurait déjà ! Tel n’est pas le cas, bien au contraire. Aussi, il importe de préserver les outi...

...axe d'habitation sur les résidences secondaires. Un certain nombre d'agents de l'État, notamment les gendarmes, sont logés sur leur lieu de travail par nécessité absolue de service. Les familles des gendarmes vivent souvent dans des maisons dont ces derniers sont propriétaires et qui se trouvent non loin de la caserne où ils sont affectés. Quand ils sont de service, ces gendarmes occupent leur logement de fonction ; le reste du temps, ils vivent auprès des leurs, dans leur maison. Au motif qu'ils ont deux logements, ils sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; ils sont d'autant plus pénalisés dans certains territoires, tout particulièrement dans les zones littorales, où ils doivent acquitter une majoration de ladite taxe. Rapportés à leur solde, les montants con...

En complément des aménagements aux régimes fiscaux prévus pour le logement intermédiaire institutionnel, cet amendement vise à ce que le montant de la créance d'impôt sur les sociétés soit augmenté pendant cinq ans pour les logements autorisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

...i ? Parce qu'il y a des friches industrielles inoccupées depuis des années dans leurs communes ; le maire de Rosporden dans le Finistère m'a fait part de ce problème, qu'il a constaté dans sa commune. Or aujourd'hui les collectivités sont à la recherche de foncier. Il est donc indispensable de trouver des outils permettant de favoriser la mutation de ces espaces. Des dispositifs existent pour le logement, comme la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais aussi pour les friches commerciales, qu'il est également possible de taxer, ce qui favorise leur renouvellement. Mais aucun outil fiscal ne permet aujourd'hui d'inciter les propriétaires de friches industrielles à engager leur réhabilitation et leur transformation. Tel est donc l'objet de ces deux amendeme...

M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, je me dois de réagir à vos propos car, à l’évidence, vous ne vous rendez pas compte de la situation catastrophique où se trouve le logement dans notre pays…

Aujourd’hui, la construction est clairement en berne. Les ventes de maisons sont en chute libre. Avec MaPrimeRénov’, le secteur de la rénovation va lui aussi au-devant de catastrophes. §Vous entendez privilégier les rénovations globales de logements : mais comment voulez-vous mener à bien ces chantiers si les personnes restent chez elles ? Ce n’est pas possible.

On va donc se heurter aux mêmes difficultés qu’auparavant : ce dispositif n’atteindra pas davantage ses objectifs que les mesures précédentes. Les problèmes vont même s’accroître, avec l’interdiction de louer des logements considérés comme des passoires thermiques, à partir de 2025 et de 2028. Une chose est sûre : si les dispositifs en vigueur sont conservés tels quels, nous allons droit à la catastrophe en matière de logement.

Or l’obtention d’un logement est essentielle à l’insertion professionnelle : il faut le garder à l’esprit. Pour leur part, les associations caritatives nous alertent toutes les unes après les autres : en France, de plus en plus de personnes dorment dans la rue. Il faut aussi en avoir conscience.

..., qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, seront favorisés, puisqu'ils ne sont pas concernés par ces mesures. Je vous vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements, qui visent à soumettre à l'impôt sur le revenu, pour l'un, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie et, pour l'autre, les intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement. Il n'y a plus de raison que tout cela ne soit pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Comme nous le répétons depuis quelques minutes, la question du logement est très préoccupante. Comme l'a montré l'amendement que Bernard Delcros a défendu au nom du groupe Union Centriste, nous sommes attachés à trouver des solutions. Puisque cet amendement n'a pas été adopté, il faut traiter la question importante de la part des logements locatifs dans les opérations immobilières. Nous espérons que le Gouvernement pourra tenir compte de cette préoccupation. Les mem...

En Bretagne aussi, nous sommes confrontés au problème de l’accès au logement, qui s’aggrave et pose de grandes difficultés. Il est donc vraiment temps d’agir. Les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2023 ne seront applicables qu’en 2024. Et encore : elles ne concerneront que les quelque 4 000 communes qui auront été identifiées, selon des critères que j’ignore, comme étant des zones tendues. Or nous le constatons clairement : les zones tendues sont un peu p...

...oncitoyens, ont besoin de clarté, de transparence et de simplification. Je ne suis pas sûr que nous y parvenions grâce au processus proposé dans cet article. En tout cas, les élus locaux ne s’y retrouveront sans doute pas entre les différents dispositifs. Il est par ailleurs certain, Ronan Dantec l’a fort opportunément remarqué, que de nombreux secteurs connaissent actuellement des problèmes de logement, notamment sur le littoral, mais pas seulement. Il convient donc d’appréhender les choses afin d’apporter des réponses aux problèmes de logement qui empêchent les jeunes, notamment, de se loger et de répondre à des offres d’emploi. De manière générale, le groupe Union Centriste estime qu’il faut faire confiance aux élus, qui doivent pouvoir déterminer librement les moyens dont ils ont besoin po...

Nous examinons un sujet important. Il nous faut évoquer la question des zones tendues. On en trouve en Bretagne, dans les départements du Finistère et du Morbihan, lequel est cher à mon collègue Jacques Le Nay. Nulle part, nous n’avons de solutions pour traiter ces difficultés d’accès au logement. Il convient donc d’élargir le plus possible le périmètre des zones tendues, de façon que le maximum de réponses puissent être apportées aux élus qui les attendent. Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre que vous ne fassiez pas confiance aux élus. §Vous avez dit tout à l’heure que les élus risquaient d’augmenter inconsidérément les taux des taxes. Non ! Le fait que l’essentiel des...

L'accroissement des crédits pourrait laisser croire que l'effort en faveur du logement est important ; or, sur le terrain, on s'aperçoit qu'il n'en est rien. Lorsque nous avons voté la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), certains pensaient que le regroupement des opérateurs d'HLM conduirait à améliorer l'efficience de la construction dans notre pays ; si l'on suit les données du rapporteur spécial, c'est l'inverse que l'on observe. Cette appr...

Même si vous ne disposez pas encore à ce jour des résultats de la CDC, savez-vous si l'orientation de l'épargne des Français vers l'assurance vie, au détriment des placements sur livrets, aura un impact sur les comptes de la Caisse ? En matière de logements sociaux, j'ai la conviction que le coût des opérations est un frein énorme à la mise en oeuvre des projets. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), par le regroupement des opérateurs, a entraîné une baisse de la production, mais d'autres facteurs, comme la raréfaction du foncier, la hausse des prix des matériaux et de la main-d'oeuvre, l'instauration de nor...

Je trouve dommage que la commission émette un avis défavorable sur l’amendement n° I-470 rectifié bis. Alors que tout est fait aujourd’hui pour rendre contemporaines les prestations – je pense au prélèvement à la source, aux allocations logement, etc. –, nous conservons un système totalement inéquitable pour un certain nombre de collectivités. Par exemple, celles qui n’ont pu réaliser d’investissements lors de la crise de 2008, notamment pour des raisons budgétaires, et qui n’ont donc pas bénéficié du régime, sont toujours pénalisées dix ans après ! Il convient de trouver des solutions. L’année dernière, nous avons pu avancer sur le suj...

Dans la perspective de l'examen de la loi de programmation pluri-pluriannuelle sur l'aide publique au développement, pourriez-vous nous rappeler les actions menées par la Caisse des dépôts et consignations sur des questions de solidarité avec les pays étrangers ? Philippe Dallier vient d'évoquer le logement. Il est clair que nous sommes bien en deçà des perspectives que nous devions atteindre. Cette situation n'est-elle pas le résultat de la fusion entre les différents opérateurs prévue par la loi Élan ? Pour ce qui concerne le logement privé, malgré des taux d'intérêt extrêmement bas, la production n'est pas assez élevée. Ne faudrait-il pas booster le prêt à taux zéro ?

Dans la perspective de l'examen de la loi de programmation pluri-pluriannuelle sur l'aide publique au développement, pourriez-vous nous rappeler les actions menées par la Caisse des dépôts et consignations sur des questions de solidarité avec les pays étrangers ? Philippe Dallier vient d'évoquer le logement. Il est clair que nous sommes bien en deçà des perspectives que nous devions atteindre. Cette situation n'est-elle pas le résultat de la fusion entre les différents opérateurs prévue par la loi Élan ? Pour ce qui concerne le logement privé, malgré des taux d'intérêt extrêmement bas, la production n'est pas assez élevée. Ne faudrait-il pas booster le prêt à taux zéro ?

...tes sur la nécessité de prendre en compte de manière plus spécifique la situation des communes: Certaines communes, en raison des regroupements forcés opérés par les préfets à la suite de la loi NOTRe, se sont retrouvées en infraction avec la loi SRU. Dans certains territoires où l'attachement à la propriété individuelle est très fort, il est difficile de construire brutalement un grand nombre de logements sociaux, et de trouver des locataires. On risque de déstabiliser le marché local et d'aboutir à des aberrations. Je soutiens aussi l'objectif de mixité sociale. Nous ne sommes pas capables de produire assez de logements sociaux publics pour atteindre nos objectifs. Pourquoi ne pas associer davantage le privé ? On pourrait envisager de mobiliser en faveur du logement l'épargne des Français qui ...

Le logement social fait partie de l’économie sociale et solidaire dans notre pays ; il importe de prêter une attention particulière à ce secteur, qui doit disposer des outils lui permettant de fonctionner dans les meilleures conditions.