Interventions sur "d’impôt" de Michel Magras

... de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés, le RCS, que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations, qui entraînent une forte insécurité juridique et fiscale, ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs, qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison de l’inobservation de cette obligation légale par l’exploitant, plusieurs années auparavant. En particulier, les investisseurs n’ont pas la capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal dans le mois suivant l’approbation de leurs comptes annuels, sur une période indéterminée. Parallèlement, les textes actuels subordonnent l’aide fiscale a...

...e freins qui en empêchent la réalisation. Il y a deux ans, nous étions à 10 000, l’an dernier à 9 000 et cette année à 8 000. Il y a donc de vrais problèmes auxquels il faut remédier en aidant les outre-mer. Néanmoins, l’amendement que nous avons voté au début de l’examen des articles additionnels après l’article 25 me semble répondre à cette demande. Il permet en effet de bénéficier des crédits d’impôt et de la défiscalisation pour la réhabilitation de tous les logements de plus de vingt ans. Aussi, monsieur le rapporteur général, les amendements dont nous discutons aujourd’hui ne sont-ils pas satisfaits ? Si tel n’est pas le cas, bien entendu, je soutiendrai mes collègues.

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de réduction d’impôt en remplacement de la déduction du résultat imposable des investissements ou souscriptions au capital dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. De fait, la baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés réduit, pour les entreprises fiscalement domiciliées en métropole, l’attractivité fiscale de ces investissements ou souscriptions dans...

Cet amendement a le même objet que les quatre précédents : supprimer l’insécurité juridique pouvant résulter de l’obligation de dépôt des comptes par l’exploitant de l’investissement. Aux termes des articles visés du code général des impôts, pour bénéficier de la réduction d’impôt, la société effectuant l’investissement et l’exploitant doivent avoir satisfait à l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels un mois après l’approbation de ceux-ci. Or, d’une part, l’investisseur n’est pas toujours en mesure de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à ces obligations et, d’autre part, notamment du fait du fonctionnement des greffes des tribunaux, il peut arriver que l’obl...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° I-787 rectifié ter. Ces deux amendements visent à articuler le prélèvement à la source avec les crédits d’impôt au titre des investissements productifs et dans le secteur du logement social outre-mer. Il s’agit en effet d’étendre le mécanisme d’acompte de 60 % à ces investissements afin de ne pas en détourner les particuliers. Ne pas le faire conduirait à réduire le niveau des investissements outre-mer ou à renchérir le coût de ces investissements. Dans les deux cas, les économies s’en trouveraient déséqui...

Cet amendement vise à conforter le mécanisme de préfinancement des investissements productifs réalisés en outre-mer. Le législateur ayant fait le choix de systématiser le crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation, il convient de tirer les conséquences des premières expériences pour améliorer le fonctionnement de ce mode de financement, par ailleurs plutôt vertueux. En l’occurrence, on constate que ni Bpifrance ni les banques n’ont mis en place de dispositifs opérationnels de préfinancement, en particulier pour les petites entreprises. Elles ont donc recours au crédit...

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une mesure d’envergure, fondée sur un taux de défiscalisation important – 30 % – susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Les professionnels du bâtiment constatent cependant que l’engouement des clients n’est pas, à ce stade, à la hauteur des enjeux. De fait, après avoir subi une baisse de 2 % e...

...ndement n’est pas devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement précédent... Le présent amendement vise à proroger jusqu’en 2030, et non pas 2025, la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer. Le Gouvernement a choisi de transformer progressivement ces dispositifs fiscaux en crédits d’impôt. Or les collectivités d’outre-mer ne pouvant mobiliser les mesures de crédits d’impôt, celles d’entre elles qui sont les plus peuplées et les plus éloignées sont confrontées à des difficultés de développement et de financement en matière d’investissements. Elles souhaiteraient donc bénéficier d’une visibilité sur le long terme. Cet amendement vise à envoyer un signal.

Je tiens à préciser que ces amendements identiques ne concernent pas nos collectivités respectives mais expressément les DOM, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Cela étant, l’amendement a été brillamment défendu par ma collègue, et j’adhère sans réserve à son propos. J’ajoute simplement qu’il vise à rapprocher le taux du crédit d’impôt innovation de celui du crédit d’impôt recherche. L’augmentation de 30 % à 50 % du taux du CIR dans les DOM a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée nationale, au grand bénéfice des domaines de spécialisation tels que l’agronutrition, la pharmacopée, les énergies renouvelables, qui nécessitent de la recherche et pour lesquels ces départements disposent d’un potentiel intéressant. J’aj...

...pe et Martinique. Ainsi, je considère que, faute d’une réforme en profondeur, toute correction du dispositif permettant de correspondre réellement aux situations et aux besoins locaux doit être regardée comme pertinente. Il en est ainsi, dans le cadre du présent projet de loi de finances, des amendements visant à clarifier et à simplifier le périmètre des entreprises éligibles au nouveau crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises réalisant des investissements productifs dans les départements d’outre-mer. On ne peut donc que se féliciter de la proposition de substitution du périmètre du groupe, en l’entendant au sens de l’article 223 A, et non de l’article 39. Cette délimitation devra permettre de limiter l’effet d’aubaine, qui est, à mon sens, une cause de l’inefficience de la défiscalisation s...