Interventions sur "logement" de Michelle Demessine

... ce qui entre dans le champ contractuel du bail. Elle s’appuie également sur le fait que l’article 27 de la loi ALUR prend place dans une partie de ce texte destinée à « améliorer la prévention des expulsions » et à « traiter les impayés le plus en amont possible ». L’allongement du délai de paiement accordé au locataire menacé d’expulsion répond à une certaine urgence sociale liée à la crise du logement. La Cour de cassation estime qu’en repoussant l’entrée en vigueur de cette mesure, on lui ferait perdre son efficacité et que l’on aboutirait « à la coexistence, pendant plusieurs années, de deux régimes distincts de clause résolutoire ». Elle conclut que cette situation entraînerait « une inégalité de traitement des locataires selon la date de signature de leur bail. » Mes chers collègues, je n...

... la diversité emporte, entre autres conséquences, la répartition de droits dits « de réservation » et donc d’attribution. Parce que les collectivités locales garantissent les emprunts des organismes d’HLM, s’acquittent de la surcharge foncière et subventionnent directement les organismes bailleurs, elles bénéficient d’un contingent de réservation. Parce que l’État subventionne la réalisation de logements et garantit les ressources mobilisées pour les construire, les préfets sont, de même, titulaires de droits de réservation. Enfin, parce que les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l’effort de construction sont mis à contribution pour boucler le budget de certaines opérations, ils se voient, eux aussi, attribuer un certain pourcentage de logements réservés, dont les occu...

Madame la ministre, les projets de lois sur le logement que vous portez ont tous un même objectif : lutter contre la hausse des loyers et la pénurie de logements qui frappe notre pays. Alors que la dépense des ménages en matière de logement est devenue exorbitante, nous partageons ensemble ces mêmes objectifs, même si nous divergeons parfois sur les moyens de les atteindre. Néanmoins, il me semble que s’il y a un grand oublié sur la question du loge...

s'est demandé si le niveau des dotations consacrées aux logements de la gendarmerie était en rapport avec l'état des besoins et le rythme souhaitable de réalisation des opérations de construction ou de rénovation. Elle a souhaité que la commission dispose d'une vue d'ensemble pluriannuelle des efforts budgétaires nécessaires.

Cet amendement a pour objet de placer l'ensemble des amendements portant sur les questions de rapports locatifs dans un chapitre spécifique. On peut d'ailleurs regretter que cet amendement arrive après la discussion de dispositions relatives aux aides personnelles au logement, dont les rapports locatifs sont pourtant, depuis les lois Barre de 1976, largement imprégnés. La question des rapports locatifs est au coeur de la problématique du logement. Il faut rappeler que le texte, relativement équilibré, de la loi Mermaz-Malandain de 1989 a été progressivement mis en question par les dispositions législatives postérieures. Je pense à la loi sur la diversité de l'habitat...

La question de la transparence du logement est au coeur de l'amendement que nous vous présentons ici. Sous une forme qu'il faudra sans doute améliorer se pose clairement pour nous la question de la constitution d'un véritable service public national et décentralisé du logement. De la même manière qu'il existe dans notre pays, avec l'Agence nationale pour l'emploi, un service public national de l'emploi, au demeurant efficace dans le tra...

Cet amendement a trait au constat de carence en matière d'aides personnelles au logement. Ce sujet ayant été largement débattu hier, je considère qu'il est défendu.

Comme vient de le dire mon collègue Jack Ralite, la question abordée par cet amendement est loin d'être secondaire. Il s'agit des suites données à l'examen des demandes par les tribunaux administratifs dans les procédures contentieuses engagées par les demandeurs de logement dont la situation aura été reconnue comme prioritaire par les commissions de médiation. Posons la question soulevée par cet amendement : l'hébergement dans une structure d'accueil, fût-elle adaptée, donnera-t-il les garanties du droit au logement opposable ? C'est justement parce que l'hébergement ne peut être assimilé au droit au logement que nous ne pouvons accepter que les solutions proposées...

Au terme de la discussion de cet article 3, nous sommes parvenus au bout de la définition, telle que préconisée par MM. les rapporteurs, de l'opposabilité du droit au logement, prise du point de vue des demandeurs. Lors de la discussion générale, nous avions dit que le droit au logement opposable risquait fort de devenir « impraticable ». Force est de constater que c'est bien ce qui ressort du contenu des amendements adoptés à l'occasion de l'examen de ces premiers articles. Tout se passe comme si, devant l'émotion suscitée par la situation de « mal-logement », après...

Malheureusement, au regard des immenses attentes de tous ceux qui espéraient un geste fort à la suite des annonces faites en ce sens, le texte tel qu'il résultera des travaux de notre assemblée ressemblera davantage à une version « Canada Dry » du droit opposable au logement.

Cet article peut s'interpréter comme le reniement de la parole donnée. Lorsque la loi relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités locales volontaires d'expérimenter la gestion déléguée du contingent préfectoral de logements sociaux, nous avions souligné les risques qu'entraînait ce transfert de compétences. En effet, si la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux offre, en apparence, la possibilité d'assurer une meilleure gestion du flux de l'occupation du parc, elle pouvait surtout, dès cette époque, permettre à des élus locaux de mettre en question l'équilibre même de ces attributions. Ce n'est ...

Mais il nous faut tout de même pointer le fait que lorsque le revenu moyen, par foyer, des habitants de Gennevilliers s'élève à 12 335 euros, celui des habitants de Neuilly-sur-Seine atteint 69 100 euros. En outre, tandis que, dans la première commune, la majorité des logements sont sociaux, dans la seconde, on compte moins de 3 % de logements de ce type. Depuis le début de ce débat, nous disons tous clairement qu'il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre le droit au logement. À côté de cette affirmation essentielle, qui, au demeurant, ne fait que traduire la valeur constitutionnelle du droit au logement telle qu'elle a été décrite, au fil des ans, da...

...traignant les classes moyennes - c'est-à-dire, en fait, les familles disposant de deux salaires - à aller habiter ailleurs, quitte à s'endetter lourdement pour acheter, soit un appartement situé en centre-ville ou à la périphérie d'une grande agglomération, soit un pavillon en banlieue plus éloignée. Si l'on veut que l'intérêt général, qui est le fondement de la loi, compte et pèse en matière de logement, il faut que l'État soit, de nouveau, en situation de jouer pleinement son rôle, sans discrimination ni recherche de pure opportunité, dès lors qu'il s'agit de faire respecter le droit au logement. Les demandeurs de logement paient chaque jour, en tant que contribuables, des impôts permettant de financer la politique publique de réalisation de logements sociaux. Il est donc logique qu'il y ait, ...

Cet amendement, qui remet en cause le calendrier de mise en oeuvre prévu par la loi - et donc en filigrane la hiérarchie des urgences qu'elle instaure -, n'est pas le fruit d'une posture irréaliste ou utopiste ; il nous permet de rappeler deux points qui semblent avoir été oubliés par mes collègues. Premier point, le droit au logement opposable est un droit universel et nous ne saurions instituer de hiérarchie entre ses requérants. L'opposabilité doit s'appliquer à tous dans les mêmes conditions, et cela dans la mesure où cette loi doit être recentrée sur un droit au logement opposable et non se contenter, comme vous semblez le souhaiter, d'être un outil de gestion de l'hébergement d'urgence. C'est impossible, diront certains...

Notre groupe votera cet amendement. En effet, depuis tout à l'heure, nous avons eu, me semble-t-il, un débat très intéressant. Certes, il ne s'est malheureusement pas conclu positivement, mais nous devons donner une suite à l'avancée à laquelle nous sommes parvenus. Cet amendement permet justement de reposer le problème des logements sociaux dans les programmes avec une plus grande souplesse. En outre, il répond certainement à des réticences et à des interrogations. Mais il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin. Après avoir été examiné par la Haute Assemblée, le présent projet de loi sera ensuite discuté par l'Assemblée nationale et nous pourrons très bien continuer à progresser dans cette voie. Puisque M. le ministre a fa...

Même si l'on ne peut réduire les politiques publiques à quelques données simples, force est de constater que les avancées du droit de la construction contenues dans la loi SRU participent de l'effectivité des politiques publiques en matière de logement. Comment d'ailleurs ne pas relever que ceux-là mêmes qui ont pu critiquer vertement l'application des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302 - 9- 1 du code de la construction et de l'habitation sont aussi ceux qui, aujourd'hui, mettent en avant la relance de la construction de logements, laquelle aurait atteint en 2006 un niveau inégalé ? Nous avons déjà eu l'occasion de dire dans le passé...

Il n'est pas un rapport, un avis, une expertise émanant des associations ou des observatoires officiels qui ne souligne l'importance fondamentale du développement du parc de logements sociaux et très sociaux pour garantir tout droit au logement, que celui-ci soit opposable ou non. Toutes les sources statistiques convergent vers le même constat : les besoins en logements se chiffreraient à 900 000 unités, dont deux tiers de logements sociaux. La France dispose pour l'heure de quatre millions de logements sociaux. Le taux de rotation étant de 10 %, le nombre annuel d'attributi...

Et alors ? On nous avait bien également refusé deux fois le droit au logement opposable !

Cet amendement, qui va dans le sens des propositions que nous faisons pour permettre une application rapide et effective du droit au logement, porte sur l'utilisation des capacités foncières de l'État en matière de réalisation de programmes de logements. Pour autant que ces opérations aient une certaine importance, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est celle de la manière dont l'État entend mener sa politique patrimoniale : en quoi l'utilisation des possibilités foncières existantes peut-elle permettre d'atteindre l...

...re proposition. Nous sommes partisans d'un versement fractionné de cette astreinte en en versant une partie à la caisse d'allocations familiales de ressort, qui est directement concernée par la situation du demandeur, et une autre partie à ce que l'on peut appeler le « fonds article 55 », qui recueille les pénalités versées par les communes n'ayant pas atteint l'objectif légal de construction de logements sociaux. Une telle démarche permettrait, dans le cadre des politiques des caisses d'allocations familiales, de mettre en oeuvre, avec les moyens requis, le suivi social de la famille du demandeur ou de la situation du demandeur et de concevoir avec lui la sécurisation de son parcours résidentiel. Puisque nous parlons de cette fameuse astreinte, j'aimerais savoir, madame la ministre, même si ce...