Interventions sur "médecin" de Michelle Meunier

L’amendement que vient de présenter notre collègue Jean-Pierre Sueur est juste. Je le voterai bien évidemment. J’ajoute à son énumération des « oubliés » les médecins territoriaux, dans le secteur de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la santé sexuelle. Le précédent gouvernement, madame la ministre, avait affirmé, au mois d’avril dernier, que ces primes, y compris pour les médecins que je viens de citer, « avaient vocation à être transformées lors des prochaines lois financières » – nous y sommes –, « en complément de traitement indiciaire afin...

Je suis un peu déçue par votre réponse à la question de Marie-Pierre Richer. Les médecins de PMI sont en première ligne sur la prévention. Votre cabinet négocie actuellement avec le syndicat national des médecins de PMI. Quelle mesure ce PLFSS peut-il prévoir pour ces professionnels ? Par ailleurs, il est prévu - mais peut-être n'avez-vous pas été associé à cette décision - que les titres restaurants permettent désormais d'acheter des confiseries et de l'alcool. Ne voyez-vous pas un...

Monsieur Lunel, vous avez dit que la santé mentale des étudiants en médecine devait être meilleure avant. En réalité, nous ne disposons d'aucune donnée concrète sur ce sujet, faute de recherche dédiée. Concrètement, quels changements sont-ils intervenus dans la conception du cursus des futurs médecins ? Comment se fait-il que ces situations de détresse, de harcèlement ou d'humiliation que vous décrivez et qui ont probablement toujours existé perdurent ?

... dès lors, en procédant ainsi, on ne pourra pas aider tous les enfants. Seules une première détection à l’école puis une orientation vers les professionnels de santé auraient permis de toucher toute une classe d’âge à échéances précises, par exemple à 3, 6 et 12 ans. Nous le savons : en dehors de quelques villes, comme celle de Nantes, qui ont conservé un service municipal de santé scolaire, la médecine scolaire est exsangue. Monsieur le secrétaire d’État, comment donner corps à des ambitions de santé publique sans s’en donner vraiment les moyens ?

Dans le même esprit, cet amendement vise à contraindre les médecins, pendant les cinq années qui suivent l’obtention de leur diplôme, à exercer au moins un jour par semaine dans les zones sous-denses.

... fait, en 2021, on constate encore des inégalités dans l’accès à la contraception pour les femmes et les jeunes filles en particulier. Je me réjouis donc à mon tour que l’on puisse faciliter cet accès grâce à la gratuité et garantir encore un peu plus aux femmes le droit de disposer librement de leur corps. Cependant, le diable se niche dans les détails, et après y avoir été sensibilisée par des médecins gynécologues, je formulerai quelques réserves qu’il conviendra de lever, monsieur le secrétaire d’État. Ainsi, il semble que la gratuité ne s’applique qu’aux pilules déjà prises en charge par la sécurité sociale, ce qui en exclut certaines dites de troisième, voire de quatrième génération, alors qu’elles sont davantage prescrites aux jeunes femmes et qu’elles semblent provoquer moins d’effets s...

...mps que celui nécessaire aux toilettes et aux repas. Cela rend totalement impossible l'individualisation des autres actes de soin, et à plus forte raison l'accompagnement dans les derniers instants. Les compétences plus précisément utiles pour prévenir la dégradation de l'état de santé, éviter l'hospitalisation et prendre en charge les situations difficiles, sont trop rarement disponibles : les médecins coordonnateurs n'interviennent qu'à temps partiel - lorsqu'ils interviennent, les établissements sont dépourvus de permanence infirmière de nuit, ils manquent de matériel, et la culture palliative y est embryonnaire. Nous faisons en la matière un certain nombre de propositions qui s'ajoutent certes à la longue liste des améliorations indispensables à un secteur dont la crise sanitaire a bien mo...

...co-hématologie, les pathologies chroniques stabilisées et les maladies rénales depuis 2018, ainsi que la psychiatrie et la santé mentale depuis 2019. Créer une nouvelle mention « soins palliatifs » au diplôme d'infirmier en pratique avancée nous semble indispensable pour mieux repérer les patients pouvant bénéficier d'un accompagnement palliatif, prévenir l'obstination déraisonnable, assister les médecins dans la prescription de soins, ou encore diffuser plus largement la culture palliative dans leurs différents lieux d'exercice. Ces professionnels seraient en outre, je l'ai dit, des piliers de l'accompagnement palliatif en Ehpad. Outre les infirmiers, nous sommes convaincues qu'il faut faire plus largement appel au travail des psychologues pour accompagner les personnes en fin de vie et les fam...

...s maternels ou des employeurs, ce que ni les salariés ni la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) ne souhaitent. Les uns comme les autres veulent poursuivre, par le dialogue social paritaire, le travail de sur-mesure, notamment pour cette disposition du code du travail : « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail […]. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous qu’il soit envisageable de renvoyer ces dispositions au dialogue social paritaire ? Accepterez-vous une modification en ce sens ?

...coup de mal à formuler des directives anticipées. En revanche, celles-ci deviennent un outil lorsque l'on entre dans un parcours de soins, avec des problèmes sérieux. Encore faut-il que les personnes qui font part de leurs directives anticipées soient bien informées des parcours de soins, des enjeux de chacun des traitements. Ne pas être accompagné fait courir un risque d'erreur par la suite aux médecins. Il peut arriver que des patients soient pris en charge en dépit de leurs directives anticipées. Il est donc essentiel de trouver une solution préservant l'autonomie de choix du patient. Le caractère contraignant des directives est bien assimilé, sachant qu'il est possible de ne pas les appliquer si elles ne sont pas adaptées, sous réserve du respect d'une procédure collégiale. Les réanimateurs...

...iété. Tout d’abord, en circonscrivant la possibilité de bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès à des situations soit d’imminence de la mort, soit d’obstination déraisonnable pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, ce texte ne laisse finalement encore que peu de place à la volonté du patient. L’appréciation du caractère insupportable de la souffrance par le médecin semble rester prépondérante dans bien des cas. La souffrance existentielle du patient demeure ainsi difficilement appréhendée par les équipes soignantes, qui restent attachées à une objectivation de la souffrance sur la base de symptômes cliniques. Ensuite, les critères de l’obstination déraisonnable, de la souffrance réfractaire aux traitements et de l’engagement du pronostic vital à court term...

L'amendement n° 7 vise à rendre obligatoire la consultation par le médecin référent d'un psychiatre dans l'examen d'une demande d'aide active à mourir. Avis défavorable.

L'objet de l'amendement n° 5 est d'ajouter un troisième médecin dans l'examen d'une demande d'aide active à mourir. Avis défavorable : la procédure est déjà collégiale.

L’article 31 entend développer le soutien aux hôtels hospitaliers. Ces structures d’hébergement non médicalisées portent l’ambition de réduire les durées d’hospitalisation, en permettant un séjour avant ou après une intervention programmée à l’hôpital. Ces hôtels hospitaliers sont un appui à la médecine ambulatoire et répondent à la composition de la carte sanitaire. Si, dorénavant, ce ne sont pas dans les hôpitaux locaux que certains soins sont prodigués, les patients devront se déplacer plus loin, parfois le jour même de leur hospitalisation. Il est donc essentiel de pouvoir compter sur des solutions d’hébergement à proximité des hôpitaux. Le CHU de Nantes dispose d’ailleurs déjà d’une mais...

Nous allons parler, à l’article 32, des téléconsultations. La mise en place de la télémédecine ne date pas du confinement. L’assurance maladie en rembourse les actes depuis 2018, au même titre qu’une consultation en cabinet médical, avec ticket modérateur de 30 % pris en charge par les complémentaires. Néanmoins, c’est bien le confinement qui en a permis l’essor. Ainsi, entre février et avril, le nombre de téléconsultations a été multiplié par plus de cent. Lors du premier confinement, c...

Durant le premier confinement, le Gouvernement a fait le choix que la téléconsultation, qui est un acte de médecine, soit prise en charge en totalité par l’assurance maladie. Cet article prévoit une prolongation de l’application ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Nous soutenons cette démarche ; elle est adaptée à l’incertitude sanitaire, qui se poursuit. Nous devons favoriser le recours à la téléconsultation pour ne pas retarder des diagnostics ni reporter des soins. Cependant, tel qu’il est rédigé, c...

...res d’État, mes chers collègues, le chapitre V est essentiel dans la lutte contre les violences conjugales et pour la protection des victimes. Il s’agit de permettre une meilleure prise en charge judiciaire via un meilleur signalement des suspicions de violences, afin que les agresseurs ne bénéficient pas de plus longues complaisances. Ce signalement au procureur, qui est effectué par les médecins et les professionnels de santé, doit être dérogatoire au secret professionnel. L’article 8 clarifie un point : le médecin qui signale auprès du procureur des violences au sein du couple ne commet pas d’atteinte au secret professionnel, qui est habituellement punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Je ne pense pas que cela entache la confiance entre la victime qui consulte et...

Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi l’obligation de signalement par les médecins de suspicions de violences sur mineur. Je rappelle qu’un amendement identique avait été adopté par le Sénat au mois de juillet 2018 lors de l’examen du texte relatif à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En revanche, il n’avait pas passé le cap de la commission mixte paritaire. Nous avons donc aujourd’hui l’occasion de rattraper le temps perdu. Hormis les médecins agents de l’...

Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait que le secret professionnel n’était pas applicable au médecin ou au professionnel de santé « lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat ». La commission des lois du Sénat a retenu la rédaction suivante : « Lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat ». Pour ma part, je préférerais employer le verbe « suspecter ». Le médecin ou le professionne...

...ues ont accepté que notre rapport d'information fasse une place à cette position personnelle bien qu'elle diverge de la position majoritaire qu'elles vont vous présenter dans quelques minutes. Pour commencer, j'aimerais rappeler que le débat autour de l'obligation de signalement n'est pas nouveau. En 2015, notre collègue Colette Giudicelli avait déposé une proposition de loi visant à obliger les médecins à signaler au procureur de la République les constatations qui leur permettaient de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychologiques avaient été infligées à un mineur. Puis en 2018, à l'occasion du débat sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Sénat avait examiné plusieurs amendements instaurant une obligation de signalement à la c...