Interventions sur "branche" de Monique Lubin

Cet amendement vise à supprimer l’article 49 du PLFSS, ce qui n’est évidemment pas possible… L’occasion nous est néanmoins donnée ici de répéter combien nous étions opposés à la réforme des retraites. Les chiffres qui figurent dans le rapport de la commission des affaires sociales sur le PLFSS 2024 donnent le tournis : on y lit que, sans la réforme, le solde de la branche vieillesse aurait été déficitaire de 20 milliards d’euros à l’horizon 2027. Nous n’avions jamais lu de tels chiffres auparavant et, évidemment, cette estimation ne comprend pas les excédents des régimes de retraite complémentaire… Comme je l’ai dit en discussion générale, il va falloir arrêter de lancer chaque année des milliards d’euros à la figure des gens en fonction de ce que l’on veut faire...

J’insisterai, au sujet de la branche AT-MP, sur le fait qu’aucun véritable effort n’est demandé, une fois de plus, aux entreprises. Le seul petit effort envisagé serait d’ailleurs compensé… C’est un problème. Lorsque nous avions commencé à travailler avec le rapporteur René-Paul Savary sur l’emploi des seniors, nous avions notamment auditionné le Mouvement des entreprises de France (Medef). Je me souviens bien de la réaction de son...

Pour la branche des retraites, les économies espérées de la réforme – de 10, 3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17, 7 milliards à l’horizon de 2030 – passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie, etc. – et des effets macroéconomiques, l’économie tombe à 2, 8 milliards à l’horizon de dix ans, d’après l’OFCE. À quoi va...

...ères ont été supprimés sous le quinquennat précédent… Mais on ne résoudra le problème de l’emploi des seniors qu’avec les entreprises, et non à coups de textes votés ici. Et il faudra très certainement, entre autres mesures, une part de contrainte. Or que constate-t-on ici même ? Lorsque nous cherchons à mettre en débat certaines questions, par exemple à trouver des solutions financières pour la branche autonomie prenant la forme de dispositions contraignantes pour les entreprises, c’est-à-dire de cotisations supplémentaires, inlassablement on nous répond : non ! Concernant cette histoire d’emploi des seniors, je ne crois que ce que je vois. Et je vous avoue que j’ai énormément de doutes…

...dette. Le Gouvernement a décidé de faire supporter le coût du covid-19 par la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Cades, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Pourtant, les dépenses liées au covid-19 ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l’État nous paraît plus pertinente. Si l’on prend en compte ces 17, 7 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0, 5 point de PIB en 2022 et 0, 8 point en 2023. Cela permettrait à la sécurité sociale d’être en excédent et d’accroître ses investissements dans le système de santé. Enfin, je crois me souvenir...

... rapport parlementaire des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun relatif au syndrome d’épuisement professionnel, dit burn-out, et datant de 2017. Nous souhaitons faire évaluer, par la commission instituée à l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie. Nous venons d’en parler, chaque année, la branche AT-MP reverse une somme importante d’argent à la branche maladie pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons donc d’inclure les coûts du burn-out dans ce décompte.

Nous proposons nous aussi la suppression de cet article. On nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable, qu’il s’agisse des établissements de santé ou du financement de la perte d’autonomie. En effet, ces projections ne prennent pas en compte la nécessité d’augmenter les recettes. Dès lors, elles aboutissent à une dégradation des comptes des branches maladie et vieillesse. Monsieur le ministre, cette trajectoire budgétaire va encore accroître la pression exercée sur l’hôpital public, les professionnels de santé et les usagers. En parallèle, elle compromet l’efficacité de la nouvelle branche autonomie. Ainsi, le Gouvernement inscrit dans le marbre un déficit qui deviendra structurel, tout en disant, comme l’a souligné Mme Cohen, que nous al...

...ervices de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qui ont pourtant été à pied d’œuvre durant la crise sanitaire et les différentes périodes de confinement. Nous avons pris bonne note que le Gouvernement a peu à peu rectifié le tir. Je pense notamment à l’amendement au PLFSS 2021 qui a concrétisé un avenant à leur convention collective de branche. Mais les modalités de répartition de cette revalorisation appliquée au 1er octobre n’ont pas fait l’unanimité, une partie des salariés du secteur en étant de fait exclue. Une loi sur l’autonomie et la dépendance aurait permis de disposer d’une politique unifiée à destination du secteur de l’aide à domicile. Mais on continue à mettre des cataplasmes sur une jambe de bois, alors que la cinquième ...

... la prévention plus efficace de l’apparition des souffrances liées au travail. Nous proposons, au travers de cet amendement, de meilleures évaluation et prévention du burn-out grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel. Nous proposons également de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises, qui présente une sinistralité anormalement élevée.

...t que les principaux régimes de base ne disposent pas de réserves : - Premièrement, à l'exception des exercices 2016 et 2017, le régime général, géré par la CNAV, est en déficit depuis 2005. Cette situation ne lui permet évidemment pas de dégager des provisions en dehors du Fonds de réserve pour les retraites, attributaire des excédents du régime général jusqu'en 2005 ; - En ce qui concerne la branche vieillesse de la Mutualité sociale agricole, le régime des exploitants agricoles a accumulé les déficits jusqu'en 2018, tandis que le régime des salariés agricoles, excédentaire depuis 2013, est adossé au régime général, auquel il transfère ses déficits comme ses excédents ; - Enfin, le régime des fonctionnaires de l'État, dont la gestion est assurée par le Service des Retraites de l'État, est é...

...s partenaires sociaux au moins autant que de l’État ». Le rapport précise également que, « partout où les partenaires sociaux se sont vu confier ou se sont saisis de véritables responsabilités, cette confiance dans des corps intermédiaires pourtant très critiqués s’est traduite par une gestion consensuelle et sérieuse des cotisations des salariés et des employeurs ». La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale ne peut, de fait, se concevoir sans la mise en place d’une organisation paritaire, sauf à retomber dans une logique jacobine centralisatrice sur cet enjeu majeur pour la société française, ce qui serait le meilleur moyen de fragiliser encore davantage notre modèle social. La société française souffre d’un légitime sentiment de dépossession de son pouvoir de décision et de s...

Cette branche autonomie est une coquille vide, comme tout le monde l’a souligné lorsqu’elle nous a été présentée voilà quelques semaines. Les mesures qui figurent dans ce PLFSS auraient pu ne pas être raccrochées à la création d’une branche autonomie qui n’en est d’ailleurs pas une. L’idée d’une telle suscite énormément d’espoir. Nous attendons donc avec impatience la loi sur le grand âge et l’autonomie. J’es...

Cela prouve bien que les choses ont été faites à l’envers. Nous avons conscience que nos amendements n’ont pas réellement leur place dans le cadre d’un PLFSS. Si nous avions discuté avant de la manière de créer la branche autonomie, nous y aurions certainement intégré tous ces éléments, et nous aurions parlé du reste ensuite !

...ques qui la fragilisent, comme en témoigne le présent texte. Celui-ci comporte, certes, une avancée qui doit être saluée, à savoir l’allongement du congé paternité rémunéré, qui passe de quatorze jours à vingt-huit jours. Toutefois, indépendamment de cette mesure bienvenue, le présent projet de loi nous préoccupe à plusieurs titres. Je pense à l’évolution de l’Ondam, aux contours de la cinquième branche et à la manière dont ce texte traduit le choix de gestion du Gouvernement concernant la dette de la covid-19. Nous nous souvenons très bien avoir ferraillé l’année dernière contre la décision gouvernementale de s’attaquer à l’autonomie budgétaire de la sécurité sociale. Vous aviez en effet opéré, monsieur le ministre, une rupture avec la pratique de la compensation intégrale des exonérations de ...

...septembre d'une première augmentation de salaire. Cette augmentation a été assurée par les établissements, alors que leur trésorerie est souvent fragile ; seront-ils remboursés ? Par ailleurs, j'ai compris que la revalorisation des traitements des agents territoriaux des Ehpad ne coûterait rien aux départements : de manière dérogatoire, le financement de ces mesures serait assuré par la nouvelle branche. Cette dérogation sera-t-elle durable ? Enfin, vous avez affirmé que le financement de cette branche était autonome. Je ne comprends pas ce qui vous permet de l'affirmer ; en dehors des transferts de recettes de CSG, il n'y a pas de nouvelles sources de financements. Votre réponse à M. Milon finit de m'inquiéter : si le Gouvernement ne veut pas de prélèvements supplémentaires, comment financera-...

Historiquement, le groupe socialiste et républicain est favorable à la création d’une cinquième branche, mais, ce soir, je me sens quelque peu gênée aux entournures, et même franchement amère. Le président Milon l’a rappelé, Mme Delaunay, lorsqu’elle était ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, n’était pas allée au bout de ses intentions : je le regrette. Ce sujet aurait mérité d’être traité à un autre moment. Vous l’avez abordé au travers d’un texte où il n’a rien à faire. Vous ...

...aucoup, mais je me demande si l’on mesure réellement l’ampleur qu’il prendra. Une fois n’est pas coutume, je fais miens les arguments du président Milon. Il faut traiter le sujet dans son intégralité et ne s’interdire aucun débat sur le financement de ce risque. Cela ne peut pas se passer ainsi, en catimini. Je le répète, nous sommes historiquement favorables à l’instauration de cette cinquième branche, donc nous ne nous y opposerons pas, mais je n’ai absolument pas confiance : je pense que cela en restera à un effet d’annonce ; ce texte demeurera une coquille vide, et il fera « pschitt ! »

Je ne saurais mieux dire que M. Daudigny, la création d'une cinquième branche dans ces conditions a quelque chose d'incongru ! Je voulais aussi vous interroger sur le rôle du conseil départemental et l'articulation avec la prise en charge du handicap, mais comme vous avez dit que vous ne souhaitiez pas vous éloigner de l'esprit de ce texte, je ne les poserai pas... Vous comprenez bien toutefois qu'une telle annonce suscite de nombreuses interrogations. Au-delà de la questi...