Interventions sur "étranger" de Muriel Jourda

La commission adhère à la logique qui est celle du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) : il s'agit toujours de commencer par délivrer un titre de séjour d'une durée de validité plus réduite pour ensuite, si l'intégration est acquise, allonger cette durée en délivrant un titre qui permet de rester plus longtemps sur le territoire. Nous proposons d'en rester là : avis défavorable.

...objet. Vous souhaitiez, ma chère collègue, étendre les conditions de délivrance du visa de long séjour ; or vous avez rédigé votre amendement de telle façon qu'il vise une dispense de visa. Nous ne souhaitons pas, quant à nous, qu'une dispense de visa s'applique aux cas que vous avez en vue. Il nous semble en tout état de cause opportun de maintenir une différence de traitement entre le cas d'un étranger qui s'est marié à l'étranger et celui d'un étranger qui se marie en France.

Il est vrai que cela ne peut constituer une vision complète de l'immigration en France, et que ce serait là une occasion de le rappeler. Mais une partie de la commission s'interrogeait sur le fait qu'on puisse remettre un diplôme à quelqu'un qui, finalement, se comporte normalement : l'intégration est le principe du comportement de l'étranger en France. C'est pourquoi, afin de ne pas sombrer dans la schizophrénie, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Effectivement, nous étions d'accord avec la possibilité de prise d'empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l'identification des étrangers en situation irrégulière. Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soulevée et à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu le 23 février dernier. Monsieur Benarroche, vous avez à juste titre indiqué que vous aviez vous-même fait voter un amendement e...

Je tiens à évoquer à mon tour les propos tenus par M. Ravier. Selon notre collègue, un veau qui naît dans une écurie ne devient pas un cheval. Je pense qu'il faut tempérer les condamnations intempestives. À faire l'exégèse de ces propos, l'étranger est le veau et le Français le cheval. Tout le monde est comparé à un animal ! Ce n'est pas d'une grande élégance, je le reconnais, mais nous sommes tous ravalés au rang de bêtes dans cette histoire. § Ce qui me heurte le plus dans ce propos, c'est que la métaphore employée est complètement erronée, parce que la France est un pays universaliste. On peut devenir Français autrement que par la naiss...

...n résultat suffisant à un examen de français. Or, en cumulant les titres de séjour annuel, il est aujourd'hui possible d'aller au-delà des quatre années que couvre la carte de séjour pluriannuelle. Par cohérence, on ne saurait donc dépasser trois renouvellements d'un titre annuel, sauf si son détenteur demande un titre différent. Si, après quatre années de présence sur le territoire national, l'étranger ne parvient pas à acquérir le niveau de français requis, il n'a pas de raison d'y rester. En adoptant une telle disposition, nous donnerons toute sa portée à l'obligation adoptée à l'instant.

...st évidemment pas opposée par principe à de telles dispositions – vous le savez, mes chers collègues, elle a déjà fait ce travail par le passé. La disposition que l'amendement n° 248 rectifié bis tend à introduire présente toutefois un caractère trop large et peut-être trop imprécis, alors qu'au travers de l'amendement n° 353 rectifié, Mme Eustache-Brinio vise spécifiquement les conjoints étrangers de Français, qui représentent à eux seuls près d'un tiers des primo-délivrances de titres de séjour pour motif familial. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 248 rectifié bis au profit de l'amendement n° 353 rectifié, sur lequel j'émets un avis favorable.

Cet amendement tend à allonger la durée du lien que les étrangers doivent entretenir avec les membres de leur famille de nationalité française pour la délivrance d'un titre pour motif familial. Nous proposons que la durée du mariage d'un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d'un père ou d'une mère d'un enfant français résidant en France, ou de la résidence ininterrompue d'un conjoint de Français, qui permet aujourd'hui à un étran...

...ser, madame Vogel : en effet, celui-ci ne prévoit en aucun cas de durée de résidence sur le territoire, mais simplement la possession d'une carte de séjour temporaire, qui est d'une durée d'un an maximum et dont même un travailleur saisonnier peut se prévaloir. Il s'agit là d'un lien avec le territoire français beaucoup trop bref dans le temps pour que l'on puisse s'assurer de l'intégration d'un étranger et pour qu'on l'autorise à faire venir des membres de sa famille en France. La commission est défavorable à cet amendement.

...e : la langue est un facteur d'intégration pour les personnes étrangères. Monsieur le ministre, avons-nous, à cet égard, une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Nous n'aboutissons pas tout à fait à la même conclusion. Mais, de manière générale, nous considérons que la langue est un facteur d'intégration. Reste la question suivante : sur qui doit peser l'effort l'intégration des étrangers par la langue ? Dans certains pays, c'est la responsabilité de l'étranger lui-même : il doit atteindre un certain niveau de langue en se débrouillant par ses propres moyens. Nous n'avons pas fait ce choix, mais, dans l'absolu, nous aurions pu le faire : cela n'aurait rien de choquant. Aux termes de l'article 2, que nous avons supprimé en commission, l'effort devrait reposer sur l'employeur, qu...

Permettez-moi de faire un rapide rappel historique. En 2011, le titre de séjour « étranger malade » qui n'est pas, madame Vogel, un titre délivré non pas de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l'étranger concerné est conforme aux critères définis, a été créé à cette condition qu'il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pas d'un traitement dans son pays d'origine. Jusqu'en 2016, plusieurs majorités présidentielles – au moins deux – se sont succédé, ...

... si je puis dire, qui permet de délivrer deux titres différents. Dans le premier cas, les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois. Dans le second cas, il s'agit de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, comme vous le souhaitez aujourd'hui, aux étrangers qui déposent une plainte contre leur proxénète ou qui témoignent contre cette personne dans le cadre d'une procédure pénale. Ce dispositif est incitatif : il permet de lutter contre ces réseaux et de les démanteler. En outre, au terme de cette procédure, une carte de résident de dix ans est délivrée. En prévoyant une durée de validité égale pour les titres de séjour délivrés aux victimes de tr...

Mes chers collègues, vous l'avez bien compris, ces dispositions ont un objet identique, mais un périmètre différent. Ces amendements tendent à créer une caution pour l'étranger qui demande un titre en France. Cette somme lui sera remboursée, notamment s'il respecte la durée du titre qui lui a été accordé et part donc dès lors qu'il n'a plus le droit de rester dans notre pays. M. Ravier et M. Szczurek proposent d'étendre cette caution à l'ensemble des visas. Je rappelle qu'en 2022 la France en a délivré 1, 7 million. Bien sûr, la commission ne souhaite pas que l'on ent...

Il y a toujours de l'argent en jeu quand on veut entrer sur le territoire français. Nous avons parfois le sentiment que nous ne parlons pas de la même chose. Toujours est-il que les étrangers n'ont aucun droit acquis à entrer sur le territoire français, de quelque façon que ce soit. Il me semble qu'il nous appartient de fixer les conditions auxquelles les étrangers sont admis sur notre sol. La caution existe ; elle est appliquée dans d'autres pays ; et, en toute hypothèse, on n'entre pas en France sans débourser une quelconque somme d'argent, même s'il s'agit d'une taxe. C'est indis...

Il s'agit ici de l'immigration étudiante. Comment le dispositif actuel fonctionne-t-il ? Lorsqu'un étranger veut étudier en France, il obtient, en justifiant du caractère réel et sérieux des études qu'il veut accomplir, une carte de séjour d'un an. À l'issue de ce délai, il peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour la durée de ses études. Ce titre est généralement accordé pour quatre ans, afin que l'étudiant puisse poursuivre son cursus jusqu'à l'obtention d'un master 2. Nous voulons tout si...

Je le rappelle, les élèves qui obtiennent leur baccalauréat dans un établissement français à l'étranger sont exactement soumis aux mêmes contrôles que les autres, lorsqu'ils viennent en France pour leur première année d'études supérieures. En toute hypothèse, il n'y a pas aujourd'hui d'exemption – et vous n'en demandez pas, d'ailleurs – permettant à un étudiant étranger qui a obtenu un baccalauréat dans un établissement français de bénéficier d'un traitement différencié. Vous demandez que, dans l...

Ces deux amendements visent à supprimer le dispositif d'examen à 360 degrés des demandes de titres de séjour, introduit par la commission. Actuellement, lorsqu'un étranger essuie un premier refus sur un motif de séjour donné, rien ne l'empêche de déposer une multitude de demandes successives sur d'autres fondements ; or il existe 187 titres de séjour différents. Cela permet donc à l'intéressé de se maintenir sur le territoire, alors même que la durée de présence est prise en compte dans les régularisations qui pourraient intervenir. Il nous a donc semblé raisonnab...

Monsieur Benarroche a lui-même indiqué que cet amendement recevra un avis défavorable, dans la droite ligne des explications précédentes. Mon cher collègue, vous évoquez un affaiblissement du droit au séjour, mais il n'existe pas de droit général et absolu au séjour des ressortissants étrangers en France. Il revient à la représentation nationale de fixer les conditions de leur venue et de leur maintien sur notre territoire. Nous proposons donc d'examiner en une seule fois l'ensemble des motifs de séjour possibles, avant de ne permettre le dépôt d'une nouvelle demande qu'en cas d'éléments nouveaux. L'adoption de votre amendement, en supprimant cette dernière condition, viderait le dis...

Je comprends bien, mes chères collègues, la difficulté que vous avez parfaitement exprimée et à laquelle tout le monde peut compatir. Pour autant, la commission a demandé le retrait de ces amendements ; à défaut elle émettra un avis défavorable. L'adoption de l'amendement n° 562 rectifié bis soutenu par Mme Jacques reviendrait à priver les étrangers qui n'ont pas vu leur titre de séjour délivré à Saint-Barthélemy de la possibilité de s'y rendre. De fait, cela donnerait à ce territoire une compétence complète, qui est celle de l'État, pour délivrer des titres de séjour.

...re régularisé simplement en venant sur votre territoire. Quoi qu'il en soit, j'entends parfaitement la problématique liée au logement. L'amendement n° 500 rectifié tend à prévoir que les titres de séjour pour motif professionnel sont délivrés après l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy. Je rappelle que la collectivité de Saint-Barthélemy n'est compétente que pour l'accès au travail des étrangers, non pour la délivrance des titres de séjour. Le conseil exécutif ne peut donc qu'émettre un avis consultatif, mais cela ne lui donne pas la compétence de se prononcer sur les titres qui sont délivrés. Quelles que soient les difficultés, la commission demande donc, comme je l'ai annoncé précédemment, le retrait de ces amendements et du sous-amendement. Mais j'imagine, mes chers collègues, que v...