Interventions sur "taxe" de Nathalie Delattre

Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général en tant qu'opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il vise ainsi à établir une équité de traitement avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB. L'exonération fiscale que nous pro...

Depuis la suppression de la taxe d'habitation et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxe foncière pendant les deux années suivant son achèvement à hauteur de 40 % minimum. Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération. En effet, dans un contexte de raréfaction du foncier et ...

...es collectivités ni pour la direction générale des finances publiques. Un tel amendement a pour objet de permettre à l'administration de disposer d'une source d'informations plus fiable que les déclarations actuellement prévues par le mode d'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Enfin, cet amendement tend à supprimer la section IV bis, « Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l'article 1418 dans sa section originelle, « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation ».

...preuve de leur efficacité en cas d'obésité, de diabète, d'hypertension artérielle et pour combattre certains cancers. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'appliquer une fiscalité spécifique aux garanties des complémentaires santé qui prennent en charge certaines actions de prévention telles que l'activité physique adaptée ou des séances de diététique : celles-ci feraient l'objet d'un taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduit à 10, 27 %.

...les différences de protection avec les salariés. La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique a de même introduit l'obligation de participation des employeurs publics à l'horizon 2026 sur le volet santé. Pour autant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d'aucune aide. Cet amendement tend donc à instaurer une diminution du taux de la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats ne bénéficiant pas d'avantages fiscaux ou d'une prise en charge par l'employeur. Seraient par exemple concernés les retraités, les chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité et les jeunes sans emploi. Dans les cas visés, le taux serait porté à 7, 04 % afin d'offrir à ces personnes, à cotisations identiques à la complémentaire santé, un avantage é...

L’article 15 étend le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière, aux côtés des essences et des gazoles, et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. L’objet de cet amendement est de permettre la comptabilisation des biocarburants issus des filières agricoles françaises dans ce nouvel objectif d’incorporation. Cela répond à un double impér...

J’abonde dans le sens de mes collègues. Certes, on peut saluer la mesure visant à relever de 100 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, affectée aux CCI pour 2020. Néanmoins, cette mesure cachait un autre amendement tendant à remettre en cause la gouvernance des CCI. Nous nous étions pourtant bien mis d’accord, en mars 2019, lors de l’élaboration de la loi Pacte : les chambres de commerce et d’industrie doivent organiser librement leur péréquation. Le groupe RDSE d...

Je vais défendre cet amendement au nom des Girondins. Il s’agit d’une mesure effectivement très technique, mes chers collègues, mais je peux vous assurer que ses effets seraient très bénéfiques à l’ensemble des exploitations viticoles françaises. La conjonction de mauvais augure sur la viticulture, comme la taxe Trump, la chute des marchés internationaux et la fermeture des restaurants à cause de l’épidémie de covid-19, a empêché nombre de producteurs d’écouler leur production. Il y a donc stockage et, quand il y a stockage de la production, il y a imposition sur les stocks de produits invendus. Cet amendement vise à mettre en place, à titre exceptionnel, un dispositif d’atténuation de l’impact fiscal e...

Je vais compléter les propos de mon collègue Piednoir, puisque cet amendement est présenté au titre du groupe d’études sur la vigne et le vin. La crise provoque effectivement d’énormes tensions sur la trésorerie de nos exploitations. Il ne s’agit pas cette fois-ci de demander un fonds de compensation de 300 millions d’euros, comme nous avons pu le faire au moment de la taxe Trump – nous ne l’avons d’ailleurs toujours pas obtenu –, mais de permettre aux exploitants d’utiliser leur épargne de précaution. Nous avions adopté un dispositif similaire lors de la loi de finances pour 2019 : celui-ci permet de mobiliser les sommes épargnées à tout moment, à la différence de la déduction pour aléas dont nous nous servions les années précédentes. Le problème, c’est que la som...

C’est un amendement un peu plus restrictif que les amendements de mes collègues, puisqu’il a pour objet de porter le taux de TVA du vin et des eaux-de-vie de vin à 10 %, quand ceux de mes collègues englobent les boissons alcooliques en général. J’ai déjà déposé cet amendement lors du PLFR 2. Aujourd’hui, ces boissons sont taxées à 20 % en France, alors que d’autres pays ne les taxent qu’à 10 %. C’est le cas de l’Italie, notamment. Il existe une exception française, la Corse, qui a une TVA de 10 % pour les boissons alcooliques vendues sur place. Je souhaite que nous puissions ramener ce taux à 10 %, comme en Corse. Il faut savoir que la restauration française représente 20 % des ventes de vins français. Les restaurants pourraient bénéficier d’une relance économique grâce à c...

...ement n° 68 rectifié quater que j’ai présenté hier soir visait à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % aux boissons d’origine viticole servies dans les cafés, bars et restaurants. Le présent amendement de repli vise à appliquer à ces mêmes produits un taux de TVA réduit à 10 %. Comme je le rappelais hier soir, la filière viticole était au bord du gouffre avant le Covid-19 du fait de la taxe Trump, des incertitudes liées au Brexit et de l’instabilité des marchés asiatiques. En sus du Covid-19, nous avons été touchés par les aléas climatiques : le gel dans le Sud-Est et, il y a quelques jours, la grêle, notamment en Dordogne et dans le Saint-Émilionnais. Plusieurs mesures sont nécessaires, car c’est avec de petites rivières que nous arriverons à faire un fleuve d’aides pour la filièr...

Marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main-d’œuvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis lié à la fameuse taxe Trump, incertitudes autour du Brexit, instabilité des marchés internationaux, notamment asiatiques… Et pourtant, les dépenses nécessitées par les travaux de la vigne courent ! La viticulture française traverse aujourd’hui une grave crise, dont une partie du secteur ne se relèvera pas. Cette crise, qui frappe d’abord les professionnels, inquiète sérieusement les élus des terroirs viticoles que no...

...e Daniel Laurent vise à prévoir l’entrée en vigueur de cette disposition « à compter du » 31 décembre 2020 ; le mien vise à la rendre « applicable au » 31 décembre 2020. Ce report permettrait à la filière de faire un état des lieux des produits concernés. Vous l’avez bien constaté, hier soir, à l’écoute des propos des uns et des autres : nous ne mettons pas tous les mêmes produits derrière cette taxe. La situation est assez confuse, donc ; il nous faudrait pouvoir mesurer l’impact de cette mesure, qui consiste non pas, certes, en une taxe nouvelle, mais bien à renforcer une taxe. Je redis également que vous contribuez à diffuser des fake news : vous continuez à dire qu’il y va de l’entrée dans l’alcoolisme, que ce sont les jeunes qui sont concernés. Non ! Ce ne sont pas les jeunes qu...

Aujourd’hui, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c’est-à-dire les terres arables, les prairies, les zones humides ou même les forêts, n’est pas particulièrement avantageuse. Pour les agriculteurs à la retraite qui ont travaillé toute leur vie sur ses terres, ce patrimoine foncier est un complément de revenu indispensable, d’autant que, nous le savons tous, leur retraite n’a toujours pas été revalorisée. ...

L’article 9 ter, introduit par l’Assemblée nationale un jour au petit matin, instaure une taxe de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur sur les boissons vitivinicoles définies par le règlement européen du 26 février 2014. Cette taxe s’appliquerait sur les produits présentant un taux de sucre de plus de 35 grammes par litre et un degré d’alcool inférieur à 12 degrés, soit les deux tiers des produits encadrés par le règlement européen. Mes chers collègues, 3 000 euros par hectolitre d’alc...

Il faut arrêter avec les fake news, et cesser de taxer sous de mauvais prétextes ! Je le répète, cette taxe ouvre la porte à la taxation de l’alcool demain. Il faut simplement s’en rendre compte. Certes, les sommes attendues ne sont pas énormes, et cette taxation ne va pas révolutionner le monde viticole, mais la taxe qu’on nous prépare le révolutionnera sûrement. En effet, l’année prochaine, nous n’aurons pas cette discussion sur les premix, mais ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F10 ». L’amendement tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiée au F10 – indice 21 bis –, et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, diminuée de 5 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au fioul standard. En dotant le F10 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons. Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en d...

Les articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transports publics routiers en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable au gazole standard de l’indice 22. Cet amendement vise à obtenir les mêmes conditions pour le B10. Par ailleurs, il tire également les conséquences de la création du B10 pour ce qui relève de la possibilité prévue pour les conseils régionaux, l’Assemblée de Corse et le Syndicat des transports d’Île-de-France de major...

Cet amendement vise à instituer une « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés » qui serait le fruit de la fusion de deux taxes, à savoir la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d’habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation d’une partie des...

J’ai déposé une série de trois amendements qui touchent à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Le présent amendement vise à permettre aux communes et aux établissements de coopération intercommunale de mettre un terme à l’exonération de la taxe sur les surfaces commerciales applicable aux établissements ouverts avant le 1er janvier 1960. Cette disposition est désormais, surtout pour les établissements repris depuis cette date, impropre à tenir co...