Interventions sur "EPCI" de Nathalie Goulet

Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 8 de l'article 16. Dans le projet initial du Gouvernement, le seuil de population retenu pour constituer un EPCI à fiscalité propre avait été fixé à 5 000 habitants. La commission des lois du Sénat, dans sa très grande sagesse, l’avait ensuite supprimé. Cependant, en première lecture, l’adoption d’un amendement de notre collègue Pierre Bernard-Reymond a fait remonter ce seuil à 3 000 habitants, avant que l’Assemblée nationale ne le ramène finalement à son niveau initial, c'est-à-dire 5 000 habitants. Il es...

...nitiative, un amendement qui est devenu l’article 19 bis A. Ma démarche était motivée par l’existence d’un litige important dans une intercommunalité, pour lequel il était impossible de trouver une issue. L’article 19 bis A, tel qu’adopté par la Haute Assemblée, visait à fixer au préfet un délai de deux mois pour arrêter la répartition des biens en cas de retrait d’une commune d’un EPCI. L’Assemblée nationale a porté ce délai à six mois, au motif que deux mois semblaient insuffisants, compte tenu de la technicité des opérations d’évaluation du patrimoine. Soit. Cela étant, les dispositions actuelles de l’article ne suffiront pas en cas de litige très lourd. J’avais longuement décrit, lors de la première lecture, le conflit qui oppose la commune-centre de La Ferté-Macé, qui, ave...

En revanche, je ne suis pas sûre que ce soit le meilleur endroit du texte, dans le cadre des EPCI, pour établir la parité, sachant que certaines communes n’auront qu’un seul représentant. Je suis absolument décidée à soutenir l’ensemble des amendements qui permettront de promouvoir et d’établir la parité, mais, en l’occurrence, il se pose un problème technique que je ne vois pas très bien comment résoudre. Si on me l’explique, je le voterai résolument.

...es parlementaires concernés. Il arrive encore que certains parlementaires ne soient pas membres des commissions départementales de coopération intercommunale, qu’ils ne cumulent pas de mandats et qu’ils ne soient pas dans d’autres instances, qu’ils soient, en quelque sorte, « hors sol ». Il serait bon de les faire bénéficier en temps réel des informations de refonte des périmètres engagés par les EPCI de leur département. Cette mesure me semble assez naturelle.

Il s’agit d’un excellent sous-amendement, que pour ma part je soutiendrai résolument. Un certain nombre d’incitations financières ont déjà été supprimées par ce texte. En l’espèce, il me semble particulièrement important de maintenir cette dotation afin de favoriser la fusion d’EPCI en milieu rural : 60 000 habitants, ce n’est pas beaucoup !

La situation actuelle est similaire à celle qu’ont connue les syndicats intercommunaux à vocation multiple, les SIVOM, qui, du jour au lendemain, sont devenus des intercommunalités, à savoir des EPCI. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis très favorable à la position de la commission et à l’amendement n° 500.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 18, qui a le même objet. Je propose simplement que le préfet soit tenu de motiver sa décision, qui est relativement importante pour l’avenir des communes n’appartenant à aucun EPCI. Cette précision permettrait d’instaurer un parallélisme avec le sixième alinéa de l’article 29 du projet de loi, selon lequel le représentant de l’État dans le département procède par décision motivée.

Il s’agit, par dérogation aux dispositions de l’article 37 du présent projet de loi, de rendre d’application immédiate les dispositions relatives à la représentativité que nous venons d’adopter, dès lors que le conseil municipal d’une ou de plusieurs communes membres de l’EPCI souhaite en faire usage. En effet, de très nombreuses intercommunalités sont confrontées à des problèmes d’équilibre de la représentation des communes. Ce matin, nous avons évoqué le cas de la communauté de communes du Pays fertois, dont La Ferté-Macé est la ville-centre. Au sein du conseil communautaire, celle-ci compte sept délégués sur un total de trente-sept membres. Or la situation y est to...