Interventions sur "l’intercommunalité" de Nathalie Goulet

Dans un département comme le mien, déjà couvert à 90 % par l’intercommunalité, nous avions expliqué qu’il fallait laisser du temps au temps et respecter l’autonomie des collectivités locales. Le Gouvernement nous avait donné des assurances sur le seuil de 5 000 habitants, sur les possibilités de dérogation, sur le fait que la carte intercommunale et les schémas ne seraient pas établis au canon, etc. Or aucun de ces engagements n’ont été respectés. Quand j’entends les argum...

De toute façon, l’objectif est absolument louable et je le soutiens. Encore faudra-t-il veiller à ce que les choses se passent dans de bonnes conditions. S’agissant maintenant des « liens existants avec les structures de travail de l’intercommunalité », j’estime que l’amendement est tout à la fois intéressant et difficile à mettre en œuvre. Je pense à un certain nombre de cantons sur lesquels les structures de l’intercommunalité sont éclatées entre des pôles différents et peuvent même ne pas appartenir du tout au même espace. Monsieur le ministre, il faudra vraiment que vous insistiez auprès des préfets sur l’importance de procéder, en matiè...

Ce débat nous fournit l’occasion d’exposer des problèmes que nous rencontrons parfois sur le terrain, où les élus essaient d’anticiper l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, par peur du gendarme ou parce qu’ils préfèrent s’organiser eux-mêmes plutôt que de voir des instances qui ne seraient pas aussi compétentes qu’eux prendre les choses en main d’autorité. Dans l’Orne, il reste une dizaine de communes « isolées », ce qui est assez peu. La suppression de la taxe professionnelle va d’ailleurs sûrement inciter un certain nombre d’entre elles à rejoindre une intercomm...

...t. Cela étant, les dispositions actuelles de l’article ne suffiront pas en cas de litige très lourd. J’avais longuement décrit, lors de la première lecture, le conflit qui oppose la commune-centre de La Ferté-Macé, qui, avec 6 500 habitants, ne dispose que de six sièges sur quarante-deux au sein du conseil communautaire et n’a donc aucun poids, aux treize communes rurales constituant le reste de l’intercommunalité. La commune de La Ferté-Macé souhaitant quitter cette intercommunalité pour en rejoindre une autre, nous avons cherché, avec les services de la préfecture, le moyen de commencer à établir les comptes. S’est alors posé le problème qui justifie le dépôt du présent amendement : si certaines communes sont de mauvaise foi, les services de la préfecture ne disposent d’aucun moyen permettant de procéde...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Dans le cas de l’intercommunalité de La Ferté-Macé, qui ne doit pas être unique, des biens immobiliers donnés ont été ensuite mis à disposition d’une des communes de l’intercommunalité, ce qui pose des problèmes d’identification de propriété des biens. La communication d’un certain nombre de pièces est alors nécessaire. Vos services et la DGCL ont déjà été saisis de ce dossier, et j’ai obtenu plusieurs réponses ministérielles sur...

...nciter les communes rurales à adhérer à des intercommunalités, on a fait en sorte à l’origine qu’elles soient surreprésentées au sein du conseil communautaire, afin qu’elles ne se sentent pas écrasées par les communes plus importantes. Ainsi, pour reprendre un exemple souvent cité, La Ferté-Macé, commune-centre de 6 200 habitants, dispose de six sièges, et les quatorze communes rurales membres de l’intercommunalité de trente-six ! De telles situations posent un certain nombre de problèmes. Si les communes ne s’entendent pas pour revoir la répartition des sièges, il faut bien y parvenir par une autre voie. Cependant, le présent texte ne correspond pas tout à fait à la réalité des territoires ruraux, et je crains fort que l’application de son dispositif n’entraîne une marginalisation des communes rurales.

Mais il ne s’agit pas de la ligne SNCF Paris-Granville ! J’évoquerai ce matin la situation, dans mon département, de La Ferté-Macé, qui a décidé de quitter l’intercommunalité dont elle est la commune-centre. Le conseil communautaire a voté en faveur de ce retrait à trente-quatre voix contre deux, et l’ensemble des conseils municipaux des communes constituant l’intercommunalité se sont également prononcés en ce sens. Or, en raison de la discussion actuelle du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, lequel, d’ailleurs, ne prévoit aucune disposition en...

C’est assez normal, et pourquoi pas ? Mais il se trouve que, pour des raisons que vous connaissez aussi bien que moi, je n’ai qu’un mandat de sénateur – je n’en cherche d’ailleurs pas d’autre – et, à titre personnel, j’ai constaté que, même pendant cette période législative particulièrement agitée où le problème de l’intercommunalité est posé, il y a eu des réunions de la CDCI auxquelles je n’ai pas été conviée. À ce propos, je dois d’ailleurs rendre hommage au préfet, qui, depuis que j’ai déposé cet amendement, m’invite en tant qu’auditeur aux réunions de la CDCI. Certains collègues, lorsque je discute avec eux de ce problème d’information, me disent que ce n’est pas très difficile à régler : il suffit de faire démissionne...

...ut le pays, que la loi devait être souple pour s’adapter aux situations locales. Évidemment, les zones de montagne concernent assez peu la Basse-Normandie, bien qu’il y ait les Alpes mancelles et la Suisse normande ; néanmoins nous avons des zones assez peu peuplées et je soutiens tout à fait la position de la commission et la suppression du seuil. Comme nous sommes dans une phase de refonte de l’intercommunalité, on peut penser que les intercommunalités grandes ou petites qui ne marcheraient pas très bien seront finalement plus ou moins absorbées dans d’autres entités. La commission a, me semble-t-il, extrêmement bien jugé cette situation en éliminant la notion de seuil de cet article du projet de loi.

...rtois, composée de quinze communes et de quatorze communes rurales. La commune-centre compte 6 000 habitants ; les quatorze autres communes en comptent 6 200. La commune-centre est représentée par sept délégués sur trente-sept ; or elle représente plus de 50 % des habitants et plus de 50 % des revenus fiscaux. Il n’existe aucun moyen de revoir les statuts, de faire sortir cette commune-centre de l’intercommunalité, même si elle-même veut se raccrocher à une autre intercommunalité. Le préfet, qui est bien informé de la situation, attend de nos débats une solution pour régler le problème. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs amendements sur l’article 3, car de nouvelles règles de représentativité sont essentielles pour résoudre les problèmes de gouvernance. Cela a été dit à plusieurs repris...

...é-Macé. Toutes sont d’accord pour que cette dernière quitte la structure et intègre un autre EPCI – elle n’a aucunement l’intention de demeurer isolée. La commission départementale de coopération intercommunale ainsi que le préfet ont été saisis, mais ce dernier n’a pris aucune mesure et les comptes n’ont pas été apurés entre les parties. Or la ville-centre paie plus de 100 000 euros au profit de l’intercommunalité et, dans cette situation d’attente, elle ne peut développer son activité économique, qui est une compétence intercommunale. De fait, si les règles que nous venons de définir à l’article 3 étaient d’application immédiate, le problème que je viens d’évoquer pourrait être résolu puisque la ville-centre, qui représente plus que 50 % de la population de l’EPCI et plus de 55 % de ses ressources, serai...

Je savais, pour m’être entretenue de cette question délicate avec M. le rapporteur, que cet amendement ne prospérerait pas. Je souhaite néanmoins attirer l’attention du Sénat sur un point. Lorsque vous avez un président de communauté de communes qui, après avoir été conseiller général pendant trente ans, est battu aux élections cantonales mais à qui l’élection à la présidence de l’intercommunalité offre en quelque sorte un troisième tour de scrutin, la situation est ingérable. Je considère qu’il faut laisser la commune de La Ferté-Macé quitter la communauté de communes du Pays fertois, dans la mesure où quatorze communes rurales et la commune-centre sont d’accord sur ce point. En tout état de cause, on ne peut pas attendre la fin de la navette de ce texte, qui ne fait fort heureusement pa...