Interventions sur "carte" de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'effet de la réforme de la carte judiciaire sur le fonctionnement de la justice porte la marque des défauts de conception initiaux. Il convient de noter que certaines juridictions qui présentaient des chiffres d'activité parfois nettement supérieurs aux minima requis ont été supprimées au profit d'autres juridictions, afin de favoriser la concentration des moyens ou d'approcher l'objectif d'un TGI par département, ce qui a été ...

J’ai employé cette formule pour être brève, car je ne souhaite pas vous faire perdre votre temps, chers collègues. Toutefois, monsieur le sénateur, sur le plan de la vie privée et familiale, pouvez-vous m’expliquer quelle est la différence entre un ouvrier du bâtiment et un scientifique-chercheur disposant chacun d’une carte de séjour temporaire en France ? Sur ce point, je trouve que vous poussez le bouchon un peu loin ! Il faudrait tout de même essayer de respecter l’égalité entre les êtres humains, qu’ils soient étrangers ou français, chercheurs, ouvriers ou employés. Votre proposition est tout de même exagérée !

L’article L. 313-11 du CESEDA est relatif à la délivrance de plein de droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à certaines catégories de personnes. Est notamment concerné « l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France […] sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son...

Monsieur le ministre, vous alternez curieusement entre le souci de la précision et celui du flou, qui laisse à l’autorité administrative une grande marge d’interprétation. À travers cet amendement, nous souhaitons modifier une nouvelle fois l’article L. 314-11 du CESEDA relatif à la délivrance de plein droit d’une carte de résident pour certaines catégories de personnes protégées des expulsions. Nous proposons d’ajouter à la liste des bénéficiaires l’étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France pendant plus de cent vingt mois cumulés, sauf s’il a été, durant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ...

Nous restons dans le même sujet ! Les législations restrictives en matière de droit au séjour issues des lois successives ont précarisé la situation des étrangers et élevé des obstacles les empêchant d’accéder, notamment, à l’emploi et au logement. En effet, comment peut-on s’intégrer socialement et professionnellement lorsque l’on possède une carte de séjour d’un an et que l’on ignore si, demain, elle sera renouvelée ? Là encore, chacun interprète à sa façon. Par exemple, les bailleurs considèrent souvent qu’un an ne constitue pas une durée suffisante et refusent, le cas échéant, la location du logement. L’intégration suppose un minimum de stabilité dans l’exercice du droit au séjour permettant, dans le pays d’accueil, un véritable ancrag...

Depuis la loi du 24 juillet 2006, l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants des pays tiers victimes d’atteintes à la dignité humaine qui témoignent ou portent plainte. Bien sûr, nous nous félicitons de cette amélioration du statut accordé aux victimes qui acceptent de participer aux procédures engagées aux fins de faire cesser les atteintes en question. Toutefois, je le répète, nous ...

...nt n° 130. Je constate que vous refusez de vous conformer aux préconisations du Conseil de l’Europe. Comme l’a souligné M. Yung, si le droit prévoit que « les victimes d’infractions à la loi pénale » peuvent porter plainte, en pratique les officiers de police ont trop souvent une vision restrictive de la définition des victimes, ne retenant que les seules personnes françaises ou titulaires d’une carte de séjour. Telle est la réalité ! Des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont nécessaires pour permettre aux personnes étrangères de ne pas être interpellées, puis expulsées, lorsqu’elles se rendent dans un commissariat ou une gendarmerie pour porter plainte contre des faits de violence les plaçant en situation de danger. Ces modifications permettra...

...ion de violence dans laquelle elles se trouvent dans des conditions souvent difficiles et en facilitant leur reconduite à la frontière. De telles expulsions du territoire sont d'autant plus inacceptables qu'elles peuvent exposer les personnes prostituées à de réels dangers. On en voit des exemples quotidiens dans la presse si l’on y prête attention. C'est pourquoi nous proposons de délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an à toute personne prostituée étrangère qui justifie d'une démarche de réinsertion, qu'elle ait ou non s ses exploiteurs, à l’inverse de ce que prévoit la loi de 2003. Nous considérons en effet contraire à nos principes fondamentaux le fait de conditionner la sécurité d'une personne à une coopération avec les forces de l’ordre ou la justice. On sait d’aille...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais également parler de la carte judiciaire. Nous ne pouvons évidemment pas rester insensibles au fort mouvement qui s'est déroulé hier dans les départements - il sera sans doute suivi par d'autres -, même si notre collègue Pierre Fauchon a déjà apporté une réponse à toutes les interrogations, à tous les mécontentements, à la fois des professionnels et de la population ! La réforme de la carte judiciaire concerne un nombre impo...

...u techniques nécessitant de véritables spécialités juridiques. C'est d'ailleurs le point de vue que j'ai moi-même défendu, et ce tant dans cet hémicycle qu'à l'occasion de la dernière élection présidentielle. Au demeurant, pendant la campagne, certains membres de la majorité parlementaire, qui soutenaient alors un certain candidat, affirmaient qu'ils n'accepteraient jamais une modification de la carte judiciaire. Ils ont quelque peu changé d'avis depuis... Madame la ministre, comme cela a été souligné à juste titre, votre réforme consiste à supprimer les juridictions de proximité, à commencer par les tribunaux d'instance, qui en sont l'illustration la plus évidente. Pourtant, nul ne peut nier que ces instances fonctionnent bien. Et si le critère de l'activité judiciaire, auquel M. le rapporte...

...ns contre ce budget. Bien évidemment, les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes et les arguments avancés pour justifier cette réforme ne répondent ni aux interrogations des gens qui manifestent ni aux interrogations de ceux qui ne manifestent pas, d'ailleurs, mais qui n'en pensent pas moins ! Je suggère simplement aux élus de la majorité d'aller expliquer sur le terrain la réforme de la carte judiciaire et d'essayer de la défendre contre les « trublions » qui voudraient l'empêcher ! Concernant ma position, il est évident que j'étais favorable à la réforme de la carte judiciaire et que je le suis toujours. Cependant, je ne peux accepter ni le sens de cette réforme ni la façon dont elle est conduite !

Vous trouverez peut-être que nous insistons beaucoup sur le sujet, mais il est très important. Le fait que le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille puisse conduire au non-renouvellement de la carte de séjour nous semble disproportionné. En effet, d'une manière générale, il est aujourd'hui de bon ton de contractualiser les relations entre l'État et les citoyens. Or, en droit civil, un contrat implique, pour chaque partie, des obligations assorties de sanctions en cas de non-respect. S'agissant du contrat d'accueil et d'intégration, quelles seront les sanctions pour l'État si ce dernier fail...

...européenne qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France peuvent le faire sans être soumis à l'obligation d'un titre de séjour semble être remis en cause par l'article L. 121-4 du CESEDA. Cet article prévoit en effet que les ressortissants communautaires ou les membres de leur famille pourront désormais faire l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance de renouvellement de carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci, ainsi que d'une mesure d'éloignement s'ils constituent une menace pour l'ordre public ou s'ils ne peuvent pas justifier d'un droit au séjour, en application de l'article L. 121-1. En l'état actuel de notre législation, seule la menace pour l'ordre public est prévue. Encore n'entraîne-t-elle que le refus de délivrance de titre, et seulement lorsque les resso...

L'article 20 a pour objet d'étendre les dispositions applicables à la carte de résident à celle portant la mention « résident de longue durée-CE » et d'aligner ces deux régimes. Selon le rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet alignement est un élément fondamental de la politique d'immigration voulue par la France... Disons plutôt : voulue par la majorité actuelle ! Quand on voit comment, dans le projet de loi dont nous débattons, vo...

... n'appartenant pas à la majorité parlementaire. Ainsi, on ne trouve pas trace dans le projet de loi des pistes et recommandations que la commission d'enquête sur l'immigration clandestine du Sénat avait formulées sur le codéveloppement dans son rapport. Certes, le débat a déjà eu lieu, mais vous nous permettrez tout de même de réaffirmer une opposition totale à vos conceptions. La création d'une carte de séjour « compétences et talents » a, on l'a dit, quelque chose d'humiliant, de stigmatisant, de paternaliste à l'égard des migrants. De surcroît, je me demande si l'une des raisons qui fonderont le « tri » entre immigrés ayant telle ou telle qualification et venant de tel ou tel pays ne sera pas la possibilité de s'assurer une main-d'oeuvre beaucoup moins chère pour répondre à un besoin conjon...

Cette disposition constitue une restriction supplémentaire par rapport au droit actuel. En effet, seules les cartes temporaires d'activité entraîneraient une limitation en termes d'activités ou de déplacements. Cette restriction se fera, bien sûr, au détriment des titulaires de la carte de résident et introduira davantage de flexibilité et d'incertitude. Il s'ensuivra également un certain arbitraire s'agissant de la définition des activités professionnelles ou des zones géographiques. Au fond, cela s'inscri...

... le démontrent. D'ailleurs, vous n'avez pas été capables de prouver le contraire, car, depuis 1974, la France connaît, comme chacun sait, un régime de limitation de l'immigration. Quelle est la réalité ? Il faut être clair à cet égard, et ne pas avoir une simple politique d'affichage pour tenter de convaincre, ce que vous ne parvenez d'ailleurs pas toujours à faire ! S'agissant par exemple de la carte « vie privée et familiale », vous dites qu'il faut supprimer l'automaticité de son attribution aux étrangers au bout de dix ans de résidence en France. Il faut corriger vos propos pour que tout le monde comprenne bien : il n'y a en effet pas d'automaticité. Cette possibilité donnée au bout de dix ans - et non plus au bout de quinze ans comme à l'origine, on l'a rappelé - est une mesure de bon sen...

...ec les 35 heures. Elle est liée au numerus clausus, à l'absence de système de santé dans un certain nombre de pays et à l'impossibilité pour certains de ces médecins de rester dans le pays dont ils sont originaires. Ce qui est aussi choquant, c'est qu'ils sont payés entre 40 % et 50 % de moins que les médecins français pour le même travail. Nous sommes totalement opposés au concept de la carte « compétences et talents ». Comme je l'ai dit en défendant la motion n° 107, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, j'ai honte ...

...les sont les raisons de cette fuite des cerveaux vers l'étranger ? Pourquoi notre pays n'attire-t-il pas des personnes très qualifiées qui pourraient utilement venir y travailler pendant quelque temps ? Tout en affirmant que nous avons besoin de personnels dans les secteurs de l'informatique, du bâtiment et de bien d'autres, vous créez des catégories différentes de salariés : certains auront une carte « compétences et talents », tandis que d'autres seront considérés comme de simples salariés temporaires. Franchement, ce dispositif ne tient pas debout et est choquant. Ce n'est pas de cette manière que vous réglerez les problèmes, ainsi que vous affirmez vouloir le faire. Nous voterons donc contre cet article 12.

...étudiants ? Si tel était le cas, leur accueil nécessiterait des investissements ! Ou, au contraire, n'êtes-vous pas plutôt en train de suspecter ces jeunes qui veulent venir étudier en France de chercher à user de cette possibilité pour devenir de futurs sans-papiers sur notre territoire ? Tout le problème est là, malheureusement, et la dissociation totale entre les étudiants potentiels et les cartes « compétences et talents » ne laisse pas de doute : votre philosophie n'est pas de chercher à créer, grâce à l'accueil des étudiants étrangers - accueil qui implique nécessairement, je le répète, à un moment donné un investissement de la part de la France - des liens rendant possibles des échanges mutuellement fructueux avec un certain nombre de pays. Vous ne cherchez pas à faire en sorte que d...