Interventions sur "délinquance" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Tout en rejoignant notre rapporteur sur de nombreux points, j'en tire des conclusions inverses. Certes le budget progresse mais dans le pire faut-il louer ce qui l'est un peu moins ? Surtout, deux évolutions me paraissent très contestables : la dissociation entre le traitement de la délinquance des mineurs et la protection de l'enfance, d'une part, et la montée en charge de l'enfermement comme panacée pour la délinquance des mineurs, d'autre part. J'ajoute qu'il faut rester prudent sur les conclusions que l'on tire des variations constatées dans la mesure de la délinquance des mineurs. Enfin, il me semble que le problème essentiel reste le défaut de l'Etat pour le développement des m...

...ire « non » à une nouvelle modification de l’ordonnance de 1945. Certes, il est nécessaire aujourd’hui de remettre à plat ce texte, qui a connu de nombreuses modifications. Mais, de budget en budget, les crédits consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse augmentent moins vite que l’inflation : comment pourra-t-on, dans ces conditions, mobiliser des moyens en faveur de la prévention de la délinquance ? C’est là aussi que le bât blesse ! Je souligne en passant que, contrairement à ce que vous affirmez, la délinquance des mineurs a moins augmenté que la délinquance générale. La violence progresse, c’est vrai, mais dans l’ensemble de la société, chez les majeurs comme chez les mineurs. Interrogez-vous sur le bien-fondé de votre politique consistant à accroître sans cesse les moyens consacrés a...

Lorsque l'on est parlementaire, il faut savoir affirmer ses convictions et ses principes. Le Gouvernement, à quelques mois d'échéances électorales, veut afficher sa détermination à lutter contre la délinquance des mineurs par une énième loi sécuritaire. Pourtant les statistiques montrent que cette délinquance n'augmente pas plus vite que celle des majeurs. On nous dit que les mineurs d'aujourd'hui ne peuvent être traités comme ceux d'hier, qu'ils doivent être assimilés à des majeurs. Au ministère de l'Intérieur puis à la présidence de la République, M. Sarkozy a promu une politique de plus en plus répr...

Sous prétexte d’adapter nos textes aux nouvelles formes de délinquance, le Gouvernement continue d’aggraver encore les peines et la répression, sans même procéder à une analyse sérieuse des effets des multiples lois précédentes, ne serait-ce que ceux de la LOPSI 1. Monsieur le ministre, vous allez présenter les chiffres de la délinquance pour 2010, peut-être aujourd’hui après le vote ou demain. Mais un Parlement qui se respecte devrait commencer, me semble-t-il, pa...

...uter du bien-fondé de votre logique. Monsieur le ministre, vous maniez facilement l’ironie à l’égard des élus dont l’avis est différent du vôtre et vous opposez volontiers les « laxistes » aux « efficaces ». Et ce n’est pas la panoplie de qualificatifs dont vous avez encore usé ce soir qui est de nature à rendre vos propos convaincants. En tout cas, vous affirmez que vos résultats en matière de délinquance sont bons et que vous continuerez à renforcer vos dispositifs répressifs. Or, dans le même temps, des sénateurs de la majorité nous expliquent que ces mesures se justifient par le fait que la délinquance augmente… Mais vous n’êtes pas à une contradiction près ! Il est, selon vous, nécessaire d’adapter la lutte contre la délinquance aux évolutions des formes de celle-ci. Qui peut nier cette néces...

… par une sorte d’effet miroir par rapport à une société toujours plus violente et exclusive, à une réponse politique toujours plus répressive et elle-même exclusive. Malgré ce résultat, vous refusez tout véritable diagnostic de ces phénomènes, tout bilan des effets des lois qui ont été successivement votées et toute analyse précise du caractère de plus en plus violent des actes de délinquance. Et vous demandez maintenant à M. Bockel un deuxième rapport sur la prévention. Est-ce pour qu’il vous démontre que vous avez raison de considérer qu’il n’y a pas d’autre réponse que la sanction ? N’aurait-il pas été préférable d’attendre le rapport sur la prévention avant de se lancer dans une nouvelle loi axée sur les sanctions ? Dès la première lecture, ce projet de loi s’est présenté comme ...

...stes, proportionnées et utiles, qui donnent du sens à la peine. Mais que devient le principe de proportionnalité avec l’application d’une peine plancher aux primo-délinquants, avec l’extension du champ de la période de sûreté ? Quid du droit à un procès équitable et des droits de la défense avec la visioconférence dans le procès pénal ? Quid d’une justice équitable quand la grande délinquance, qui se nourrit de la petite, n’est pas visée dans ce texte et que la délinquance financière est, les chiffres l’attestent, de moins en moins sanctionnée ? Ce texte pose, cela a été dit, de sérieux problèmes au regard des libertés publiques. Vous mettez en balance sécurité et liberté, au nom de l’efficacité. D’abord, ce n’est pas acceptable. Ensuite, les résultats actuels de votre politique ne p...

... alors que tous les éléments nécessaires à une politique solidaire sont en panne. Mes chers collègues, je vous incite à voter cette question préalable, car, avant tout nouveau texte, il nous faut débattre sur ce thème : qu’en est-il réellement de la délinquance, de ses causes, des multiples facteurs de sa hausse ou, au contraire, de sa diminution, celle que vous prétendez constater, mais que nous ne voyons jamais ? C’est seulement après un tel débat que nous pourrons discuter sereinement d’un texte sur la sécurité. §

...au moyen de ces petits sondages qui n’ont d’autre but que de prouver que la population réclame une protection. Évidemment ! Qui ne veut pas être protégé ? La vraie question est de savoir si la vidéosurveillance leur assure cette protection, et la réponse est non ! Elle permet effectivement d’élucider un certain nombre de faits, mais jusqu’à quel point est-elle efficace ? En effet, elle déplace la délinquance, tout le monde le sait : installez une vidéosurveillance dans les grands centres urbains, les délinquants iront ailleurs ! Le coût de la vidéosurveillance est donc énorme, au détriment de la protection humaine qu’attendent nos concitoyens. Informons-les donc correctement, ce qui ne peut se résumer à leur assurer que l’on ne met pas en place une surveillance généralisée. Nos concitoyens ne sont p...

Chers collègues, vous qui répétez à l’envi qu’il faut des preuves, rien ne prouve pour l’instant l’efficacité réelle de la vidéosurveillance sur la délinquance.

...vention de proximité, allant jusqu’à supprimer ou réorienter des effectifs de police, alors que ces mêmes policiers sont chargés de faire respecter la loi. Vous avez fait voter, chaque année, au moins une loi d’aggravation pénale, si ce n’est deux. Et quel est le résultat ? Vous vous targuez d’une augmentation du taux d’élucidation, qui serait passé de 21 % à 37 % globalement. S’agissant de la délinquance de proximité, c’est-à-dire les vols et les cambriolages, ce taux serait passé de 11 % à 14 %. Or le nombre de vols constatés a diminué. En réalité, seul un voleur sur sept est arrêté. Bien piètre résultat ! Quant au taux d’élucidation en matière de délinquance financière, il est important de souligner qu’il a diminué ! En ce qui concerne la violence aux personnes, le taux d’élucidation est stab...

À la délinquance, faut-il répondre par des actes délinquants ?

...oncitoyens sont inquiets quand ils apprennent que des crimes sont commis par des récidivistes. On le serait à moins ; leur inquiétude est légitime. Savent-ils que nous en sommes à la huitième loi pénale depuis cinq ans ? Savent-ils que nous avons déjà voté une loi sur la récidive en 2005 - dont nous ne connaissons pas l'impact puisqu'elle n'est pas appliquée - et une loi sur la prévention de la délinquance en mars dernier ? La première renforce déjà les sanctions à l'encontre des récidivistes, majeurs et mineurs ; la seconde remet également en cause l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs. Savent-ils que la grande majorité des récidivistes se voient aujourd'hui condamnés à une peine ferme et que les peines prononcées actuellement par les juridictions sont supérieures aux peines pl...

Ah oui ! Et à toutes les délinquances !

Oui à l'aggravation des peines pour la délinquance financière !

...s de corrélation et puisque vous avez déjà aggravé les peines en cas de récidive, pourquoi vouloir ajouter des peines planchers, qui, en plus, modifient totalement le travail de la justice ? Vous répondez que c'est nécessaire pour la seule raison que le Président de la République l'a annoncé... Ce qui intéresse nos concitoyens, ce sont les mesures qui empêchent la récidive et qui font baisser la délinquance. Le débat se révèle alors beaucoup plus vaste. Or les dispositions dont l'efficacité contre la récidive est reconnue sont totalement occultées. Nous constatons même qu'elles diminuent de plus en plus et sont de moins en moins utilisées : je pense à la libération conditionnelle, aux peines alternatives, au suivi socio-judiciaire. La méthode Coué ne nous a pas convaincus pendant cinq ans, elle ne ...

Il faut être vigilant. Lorsqu'on entend dire au Sénat que « toute une génération est dans la délinquance », il y a de quoi s'inquiéter.

Toute une génération n'est pas dans la délinquance, loin s'en faut ! Il convient tout de même que cela soit dit !

...urs : les textes actuellement en vigueur prévoient déjà de sanctionner les mineurs délinquants, mais en essayant de leur épargner, dans la mesure du possible, la prison. Toutes les personnes qui s'occupent des mineurs, éducateurs, personnels des collectivités territoriales, magistrats, membres d'associations, lancent un appel au secours afin que des moyens soient mis en oeuvre pour répondre à la délinquance des mineurs. Or le texte qui nous est proposé est très limité. Après la loi portant prétendument sur la « prévention » de la délinquance des mineurs - prétendument, puisqu'il ne s'agissait déjà que de sanctionner -, ce projet de loi prévoit d'emprisonner plus longuement les mineurs. La question est donc de savoir si l'emprisonnement des mineurs a un effet sur la récidive. Madame la ministre, vo...

M. Badinter nous a expliqué que l'ordonnance de 1945 avait été prise pour endiguer la délinquance, qui était trop importante. Mais beaucoup de choses ont changé depuis cette époque : les téléphones mobiles, les ordinateurs, les GPS n'existaient pas, il n'y avait guère de voitures ; on ne voyait pas les riches étaler leur argent avec une incroyable insolence ni la violence gratuite se déverser dans les médias de l'époque comme aujourd'hui à la télévision et sur Internet. Donc, la délinquance é...