Interventions sur "l’intercommunalité" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous ne sommes bien entendu pas défavorables à la mise en place d’un schéma départemental de coopération intercommunale, mais nous contestons les modalités de son élaboration. Puisque vous affirmez que l’intercommunalité doit être fondée sur le volontariat, pourquoi refusez-vous toutes les propositions que nous avançons pour accroître la participation des élus ? Il est évident que l’élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale devrait être confiée aux représentants des élus, en particulier, comme nous l’avons proposé, à la commission départementale de la coopération intercommunale,...

...nt a pour objet de supprimer l’article 26. Comme vous le savez, mes chers collègues, les membres du groupe CRC-SPG refusent le rééquilibrage de la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, prévu par le présent projet de loi. L’article 26 vise notamment à ramener de 60 % à 40 % la proportion des représentants des communes dans la CDCI et à augmenter la représentation de l’intercommunalité dans cette structure. Cette réduction très substantielle de la représentation des communes nous est présentée comme nécessaire en raison de l’évolution de la société. D’une part, les chiffres suivants, que nous ne contestons pas, nous sont opposés : en dix ans, les Français résidant dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre sont passés de 34 millions à 56 millions. D’autre part, comm...

Personne ici ne conteste la nécessité de l’intercommunalité, mais deux conceptions de celle-ci s’opposent. Nous avons une histoire. Si l’intercommunalité ne s’est pas développée facilement dans notre pays, cela s’est en tout cas toujours fait sur la base du volontariat et de la coopération. C’était le prix à payer pour le respect de la démocratie et la réussite. Or vous êtes en train de basculer vers la constitution d’intercommunalités forcées, dominées ...

...ents. Il y a certainement des abus, mais, en l’occurrence, le consensus et la souplesse, dont beaucoup ici sont des défenseurs, sont très utiles. Certes, l’amendement que nous présentons encadre lui aussi le nombre de vice-présidents, mais il laisse une plus grande marge de manœuvre aux intercommunalités dans le partage des responsabilités. La souplesse doit rester l’une des caractéristiques de l’intercommunalité.

...ause de l’autonomie des collectivités pour tenir compte du profond mécontentement des élus locaux à l’égard du projet de loi initial, tant sur la forme que sur le fond. Ainsi, elle avait accepté la consultation des citoyens pour les fusions de communes. Hélas, l’Assemblée nationale l’a supprimée ! Elle avait encore tempéré la décision du préfet en renforçant les règles de majorité qualifiée pour l’intercommunalité. Toujours en première lecture, si la majorité du Sénat était favorable à la création des conseillers territoriaux, leur mode de scrutin n’était pas officiellement en discussion, puisqu’il devait résulter d’une loi ultérieure. Mais la majorité avait néanmoins émis un avis favorable à une dose de proportionnelle et au respect, certes limité, de la parité. Il va sans dire que le coup de force du G...

Cette prise de parole vaudra également défense de l’amendement n° 280, monsieur le président. L’article 29 ayant pour effet le renforcement du représentant de l’État, ce qui ne va pas, pour nous, dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens de la décentralisation, nous ne l’approuvons pas. Au prétexte de parvenir à l’« achèvement » et à la « rationalisation de l’intercommunalité » au 31 décembre 2012 – quoique vous ne paraissiez pas encore certain, monsieur le secrétaire d'État, de la date –, cet article dote en effet le préfet de pouvoirs discrétionnaires pour créer des intercommunalités lorsque les communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Nous le répétons, cette disposition porte atteinte à la logique même de l’intercommunalité, en tout cas telle que nous la co...

...nous en donner. Je rappelle, à ce titre, que le préfet doit non seulement recueillir l’avis de la CDCI, qui dispose de trois mois pour se prononcer, mais aussi intégrer dans le schéma les propositions faites par cette commission. Nous considérons, nous, qu’il ne peut pas être passé outre à ces règles, quelle que soit la précipitation que le Gouvernement veut imprimer au processus d’achèvement de l’intercommunalité.

...cales, au motif qu’il ne relèverait pas de l’organisation territoriale. Je ne suis pas la seule à déplorer cette décision fort regrettable. Il me paraît tout à fait inopportun de prévoir, au détour de cette discussion, des exceptions pour les intercommunalités de la petite couronne et pour les décisions qui concernent la région parisienne. Par ailleurs, alors que vous ne cessez de nous dire que l’intercommunalité se réalisera par accord et sans obligation, voilà que vous affirmez vouloir extraire la petite couronne des contraintes. Il faudrait savoir ce qu’il en est au juste ! En tout cas, je plaide pour le rejet de cet amendement.

Cet article remet en cause la logique même de l’intercommunalité, qui est fondée sur la libre coopération des communes. En effet, vous souhaitez achever la carte de l’intercommunalité et, pour cela, vous portez atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, car vous allez dorénavant pouvoir imposer à une commune son intégration dans une intercommunalité. Mais nous le savons depuis le début, malgré toutes vos dénégations ! Nous souhai...

...nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, nous soutenons le principe selon lequel la répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit se faire sur la base d’accords conclus entre l’ensemble des conseils municipaux concernés et non, à défaut d’accord, conformément au tableau figurant dans l’article 3. Ce tableau, s’il était obligatoire, contreviendrait aux principes qui régissent l’intercommunalité, notamment le principe de libre administration des collectivités locales. Nous proposons néanmoins de renforcer le nombre de sièges attribué aux communes à faible population afin que toutes les communes puissent être représentées au sein de l’intercommunalité.

...Une fois ces communes identifiées, « les sièges à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. » Il résulte de ces dispositions que la commune la plus importante de l’intercommunalité prédominera dans le conseil communautaire et pourra imposer ses choix. C’est pourquoi nous proposons que les sièges restants soient répartis selon un système plus simple et plus fidèle à la réalité, c’est-à-dire selon le système de la proportionnelle, sur la base de la population municipale.

M. le rapporteur a effectivement réalisé un gros travail par rapport au projet initial du Gouvernement, comme nous l’avons constaté en commission des lois. Nous sommes d’accord avec la philosophie qui consiste à privilégier l’accord volontaire entre les collectivités, conformément à notre conception de l’intercommunalité. Cependant, pourquoi le dispositif ne s’applique-t-il pas aux métropoles et aux communautés urbaines ? Je sais que vous avez obtenu un large consensus et que vous ne souhaitez plus débattre de cette question, mais répondez-moi : pourquoi les métropoles et les communautés urbaines ne sont-elles pas concernées ?

Ce sous-amendement serait, semble-t-il, satisfait. Permettez-moi juste, mes chers collègues, d’en rappeler l’objet : nous souhaitons qu’il soit inscrit dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut avoir plus de 50 % des sièges au sein de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité.

J’avais donc bien compris que la commission était défavorable. Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour indiquer à M. Gérard Collomb que mon propos n’est pas de m’opposer à l’intercommunalité. Je sais parfaitement que des municipalités à direction communiste participent à des intercommunalités, ce qui me semble très positif. En revanche, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, je défends l’idée de partenariat volontaire entre les collectivités, indépendamment de leur taille. Je suis évidemment pour un équilibre acceptable et démocratique, ce qui implique que la démographie joue un rôle...

Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir rappelé que l’article 2 n’avait pas été voté à l’unanimité. Nous sommes favorables à l’établissement d’un lien étroit entre les communes et l’intercommunalité. Or ce texte ne dissipe pas le flou qui existe dans ce domaine et qui résulte de deux conceptions opposées. Certains, dont nous sommes, sont partisans d’une coopération intercommunale, alors que d’autres appellent de leurs vœux une intercommunalité forcée destinée à remplacer, au bout de peu de temps, les communes autonomes. Malheureusement, le texte reflète une telle antinomie. En ce qui nous c...

...scontinuités territoriales, puisqu’il pourra élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale. Les avis de la commission départementale de coopération intercommunale ne seront pris en compte que s’ils sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres. De plus, le préfet pourrait s’appuyer sur des dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicat de communes. Nous considérons que cela peut occasionner des réorganisations brutales et déposséder en quelque sorte les communes de leurs prérogatives et de leur compétence générale, ce qui va d’ailleurs dans le sens de l’ensemble du texte. Il nous paraît donc plus qu’urgent de réaffirmer le rôle essentiel du ...

... en pleine connaissance de cause… Ces amendements répondent tous à la même logique, celle que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : laisser les communes décider. Je n’ignore pas qu’il y a ici un certain nombre d’ardents défenseurs des communes, comme je n’ignore pas non plus qu’ils ne peuvent pas faire plus que ce qu’on leur demande de faire. Nous ne sommes pas contre l’intercommunalité. Nous ne sommes pas non plus pour que les toutes petites communes aient le dessus sur les plus grosses parce que cela ne serait pas démocratique. En revanche, nous défendons la liberté des communes et c’est de cette idée que découlent nos amendements. L’amendement n° 160 vise à ouvrir au conseil municipal, c’est-à-dire à l’assemblée élue de la commune, un délai de trois mois pour se prononcer su...

Une fois encore, le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur un dispositif, tout en renvoyant à plus tard la définition d’un certain nombre de modalités. Or les précisions à venir conditionnent la façon dont s’organisera, en l’occurrence, l’intercommunalité. Comme d’autres orateurs l’ont souligné avant moi, la genèse de ce projet de loi, depuis les travaux du comité Balladur, montre bien qu’il s'agit ici, pour une bonne part de ses inspirateurs, d’une première étape, l’objectif étant à terme d’intégrer les communes dans les intercommunalités, avant de les supprimer en tant que collectivités locales de plein exercice. Comme nous refusons absolument...