Interventions sur "l’employeur" de Nicole Bricq

...s seuils – c’est ce que je voulais signaler tout à l’heure au président Retailleau –, qui devient quelque part caduc, je voudrais citer l’exemple de l’Allemagne. Chez notre voisin, de nombreuses entreprises disposent d’un comité d’entreprise unique, qui peut être présidé par un salarié. Cette configuration remet en cause un système comme le nôtre dans lequel le comité d’entreprise est présidé par l’employeur. Il faut savoir mettre les choses en perspective. Enfin, M. Bourquin a cité l’exemple de l’entreprise Peugeot. Il faut se souvenir que les salariés de Peugeot ont signé un accord défensif quand les choses allaient mal en échange du maintien de sureffectifs. Ils ont alors accepté la mise en œuvre d’une modération salariale, en clair, le gel de leurs salaires pendant trois ans. En revanche, après...

...sentants, quel que soit leur statut dans l’entreprise, sur leurs positions, sur le fonctionnement des IRP. Donnons-lui donc sa chance. En outre, pour reprendre le cas d’Axa, je signale que ce chèque syndical a une autre vertu, celle de payer des déplacements et la formation au profit des organisations syndicales. Je comprends bien que, par principe, vous ne vouliez pas mêler vos voix à celle de l’employeur. §Mais il ne faut pas dire que le chèque syndical ne peut pas marcher. Je comprends bien votre position à la fois idéologique et historique, c’est votre conception du mouvement syndical. Mais là n’est pas le sujet.

...ouve l’article 45 important, car il prolonge et renforce ce qui a déjà été fait à la fois dans la loi Savary, d’initiative parlementaire, et dans la loi Macron, d’initiative gouvernementale. Ces deux textes ont donné des moyens législatifs et réglementaires pour s’attaquer à l’optimisation sociale et à l’intensification du recours à une main-d’œuvre à bas coût. En imposant la prise en compte par l’employeur des coûts d’hébergement, de nourriture et de transport des salariés détachés, on agit évidemment sur la réduction des écarts de coût du travail. Au reste, madame la ministre, une étude récente de votre ministère, qui a été reprise dans la presse économique, confirme ce mouvement. Il n’en demeure pas moins qu’il faut déployer des moyens de contrôle et de sanction importants pour parvenir à ce rés...

... article. Au détour d’un amendement pouvant paraître purement juridique, la portée du texte a été complètement dénaturée. Nous sommes passés d’un droit à avoir une information précise dans un délai raisonnable de la part de l’administration à une sorte de rescrit social. C’est très grave ! Un employeur pourra ainsi rendre opposable la réponse de la DIRECCTE à toute administration, voire au juge. L’employeur en infraction avec le droit du travail sera prémuni contre toute sanction. Sachez que nous ne sommes pas dupes de ce que vous avez fait !

Cette consultation des salariés est possible, mais elle ne se fait pas de prime abord. Nous avons retenu cette architecture, parce que nous ne voulons pas que l’employeur puisse faire ce qu’il veut. Voilà pourquoi nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement visant à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale : si elle n’est pas rétablie, tout le texte sera dénaturé. Je lance sur ce point un appel à nos collègues de droite qui ont soutenu l’article 2, même si l’on met de côté ce qui concerne les 35 heures et le plancher horaire du travail à temps part...

La question, c’est l’initiative laissée à l’employeur !

Donc, nous connaissons le sujet. Si j’interviens en explication de vote sur ces amendements, c’est parce que nous sommes confrontés à une question récurrente : le coût des experts-comptables et celui des expertises techniques à la charge de l’employeur, dont il ne peut réclamer le remboursement au comité d’entreprise. Même si l’expertise demandée par un CHSCT est annulée, c’est l’employeur qui est tenu de la prendre en charge. Cette question revient très régulièrement, car des sommes importantes sont en jeu. Ces expertises ont effectivement un coût très élevé et nécessitent souvent des contre-expertises techniques. M. Cadic invoque à l’appui ...

...usieurs accords de branche. Dès lors, seule une directive européenne s’applique aujourd'hui. Or elle est bien moins favorable que ne l’était la législation. Pour les conventions existantes, je comprends la rédaction proposée par le Gouvernement. Mais mes inquiétudes concernent les nouvelles conventions. Je crains que la rédaction actuelle, même si elle vise à sécuriser le dispositif, ne conduise l’employeur à se sentir autorisé à conclure de nouvelles conventions individuelles, en vertu du droit actuel, le droit européen. Il faut éviter que l’on puisse faire un usage détourné du forfait jours. Nous souhaitons donc que Mme la ministre nous apporte des éclaircissements sur les choix de rédaction qui ont été retenus.

...négociation collective. Les positions, d’une part, de la droite et, d’autre part, du groupe CRC sont typiques de ce qui prévaut parfois dans nos débats. Les uns veulent démolir la loi ; les autres ne veulent rien faire. Nos collègues communistes défendent un amendement visant à permettre aux représentants des salariés des petites entreprises d’accéder aux locaux de l’entreprise sans l’accord de l’employeur. Mais ce n’est pas par une logique aussi conflictuelle que l’on fera avancer la négociation ! Il est normal qu’un représentant des salariés prévienne l’employeur de son arrivée. Les uns comme les autres veulent bloquer toute possibilité d’évolution. Nous, nous voulons avancer. Nous sommes donc contre ces deux amendements.

Cet article est très important, car il rationalise le déroulement des discussions entre les organisations représentatives de salariés et l’employeur au sein de l’entreprise. Il simplifie donc la vie de l’entreprise en tant que collectif humain et, en même temps, il redonne du lustre aux négociations. Par ailleurs, il est bien précisé dans le texte que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’une négociation. Ce point a même été renforcé par un amendement de la commission, sur l’initiative de Mme la rapporteur, ...

Mme Nicole Bricq. … parce que le texte autorise l’employeur à décider

...nt d’arrière-garde. Vous vantez souvent le modèle allemand : je vous rappelle qu’une de ses vertus, c’est de permettre le dialogue à tous les niveaux. Les règles qui ont été définies en commun sont ensuite appliquées et respectées. Nous avons eu les mêmes débats lors de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : dire que la relation entre l’employeur et le salarié doit être directe est révélateur. Car tout le monde a intérêt à ce qu’il y ait une représentation collective, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour avoir face à soi un interlocuteur crédible. L’intérêt est non seulement social – le dialogue social est le fil rouge de l’action gouvernementale –, mais également économique : il faut se parler pour trouver des solutions, y com...

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas simplement de rétablir, en l’espèce, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : à nos yeux, ces dispositions sont importantes en tant que telles. C’est notamment pour cette raison que nous n’avons pas voté votre amendement en commission. À l’appui de votre avis défavorable, vous avancez qu’au sein des TPE, la relation entre le salarié et l’employeur est personnelle. Mais c’est précisément pourquoi une médiation peut être nécessaire. Quelquefois, ces relations sont si subjectives que le dialogue n’est plus possible. Dès lors, l’intervention d’une personne neutre devient nécessaire. Il faut mettre la situation à plat, l’« objectiviser », comme on dit aujourd’hui. Un tiers garantit souvent une résolution plus pacifique des conflits. Par ailleu...

...’instant, exprimé en ce sens, même s’il n’a pas utilisé tout à fait les mêmes termes. Il s’agit donc de savoir quels sont les moyens dont dispose le législateur face à cette situation juridique compliquée. La Cour de cassation rappelle que tout PSE doit être établi en fonction des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise, et elle précise aussi que l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur ne concerne pas le groupe. En revanche, ce dernier n’est pas tenu d’abonder le plan, sinon l’employeur ne peut pas se conformer à son obligation de reclassement. Le problème se pose pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation, puisqu’elles ne disposent pas des moyens financiers pour répondre aux obligations d’un PSE, notamment en matière de reclassement. En résumé, l’administ...

Je ne voudrais pas faire à nos collègues un procès en mauvaise foi. Je pense qu’il y a une véritable incompréhension. L’article 102 vise à protéger les salariés, en évitant que l’employeur ne soit obligé de procéder à une réintégration ou à une indemnisation entre l’annulation de la première décision et la prise de la seconde. Je pense qu’il s’agit forcément d’une incompréhension. Ou alors c’est de la mauvaise foi, afin de pouvoir exploiter cet article. On protège les salariés. J’en veux pour preuve le fait que le délai ait été raccourci par nos collègues députés. Le but est d’évi...