Interventions sur "maladie" d'Olivier Henno

...t pour leurs enfants. Vous avez rejeté l’amendement adopté par le Sénat qui visait à suspendre le versement du CMG aux familles qui ne s’acquittent pas du salaire de l’assistante maternelle. Je le répète, pour nous, la politique familiale n’est pas une politique sociale, et vous ne nous empêcherez pas de penser que le transfert de 2 milliards d’euros d’indemnités journalières (IJ) de la branche maladie vers la branche famille est un bien triste symbole. Deux lueurs, toutefois, dans ce tableau un peu sombre : l’amendement d’Annick Jacquemet sur le contrôle des établissements de santé privés et celui de Nathalie Goulet sur l’obligation de verser les prestations soumises à condition de résidence sur un compte domicilié en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, ont surv...

...e, aux paramètres incertains. Il serait soumis à des conditions de ressources et au recours minimal au mode de garde. La réforme se fera donc bel et bien au détriment de certaines familles déjà engagées auprès d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. Une seconde mesure, prévue à l’article 37, oblige l’employeur à verser au salarié, en lieu et place des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), une somme au moins égale aux indemnités journalières pour congé de maternité, d’adoption ou de paternité. L’employeur serait ainsi subrogé de plein droit à l’assuré dans le versement des indemnités journalières dues par la CPAM. Si certains employeurs ont librement choisi cette option ou appliquent en la matière un accord de branche, une telle obligation légale de versement semble disprop...

...transferts en faveur des particuliers et des ménages sont plus élevés que dans d'autres pays, ce qui explique le paradoxe d'avoir un taux de prélèvements obligatoires élevé avec des services publics défaillants. J'ai été marqué par l'audition de Pierre Moscovici. Il faudra à l'évidence faire des choix et prendre des décisions quant à la question essentielle du retour à l'équilibre de la branche maladie, la trajectoire l'impose. La réforme des retraites est nécessaire, mais ne sera pas suffisante.

Je reprends à mon compte les propos de Mme Doineau et de la rapporteure sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Qu'on le veuille ou non, les excédents récurrents de la branche famille révèlent un manque d'ambition. Après un exercice 2020 déficitaire en raison de l'épidémie, la branche famille a renoué, en 2021, avec un excédent de 2,9 milliards d'euros. En 2022, le solde de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) resterait nettement excédentaire, à 2,6 milliards d'...

Ce rapport est excellent, j'en partage nombre des constats. Je suis notamment d'accord avec vous pour dire que la réforme de la branche maladie est au moins aussi urgente que celle des retraites. Sur la branche famille, je déplore comme vous la confusion des aides publiques entre les crédits d'impôt et la prestation de la Paje, confusion qui rend difficile l'estimation de l'incidence de ces dispositifs sur le coût des modes de garde. Ces dispositifs coûtent cher, les parents n'y voient pas clair et, en outre, ils sont mal calibrés. Le b...

... trop souvent centralisées. Or la CNSA sera amenée à prendre de l’ampleur, surtout si nous examinons la fameuse loi Autonomie qui est annoncée. La question de la proximité des décisions par rapport au terrain, du dialogue avec les départements, mais aussi de la transparence des décisions sera l’un des défis à venir pour la branche autonomie. En ce qui concerne la branche vieillesse et la branche maladie, il va falloir faire un effort sur la question des retraites. Nos concitoyens, vivant plus longtemps, devront peut-être aussi travailler plus longtemps. Quoi qu’il en soit, soyons lucides : ce n’est pas parce que nous aurons résolu le problème des retraites que nous aurons réglé la question du déficit des comptes sociaux ! Le problème majeur est celui de la branche maladie. Or les propositions r...

...r son sort, notre collègue a voulu attirer l’attention de notre assemblée sur les actes médicaux inutiles et redondants, sujet sur lequel il avait d’ailleurs remis un rapport le 20 juillet 2017. Il veut surtout savoir ce que le Gouvernement compte faire sur ce sujet, puisque ces actes pourraient, suivant l’estimation figurant dans ce rapport, représenter près du cinquième des dépenses d’assurance maladie.

Le présent amendement vise à expérimenter la délégation, via une convention, de la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la CNAM. Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du régime obligatoire et la part du régime complémentaire. Une telle expérimentation permettrait de clarifier et de simplifier la gestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication entre l’assurance maladie obligatoire ...

...nche autonomie. Les dépenses de prestations pour la garde des enfants seraient les plus dynamiques en raison du retour à la normale après les confinements successifs de 2020. Pour 2022, les prévisions du Gouvernement indiquent que la situation de la branche continuerait à s'améliorer avec un excédent de 1,7 milliard d'euros. Ce solde cache un transfert ponctuel d'un milliard d'euros à la branche maladie afin de compenser le coût des indemnités journalières accordées pendant la crise sanitaire pour la garde des enfants. Au-delà des perspectives financières rassurantes, cette année encore, la branche famille ne fait l'objet que de très peu de mesures dans le PLFSS. Cette situation est d'autant plus décevante que la politique familiale dans notre pays a besoin d'un sursaut pour mettre fin au décli...

...stitue bien une priorité : elle permet aux Français de disposer d’une offre diversifiée d’accès aux soins. La téléconsultation a fait, ces derniers mois, la démonstration de sa pertinence, en rendant possibles, en pleine crise pandémique, des consultations en lien avec la covid-19, mais aussi, dans une moindre mesure, des consultations nécessaires aux parcours de soins classiques ou au suivi des maladies chroniques. Tout prête à croire – cela a été dit – que l’essor de la téléconsultation, à l’usage et l’expérience aidant, sera durable. La mesure proposée, à savoir la prise en charge à 100 % des téléconsultations indépendamment de leur nature, ne nous semble cependant pas totalement pertinente. Elle revient à considérer que cette forme de consultation pourrait se soustraire à la logique du parc...

...t différent : nous connaissons une crise sanitaire sans précédent et notre système de santé, mis à rude épreuve, affronte sans doute sa crise la plus profonde depuis sa création par l’ordonnance du 4 octobre 1945. Néanmoins, force est de constater que, même s’il connaît des difficultés structurelles – c’est l’objet de notre débat –, notre système de santé tient. Il nous permet de faire face à la maladie et peut compter sur l’abnégation sans faille et l’engagement de l’ensemble des personnels soignants. À l’heure où nous entamons notre débat sur un texte qui les concerne directement, je tiens à leur rendre l’hommage qu’ils méritent. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 traduit la réponse publique face à la crise sanitaire au travers du déploiement massif des tests – j...

Je tiens à féliciter la rapporteure pour son travail. Aujourd'hui, on prend conscience de manière plus aiguë que notre système de santé et notre modèle social sont beaucoup plus fragiles que ce que l'on pensait. Je retiens le chiffre de 17 milliards d'euros de déficit pour la branche assurance maladie en 2024. On fait preuve de responsabilité en adoptant un certain nombre d'articles. Cela étant, il faut aussi mettre en lumière tout ce que ce texte comporte d'inacceptable. À cet égard, la transformation de la Cades en fonds d'investissement est inadmissible. Chacun des rapporteurs a certes choisi de proposer l'adoption des mesures qu'il est nécessaire de prendre dans l'urgence pour faire fac...

Je salue le travail de notre rapporteure pour cadrer le dispositif. Il ne s'agit pas de remettre en cause la noblesse de l'intention en direction de tous celles et ceux qui ont été au front pendant l'épidémie, mais nous nous interrogeons sur l'application de la notion de maladie professionnelle à une maladie contagieuse. Le sujet est complexe et explique nos réserves.

Nul ne conteste son caractère exceptionnel ! Simplement, en créant un lien entre maladie contagieuse et maladie professionnelle, on risque d'ouvrir un champ de contentieux considérable. Nul ne nie que certaines personnes ont dû travailler, en étant mal protégées, tandis que d'autres sont restées chez elles à cause du confinement.

...uront pas de mal à mesurer les enjeux… Toutefois, notre débat de lundi matin en commission des affaires sociales a bien fait apparaître que la configuration est très particulière. La fin du confinement ne sera pas du tout le retour à la vie normale : dans ce contexte, nous devons trouver un équilibre entre l’impératif sanitaire et l’impératif économique et social. Compte tenu de ce qu’est cette maladie – cette « saloperie », comme l’a dit le président Milon –, nous nous rendons bien compte que, sans possibilité de tester, de tracer et d’isoler, la contagion reprendrait très vite. Dès lors, il faut s’interroger sur la question des libertés individuelles, au nom desquelles on peut être tenté de supprimer l’article 6. Car si la maladie repartait, nous serions de nouveau privés d’une liberté essent...

Je veux d'abord vous remercier pour votre communication, qui est de nature à apaiser les angoisses. C'est nécessaire à une époque friande de théories du complot, de rumeurs et de remèdes fantaisistes. Le rôle du scientifique est d'éclairer la décision politique et publique. Nous devons nous accrocher à cet éclairage. Je veux vous interroger sur la coordination internationale face à la maladie. Je suis surpris des différences de stratégie entre la France et certains de ses pays voisins. Je suis également surpris que certains accès voyageurs soient fermés, alors que d'autres pays ne font pas le même choix. Je pense que ce sentiment de manque de coordination internationale participe à donner du crédit aux théories du complot ou aux rumeurs.

...ofessionnels ont insisté sur le fait que certaines pathologies graves, comme la mucoviscidose ou l’amyotrophie spinale infantile, survenaient souvent chez un enfant sans que les parents sachent qu’ils étaient tous les deux porteurs de cette mutation, faute d’antécédent familial. Nous sommes donc là dans une logique de soins. Aujourd’hui, ce n’est qu’après avoir eu un premier enfant porteur de la maladie que les parents peuvent avoir accès au diagnostic génétique afin de prévenir une nouvelle transmission de la mutation. À cet égard, nous sommes quelques-uns à avoir été marqués par l’audition d’Alexandra Benachi, présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, qui nous a indiqué : « Si nous pouvions, comme dans de nombreux pays, proposer aux jeunes co...

...re notre part de doute. La génétique - partie du projet de loi dont je suis rapporteur - connaît aujourd'hui une véritable révolution. Elle est source d'espoir pour le diagnostic et la prise en charge thérapeutique, notamment dans les domaines de la médecine prédictive et de la médecine de précision, en permettant, par exemple, la mise au point de thérapies géniques ciblées dans le traitement de maladies rares ou de cancers. Le développement des techniques de séquençage haut débit et la démocratisation, sur le plan économique, de l'accès aux tests génétiques, font néanmoins craindre une mauvaise appréhension par la société de données génétiques de plus en plus massives, dont la signification diagnostique et les conséquences médicales restent encore en grande partie indéterminées. Dans le prolo...

Je salue le travail du rapporteur, qui nous permet d'évoquer la question délicate du modèle à adopter concernant les complémentaires santé. Je déplore comme mes collègues l'absence d'étude d'impact, car 21 % de frais de gestion, c'est trop, surtout pour les plus modestes, même si ces derniers sont souvent affiliés à la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C). Les mutuelles ne pourraient-elles pas réaliser des économies de gestion ? On n'a pas vraiment l'impression qu'elles consentent beaucoup d'efforts en ce sens. La réponse donnée par le texte, à savoir un système de mise en concurrence des complémentaires santé, est-elle satisfaisante ? Selon moi, il appartient en tout cas au législateur de poser, sans tabous, l...