Interventions sur "logement" de Pascal Savoldelli

...res à l'appui ; les auteurs de ces trois amendements s'appuient sur le constat d'inégalités et d'injustices bien réelles. Au premier trimestre 2024, ce sont 451 000 mètres carrés de bureaux qui ont été nouvellement loués ou vendus, dont presque 60 % sont situés dans le croissant ouest composé du quartier de La Défense et des trois arrondissements de l'Ouest parisien, territoires tous carencés en logement social. Vous le voyez, madame la rapporteure, monsieur le ministre, il ne suffit pas de communiquer tant et plus sur la mixité sociale ! Une occasion se présente à nous : il s'agit non pas de décourager ces opérations, mais d'aider les villes qui sont carencées à ne plus l'être, de faire respecter la loi et de corriger une injustice. Je prie mes collègues qui ne sont pas d'Île-de-France de bien...

... (CDC) pour des missions d’intérêt général. Les règles ont fluctué : le taux de centralisation des encours des livrets était d’abord de 65 %, lequel était assorti de règles annexes. Puis il y a eu un lobbying important du secteur bancaire. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de février 2010, évoquait déjà les risques d’un écart croissant entre les ressources et les financements pour le logement social. Elle notait que le niveau de la ressource centralisée vers les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations dépendait désormais de la politique commerciale des banques et faisait le constat suivant : « L’ouverture de la distribution à l’ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d’orienter leur clientèle, une fois celle-ci fid...

... (CDC) pour des missions d’intérêt général. Les règles ont fluctué : le taux de centralisation des encours des livrets était d’abord de 65 %, lequel était assorti de règles annexes. Puis il y a eu un lobbying important du secteur bancaire. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de février 2010, évoquait déjà les risques d’un écart croissant entre les ressources et les financements pour le logement social. Elle notait que le niveau de la ressource centralisée vers les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations dépendait désormais de la politique commerciale des banques et faisait le constat suivant : « l’ouverture de la distribution à l’ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d’orienter leur clientèle, une fois celle-ci fid...

De nombreux amendements se rejoignent ou se complètent. Les prêts à taux zéro financent l'acquisition de logements privés par les particuliers. C'est donc une façon de soutenir le droit au logement. Dont acte. Un tel objectif nous rassemble. Pour autant, un cas de figure préoccupe le groupe CRCE-K. En effet, une fois que le logement est construit et qu'un délai de six ans s'est écoulé, le propriétaire peut mettre en location le bien qu'il a pu acquérir grâce au concours de l'État. Ce n'est pas grave en soi,...

La vie d'un jeune en milieu rural ne se résume pas à son logement ; il faut également prendre en compte les services disponibles, les déplacements pour les loisirs des enfants, etc. Rappelons-nous cette soirée de la fin d'un mois de décembre où, face au mouvement des « gilets jaunes », nous avons dû adopter des mesures exceptionnelles pour couvrir certains coûts de la vie dans des lieux très ruraux. Le prix du foncier peut y être plus bas, monsieur le ministre,...

Cet amendement a été déposé sur l'initiative de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, qui est sénatrice de La Réunion. Elle s'inscrit dans le droit fil de la position de M. Lurel. Un rapport de l'Observatoire national de la politique de la ville de 2018 décrivait bien l'urgence de la situation. En métropole, près d'un tiers des logements en QPV souffraient au moins d'un défaut grave en matière de confort, mais cette proportion est de près des deux tiers en Guyane et de près des trois quarts en Martinique. Cette situation prévaut aussi en dehors des QPV, où 38 % des logements ont au moins un défaut de ce type. C'est la raison pour laquelle nous demandons que le Sénat et le Gouvernement s'engagent au profit des QPV de ces départe...

...ie du projet de loi de finances. Il faut aussi évoquer le niveau du taux du livret A, qui a une incidence sur les finances des bailleurs : chaque hausse de ce dernier constitue en quelque sorte l'équivalent d'une RLS supplémentaire. On estime que les dernières variations ont occasionné une perte de 1 milliard d'euros pour les bailleurs. Chacun convient pourtant que le parc social, notamment les logements anciens, doit être rénové. J'imagine, mes chers collègues, que vous recevez comme moi des messages de gens qui se plaignent de leurs conditions de chauffage et de leurs factures énergétiques, alors que les premiers froids hivernaux se font sentir. Cet amendement a donc pour objet de faciliter les rénovations grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à l'applicatio...

Personnellement, je trouve plutôt bien que des immeubles anciens, voire très anciens, soient rachetés par des bailleurs sociaux. Ainsi, les loyers, qui y sont souvent bas, le restent, ce qui permet de protéger les locataires aux revenus modestes – ils pourront mieux se projeter dans l'avenir. Vous y serez sensible. Pourquoi proposons-nous d'intégrer les logements classés E ? Pour éviter que des gens restent des années dans des passoires thermiques à devoir payer des factures d'énergie catastrophiques. Et je ne vous parle même pas de leur bilan carbone… C'est cela qui nous préoccupe.

Nous souhaitons nous aussi inciter les propriétaires privés à appliquer des loyers au niveau des logements Plai - prêt locatif aidé d'intégration - et, ce faisant, pallier le manque de soutien de l'État au logement social. Nous venons de voter beaucoup de mesures pour soutenir le logement intermédiaire : très bien. En revanche, que ce soit dans ce projet de loi de finances ou dans les divers amendements déposés, on ne peut pas dire que l'on trouve grand-chose en faveur du logement des plus modestes…...

...cembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Nous avons donc une fracture territoriale et fiscale au bénéfice de ceux qui voulaient cette réforme, la transformation de l’ISF en IFI, qui leur fait gagner encore plus d’argent. Ce sont des gens dont certains font preuve d’un égoïsme total : ils réclament la fin de l’ISF, mais ils ne respectent pas eux-mêmes la loi sur le logement social et leurs communes sont carencées depuis dix ans. C’était bien la peine de verser des larmes de crocodile en évoquant la question du logement !

... tout le moins disposer d'une évaluation. Nous avons du mal à obtenir des préfets le bilan, qui vient pourtant d'être établi, de l'application de la loi SRU. Nous finirons certainement par l'avoir… Monsieur Delcros, l'application de votre amendement n'aurait aucune conséquence dans mon département. Un des maires de mon territoire paie 7, 1 millions euros d'amende par an pour ne pas construire de logements sociaux et ça fait des années que sa commune est carencée. C'est dire que, même en bénéficiant d'une telle exonération, il ne construira pas plus de logements sociaux. C'est pourtant une ville située en zone tendue, comme nombre d'autres dans mon département. Nous ne voterons donc pas cet amendement, mais je profite de l'occasion de demander au Gouvernement de se montrer plus sévère. Les préfet...

... veux vous en exposer un qui peut sans doute être source d'enseignements. J'ai connu une famille à Ivry-sur-Seine – une mère avec deux enfants, dont le dernier a connu trois années de retard de croissance. Cette femme a refusé un hébergement – c'est parfois légitime. Un de ses enfants était à l'école maternelle, l'autre en primaire, elle travaillait à l'autre bout de Paris et on lui proposait un logement au fond de la Seine-et-Marne ! Ce n'est pas parce qu'on est antirépublicain que l'on décline de telles offres ; c'est parce que c'est infaisable ! Notre collègue Ravier, qui prétendait, par ses amendements, mettre des gens en prison, aurait dû y envoyer beaucoup, et même le sénateur que je suis, car nous avons organisé une chaîne de solidarité pour que cette femme puisse emmener ses enfants à l'...

… puisque 3, 5 % des ménages possèdent près de 68 % du parc privé ! Il y a des situations d’occupation de logement qui posent problème, il est vrai, mais elles ne seront réglées ni par une amende, ni par la force, ni par cette proposition de loi. Derrière un texte que vous avez intitulé « loi anti-squat » se dissimulent des mesures anti-locataires. Le manque de logements accessibles avec des loyers adaptés aux revenus des ménages, le manque de logements tout court, avec un niveau de construction au plus bas ...

...le dis avec force : le droit de propriété n’est jamais gagnant quand il s’appuie sur des fondements d’exclusion et d’inégalité d’accès. Je veux citer ici Eugène Varlin, figure de la Commune de Paris, qui disait très justement : « Tant qu’un homme pourra mourir de faim à la porte d’un palais où tout regorge, il n’y aura rien de stable dans les institutions humaines. » Que sont devenus le droit au logement, le droit à la dignité, le droit à vivre décemment ? Et nous allons déployer notre police et notre justice, pour punir les plus pauvres ? Je veux vous rappeler les fondements de nos institutions. L’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, issue de la Révolution française, que nous célébrerons avec fierté dans un mois, garantit le droit à la vie privée. Cette vie-...

Ce qui fait débat et qui peut paraître utopique, voire injuste à certains, c’est que, dans des amendements de suppression ou de repli, la gauche part du principe suivant : lorsqu’une expulsion est exécutée, une proposition de relogement ou d’hébergement doit être prévue. C’est cette question qui fait débat. Je ne suis pas sûr d’ailleurs qu’elle n’appartienne qu’à la gauche.

Les valeurs républicaines que j’ai invoquées tout à l’heure supposent que l’on propose a minima un hébergement – je ne parle pas d’un logement à n’importe quel prix. En effet, une famille que l’on expulse se retrouve à la rue et entre alors dans le cercle non vertueux de l’isolement, de la solitude, etc. Nous connaissons tous ces situations : aucun département, aucune ville n’y échappe. Voilà ce qui sous-tend notre position et explique la nature de nos amendements. Ce n’est pas de l’extrémisme ! À cette étape, il incombe à la Républiqu...

Cet amendement vise à prévoir qu’une évaluation forcée ne peut être réalisée si aucune place d’hébergement n’est susceptible d’être proposée aux occupants du lieu. Je connais un peu le parcours du ministre du logement, qui, je le sais, connaît ces situations. Pour ma part, je les connais pour m’être occupé de l’action sociale dans mon département. Les travailleurs sociaux parlent de « fonctionnement en escalier » : lorsque vous entrez dans un hébergement d’urgence, vous devez ensuite obtenir un hébergement de réinsertion sociale, avant d’avoir droit à un logement de droit commun. Franchement, il faut que l’o...

...s décisions de justice qui ont été prises les concernant ? Cela m’intéresse… Quand je me trompe, je reconnais mon erreur. En outre, j’aime être au fait de la vérité. Cela étant, mes chers collègues, si j’avais proféré tant d’énormités, vous m’auriez tous repris, je n’en doute pas. J’ai l’habitude des débats aiguisés et argumentés ici, au Sénat. Il faut dix ans en moyenne à Paris pour obtenir un logement au titre du droit au logement opposable, trois ans en Île-de-France. J’entends l’argument sur la marge d’appréciation du préfet – ce dernier n’est pas en cause –, mais les faits sont là : je le répète, il faut dix ans à Paris et trois ans en Île-de-France pour être relogé ! Ailleurs, dans les autres régions – je le sais par mes collègues qui ne sont pas de l’Île-de-France –, les délais ne cessent...

... amendement tend à introduire une mesure relativement modérée, qui fait écho aux dispositions relatives à la réquisition, lesquelles ne sont jamais mises en œuvre par les préfets. J’ignore si Mme Valérie Boyer compte établir la liste exhaustive des réquisitions effectives, mais cela s’annonce difficile ! Les préfets disposent pourtant de ce droit en vertu de la loi, concernant spécifiquement les logements vacants. L’alinéa que nous proposons d’ajouter leur offrirait la possibilité de prolonger une occupation éphémère en renouvelant le contrat de résidence temporaire, préservant ainsi la protection existante à l’égard d’une personne sans domicile. Cette disposition pourrait se révéler utile, notamment lors des périodes de grands froids, alors que les places d’hébergement deviennent difficiles à t...

...mais que le Gouvernement a décidé de l’en sortir, afin de s’assurer qu’il soit voté. Nous sommes maintenant collectivement dans cette situation, et je vous serais donc reconnaissant d’en prendre acte ! L’alinéa 4 de l’article 4 porte une anticipation singulière du jugement de rétablissement du bail du locataire. Ce dernier devra avoir remboursé l’intégralité de sa dette pour espérer retrouver un logement de droit commun et bénéficier d’un bail en bonne et due forme. Or les jugements dans les cas d’impayés de loyers et de procédures d’expulsion servent à établir un accord sur la reprise du loyer et octroient parfois des délais supplémentaires aux locataires, leur laissant le temps de se rétablir ou de mobiliser une aide, comme le FSL. Il arrive en outre qu’ils provoquent un déclic pour des perso...