Interventions sur "taxe" de Pascal Savoldelli

L’amendement que je défends, au nom du groupe CRCE, s’inscrit à la suite de ceux qui ont été présentés pour taxer les superprofits, puisqu’il a pour objet de taxer le bénéfice net des entreprises. Là aussi, le débat peut être assez fourni. Un certain nombre d’entreprises ont eu un bénéfice net, en raison de la diminution de leurs charges financières. En effet, le Gouvernement, depuis le premier quinquennat, a beaucoup réduit les charges financières d’un nombre significatif d’entreprises, notamment les gran...

Nous demandons non pas une amende, mais une taxe sur les bénéfices nets des entreprises.

...ition des hauts revenus, abordée par le président Raynal - il n'a d'ailleurs pas obtenu de réponse -, je vous fais tout de suite une économie d'au moins 3 milliards d'euros ! Vous allez faire un cadeau fiscal à 905 000 foyers qui disposent de plus de 100 000 euros de revenu fiscal. Revaloriser les premières tranches, je suis d'accord, je ne suis pas obstiné. Pardonnez ma véhémence, mais après la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, ces gens-là ont-ils besoin d'un nouveau cadeau fiscal ? C'est aussi cela qui gronde dans la société, une révolte intériorisée, qui n'est pas une affaire de gauche ou de droite.

...ale (DSR), alors qu’il les finance en écrêtant les dotations d’autres collectivités. Cela apparaît dans la péréquation, qui a représenté 42, 2 % du total de la DGF des communes en 2021, contre 40, 9 % en 2020. Plutôt que d’aller chercher des recettes là où il y en a afin d’améliorer les services publics, le Gouvernement a, durant l’année 2021, franchit une nouvelle étape de la suppression de la taxe d’habitation, pour un coût total de plus 17 milliards d’euros pour l’État. Cela représente, d’abord, une perte d’autonomie financière considérable pour les collectivités, à hauteur de 35 % de leurs ressources fiscales. En outre, vous indiquiez ne faire aucun cadeau à quiconque, alors que cette suppression en est un beau, à destination des 20 % de nos concitoyens les plus riches. Rebelote – c’es...

...ion de l’action publique. Nous considérons, pour notre part, que l’État et les collectivités territoriales doivent marcher côte à côte pour conduire l’action publique, qui est au cœur de nos préoccupations. Du reste, nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes – nous suivons la même trajectoire, comme on dit en ce moment –, car, je le rappelle, nous avions voté contre la suppression de la taxe d’habitation.

...eux sujets saillants. Premièrement, je regrette que nous n’ayons pas voté l’alignement des DGF sur l’inflation – il y a là un très gros problème pour les collectivités territoriales, des collègues l’ont dit avant moi. Par définition, en PLFR, nous arbitrons entre différents financements. À cet égard, mes chers collègues, nous n’étions pas obligés d’exonérer les 20 % de ménages les plus aisés de taxe d’habitation. Cela aurait fait 8 milliards d’euros de moins à trouver : de quoi gager un certain nombre de mesures, dont l’augmentation du point d’indice, qui vont peser sur les budgets des collectivités territoriales… Eh oui !

Il faut sortir du « Taxe-moi si tu peux » pour aller vers le « On te taxe si l’on veut » !

Je veux appuyer ce qui a été dit par mes collègues de gauche. On parle depuis un bon moment des taxes et des impôts. Monsieur le ministre, vous me direz si je suis dans l’erreur : j’ai examiné l’évolution des taxes sur les individus, en prenant l’impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS, et j’ai vu que cela avait bien progressé. Alors qu’elles représentaient 11 % des recettes fiscales en 1990, elles pèsent aujourd’hui 21 %. La question que l’on peut se poser avec les deux textes sur le pouvoir d’ac...

...s le surlendemain, les annonces du bouclier tarifaire ont perdu de leur superbe. Les éléments de langage de l’exécutif n’y font d’ailleurs plus du tout allusion. La rédaction de cet article 8 quinquies, déposé une nouvelle fois à la hâte par le Gouvernement, est encore bien plus alambiquée : il n’y a plus de bouclier et la hausse des prix de l’électricité serait contenue à 4 % – mais hors taxe, apprend-on… Il faut donc ajouter les taxes, qui ont mécaniquement augmenté du fait de la hausse des prix. Le blocage des prix du gaz, tout au long de l’année 2022, c’est pour nous clair, net et limpide. On lit aussi, à l’alinéa 11 : « Si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021, un décret peut minorer le tarif de la taxe...

..., monsieur le rapporteur général, parfois, nous ne voyons pas la brutalité du même côté. Nous ne sommes pas là pour pallier les défaillances du marché de fourniture d’énergie, qui est libéralisé. Je vous donnerai deux points de repère pour vous montrer que la brutalité s’exerce parfois de l’autre côté : d’une part, le blocage des prix du gaz aurait coûté aux finances publiques, par la baisse des taxes et la compensation budgétée, 1, 2 milliard d’euros ; d’autre part, monsieur le rapporteur général, une compensation a été accordée à des entreprises comme Total Énergie, laquelle a réalisé au troisième trimestre de 2021 un bénéfice net de 4, 6 milliards d’euros, multiplié par vingt-trois. C’est une autre forme de brutalité, cette fois vis-à-vis des consommateurs français.

...d’une certaine forme de brutalité. Les Français doivent savoir, notamment les trois millions de foyers qui se chauffent au gaz naturel, que les principaux pollueurs bénéficient d’une fiscalité huit fois inférieure. Il n’y a pas d’égalité, c’est le moins que l’on puisse dire ! Sont concernées les entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de production ou dont les taxes annuelles représentent plus de 0, 5 % de leur valeur ajoutée. Ces critères sont dérisoires : on n’est vraiment pas considéré à égalité. C’est d’ailleurs une forme d’allégement des impôts de production qui est destinée à l’industrie polluante. Pour vous montrer les contradictions – pour le dire de façon sympathique – au sein de l’exécutif gouvernemental, permettez-moi de prendre l’exemple de la ...

La loi de finances pour 2020 prévoit que le calcul de la compensation perçue par les communes et les EPCI se fasse sur la base du taux de taxe d’habitation de 2017, alors que notre groupe avait demandé, dans cet hémicycle, que ce soit le taux de 2020 qui soit retenu. Ce paramètre était particulièrement important, car il était prévu un mécanisme de remise à charge pour les communes et intercommunalités ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019. Par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, l’exécutif a fait adop...

Cet amendement concerne la réforme de la taxe d’habitation. L’extension de la suppression aux 20 % des ménages les plus dotés montre bien quel a été le fil directeur de vos choix politiques depuis 2017. C’est d’autant plus choquant qu’à l’origine, cette réforme ne devait pas les concerner. Mais hop ! Ils en deviennent les premiers bénéficiaires ! En moyenne, 16 % des ménages les plus modestes ne payaient pas la taxe d’habitation. Pour eux,...

L’amendement n° I-556 vise à permettre l’affectation de l’ensemble du produit de la taxe sur les paris sportifs, estimé à 241 millions d’euros, vers l’Agence nationale du sport, qui n’en perçoit qu’une partie congrue, soit 34, 6 millions d’euros. Il s’agit de permettre une meilleure ventilation des recettes liées aux paris. Et l’amendement n° I-557 tend à permettre l’affectation de l’ensemble du produit de la taxe sur les loteries vers l’Agence nationale du sport. Je ne sais pas co...

... aux annulations de crédits. Mieux, ces 4, 4 milliards d’euros déboursés pour répondre à l’augmentation massive des prix de l’énergie, les Français les paieront eux-mêmes. Ils les paieront même deux fois. Pour le gaz, les distributeurs se rattraperont en maintenant leurs prix lors des futures baisses de cours – c’est le « lissage » des prix, version Jean Castex. Pour l’électricité, la baisse des taxes devrait être compensée par l’augmentation des dividendes versés par EDF à l’État. Le chèque énergie, lui, sera financé par les recettes de TVA supplémentaires liées à l’augmentation des prix avant le blocage. C’est donc un trompe-l’œil, qui revient à faire payer le contribuable pour prétendument épargner le consommateur. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une augmentation des prix, qu’el...

Mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer les taxes sur les taxes de l’énergie. Il n’est plus à prouver que le groupe communiste s’emploie à faire contribuer les personnes les plus aisées et les grands groupes afin de restaurer le consentement à l’impôt. Or, pour atteindre une réelle adhésion à l’impôt et aux taxes, il faut absolument en finir avec les taxes qui taxent des taxes.

...stique. Sur une facture moyenne de chauffage, la « double peine fiscale » s’élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, à 56 euros pour les ménages chauffés à l’électricité et à 31 euros pour les ménages chauffés au gaz. De plus, sur chaque litre d’essence, ce sont 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE, soit plus que sur l’essence elle-même. La suppression de ces taxes permettrait de contenir et même de réduire à néant la hausse des prix de l’électricité. Le Gouvernement a choisi de limiter cette hausse à 4 % : c’est un choix politique, d’autant que l’augmentation sera probablement lissée. Le phénomène d’augmentation des prix de l’énergie constitue une tendance de fond qui risque de s’accentuer à mesure que le mix énergétique inclura davantage de renouvelable...

La suppression de ces prélèvements pourrait justement constituer un levier pour baisser leurs factures dans un contexte d’explosion des prix. Bref, supprimons les taxes sur les taxes pour ne pas ajouter de la précarité à la précarité !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, des dispositions ont été glissées dans cet article, et si nous n’avons pas eu le temps de déposer un amendement pour les contester, nous souhaitons tout de même interroger le Gouvernement et l’alerter au sujet de la modification de la perception de la taxe d’aménagement. Aujourd’hui, la taxe d’aménagement, qui constitue une des principales ressources d’investissement des communes – ses recettes se sont élevées à 820 millions d’euros en 2019 – est perçue pour les montants supérieurs à 1 500 euros en deux fractions, dans un délai de douze à vingt-quatre mois à compter de la notification de la décision d’attribution du permis de construire. Le prése...

Notre amendement vise à instituer une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés – cela vous donne une idée de la taille des magasins concernés. Une telle taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage a été mise en place en 2...