Interventions sur "médecin" de Pascale Gruny

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi de la proposition de loi visant à conférer à l’Académie nationale de chirurgie, association régie par la loi de 1901, le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, comme c’est déjà le cas pour les académies nationales de médecine et de pharmacie, depuis respectivement 2013 et 2016. L’héritage historique étroitement mêlé de ces trois académies et les buts communs qu’elles se sont fixés ne se sont pas traduits par une égale reconnaissance juridique. Cela place l’Académie nationale de chirurgie dans une situation d’infériorité symbolique, sans que cela apparaisse ni justifié ni souhaité. Il s’agit aujourd’hui de corriger c...

Certes, quelque 30 000 communes comptent moins de 2 000 habitants, mais cela ne signifie pas qu’elles sont toutes dépourvues d’une pharmacie. Je connais des pharmacies installées depuis longtemps dans des communes de 1 300 ou 1 400 habitants, mais elles rencontrent des difficultés, en particulier si aucun médecin n’exerce aux alentours. Nous manquons de pharmaciens ; dès lors, déshabiller Pierre pour habiller Paul ne servira pas à grand-chose. Par ailleurs, les banques sont très frileuses en la matière. Vous allez donc ouvrir la porte à d’autres types de financement. Nous travaillons en ce moment sur la financiarisation de la santé ; de telles mesures ne peuvent que la renforcer. Je vous invite donc à fai...

Je souhaite insister sur la nécessité d’une égalité entre les médecins et les autres professionnels de santé en matière de congés de maternité et de paternité. Il s’agit d’un sujet important, notamment pour les femmes, dont la part augmente dans ces professions. Il est nécessaire de les accompagner par une aide leur permettant de mieux gérer leur cabinet. J’ai ainsi rencontré une jeune femme chirurgien-dentiste qui peinait à rembourser ses emprunts après avoir cré...

Je souhaite insister sur la nécessité d'une égalité entre les médecins et les autres professionnels de santé en matière de congés de maternité et de paternité. Il s'agit d'un sujet important, notamment pour les femmes, dont la part augmente dans ces professions. Il est nécessaire de les accompagner par une aide leur permettant de mieux gérer leur cabinet. J'ai ainsi rencontré une jeune femme chirurgien-dentiste qui peinait à rembourser ses emprunts après avoir cré...

Si je le mentionne, c’est pour répondre à tous ceux qui doutent que nous ayons des idées : nous faisons des propositions, même si, je vous l’accorde, nous ne voulons pas de mécanisme coercitif. Et encore, ce n’est pas parce que cela nous dérange, mais parce que les jeunes étudiants en médecine n’en veulent pas !

...irecteur de l’ARS, obligation pour le gestionnaire de transmettre les contrats de travail des praticiens à l’ARS, obligation pour l’ARS de communiquer ces contrats de travail aux ordres ou encore introduction d’un numéro personnel obligatoire pour chaque praticien d’un centre de santé, afin de mieux lutter contre les fraudes à l’assurance maladie et de réduire le risque de pratique illégale de la médecine. Je veux saluer le travail des membres de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, Jean Sol, qui ont eu à cœur de renforcer l’efficacité pratique de cette proposition de loi en précisant certaines de ses modalités opérationnelles et en veillant à la coordination d’ensemble de ces dispositions. Je citerai notamment le renforcement des pouvoirs d’information des ARS après la dél...

...pour l’assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais cette estimation reste tout de même fondée sur une base statistique. Or, pour une large part, ce phénomène de sous-déclaration résulte de décisions et de comportements qui échappent à la branche AT-MP. Ses principaux facteurs sont l’insuffisance de la formation initiale et continue des médecins, la mauvaise information des patients, la complexité des procédures ou encore les contacts trop peu développés entre la médecine de ville et la médecine du travail. Ce transfert est un très mauvais message envoyé aux entreprises, qui ont fait des progrès importants en matière de risques professionnels, comme le montre la diminution par exemple de 10 % des maladies professionnelles entre 2012 et...

J’entends bien votre propos, ma chère collègue. Effectivement, les salariés n’ont pas été pris en charge correctement. Nous voulons précisément que l’argent du transfert reste dans la branche pour améliorer l’accompagnement des médecins et des salariés. En l’espèce, le transfert ne change rien, car les fonds ne sont même pas fléchés vers la prévention. Sincèrement, il ne s’agit pas de ne pas payer, mais plutôt de payer correctement. Quand l’entreprise ne connaît pas une maladie professionnelle, elle ne met pas en place les dispositifs permettant d’empêcher que d’autres salariés soient malades. Ce transfert est à mon sens une ...

Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par les opérateurs de télémédecine depuis 2019 en matière de qualité des pratiques professionnelles et, par conséquent, de qualité de l’offre de soins, il s’avère nécessaire de les inclure, ou d’inclure les différentes organisations représentatives de cette profession, dans le cadre des concertations visant à établir le référentiel prévu.

Notre inquiétude, monsieur le ministre, c’est que des enfants ne soient plus vus par un médecin généraliste ou un pédiatre. Très sincèrement, dans mon département, certains enfants, dont les parents se trouvent dans des situations de grande précarité, passent sous les radars du milieu médical. J’entends votre volonté d’élargir la vaccination, avec laquelle je suis d’accord. Toutefois, il convient que les enfants soient vus par des médecins. Or, si la prescription est faite par d’autres pr...

...endre. Elle concerne principalement les maladies professionnelles, dont la déclaration nécessite une démarche de la victime. Toutefois, la sous-déclaration résulte de décisions et de comportements qui, pour la plupart, échappent à la branche AT-MP et aux employeurs qui la financent. Par exemple, le renforcement de l'enseignement relatif aux AT-MP au cours de la formation initiale des étudiants en médecine, qui figure parmi les recommandations de la « commission sous-déclaration », relève du ministère de la santé ainsi que des universités. Il est donc contestable d'imputer à la branche AT-MP l'intégralité des conséquences financières de ce phénomène, même si sa situation financière est enviable. Alors que le nombre de maladies professionnelles a diminué de plus de 10 % entre 2012 et 2021 et que d...

Madame la rapporteure générale, Stéphane Artano et moi-même avons été rapporteurs sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Cet examen fut l'occasion d'évoquer ces sujets. Un dossier médical doit désormais être partagé entre le médecin du travail et le médecin de ville. Par ailleurs, la surdité d'un salarié qui apparaît après l'âge de la retraite peut résulter d'une surexposition au bruit au sein de l'entreprise. Des réflexions sont en cours en lien avec, entre autres, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l'Anses. J'ai, pour ma part, toujours insisté sur la prévention, qui est longtemps restée le parent pau...

...is par le biais du document unique d'évaluation des risques professionnels, mais l'argent n'est finalement pas consacré à la prévention. Sur l'exposition des enfants aux pesticides, nous ne disposons pas de données croisées - nous pourrions prévoir des auditions à ce sujet. Il faut que les familles engagent des démarches, mais elles méconnaissent souvent les possibilités d'action. Il revient aux médecins de les renseigner. Le chiffre que nous avons donné inclut les demandes d'indemnisation relatives au chlordécone. Madame Apourceau-Poly, nous sommes d'accord pour qu'il n'y ait pas de transfert. Il vaut mieux apporter des réponses au sujet de Metaleurop, ce qui n'est prévu ni par le Fiva ni par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

...endre. Nous sommes opposés en revanche à l'allongement du délai dans lequel il est possible d'y recourir. De nombreux gynécologues et sages-femmes m'ont interpellée sur cette question. Sur les huit gynécologues que compte ma circonscription, un seul pourrait accepter de pratiquer une IVG à quatorze semaines de grossesse. Les délais importants qui sont constatés aujourd'hui tiennent au manque de médecins et de sages-femmes. De la même façon que l'on prend prétexte du manque de soins palliatifs pour proposer de légaliser l'euthanasie, on part du constat de ce manque d'effectifs pour proposer l'allongement du délai de recours à l'IVG. Or une IVG pratiquée à quatorze semaines de grossesse n'est pas un acte anodin. Les sages-femmes ne sont pas médecins. Elles se retrouveraient seules en ce cas, fac...

...on que nous vous proposons reprend certaines des améliorations apportées par le Sénat : la possibilité de mutualiser la cellule entre plusieurs SPSTI, ainsi que la fixation, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), d'exigences minimales sur sa composition. S'agissant de l'animation et de la coordination de la cellule, nous vous proposerons une rédaction de compromis ouvrant au médecin du travail la possibilité de déléguer cette compétence, sous sa responsabilité, à un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire. La même logique sera suivie à l'article 24, où le Sénat avait supprimé la possibilité pour le médecin du travail de déléguer sa mission d'animation et de coordination. L'instauration, à l'article 16, d'une visite de mi-carrière à l'âge de 45 ans avait été supprimée pa...

Notre proposition commune de rédaction n° 17 clarifie la terminologie employée pour le recours aux technologies de l'information et de la communication dans le cadre du suivi individuel du travailleur, en privilégiant « consultation ou entretien à distance », plutôt que « téléconsultation » qui relève de la télémédecine. La proposition commune de rédaction n° 17 est adoptée. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Notre proposition commune de rédaction n° 21 clarifie le contenu du protocole de collaboration signé entre le SPST et le médecin praticien correspondant : les éventuelles exigences de formation prévues par ce protocole seront bien complémentaires à l'obligation générale pour le médecin praticien correspondant de disposer d'une formation en médecine du travail.

Notre proposition commune de rédaction n° 25 conserve la responsabilité des médecins du travail lorsqu'ils délèguent l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.

La rédaction de l'article 24 que nous proposons conserve une référence au projet de service pluriannuel. C'est bien le médecin, salarié protégé, qui assume toute la responsabilité. La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée.

...e santé par les professionnels de santé des SPST dans le cadre de leur mission. Rappelons tout d’abord que ces données sont recueillies dans le respect de la plus stricte confidentialité. Les règles déontologiques applicables à ces professionnels interdisent logiquement qu’ils puissent tirer profit de leur activité en faisant le commerce de telles données. Pour rappel, le code de déontologie des médecins leur interdit déjà de tirer profit de leur intervention dans le cadre de leur activité professionnelle, d’en faire bénéficier des organismes au sein desquels ils exercent ou auxquels ils prêtent leur concours, voire de promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général. Enfin, la remontée des données des DMST vers la plateforme du Health Data Hub s’inscrit précisément dans une démarche d’in...