Interventions sur "taxe" de Patricia Schillinger

...des feux ? Mme Céline Brulin. – Je tiens à appuyer ce qu’a dit la présidente Gatel sur la nécessité d’indexer la DGF sur l’inflation. Nous sommes en effet dans un contexte exceptionnel et la DGF n’est pas une subvention de l’État à destination des collectivités mais compense des missions assumées par ces collectivités. Je souhaite vous interpeller sur l’obligation, à partir de 2023, de lier les taxes sur le foncier bâti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est un sujet de préoccupation, notamment pour les communes littorales, qui luttent contre la multiplication des résidences secondaires. Elle surenchérit les prix de l’immobilier et empêche les jeunes et les salariés de s’installer. Il me semblerait utile de délier ces deux taxes, pour que les communes puissent augmenter...

...i ont vu depuis 2005, à la suite de la mise en place de la LKW-Maut, le trafic routier de marchandises en provenance d’Allemagne s’accroître considérablement. Moi-même élue de ce territoire bordé par les trois frontières, je suis témoin des kilomètres de bouchons qui s’accumulent tous les jours sur l’A35 à la frontière suisse, en raison des camions qui cherchent à ne pas s’acquitter de la taxe allemande. S’agissant essentiellement de véhicules en transit, ce report de flux, non seulement ne génère aucune retombée économique positive pour le territoire, mais contribue largement à l’engorgement du trafic, est source de pollution atmosphérique et sonore, met en péril la sécurité des automobilistes et accélère l’usure des infrastructures. Il était donc plus que temps d’agir ! L’idée d’un...

L’article 23 bis vise à répondre de manière transitoire à la problématique du Fonds national de garantie individuelle des ressources. Ce fonds, créé en 2010 afin de compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, présente l’inconvénient d’être figé. Or, parmi les collectivités contributrices, certaines continuent d’être prélevées au titre du FNGIR, alors que les facteurs expliquant cette contribution ont disparu. Tel est le cas, par exemple, de territoires qui ont connu depuis dix ans une forte désindustrialisation. C’est aussi la situation dans laquelle se trouvent la commune de Fessenh...

L’article 13 qui vise à clarifier et à simplifier le système de taxation de l’électricité ne manque pas de soulever des inquiétudes auprès des collectivités qui perçoivent cette taxe. Cet article prévoit, d’une part, la fusion des trois systèmes actuels de taxation, communal, départemental et national, d’autre part, le transfert de la gestion du recouvrement de cette taxe unifiée à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Si l’on ne peut que souscrire à la volonté de simplification à laquelle répond cet article, je me dois de relayer les craintes que suscitent ...

À défaut de la garantie pour les collectivités de la préservation de leur autonomie fiscale par la liberté de fixer le taux de cette taxe, ainsi que de celle d’une juste redistribution de son produit, et compte tenu des craintes que suscitent les conséquences de cet article sur le revenu des ménages, j’en demande la suppression. Alors que la crise sanitaire obère déjà les revenus de nombreux ménages, je m’interroge sur l’opportunité de cette mesure qui, même si elle n’en affecte qu’un nombre limité, risque d’emporter des conséquen...

L’article 18 refond, avec application en 2021, la fiscalité touchant l’immatriculation et l’usage des véhicules à moteur. En particulier, il fusionne les deux taxes fixes à l’immatriculation. La délivrance du certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est soumise au paiement d’une taxe dite régionale, à laquelle correspondent plusieurs cas d’exonération, selon le type de véhicule – par exemple, les cyclomoteurs. Une de ces exonérations concerne les véhicules en admission temporaire, c’est-à-dire importés en franchise de droits de douane...

Notre débat montre bien les efforts que nous devons accomplir pour rationaliser et rendre plus lisible notre système fiscal. Par cet amendement, nous proposons – c’est sans doute un avant-goût du débat que nous aurons à l’article 19 – de prolonger l’exonération, en vigueur depuis 2005, de taxe à l’essieu pour les véhicules utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre des travaux publics. Sont visées les grues installées sur un châssis routier ou encore les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier. Ces véhicules sont exonérés depuis 2005, mais cette exonération doit faire l’objet d’une décision de la Commissio...

… augmenter la fiscalité écologique tout en diminuant les impôts qui pèsent sur la compétitivité des entreprises pour les inciter à relever les enjeux de demain. Il faudra d’ailleurs, comme la Cour des comptes nous y invite, réfléchir plus globalement sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui ne s’applique que sur les véhicules immatriculés en France, alors que le trafic routier de marchandises en France est assuré par des poids lourds sous pavillon étranger à hauteur de 40 %. Le régime de la TSVR dégrade la compétitivité des entreprises françaises de transport de marchandises par rapport à leurs concurrents étrangers, dispensés de...

...ant significativement, par palier, le coût de la mise en décharge et de l’incinération. Le présent amendement tend à procéder à un ajustement technique. Il s’agit d’aligner les exonérations de TGAP s’appliquant sur les déchets dangereux et les déchets non dangereux, sans changer le cas où ces exemptions s’appliquent. En conséquence, il est proposé d’étendre aux déchets dangereux la majoration de taxe de 110 euros mise en œuvre lorsque le traitement est réalisé en méconnaissance des normes applicables. Par ailleurs, l’amendement a pour objet d’étendre l’exemption de TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustible par traitement thermique – incinération, pyrolyse ou gazéification –, ce qui permet, soit de valoriser l’énergie produite lors du traitement des déchet...

...stice sociale, pour répartir plus équitablement le financement de la protection sociale, en sollicitant les revenus du travail, les retraites soumises au taux normal de CSG et les revenus du capital. Certes, un effort de solidarité intergénérationnelle est demandé à 60 % des retraités. Néanmoins, cette hausse sera neutralisée pour 75 % d’entre eux, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, y compris pour une large partie de ceux qui vivent en maison de retraite ou en EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les pensionnaires des EHPAD privés non lucratifs en profiteront indirectement grâce au dégrèvement dont bénéficieront les établissements. Aussi, avec la ferme volonté de soutenir cette mesure de justice sociale, le groupe La Républ...

Avez-vous travaillé sur les conséquences de ce revenu sur les taxes d'habitation, sur la taxe foncière ?

...intéressants, car ils permettent de trouver une solution rapide au problème du financement de ces structures, je suis malheureusement dubitative concernant leur constitutionnalité. Il s’agit clairement de contourner la décision du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il n’est, à mon sens, pas prudent de risquer une nouvelle censure pour les corporations. De même, la réintroduction de la taxe des riverains ne devrait pas plaire aux Sages du Conseil constitutionnel. Je m’amuse de voir que c’est la majorité à laquelle vous apparteniez alors qui l’avait supprimée en 2010, monsieur Reichardt.

Votre collègue Philippe Marini avait alors indiqué qu’un « dépoussiérage » s’imposait. Vous proposez de la réintroduire aujourd’hui. Or cet article 6, qui revient sur cette précédente abrogation, ne règle pas la question du cumul avec la taxe locale d’aménagement, qui avait pourtant vocation à s’y substituer. En outre, l’article 8 évoque le repos dominical. Lors de ses différentes auditions, le rapporteur a pu constater que, s’il y avait un consensus des acteurs sur ce sujet, c’était pour attendre la mise en œuvre de l’accord signé le 6 janvier 2014, non pour qu’on légifère sur ce point. Cette question nécessite effectivement une cer...

...nistre de l’artisanat, avait été interpellée sur ce sujet et avait souligné, le 10 mars 2014, premièrement, que « les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient méconnaître celles de la Constitution, ainsi que les libertés qui en découlent, telles qu’elles sont protégées et encadrées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel », deuxièmement, que « l’affectation d’une partie de la taxe pour frais de chambre de métiers au profit des corporations ne serait pas juridiquement fondée et encourrait un risque de censure constitutionnelle ». Ainsi, la disposition en question est inconstitutionnelle. Je suis pour le droit local, mais je souhaite qu’il soit constructif. Il doit être élaboré dans la concertation et toute évolution de ce droit doit faire l’objet d’un consensus. Or la fédé...

L’article 6 prévoit de supprimer l’abrogation de la participation des riverains, spécifique au département d’Alsace et de la Moselle, prévue à compter du 1er janvier 2015 par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010. La réintroduction de la taxe des riverains qui nous est ici proposée suscite de nombreuses interrogations. En effet, lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2010, Philippe Marini, alors rapporteur général de la commission des finances, avait estimé qu’un « dépoussiérage s’imposait », et la majorité de l’époque avait décidé de supprimer cette taxe des riverains. Or, aujourd’hui, M. Reichardt souhaite la ré...

De plus, la pérennisation de la possibilité de cumul de la taxe des riverains avec la taxe d’aménagement soulève des difficultés constitutionnelles.

...5 août 2011, que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi », ce qui, en l’espèce, ne paraît pas être le cas. Le rapporteur, Jean-Pierre Michel, n’a pu recueillir aucun élément relatif au nombre de communes ayant mis en place la taxe des riverains, non plus que sur son produit. Il a également constaté une absence de consensus sur la question de la pérennisation de cette taxe. Je suis très surprise de la méthode utilisée par l’auteur de cette proposition de loi, à savoir un manque de concertation avec les parties concernées et de recherche de consensus entre elles. Les dispositions proposées mériteraient donc une réflexion be...

Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, les taxes sur les bières sont majorées de 160 % ; c'est bien ce qui fait polémique et suscite notre réaction.

... moyennes et populaires, lesquelles consomment plus qu’elles n’épargnent. Les allocataires seront également perdants, puisque le montant des prestations d’allocations familiales ne sera plus indexé sur le niveau de l’inflation. Les gagnants seront les employeurs. La baisse des charges patronales va immédiatement abaisser le coût du travail et permettre aux entreprises de baisser leurs prix hors taxes sans grever leurs marges. Nous savons très bien que, lorsque les charges baissent, les prix, eux, ne baissent quasiment pas. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé lorsque le taux de TVA a été réduit de 19, 6 % à 5, 5 % pour l’hôtellerie-restauration. Ainsi, la TVA sociale consiste à faire endosser aux ménages la responsabilité de la crise, en laissant principalement aux plus défavorisés d’e...

Je rejoins les réflexions de mes collègues. Je suis élue d'Alsace, où l'on parle plutôt de fusion entre département et région. Nous nous posons aussi des questions à ce sujet. Peut être pourra t on lisser les inégalités territoriales à cette occasion. Nous avons aussi nos spécificités en ce qui concerne la taxe professionnelle avec l'aéroport Bâle Mulhouse, des entreprises suisses étant implantées sur le territoire français. Je soutiens totalement ce qui a été avancé. On constate un manque à gagner certain dans les départements, pour qui la situation n'est pas facile.