Interventions sur "étranger" de Philippe Bas

...préoccupations d'ordre social que c'est précisément l'Ofii, dans un excellent rapport que je vous recommande, qui a récemment mis le doigt sur la dérive non pas de l'AME, mais de la procédure d'obtention de visa pour motif de santé, qui coûte à la France plus de 1 milliard d'euros. Cette institution a bien fait de se préoccuper des abus dont fait l'objet le droit au séjour pour soins de la part d'étrangers qui n'y sont pas admissibles.

... l'immigration, c'est tout de même, de mon point de vue, un peu paradoxal ! Les délais prévus par la loi Collomb de 2018 sont plutôt insuffisants que trop importants. Il me paraît tout à fait exclu d'accepter un retour en arrière. Il faut laisser à l'administration le temps nécessaire pour réaliser toutes les formalités permettant le retour dans le pays d'origine. Nous ne pouvons pas laisser un étranger susceptible de prendre la fuite se soustraire à l'obligation que l'État lui impose de quitter le territoire national.

...econdaires au sein de l'Union européenne ; 60 % des demandeurs d'asile sont déboutés. Le taux d'exécution des OQTF est très faible, pourtant le nombre de mesures exécutées - 19 000 - n'a jamais été aussi élevé. C'est le signe que, face à l'afflux des immigrés clandestins, notre système est saturé. Les préfectures comme les tribunaux sont engorgés. La délinquance est nettement plus forte parmi les étrangers. Les procédures légales relatives au droit d'entrée et de séjour sont détournées de leur objet et deviennent des sources d'immigration irrégulière. Il faut s'interroger sur ces procédures en pensant à la manière dont elles pourraient être détournées pour permettre une installation frauduleuse en France. Ce projet de loi manque sa cible : il ne choisit pas entre fermeté et ouverture, et les deu...

...re toute l'importance des missions, mais on ne peut pas mettre à la charge de l'établissement la détermination de la politique de l'immigration et de l'intégration de la France. Il est possible que vous ne puissiez pas répondre à certaines questions et qui ne relèvent pas nécessairement de votre ressort. Les conditions de l'intégration dépendent largement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, et de la manière dont ils sont préparés. L'Office dispose d'un réseau, qui n'est pas considérable, de représentations à l'étranger : comment ce réseau peut-il contribuer à ce que les étrangers, qui auront un titre légal pour rentrer en France, se préparent, dans les meilleures conditions, à l'apprentissage de notre langue ? Car après leur arrivée dans notre pays, il est souvent trop tard : ces ...

Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement doit, pour être accueilli dans son pays d'origine, produire un test négatif. Au travers de l'amendement n° 252, le Gouvernement propose une sanction pénale en cas de refus de ce test. Je demande à la commission de se prononcer sur sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution car il peut sembler à la marge du champ d'application du droit ...

Notre texte n'écarte pas la possibilité de prendre en considération un vaccin injecté à l'étranger, dès lors que ce vaccin aura été reconnu par la France : le texte ne tranche pas cette question et laisse le Gouvernement libre d'agir.

...ersonne, de permettre à une personne en dehors de sa commune d'en avoir une et d'imposer à un officier de police judiciaire de recueillir des procurations à domicile sont de bonnes choses. Si le vote postal est moins à l'abri des pressions extérieures que le vote à l'urne, est-ce une raison pour l'écarter ? De grandes démocraties le pratiquent avec succès, et il est utilisé par les Français de l'étranger. Doit-il être une alternative ou un complément au vote à l'urne ? Cela ne nécessite pas la même organisation... Généraliser le vote par correspondance « papier » offrirait à tous la possibilité de voter ainsi, tandis que le réserver aux seules personnes ne pouvant pas se déplacer jusqu'au bureau de vote serait plus restrictif. Si l'on veut « réacclimater » le vote par correspondance « papier » ...

...avez même rappelé les chiffres, monsieur le ministre. Vous avez exprimé des réticences à l'idée de faire évoluer la législation. À défaut de viser une grande réforme de l'immigration, un certain nombre de points pourraient néanmoins être traités, dont certains ne relèvent pas de la loi. Aujourd'hui, on n'a pas le droit de faire systématiquement des tests osseux pour vérifier l'âge d'un mineur étranger isolé. Ne pourrait-on pas modifier cela ? Aujourd'hui, la Cour de cassation dit qu'il faut respecter un état civil, même manifestement faux. Ne pourrait-on pas modifier cela ? Aujourd'hui, le regroupement familial comporte des conditions de logement qui sont d'une attractivité peu commune : un tout petit logement peut permettre d'accueillir de nombreux enfants. Ne pourrait-on pas modifier cela ...

...ompte tenu de la crise sanitaire. Ensuite, nous avions délibérément décidé que l'élection des présidents des conseils consulaires aurait lieu non pas avant les élections consulaires, mais après. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit lorsqu'il a accepté de nombreuses demandes formulées par le Sénat afin d'améliorer la représentation des Français de l'étranger. Nous avons ainsi obtenu : la fixation « en dur » de la date des élections consulaires en mai 2021 ; la possibilité de permettre des avances pour la prise en charge des frais de mandat ; la sécurisation du vote par internet, avec une meilleure information de l'AFE ; la simplification de la procédure de dépôt des candidatures aux élections consulaires et à l'élection des membres de l'AFE ; la poss...

Monsieur Houlié, il n'y a pas de rupture d'égalité, car le principe d'égalité s'applique à des personnes qui sont dans la même situation. Elles ne le sont pas en l'espèce : certains conseillers consulaires ont un employeur français, les autres un employeur étranger. Tous ceux qui ont un employeur français sont traités de la même façon. Le principe d'égalité est clairement interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.

Notre proposition de rédaction n° 5 vise à simplifier le dépôt des candidatures pour les élections consulaires et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...ait pas à être traitée, considérant qu'un cas de force majeure empêchait le renouvellement du collège électoral des six sénateurs représentant les Français établis hors de France et que leur élection se déroulerait en septembre 2020, pour ne pas modifier la durée des mandats parlementaires. Cette hypothèse soulève toutefois des questions constitutionnelles, le collège électoral des Français de l'étranger étant celui qui s'est déjà exprimé pour les élections sénatoriales de 2014 et en 2017. J'avais donc des doutes sur cette solution, mais, au travers des auditions que j'ai menées, j'ai constaté que les associations représentant les Français de l'étranger la soutenaient. Le président du Sénat s'est également inquiété du silence du Gouvernement auprès de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État au...

... de la situation, le lundi. Il y a donc une zone d'incertitude juridique, que je circonscris à la possibilité de tenir le second tour si les dispositions de la loi du 23 mars dernier devaient être jugées inconstitutionnelles. Pierre-Yves Collombat, veuillez m'excuser d'avoir manqué de clarté. Deux options principales se posent à nous pour l'élection des 6 sénateurs représentant les Français de l'étranger renouvelables en septembre 2020. Premièrement, on peut maintenir le droit en vigueur, en considérant que, malgré le non-renouvellement des grands électeurs des sénateurs représentant les Français établis hors de France, ceux-ci peuvent être renouvelés par l'ancien collège. Je pensais que le Gouvernement avait pris cette option dans la mesure où il ne faisait aucune proposition. On peut toutefois...

Les propos de notre collègue Alain Richard méritent d'être pris en considération. La solution du maintien de la date des élections sénatoriales est celle qui provoque le moins de désordres. Votre position justifie à tout le moins que nous ne nous précipitions pas. Je répondrai maintenant à la question de Nathalie Delattre, qui postule que nos collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger renouvelables en septembre 2020 appartiennent à la série 2, ce qui, contre toute attente, n'est pas nécessairement évident. La loi organique du 17 juin 1983, dans son article 1er, dispose : « À chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France. » Ce régime distinct ne se limite pas d'ailleurs à cet aspect, puisque leur corps élector...

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, dont il ne faut pas, d’ailleurs, tirer des conséquences excessives – elle portait en effet sur des cas d’espèce –, est inquiétante. Le mérite de la commission spéciale est d’avoir clairement donné un coup d’arrêt à cette exigence qui semblait grandir d’une transcription intégrale des actes d’état civil rédigés à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui. Qu’on reconnaisse que le père génétique est le père, c’est une chose ; qu’on donne au père d’intention ou à la mère d’intention un statut ou de père ou de mère, c’en est une autre. Il me semble que les amendements visant en réalité à consolider la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est-à-dire tous, sauf l’amendement du Gouvernement, sont extrêmement ...

... l'Assemblée nationale ainsi que les deux rapporteurs pour la qualité du travail accompli ces derniers jours, et notamment hier au cours d'une longue réunion ayant permis de discuter de chacune des dispositions de ce texte en vue d'un accord. Le contre-projet du Sénat est inspiré par une volonté d'efficacité dans la lutte contre la fraude, de resserrement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et d'amélioration des conditions d'éloignement des étrangers sans titre. Mais nous avons voulu également marquer clairement notre attachement à un certain nombre de principes fondamentaux relevant de l'humanisme : c'est la raison pour laquelle nous avons interdit que des mineurs non accompagnés soient placés en rétention ; c'est aussi pour cela que lorsqu'une famille est en instance d'...

Je veux, d’abord, au risque d’enfoncer une porte ouverte, rappeler qu’aucun étranger n’a droit à un visa. Aucun ! L’attribution d’un visa, c’est une prérogative de souveraineté que la République française exerce, avec un pouvoir discrétionnaire. Par conséquent, il ne faut pas s’étonner que celle-ci puisse décider tout à fait librement de sa pratique en la matière. J’en viens, ensuite, à un deuxième point. La disposition adoptée par la commission des lois et que plusieurs amendem...

..., pour qui ces questions sont des matières à conviction forte, que je ne suis pas d’accord avec eux. Je pense que nous ne devons pas transformer nos juges des libertés et de la détention en bureaucrates devant systématiquement, tous les jours, écluser des dizaines de cas qu’ils ont à peine le temps d’examiner. Ayons un certain égard pour nos magistrats ! Ce dispositif n’est pas efficace pour les étrangers en centre de rétention, car il induit une forme de routine dans le travail du magistrat. Par ailleurs, il existe un autre dispositif beaucoup plus efficace dont vous vous abstenez de parler, et qui suppose, tout simplement, soit que le juge des libertés prenne l’initiative de contrôles inopinés, soit que l’étranger, parce qu’il rencontre un problème sérieux, saisisse le juge des libertés et de ...

Madame la ministre, la commission des lois est coopérative. Elle a conscience des enjeux que représente l’éloignement des étrangers, y compris des étrangers qui vivent en France, en famille, de manière irrégulière. Aussi bien avons-nous permis, par la disposition adoptée en commission, que ces familles soient retenues jusqu’à 5 jours en centre de rétention. Mais la réponse que vous nous apportez ne peut nous satisfaire, car elle est tirée des seules nécessités de l’action administrative, dans un contexte marqué par l’existe...

Puis, pendant cinq ans, nous avons connu un long silence. Ce silence est devenu particulièrement assourdissant lorsque nous avons examiné les textes relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, en 2015 et en 2016. Le temps a passé, et vous renouez avec vos engagements, …