Interventions sur "couple" de Philippe Bas

Une chose est de décider, comme l’a fait notre assemblée, d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules, une autre serait de modifier le régime d’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples formés d’une femme et d’un homme. Je rappelle à M. Jomier, mais il le sait, bien entendu, que depuis 1993 la condition d’infertilité a été posée : il ne s’agit donc pas de l’introduire aujourd’hui. La fertilité, d’ailleurs, se constate alors même que l’on n’a ...

...centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos), comme je l’ai fait moi-même à plusieurs reprises : c’est un cas qui se rencontre, il n’y a aucune raison de faire des inséminations pour convenance personnelle et pour pouvoir choisir la date de la naissance de l’enfant. §Voilà pourquoi seule l’infertilité doit permettre l’accès à l’assistance médicale à la procréation à un couple formé d’un homme et d’une femme.

...es dont on est porteuse. Il ne faut pas répandre l’illusion selon laquelle, parce qu’on aura mis de côté des ovocytes, on pourra avoir un enfant. Cette illusion est dangereuse. Il faudrait bien plutôt essayer de corriger les défauts de notre société qui font reculer l’âge de la première grossesse là où la femme serait prête plus tôt à avoir un enfant. Si l’illusion dont j’ai parlé se répand, des couples se retrouveront un jour dans une situation où, parce qu’on les aura entretenus dans l’illusion qu’il est possible de reculer indéfiniment la grossesse, ils n’auront tout simplement pas d’enfant. Face à ce risque et au moment de nous prononcer sur ces amendements, nous devons bien prendre la mesure de notre responsabilité. Je voterai les amendements de suppression. Je dois dire que je ne m’y sui...

...elles ont décidé de faire naître, nous n’abandonnions pas cette règle essentielle que je répète : la mère est la femme qui accouche. Par l’accouchement, on détermine un certain nombre d’obligations de cette femme vis-à-vis de l’enfant, puis, plus tard, de cet enfant vis-à-vis de cette femme. De mon point de vue, il n’est pas acceptable que l’on soit mère lorsque l’on accouche d’un enfant né d’un couple hétérosexuel et qu’on ne le soit pas nécessairement lorsque l’enfant naît d’un couple de femmes. Ce serait une inégalité majeure dans la preuve de la filiation et dans son mode d’établissement. Nous devons être très attentifs sur ce point. De ce fait, il nous faut traiter le problème de la compagne de la mère, sans laquelle l’enfant n’aurait pas été conçu et ne serait pas né. Je crois que nous p...

...dement proposé par Mme Primas et la solution du Gouvernement ont exactement la même portée, à savoir que les deux femmes seront pleinement investies des droits et obligations d’une mère. C’est déjà très important, car tel est bien le principal objectif visé par le Gouvernement à travers l’établissement de la filiation pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femmes. Madame la garde des sceaux, vous avez invoqué un argument d’égalité. Permettez-moi d’en invoquer un qui me paraît beaucoup plus fort que le vôtre : je considère que l’établissement de la maternité doit être le même pour une femme qui accouche d’un enfant conçu avec un homme et pour une femme qui accouchera au terme d’un projet de naissance conçu avec une autre femme. Que deux femmes p...

...rocéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale », c’est parce que l’alinéa 48 – beaucoup plus loin – précise que le médecin peut ne pas mettre en œuvre la procédure d’assistance médicale à la procréation, notamment lorsque, « après concertation au sein de l’équipe […], il estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître ». Mes chers collègues, vous le voyez bien : il n’y a pas de droit d’accès illimité et absolu à l’assistance médicale à la procréation, quels que soient d’ailleurs les demandeurs. Alors que sa formation de base ne l’y prépare pas, le médecin sera chargé de demander ce délai de réflexion – les termes sont pudiques : on n’organise pas une procédure per...

Pourquoi l’assurance maladie rembourse-t-elle actuellement l’assistance médicale à la procréation ? Parce que celle-ci est réservée aux couples infertiles, après constatation médicale de cette infertilité, et qu’elle consiste à appliquer, en quelque sorte, des soins visant à y remédier. L’assurance maladie ne couvre donc pas ces actes de soin parce que ceux-ci relèveraient d’un droit. Par conséquent, on ne saurait faire argument d’un droit existant à un financement par la solidarité nationale de l’assistance médicale à la procréation p...

...vaincu. Il ne saurait y avoir de discrimination quand un traitement différent s’applique à des situations différentes. D’ailleurs, dans les discussions au Sénat, des différences seront faites entre l’assistance médicale à la procréation pour traiter un problème d’infertilité – donc un problème médical – et l’assistance médicale à la procréation pour répondre à la demande d’une femme seule ou d’un couple de femmes qui ne sont pas infertiles d’avoir un enfant. Il faut immédiatement laisser cela de côté. On invoque parfois le code de déontologie. Il n’est pas applicable à la situation que nous voulons traiter, car il prévoit qu’on peut refuser les soins, par exemple quand on ne se sent pas assez qualifié. Ce sont les soins qui sont demandés par M. ou Mme Untel et que le docteur Dupont ou Durand ne...

...és de construction de la personnalité d’un certain nombre de nos concitoyens qui ont été conçus avec un seul donneur. Alors, est-il temps de concevoir des enfants issus de deux donneurs ? Est-ce vraiment la modernité ? Est-ce un progrès de l’humanité et de la société ? Pour ma part, je crois qu’il vaudrait mieux recommander à des parents qui seraient tous les deux stériles, et pas simplement aux couples infertiles, de s’orienter vers l’adoption. Plutôt que de créer un enfant dans ces conditions, il est préférable de recueillir un enfant orphelin en attente de parents.

Madame la ministre, vous avez dit deux choses avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Premièrement, vous avez affirmé que ce texte n’ouvrait pas un droit à l’enfant. Mais alors, vous devez pouvoir nous dire à quelles conditions l’on peut refuser l’accès à l’assistance médicale à la procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Si l’on ne veut pas le leur refuser, c’est qu’elles y ont droit. Elles ont donc « droit à l’enfant ». Deuxièmement, et je reprends vos termes, il n’y aurait pas de « mise en tension de nos principes éthiques ». Mais quels sont ces principes ? Vous avez cité Simone Veil. Celle-ci a conduit les travaux qui ont permis d’aboutir au vote des premières lois de bioéthique en 1994. Ces lois r...

...tif - il s'agit d'une position de repli de notre rapporteur. Au fond, la question de principe que nous avons à trancher est la suivante : ouvrons-nous le dispositif aux femmes seules, ou pas ? Il me paraît important de noter, en tout cas, qu'aucun des membres de la commission ne conteste qu'il est préférable de maintenir le régime actuel d'accès à l'assistance médicale à la procréation pour les couples formés d'un homme et d'une femme. Deux conditions, à l'exclusion de toute autre, régissent cet accès : l'infertilité du couple et le risque de transmission à l'enfant d'une pathologie grave. Autrement dit, les couples visés sont ceux qui rencontrent un problème médical particulier. Sont proposées, par ailleurs, un certain nombre de modifications qui tendent à améliorer le texte de l'Assemblée n...

Il ne s'agit pas de dire que les donneurs ont refusé de donner leurs gamètes à des femmes seules ou à des couples de femmes. Simplement, ils n'ont pas exprimé leur consentement. Il convient de leur laisser la liberté de dire s'ils sont d'accord ou non.

Du point de vue des droits et des devoirs, la mère adoptive n'est pas moins mère que la mère qui a accouché. De ce point de vue, la proposition de notre rapporteur est d'effet équivalent à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, mais elle s'en distingue cependant. Le texte de l'Assemblée nationale distingue en effet la mère qui accouche selon qu'elle appartient à un couple hétérosexuel ou homosexuel - dans ce dernier cas, elle n'est que l'une des deux femmes ayant fait acte de reconnaissance. Cette disposition est fragile et crée une discrimination entre couples selon qu'ils sont hétérosexuels ou homosexuels. La commodité de ce dispositif est acquise au prix de graves distorsions de notre droit de la filiation. Pourquoi renoncer au principe de filiation robuste sel...

...s écartez pas de ces deux principes dans l'établissement de la filiation de l'enfant par rapport à sa mère biologique ? Vous créez deux régimes différents selon que la mère vit avec un homme ou avec une femme, avec des conséquences juridiques en chaîne en cas de contentieux sur la maternité... Cette rupture d'égalité n'est pas nécessaire pour reconnaître une deuxième filiation maternelle pour un couple de femmes. On pourrait définir un régime de reconnaissance de filiation par rapport à la compagne de la mère. Vous modifiez une règle fondamentale, à savoir l'accès à l'AMP pour les couples hétérosexuels pour lesquels il existait auparavant une condition d'infertilité. Pourquoi changer ce régime alors que le seul objectif politique est d'ouvrir l'AMP aux couples dont la fertilité n'est pas causé...

...r la famille est la première structure sociale que l’on découvre en grandissant. Les questions que nous avons abordées touchent à l'intimité la plus grande de tout être humain, à son aspiration fondamentale à aimer, à trouver l’être aimé, à construire avec lui une vie commune, dont on espère toujours qu’elle durera toute la vie. Au travers de cette vie commune, les deux adultes qui composent le couple ont, dans leur cœur, l’espérance fondamentale qu’un enfant puisse arriver et que leur amour réciproque se traduira par celui qu’ils porteront à leur enfant, pour lui permettre de grandir dans les meilleures conditions. À l’évocation de cette question, la polémique doit être loin, naturellement, et une exigence de prudence doit s'imposer à nous. Nous avons les uns et les autres à cœur, me semble-...

... alors que, naturellement, une seule d’entre elle est sa mère. Vos explications sur les fondements de la présomption de paternité sont parfaitement exactes, madame la garde des sceaux. Vous omettez toutefois de rappeler que, depuis les lois de bioéthique, qui ont permis de recourir à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, la présomption de paternité s’applique, dans le cas de couples mariés formés de personnes de sexe différent, pour le lien unissant l’enfant et son père, alors même qu’il ne peut y avoir de lien biologique entre eux. Cette présomption de paternité est même irréfragable. L’amendement présenté par Mme Benbassa, auquel je suis très fortement opposé, n’est donc pas totalement dépourvu de cohérence avec le texte. À partir du moment où l’on reconnaît que l’on peu...

Cet article vise à modifier le code de l’action sociale et des familles. Il résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement. Actuellement, les associations familiales regroupent des familles constituées par le mariage et la filiation, ainsi que des couples mariés sans enfant ou des personnes physiques ayant charge légale d’enfants. L’Assemblée nationale a ajouté à cette liste les familles constituées par un pacte civil de solidarité. Dans quelques instants, la commission des affaires sociales du Sénat nous proposera de prévoir que les couples sans enfant liés par un pacte civil de solidarité pourront également adhérer aux associations familiales....

...me la ministre déléguée, que l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, est favorable à cette disposition : elle a précisément émis un avis contraire. Vous le savez d’ailleurs parfaitement, puisque le Gouvernement n’a pas approuvé un amendement de même objet à l’Assemblée nationale. Vous aviez alors déclaré, à juste titre, qu’aucune discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des couples adhérents aux associations visées n’était possible au sein de l’UNAF. Il n’était donc nul besoin d’apporter de telles précisions au code de l’action sociale et des familles. En tout cas, je puis assurer que l’UNAF, dont j’ai pu consulter les écrits portant sur ce sujet, n’est nullement d’accord avec ces évolutions.

...d à ces règles, puisqu’elles existent déjà. Mon intervention se justifie exclusivement par le souci d’élaborer une bonne législation. Or, en voulant inscrire dans la loi des dispositions inutiles, parce que le droit en vigueur impose déjà l’application des principes visés, nous courons le risque de commettre certains oublis. Par exemple, les concubins avec enfants ne sont pas cités, alors que les couples pacsés sans enfants le sont. Pourtant, les premiers, quelle que soit d’ailleurs leur orientation sexuelle, ont d’ores et déjà les mêmes droits que les seconds ! À vouloir trop raffiner la rédaction d’un texte dont l’application ne pose strictement aucun problème, on risque de mal légiférer. En l’occurrence, il s’agit d’ailleurs d’un cavalier législatif : le dispositif n’a absolument rien à voir...

...ée par Mme la garde des sceaux il y a un instant. De fait, si l’on entre dans le régime du mariage, il convient d’en dérouler la logique jusqu’au bout : il n’est pas possible d’instituer le mariage sans l’assortir de l’adoption. L’adoption par le conjoint est en effet l’un des éléments constitutifs de ce régime. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, étant en désaccord avec l’adoption par les couples de même sexe, je suis également en désaccord avec le mariage pour ces derniers. Chacun d’entre nous a ses cohérences propres. Du moins pouvons-nous partager une même interprétation du droit en la matière. Celle-ci me semble, au surplus, tout à fait exacte. Cela étant, je me distingue de Mme la garde des sceaux quant à l’appréciation qu’elle fait des chances, ou des risques – le terme varie sel...