Interventions sur "taxe" de Philippe Dallier

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 3, 6 et 7 de l’article 16. En effet, le I de cet article étend l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Pour les auteurs de l’amendement, une telle extension n’est pas adaptée à l’économie de ce type de télévision. En premier lieu, les taux et abattements ne correspondent pa...

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat ne finançant pas dans les mêmes proportions toutes les chambres de métiers et de l’artisanat, l’application d’une règle de prorata strict dans le calcul du plafonnement individuel de leurs ressources entraîne des disparités entre les différents établissements. Aussi convient-il d’écarter les modalités de calcul actuelles des plafonds individuels...

Monsieur le ministre, voilà qui me satisfait tout à fait. Vous me permettrez de vous dire que, si vous m’aviez fait la même réponse en matière de taxe d’apprentissage, j’aurais été pleinement comblé pour cette soirée ! Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

...et amendement vise à lever une ambiguïté apparue à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement tendant à prévoir que la TCCFE, quel que soit le groupement qui en assure la perception à la place de ses communes membres, soit recouvrée dans les conditions de droit commun. Cette rédaction a été substituée au texte initial du projet de loi, qui précisait que le recouvrement de la taxe s’effectuait sans frais. Dans les deux cas, la rédaction pose un problème de cohérence juridique puisque, lorsque le bénéficiaire de la taxe est une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité – une AODE –, donc un syndicat ou, éventuellement, le département, le recouvrement de la taxe s’effectue non pas dans les conditions de droit commun définies à l’article L. 2333-5 du c...

La taxe sur la consommation finale d’électricité, la TCFE, n’est pas perçue par les communes de moins de 2 000 habitants : en dessous de ce seuil démographique, elle revient au département ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Dans l’hypothèse où le département ou l’EPCI aurait instauré un taux nul pour cette taxe, il conviendrait que la commune puisse bénéficier du produit perçu l’a...

Avec cet article, nous remontons quelque peu dans le temps, pour revenir au fameux discours du Bourget du candidat François Hollande. À cette occasion, il avait déclaré vouloir faire la guerre à la finance mondiale, responsable de tous les maux, et proposé de taxer les riches pour régler les problèmes du pays. En ce qui concerne la guerre à la finance mondiale, nous savons ce qu’il en a été. Quant à la taxation des riches, beaucoup de nos concitoyens doivent penser qu’ils appartiennent à l’élite financière, puisqu’ils ont été mis à contribution ! Cependant, le Conseil constitutionnel ayant jugé confiscatoire la fameuse taxe à 75 %, il vous a fallu trouve...

Je suis surpris : les tranches 7, 8 et 9 bénéficient encore de dégrèvements de la taxe d'habitation. Pourquoi ? On a réformé la taxe professionnelle afin de ne plus pénaliser les entreprises qui investissent mais aussi pour réaliser des économies puisque l'Etat en était devenu l'un des principaux contributeurs. Ces économies sont-elles à présent au rendez-vous ?

...é d'État sur le foncier est son instabilité, préjudiciable aux acteurs du marché, mais également à l'élaboration par les collectivités locales d'une politique foncière à cinq ou dix ans. Le premier régime de taxation des plus-values de cessions immobilières, instauré par la loi du 19 juillet 1976, a perduré vingt-sept ans. La loi de finances pour 2004 l'a modifié pour appliquer à l'assiette de la taxe un taux unique et réduire la durée de détention du bien ouvrant droit à exonération de vingt-deux à quinze années. Le système a été appliqué pendant sept ans. En 2011, la durée de détention a été portée à trente ans. La même année, deux lois de finances rectificatives ont prévu des exceptions et des modifications. Puis la loi de finances pour 2013 a introduit dans un système à peine stabilisé des...

Lors du passage de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement, les communes ont cherché avant tout à se garantir le même revenu.

Quant à la sectorisation, elle a été différée et finalement peu appliquée. De même, avions-nous oublié le passage de 5 euros à 10 euros au mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti, en 2016. En Seine-Saint-Denis, ce n'est que la semaine dernière que le préfet a écrit aux maires pour leur rappeler la nécessité de délibérer avant le 1er octobre...

...est de la fiabilité des contrôles : des tracteurs sont parfois verbalisés à 140 kilomètres/heure sur l'autoroute. Dans ce cas, au moins, l'auteur de l'infraction peut assez facilement se défendre. Avec le système de balise embarquée, il y aura toujours un malin pour prendre l'identification d'un autre. En informatique, aucun système n'est inviolable ! Dans quelles conditions le redevable de l'éco-taxe pourra-t-il contester la facture ? Quelles garanties sont apportées pour sécuriser le système ? En cas de disparition du redevable, c'est le prestataire qui devra acquitter la taxe. Je crains que cela ne soulève un problème juridique. Cette disposition assez particulière a-t-elle un équivalent dans un autre domaine ?

Apparemment, nous avons les plus grandes difficultés à mesurer ce qui se passe en France et à taxer ce qui devrait l'être. J'entends parler d'une taxe sur le nombre de clics ou sur l'utilisation de la bande passante : cela me paraît bien compliqué. J'ai une idée simple, peut-être saugrenue : lorsqu'un bien est acheté sur Internet, il y a bien un compte qui est débité, un autre crédité. A-t-on envisagé de demander aux banques françaises d'utiliser un tiers de confiance pour opérer un prélèvemen...

La mission « Ville et logement » dont j'étais chargé jusqu'à l'an dernier a connu un dérapage budgétaire lié à la nature de certaines dépenses, mais aussi à une sous-budgétisation chronique. J'espère que nos collègues de la nouvelle majorité obtiendront des crédits à la hauteur des besoins. Sur la taxe professionnelle, je vous renvoie à l'excellent rapport de Charles Guené dont la publication a été décidée à l'unanimité de la mission commune d'information et je ne peux vous laisser dire que les collectivités auraient, dans leur ensemble, subi les conséquences apocalyptiques de la réforme ! La situation est très différente selon qu'il s'agit de régions, de départements ou de communes, ces derniè...

Attention : notre mission concerne exclusivement la réforme de la taxe professionnelle et non la péréquation. Selon vos chiffres, vous attendiez une progression de 30 millions d'euros de taxe professionnelle et vous avez eu 82 millions supplémentaires grâce à la réforme ! Là est l'essentiel ! Qu'on vous en reprenne ensuite une partie n'est pas l'effet de la réforme de la taxe professionnelle. En outre, votre contribution au FNGIR est bloquée à son niveau 2010 et son...

Attention : notre mission concerne exclusivement la réforme de la taxe professionnelle et non la péréquation. Selon vos chiffres, vous attendiez une progression de 30 millions d'euros de taxe professionnelle et vous avez eu 82 millions supplémentaires grâce à la réforme ! Là est l'essentiel ! Qu'on vous en reprenne ensuite une partie n'est pas l'effet de la réforme de la taxe professionnelle. En outre, votre contribution au FNGIR est bloquée à son niveau 2010 et son...

Par ailleurs, certaines mesures de ce projet de loi de finances rectificative vont impacter positivement les finances publiques. Ainsi, la mise en œuvre au 1er août prochain de la taxe sur les transactions financières pourrait rapporter 500 millions d’euros dès cette année et plus de 1 milliard d’euros en année pleine. L’intensification de la lutte contre la fraude fiscale rapportera 300 millions d’euros de plus en 2012 et les annulations de crédits budgétaires feront économiser 1, 2 milliard d’euros. Nous avons le courage de jouer carte sur table ! Nous avons le courage d’ass...

Je veux dire quelques mots sur le FNGIR, ses avantages et ses inconvénients, et le rôle qu'on lui fait jouer. Vous estimez que les collectivités qui ont des taux élevés seront favorisées. Mais il faut y regarder de plus près, examiner si les bases de taxe professionnelle étaient importantes ou non et prendre en compte la corrélation avec les impôts ménages. Evitons les raccourcis. En Seine-Saint-Denis, il y a peu de taxe professionnelle et des impôts ménages très élevés : si bien que nos collectivités sont appelées à alimenter le FNGIR par le produit des impôts ménages ! Faut-il intégrer les ressources du FNGIR dans le calcul ? La fossilisation ...

Je veux dire quelques mots sur le FNGIR, ses avantages et ses inconvénients, et le rôle qu'on lui fait jouer. Vous estimez que les collectivités qui ont des taux élevés seront favorisées. Mais il faut y regarder de plus près, examiner si les bases de taxe professionnelle étaient importantes ou non et prendre en compte la corrélation avec les impôts ménages. Evitons les raccourcis. En Seine-Saint-Denis, il y a peu de taxe professionnelle et des impôts ménages très élevés : si bien que nos collectivités sont appelées à alimenter le FNGIR par le produit des impôts ménages ! Faut-il intégrer les ressources du FNGIR dans le calcul ? La fossilisation ...

Cet amendement vise à instaurer un abattement forfaitaire limité à 40 % pour les fameuses taxes aéroportuaires. Cette mesure assurerait une meilleure compétitivité de la place de Paris en tant que hub aéroportuaire et permettrait notamment à la compagnie nationale – n’ayons pas peur de le dire – d’être plus concurrentielle par rapport à ses rivales européennes, qui bénéficient dans leurs pays respectifs de tels abattements et peuvent, ainsi, offrir des tarifs plus avantageux. Il n’...

...es. Par ailleurs, il est communément admis et reconnu que la fabrication, la transformation, la manipulation et le stockage des alcools et boissons alcooliques occasionnent des pertes et déchets naturels de ces produits. Ces pertes et déchets varient en fonction des produits utilisés, des procédés d'élaboration, des conditions de conservation ou encore des types de manipulations pratiquées. Une taxe est exigible lors de la constatation de manquants, c'est-à-dire lorsque le stock physique est inférieur au stock théorique. Toutefois, la loi exonère de taxation les quantités manquantes lorsqu'elles correspondent à des déchets ou des pertes, dans les conditions et limites prévues par décret. Le présent amendement a pour objet de rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière de cont...