Interventions sur "séjour" de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à prendre en considération des problèmes tout à fait particuliers. Nous sommes régulièrement saisis, dans nos permanences, du cas de personnes dont la demande de visa de long séjour ou de regroupement familial est rejetée du fait qu'il y aurait eu rupture de la vie commune entre les deux conjoints. Or, dans un certain nombre de situations, cette discontinuité de la vie commune - ce terme me paraît plus approprié, en l'occurrence, que celui de rupture - est indépendante de la volonté des intéressés. En particulier, des fonctionnaires ayant été mutés ou des personnes ayant dû...

Nous avons rectifié l'amendement n° 142, car la formulation initiale était contestable. Il s'agit toujours d'essayer de régler la situation de personnes temporairement éloignées pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui se voient opposer une rupture de vie commune pour justifier le non-renouvellement de leur carte de séjour. L'amendement n° 142 rectifié est extrêmement restrictif puisqu'il vise l'éloignement temporaire résultant d'obligations indépendantes de la volonté des intéressés. L'objection que M. le ministre m'avait opposée tout à l'heure selon laquelle il fallait laisser aux préfets la capacité d'apprécier la situation n'a plus lieu d'être. En l'espèce, les préfets pourront estimer si l'éloignement est tem...

...llement, la fameuse évaluation du niveau de langue ne constitue pas une sanction : elle permet simplement d'indiquer aux candidats à l'immigration - au cas où ils ne le sauraient pas ! - qu'ils ne maîtrisent pas la langue française et de leur proposer une formation. Vous ne me ferez pas croire que le niveau de langue ne jouera pas dans l'analyse qui conduira à l'obtention ou au refus du titre de séjour. Même si on ne le dit pas, ce critère interviendra ! Nous nous trouvons dans un domaine tout à fait imprécis. Je cite un deuxième exemple. Les valeurs de la République, nous en avons tous une connaissance intuitive ; mais lorsqu'il s'agit de préciser de quoi il s'agit, cela se complique. Pourtant, dans un texte de loi, mieux vaut être précis ! Lors des séances de formation consacrées aux valeur...

Pourtant, à regarder les chiffres, d'ailleurs variables selon les années et les sources, on se demande ce qui justifie de modifier, en urgence et pour la soixante-douzième fois, l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Je rappelle que la soixante et onzième modification a moins de quinze mois ! Selon Eurostat, les non-nationaux représenteraient 5, 6 % de la population française. C'est un peu plus qu'en Italie, en Grande-Bretagne ou en Suède, mais largement moins qu'en Allemagne, en Belgique ou en Espagne. Au total, la France se situe dans la moyenne. Quant aux flux d'entrée, ramenés à...

... inapplicables par manque de moyens - s'agissant des consulats, par exemple -, celles que les juristes analyseront comme source de confusion et de contentieux, celles que les hommes normaux tiendront pour une provocation ou de la mesquinerie - notamment l'extension de l'usage des tests génétiques, la suppression de la possibilité pour les conjoints de Français d'obtenir en France un visa de long séjour sans avoir à retourner dans leur pays pour le demander - constituent, dans leur ensemble, non pas des imperfections, mais bien le coeur du texte. Ce projet de loi n'est pas fait pour apporter durablement une réponse à une vraie question ; il ne fera qu'entretenir la confusion et l'inquiétude, qui appelleront d'autres lois et mobiliseront « du temps de cerveau rendu disponible ».

...ngue française et les valeurs républicaines. Il s'est demandé si ce stage serait assorti d'une évaluation. Il a souhaité savoir pour quelle raison le projet de loi proposait de supprimer la possibilité -introduite au Sénat sur la proposition du regretté Jacques Pelletier dans la loi du 24 juillet 2006- pour un conjoint de ressortissant français de solliciter et d'obtenir en France un visa de long séjour. Il a jugé mesquin d'obliger ce demandeur à retourner dans son pays d'origine pour adresser sa demande de visa au consulat.

Par principe et par conviction, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, nous souhaitons que toutes les garanties de séjour soient offertes aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille qui ont fait le choix de vivre et travailler en France. Or l'article 16 reste plutôt imprécis sur ces garanties, pourtant prévues par la directive de 2004. En l'absence de celles-ci, on ne voit finalement pas bien en quoi les ressortissants communautaires seraient mieux traités que les ressortissants de pays tiers. ...

...03, s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE : tout d'abord, en interdisant à ce conjoint de travailler avant la fin de sa première année de résidence en France, soit le maximum prévu par la directive ; ensuite, de façon indirecte, en faisant de l'opposabilité de la situation de l'emploi une des conditions de séjour de ce conjoint. En effet, la carte de séjour ne donnant pas automatiquement droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, c'est une possibilité qui relève du droit commun applicable à tous les étrangers. Nous considérons qu'il est indispensable d'autoriser le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE à travaille...

...ssion résulte de notre désaccord avec l'ensemble des articles qui restreignent les possibilités de régularisation des étrangers. L'article 24 bis nouveau se veut un correctif à ce durcissement, s'agissant notamment des étrangers qui justifient d'une présence en France de plus de dix ans et qui pourront donc, demain, faire appel à cette commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Ma collègue Alima Boumediene-Thiery vient de formuler un ensemble de critiques que je fais miennes. Je ne reviendrai donc pas sur le détail de son argumentation. Nous ne savons pas comment cette commission supplémentaire sera composée, puisqu'un décret en Conseil d'État définira « les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de...

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a institué une procédure spécifique de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour l'étranger qui porte plainte ou témoigne contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme, sous réserve que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public. Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées. L'article 29 prévoit la possibilité d'accorder aux personnes qui acceptent de ...

Malgré de nettes différences d'appréciation, il nous est arrivé de tomber d'accord sur un certain nombre de sujets, parce que cela relevait du simple bon sens. Ainsi, à la suite de la proposition de notre collègue Jacques Pelletier sur le visa de long séjour, nous avons réussi à trouver un système tel que, en cas de mariage mixte, le conjoint étranger ne soit pas obligé de retourner dans son pays pour se voir délivrer ce document. En l'espèce, le simple bon sens devrait également l'emporter. Franchement, monsieur le ministre, qui peut croire que la perspective de « galérer » dans la clandestinité pendant dix ans pour espérer une régularisation risqu...

...aphore de la cocotte-minute qui a été utilisée tout à l'heure illustre parfaitement la situation. Il faut garder ces deux réflexions présentes à l'esprit. On ne fera pas des miracles en procédant par la voie réglementaire. À vouloir être trop rigoureux et trop précis, on finit par obtenir le résultat inverse. L'article 24 du projet de loi tend à modifier les critères d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui est actuellement délivrée de plein droit à onze catégories de personnes. Je veux parler des étrangers séjournant en France au titre du regroupement familial, de l'étranger qui justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, des étrangers justifiant de dix années de résidence habituelle en France, du c...

L'article 3 prévoit que la carte de séjour temporaire, hors exceptions visées, et la carte de séjour « compétences et talents » seront retirées si l'une des conditions exigées pour leur délivrance n'est plus remplie par leur titulaire. Or, la carte de séjour temporaire étant de courte durée de validité, pourquoi n'attendrait-on pas son échéance pour décider ou non de son renouvellement ? Chaque demande de renouvellement entraîne un exame...

Je remercie M. le ministre de me rappeler les leçons du professeur René Chapus et, à cette occasion, de me donner un argument supplémentaire. Si les règles du droit administratif permettent déjà de retirer un titre de séjour quand les conditions ne sont plus remplies, pourquoi inscrire cette disposition dans la loi, sinon pour avoir un effet d'affichage ?

La carte de séjour « compétences et talents » se présente comme la mesure phare du projet de loi. Il peut paraître incongru, en effet, de refuser à notre pays ce que d'autres s'offrent sans complexe ; de plus, si ces immigrés choisis ne vont pas chez nous, me direz-vous, ils iront chez les autres ; enfin, certains considéreront que c'est une façon de participer au codéveloppement des pays dont ces immigrés sont or...

Je ne répéterai pas ce qu'ont dit excellemment Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari sur les conditions de travail, sur les raisons qui motivent le choix de tel pays plutôt que de tel autre. Dans ces conditions, que leur proposons-nous ? Une carte de séjour de trois ans, obtenue avec difficulté au terme d'un véritable parcours du combattant ! Croyez-vous franchement que cela va résoudre la question que vous vous posez ? Plus généralement, et je conclurai par cet argument, croyez-vous vraiment que nous puissions attirer quelques étrangers en particulier en refusant les étrangers en général ? Nous ne pouvons pas présenter un visage de méfiance et de ...

L'article 10 complexifie abusivement, selon nous, la réglementation actuelle. En effet, il intègre dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des dispositions qui figuraient jusque-là dans le code du travail, avec le risque de confusion que cela comporte. On constate ainsi une multiplication des cas envisagés et on distingue six situations qui renvoient à des mentions qu'il convient de reporter sur la carte de séjour temporaire. Par conséquent, au lieu de clarifier les choses, ce texte les rend plus ...

...du « Vingt heures », figurent certains sujets sécuritaires, d'où une dizaine de lois en cinq ans et la confusion entretenue entre étrangers et délinquants. Le Conseil d'État poursuit : « La maîtrise des flux migratoires se voit implicitement associée à l'objectif sécuritaire. Ainsi chaque gouvernement se croit-il tenu de modifier l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux droits d'entrée et de séjour des étrangers en France. C'est ce dont attestent pas moins de soixante-dix réformes subies par ce texte depuis 1945. Les actuels débats sur l'introduction de quotas, sur la limitation du regroupement familial et sur la réforme des mariages mixtes confirment cette instabilité : la soixante et onzième modification vient d'être annoncée. Elle s'inscrira alors dans le nouveau code. ». Nous sommes pr...

Le faible succès de la carte « VIP », que j'ai évoquée au début de mon intervention, en est la preuve. Qui peut raisonnablement penser que la perspective d'une simple carte de séjour de trois ans, même étendue à leurs proches - c'est tout de même la moindre des choses ! -, rendra plus attrayante pour les ressortissants des autres pays une France qui se ferme, soupçonneuse envers les étrangers dont elle rogne les droits tous les deux ou trois ans ? Ce n'est pas l'une des moindres contradictions de ce texte que de prétendre attirer plus d'étrangers en particulier tout en renda...

a souligné qu'en tout état de cause, l'examen d'une telle condition s'opérerait déjà lors de l'obtention du titre de séjour du demandeur et jugé qu'elle n'était donc pas justifiée dans le cadre du regroupement familial.