Interventions sur "logement" de Roger Madec

...us que les conseils d’arrondissement de personnalité morale. Ils ne peuvent donc émettre que des avis, et non pas jouer un rôle décisionnaire en la matière. Par ailleurs, M. le rapporteur a évoqué le PLU et les droits en matière d’occupation du sol. Si les dispositions prévues dans son amendement étaient actuellement en vigueur, il n’y aurait pas, dans certains arrondissements de la capitale, de logements sociaux.

Il est normal que le rapporteur, élu de l’Ardèche, connaisse mal Paris. Il est donc excusable. La loi PML est claire : le maire d’arrondissement a un droit de proposition sur la moitié du contingent municipal d’arrondissement. Il est normal de garder un contingent central, d’autant qu’il y a plus de 130 000 demandeurs de logement à Paris. Il faut un outil de régulation. J’ai été maire du XIXe arrondissement pendant des années : le contingent municipal est accessible à des habitants d’autres arrondissements. Monsieur Pozzo di Borgo, vous êtes élu parisien depuis fort longtemps. Vous êtes moins excusable. Vous avez beaucoup de talent : le jour où vous ne serez plus sénateur, vous pourrez vous reconvertir dans la comédie, c...

Je ne vous mets pas en cause personnellement, mais je sais trop bien comment cela se passe. Pierre Laurent a expliqué le mécanisme politique de vos amis. Je ne mets pas non plus en cause le VIIe arrondissement : j’ai eu le plaisir d’inaugurer un programme de logements sociaux il y a un an avec la maire de Paris et la maire d’arrondissement, dans le cadre des autres fonctions que j’exerce à Paris. Un maire d’arrondissement, qui est aussi parlementaire, a même utilisé une partie de sa réserve parlementaire pour subventionner une association qui faisait des recours contre le logement social ! Il a fallu dix ans pour sortir le programme dans le XVIe arrondisseme...

Trouvez-vous cela normal ? Non ! Alors arrêtez de nous donner des leçons dans ce domaine. Vous regrettez que l’on attribue des logements à des personnes issues de la périphérie de Paris, mais c’est la loi ! Les demandeurs de logement social disposent désormais d’un numéro unique et on n’a pas le droit de refuser une candidature au regard du lieu d’habitation. Faites une proposition de loi pour changer ce mécanisme s’il ne vous convient pas !

Madame la ministre, la situation du logement en France est une préoccupation majeure pour un grand nombre de nos concitoyens. Dans un rapport qu’elle a publié en janvier dernier, la Fondation Abbé Pierre précise que plus de 15 millions de personnes sont touchées par le mal-logement. Elle considère même qu’il y a une aggravation de ce phénomène, qui touche avant tout les ménages aux revenus modestes. Des mesures ont été prises par le Gouve...

...ses le capital patient dont elles ont besoin. Revoir les limites d’investissement fixées par le cadre réglementaire actuel permettrait à l’ERAFP d’investir directement dans des fonds ouverts et d’employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l’innovation pour le soutien à l’emploi, le financement des PME-PMI, des collectivités territoriales et des établissements de santé, le logement, dont celui des fonctionnaires, la gestion durable des forêts, les infrastructures, ou encore la transition énergétique et écologique. Au moment où le Gouvernement a engagé une action volontariste en matière de logement, il apparaît indispensable de revoir ces contraintes fixées il y a de nombreuses années et qui ne correspondent pas nécessairement aux besoins actuels. Élu du nord-est parisien,...

...e votre souci de prudence, destiné à assurer le meilleur usage possible des actifs pour les fonctionnaires. J’ai bien compris qu’une étude avait été lancée, ce qui marque une évolution de la position du Gouvernement. J’espère que les résultats de cette étude iront dans le sens des souhaits du conseil d’administration. J’espère en particulier qu’une partie des actifs pourra être investie dans le logement social, car il serait dommage qu’un établissement public disposant de liquidités ne puisse pas servir la politique du logement social, qui est une priorité du Gouvernement.

Après l’article 19 bis, nous vous proposons l’insertion d’un nouvel article qui prévoit qu’en Île-de-France, dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à atteindre les objectifs de la loi SRU. Dans les secteurs aménagés autour des gares, il convient de s’assurer que la réalisation de logements est suffisante parce que ces espaces sont précisément les plus exposés au risque de pression foncière. Aux termes des articles que nous avons déjà votés, c’est au préfet que reviendra le soin de fixer les objectifs de construction. Mais ...

...afin que nos concitoyens intègrent la prévention des incendies et les moyens de se protéger. À l’issue de la première lecture, seuls deux articles sur les cinq qui constituent cette proposition de loi ont été votés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Nos collègues députés ont maintenu leur position sur la définition des détecteurs de fumées et sur la mise à la charge des occupants des logements de l’installation et de la maintenance de ces équipements. Je reviendrai brièvement sur chacune de ces deux mesures. L’Assemblée nationale a choisi d’imposer une catégorie unique de détecteurs de fumée, le détecteur autonome avertisseur de fumée, le DAAF, c’est-à-dire un appareil fonctionnant sur piles et comportant une alarme intégrée. L’argument de la sécurité développé par nos collègues dép...

Ce sous-amendement tend à généraliser l’obligation d’installation de détecteurs aux parties communes des immeubles. La proposition de loi vise uniquement l’installation de détecteurs de fumée dans les logements à usage principal d’habitation, soit, lorsque le bien se trouve en habitat collectif, dans les parties privatives. Qu’en est-il des parties communes ? Il nous paraît nécessaire de leur étendre ce dispositif. En effet, je voudrais rappeler que, dans le tragique incendie survenu à L’Haÿ-les-Roses, le feu s’était déclaré dans les parties communes. Je suis prêt, si cela doit en permettre l’adoption...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques années, le logement est devenu pour les Français un sujet de préoccupation majeur. En effet, un million de personnes ne bénéficient pas d'un logement décent et indépendant. Ainsi, 100 000 d'entre elles sont à la rue, les autres vivant dans un habitat précaire : hôtel meublé, sous-location surpeuplée, camping-caravaning, habitat de fortune. Il convient d'y ajouter les 5 % de Français qui, en matière de logement, cum...

En 2005, seuls 7 700 logements ont été construits grâce à un prêt locatif aidé d'intégration, un PLAI, la part de logement social intermédiaire atteignant, quant à elle, 30 % des logements financés. Or, les deux tiers des demandeurs ont des ressources inférieures à 60 % des plafonds relatifs au prêt locatif à usage social, le PLUS. Par ailleurs, l'offre n'existe pas toujours, car il faut passer des programmes financés aux pr...

...édiction de l'État, d'une ségrégation supplémentaire, d'un nouvel « entre soi » réunissant ceux qui peuvent supporter le coût de loyers élevés. Mes chers collègues, cela est d'autant plus choquant que, dans le même temps, les aides à la personne ont été peu augmentées, voire pas du tout. Or, ce sont bien ces aides, au sens large du terme, qui constituent l'outil le plus efficace pour garantir le logement pour tous. Disons le nettement : l'offre est, certes, insuffisante, mais elle est surtout inadaptée car trop chère. Une action sociale forte en faveur de l'accès au logement serait le plus sûr moyen d'assurer concrètement le droit au logement. Face à la constante inflation des loyers, c'est bien leur blocage pendant un an et leur indexation sur les prix qui s'imposent. De plus, la solvabilité de...

...u feu, les populations ne savent pas comment réagir. Dans un établissement recevant du public, les consignes de prévention sont claires et les personnes sont évacuées. Des exercices d'évacuation sont régulièrement organisés. En ce qui concerne les lieux d'habitation, la situation n'est pas la même. Si un feu se déclare dans les parties communes, les occupants doivent absolument rester dans leur logement. En revanche, si un incendie se produit dans un appartement, les habitants doivent quitter au plus vite leur logement. Les statistiques démontrent que 80 % des incendies se déclarent dans les immeubles d'habitation. Or les victimes sont essentiellement recensées dans les parties communes. Force est de constater que la proposition de loi ne traite que des parties privatives, en délaissant les part...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » concentre des enjeux essentiels en matière de cohésion sociale. « Faire société » ne va plus aujourd'hui de soi. Notre pacte social et républicain est régulièrement confronté à ses failles et à ses échecs. La violence devient symptôme, notamment aux marges territoriales, économiques et sociales de notre République. Nos banlieues sont toujours vécues comme des zones de relégation et d'exclusion...

Le « Borloo populaire », introduit dans le projet de loi portant engagement national pour le logement par un amendement du Gouvernement, est un nouveau dispositif fiscal visant à encourager les particuliers à acheter des logements pour les louer à des loyers plafonnés par l'État. Les avantages fiscaux seraient assortis de contreparties sociales, avec des loyers plafonnés aux trois quarts du prix du marché soit, à Paris, environ 15 euros le mètre carré. Les nouveaux logements Borloo ne s'adresser...

L'un des principaux enjeux du développement de l'offre de logements abordables est la politique foncière, à la fois comme action régulatrice du marché et comme capacité d'intervention dans le marché. C'est pour renforcer ce deuxième aspect de la politique foncière que nous avons déposé l'amendement n° 234. Les établissements publics fonciers locaux, ou EPFL, sont constitués pour pallier l'insuffisante capacité d'intervention des communes dont les ressources ne...

Afin de renforcer l'incitation à garantir dans chaque commune 20 % de logements sociaux, les communes qui jouent le jeu de la mixité sociale doivent voir leurs efforts reconnus. Tel est l'objet du présent amendement. Ce dernier tend à ajouter dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement une part supplémentaire afin que les réalisations de logements locatifs sociaux soient prises en compte. Cette dotation au logement social permet...

...uter aux recettes fiscales prises en compte la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier. Cette disposition permettra de favoriser les intercommunalités qui ont mis en place un établissement public foncier, c'est-à-dire qui se sont dotées d'outils nécessaires au développement d'une politique foncière ambitieuse. Pour mémoire, je rappelle que la compétence logement est obligatoire pour les communautés d'agglomération, et qu'elle fait partie des cinq compétences optionnelles ouvrant droit à la DGF bonifiée pour les communautés de communes. Or, on ne dira jamais assez que l'action en faveur du logement abordable produit ses meilleurs effets lorsqu'elle s'appuie sur une intervention foncière.

Il va sans dire, mais cela ira mieux en le disant, que la transmission par les services fiscaux de la liste des logements vacants - adresse, nature et valeur locative, coordonnées du propriétaire, historique fiscal du logement - recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation doit être gratuite. Elle sera remise, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nation...