Interventions sur "d’énergie" de Roland Courteau

... la précarité énergétique. C’est bien de le réaffirmer ; c’est encore mieux d’agir. Le Gouvernement a mis en place un service public de proximité pour la rénovation énergétique du bâtiment, avec un guichet unique et plus de 450 Points rénovation info service, une TVA à 5, 5 % pour cette rénovation, de nouvelles primes, un crédit d’impôt développement durable simplifié, les certificats d’économie d’énergie pour une nouvelle période, etc. Il prévoit aussi la création d’un fonds national de garantie de la rénovation thermique. Mes chers collègues, la rénovation thermique est certainement le meilleur moyen de lutter contre la précarité énergétique, avec en complément, comme cela a été décidé, l’extension des tarifs sociaux à 8 millions de personnes et la mise en place de la trêve hivernale. Bref, fa...

... titre II relatif à l’énergie, notamment la réalisation d’un audit énergétique dans les grandes entreprises. La date butoir du 5 décembre 2016 prévue par la directive relative à l’efficacité énergétique devrait pouvoir être respectée, car nous disposons déjà d’expérience et de compétences en matière d’audits, si bien sûr les textes réglementaires sont pris rapidement. Des certificats d’économies d’énergie, ou CEE, seront attribués à juste titre aux sociétés d’économie mixte proposant le système du tiers financement pour des travaux d’efficacité énergétique. Il reste à déterminer comment cette disposition s’articulera avec le régime transitoire des CEE, dont vous avez annoncé la mise en place, madame la ministre, à partir du 1er janvier prochain. Enfin, le texte innove en créant un régime transito...

...des opérateurs historiques de l’électricité et du gaz. Il ne faut pas tomber dans la surtransposition et rigidifier à l’excès le fonctionnement de ces entreprises. Toutefois, il convient aussi de prendre garde à ne pas modifier trop souvent les règles, et, surtout, à ne pas mettre en péril la confiance obtenue de la part des différents intervenants du secteur. En effet, les réseaux de transport d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité ou de gaz, vont jouer un rôle essentiel dans la transition énergétique : ils véhiculeront les nouvelles énergies et devront se transformer pour refléter la nouvelle géographie des moyens de production à travers la France et l’Europe. Or, dans un secteur dominé par quelques très grandes entreprises, les gestionnaires des réseaux de transport sont des acteurs de taille...

Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n’exerçant pas d’activité de fourniture, c’est-à-dire les gestionnaires de réseau de distribution, de conclure des conventions avec les bailleurs sociaux en vue d’améliorer tant la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés que la maîtrise de la demande d’énergie. Une telle suppression prive, par là même, ces gestionnaires de réseau de la possibilité d’agir en faveur de l’amélioration de la sécurité des biens et des personnes et des installations intérieures. Le présent amendement vise donc à rétablir la capacité des gestionnaires de réseau de distribution à conclure de telles conventions.

L’article 29 transpose une disposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, concernant l’obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises. En matière d’économies d’énergie, et tout particulièrement dans le bâtiment, la qualité de l’information est essentielle. Alors que l’automobiliste est parfaitement conscient de la quantité d’essence qu’il consomme et peut en faire un critère majeur de choix de son véhicule, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble a beaucoup de plus de mal à connaître ce qui détermine la consommation de son bâtiment. C’est tout l’intérêt de...

Raison de plus pour faire des économies d’énergie !

Consommer moins revient à privilégier la sobriété et l’efficacité énergétiques. Les transports, le bâtiment, l’industrie constituent des gisements d’économies d’énergie que, reconnaissons-le, nous avons à peine entamés. Faut-il rappeler que le secteur des transports, qui émet chaque année 132 millions de tonnes de CO2, contre 67 millions de tonnes pour les secteurs du résidentiel et du tertiaire, paraît souvent être le grand oublié des réglementations environnementales ? Dans ce domaine, des propositions sont attendues avec impatience ; c’est l’objet de ce déb...

...ation. Nous sommes en effet invités à nous interroger sur notre modèle énergétique et à prendre la mesure des enjeux, non seulement environnementaux, climatiques, sociaux et sanitaires, mais aussi économiques. Voici le défi majeur pour nos sociétés : agir sans attendre pour assurer un développement sobre en carbone et aller vers un changement profond de nos modes de consommation et de production d’énergie, donc de nos modes de vie. Rude tâche, chers collègues ! Nous n’emprunterons cette voie que si une volonté politique très forte s’affirme : c’est bien le cas en ce qui vous concerne, madame la ministre, et je vous en félicite. En fait, le débat sur la transition énergétique porte donc sur la construction d’un nouveau modèle. L’ensemble de la société doit être interpellée pour imaginer ce futur, ...

...rguments les plus surprenants, qui relève, je l’espère, d’une mauvaise compréhension du mécanisme proposé, est en effet que le système du bonus-malus porterait atteinte au principe de péréquation, auquel le Sénat, représentant des territoires, est particulièrement attaché. Je ferai observer qu’un tel mécanisme n’opère pas, contrairement à ce qui a été dit et écrit, de différenciation des factures d’énergie sur le territoire national : il sera, au contraire, calibré pour que le montant des bonus et des malus inscrits sur les factures soit, pour des ménages similaires, identique à travers tout le pays. La réalité, la voici : si l’on n’adaptait pas les volumes de base en fonction des conditions climatiques, les consommateurs du Midi, dont je fais partie, qui ont besoin d’un peu moins de chauffage l’h...

...par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution. « Celle-ci est versée au maître d’ouvrage de ces travaux qu’il s’agisse d’un gestionnaire de réseau – il s’agit d’ERDF –, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. » Dans ce dernier cas, on peut prendre l’exemple du syndicat départemental d’énergie du Tarn, le SDET. La rédaction proposée, à laquelle, je le répète, M. Pastor est très attaché, n’a pas pour ambition de remettre en cause les dispositions générales des lois SRU et UH. Il s’agit plutôt de les compléter, en permettant à la CCU de décider qui, d’elle-même ou du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, doit supporter la part résiduelle des coûts, c’est-à-dire 60 % du coût réel.

...tre part deux observations. En premier lieu, nous considérons que cette formulation n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing pour augmenter les tarifs de l’électricité. Cela ne fait que renforcer notre sentiment que ce projet de loi favorisera un alignement vers le haut des tarifs de l’électricité. En second lieu, nous ne pouvons que déplorer que la responsabilité de la maîtrise de consommation d’énergie, notamment en période de pointe, soit renvoyée aux seuls consommateurs. Comment nier, par exemple, que la responsabilité de la consommation d’énergie est aussi liée aux efforts d’investissement en locaux et en bâtiments à haute qualité énergétique ? De quelles garanties réelles disposent ces mêmes consommateurs pour juger si les distributeurs ont suffisamment investi afin de développer leurs capa...

...aborder ce sujet lors de l’examen du titre Ier de ce projet de loi, nous avions, exemples à l’appui, avec Daniel Raoul notamment, souligné les risques d’incohérence du développement de la filière liés au vide juridique actuel. Force est de constater que nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante ni de la part du rapporteur ni de la part de Mme la secrétaire d’État. Si ce mode de production d’énergie présente de nombreux avantages par rapport à d’autres centrales plus classiques, notamment celles qui produisent de l’électricité à partir des énergies fossiles et de l’énergie nucléaire, il n’en demeure pas moins que l’implantation de grands parcs solaires au sol peut soulever une vive opposition au regard de l’emprise au sol qu’elle génère. Les terres agricoles notamment sont très convoitées, e...

L’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 dispose que les personnes morales qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir. Elles sont donc tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie. Or cet article prévoit de supprimer ladite obligation. Nous pensons que la suppression de cette obligation entraînerait l’absence d’inscription des certificats d’économies d’énergie dans le registre national, l’absence ...

Le 3°du II de l’article 27 a pour objet de restreindre le champ de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie aux seules actions concernant leur propre patrimoine, alors que plusieurs amendements adoptés en commission ont permis de supprimer une disposition qui restreignait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux seuls obligés et collectivités publiques. Cette situation n’est guère satisfaisante, dans la mesure où, si désormais toutes les personnes morales ont retrouvé leur él...

Madame la secrétaire d’État, la première période d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie a pris fin au mois de juin dernier. L’objectif d’économies d’énergie était, pour cette période, de 54 térawattheures. Quel sera celui de la période suivante, s’étendant du mois de juin dernier à 2012 ? L’ADEME, semble-t-il, prône une multiplication de l’objectif de la première période selon un coefficient compris entre 14 et 18, tandis que le comité opérationnel « bâtiment » préconise de retenir ...

L’objectif national en matière de production d’énergie à base d’énergies renouvelables a été porté à 23 %, et ce dans le cadre de nos engagements européens. Comme le soulignent les auteurs du dernier rapport au Parlement sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité pour la période 2009-2020, les énergies renouvelables sont à double titre une composante fondamentale de la politique énergétique française en matièr...

...mise faute d’un tarif spécifique adapté, devient quasiment nulle. Cependant, ces aérogénérateurs de petite puissance font l’objet d’une demande croissante, notamment chez les acteurs ruraux : les exploitations agricoles, les petites entreprises artisanales, voire les collectivités locales. Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, si nous voulons atteindre le fameux taux de 23 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2020, nous aurons besoin de toutes les énergies renouvelables, sans exception ! Il serait regrettable d’en délaisser certaines qui, comme le petit éolien, peuvent compléter certaines activités, notamment en zone rurale. Nos sous-amendements à l’amendement de la commission visent donc à améliorer la réglementation, à exclure le petit éolien de certaines procédures lourdes...

La création d’une contribution dite « climat-énergie » devrait permettre d’intégrer dans les mécanismes de formation des prix les effets des émissions de gaz à effet de serre par la taxation des consommations d’énergies fossiles. Elle est donc supposée orienter la demande vers les produits ayant un impact plus faible sur l'environnement. Nous proposons que, au cas où cette taxe serait instituée, elle soit en partie affectée au financement des transports collectifs. Les besoins dans ce domaine sont énormes : ainsi, dans certaines zones urbaines, les réseaux doivent être rénovés d’urgence, et de lourds investiss...

...d’utilisation, toutes les techniques d’isolation évoluent, exigent des adaptations, qui nécessitent ensuite de nouvelles formations. Si nous ne pouvons disposer de personnels très qualifiés sur les nouvelles techniques, les nouveaux matériaux, les plus récentes technologies, nous rencontrerons des difficultés majeures dans la mise en œuvre de nos politiques et des actions en faveur des économies d’énergie, du développement des énergies renouvelables ou de la réduction des gaz à effet de serre. À l’inverse, si les programmes de formation sont bien ciblés et adaptés, il y a là un formidable gisement d’emplois. Voilà pourquoi, par cet amendement que nous souhaitons voir adopté, nous proposons d’apporter certaines précisions au texte qui nous est soumis.