Interventions sur "logement" de Roland Courteau

... d'autres missions, comme celle consacrée à l'écologie, participent à son financement. Les dépenses fiscales, je l'ai bien noté, sont en hausse pour atteindre 3,5 milliards d'euros, soit six fois le total des crédits du programme. Le crédit d'impôt transition énergétique passe à 1,4 milliard d'euros et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % en faveur de la rénovation thermique des logements est chiffré à 1,12 milliard d'euros pour 2016. Le fond dédié à la transition énergétique est quant à lui doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans. Les programmes d'investissement d'avenir participent à la transition énergétique à hauteur de 11 milliards d'euros. Enfin l'ADEME voit son financement inchangé et la Caisse des dépôts a ouvert une ligne de crédits de 5 milliards d'euros au profit de...

Quant à moi, je remarque qu’il y a en France quatre millions de ménages, soit huit millions de personnes, qui sont dans une situation de précarité énergétique. Il y a des millions de logements passoires. Des familles souffrent du froid. Je me souviens d’une famille monoparentale : une femme célibataire vivant du RSA avec quatre enfants à charge…

Elle vivait, comme vous l’avez deviné, dans ce que l’on appelle un logement passoire, et le propriétaire persistait à ne pas vouloir réaliser de travaux de rénovation thermique !

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.) Je pense là tout particulièrement aux locataires. Les gens doivent avoir droit à un logement décent. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Pour moi, il est indécent, au XXIe siècle, de laisser les familles vivre dans des logements passoires ! §

...és avec un budget globalement en hausse pour la deuxième année consécutive. Le tour de France sur les territoires que vous avez annoncé me paraît indispensable et répond à une demande mainte fois formulée par les professionnels et les élus. Je relève l'extension du PTZ dans l'ancien pour 6 000 communes rurales, qui est très attendue par les maires pour répondre à la demande de familles privées de logement. J'apprécie également la volonté du gouvernement de sortir de la gestion saisonnière de la politique d'hébergement, qui s'accompagne du développement des dispositifs de logements adaptés aux personnes en grande difficulté sociale. J'en viens à ma question, qui concerne la rénovation thermique : le taux du crédit d'impôt sera porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, permettant d'accélérer ...

Cela a été dit et redit : au même titre que la santé, le logement est un bien de première nécessité et une dépense incontournable dans la vie du foyer. J’en veux pour preuve le fait que sa part dans le budget des ménages est loin d’être négligeable. Quoi qu’il en soit, la capacité à se loger doit être donnée à tous. Se loger, c’est sécuriser sa situation. Il y a déjà bien trop de difficultés à surmonter : les accidents de la vie, les séparations, les divorces ...

… que le politique ne doit plus avoir la volonté de trouver une solution à ce problème. Je reste persuadé que la GUL va redonner de la confiance aux propriétaires et les inciter à louer leurs logements vacants. J’entends dire que certains locataires pourraient être tentés de ne pas payer, sachant que la garantie s’exercera, mais je rappelle que cette garantie s’appuie sur un dispositif de recouvrement des impayés par le Trésor public. Ce système devrait donc rassurer les propriétaires et inciter un nombre non négligeable d’entre eux à remettre leurs biens en location, ce qui diminuera le nomb...

Le deuxième objectif – favoriser l’accès au logement – est tout aussi majeur. Madame la ministre, je ne peux que vous féliciter d’avoir conçu un système qui vise à endiguer le problème de l’inégalité entre les candidats à la location. Ce problème existe bel et bien et touche tous les milieux, toutes les catégories sociales et tous les âges. La GUL permettra de rétablir une certaine égalité entre les candidats à la location. Aujourd'hui, des candida...

...s objectifs. Il existe une disparité de l’offre de location sur notre territoire. Ce n’est un secret pour personne, certaines villes, certaines banlieues, certaines régions sont plus peuplées que d’autres ; les difficultés qu’y rencontrent alors les personnes pour se loger sont bien réelles. Dans ces centres urbains où la densité de population est importante, il n’est pas rare que la demande de logement soit supérieure à l’offre du marché. Nous sommes là en zones dites « tendues », du fait de la pénurie de logements disponibles, du choix de certains propriétaires qui préfèrent laisser leurs logements vacants ou de l’envol des prix des locations constaté depuis une dizaine d’années. En effet, certains loyers ont augmenté deux fois plus vite que l’indice des prix. Oui, madame la ministre, il éta...

Selon le Conseil national de la consommation, le CNC, on dénombre chaque année 80 000 incendies domestiques liés à des installations électriques. Par ailleurs, 7 millions de logements présentent des risques et 2, 3 millions comportent des installations électriques qualifiées de très dangereuses. Le CNC a fait des propositions pour remédier à cette situation ; l’une d’entre elles au moins a été suivie d’effet. Ainsi, les propriétaires ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic électrique portant sur six points de sécurité préalablement à la vente du logement si l’instal...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, visant à renforcer l’obligation de sécurité électrique, toujours dans le cadre d’un bail, en complément des dispositions votées à l’Assemblée nationale. Je précise que la réalisation de cet état de l’installation intérieure d’électricité a pour objet de contrôler que celle-ci répond aux critères de décence du logement sur le plan de la sécurité électrique. Le document de diagnostic électrique opposable au bailleur et annexé au contrat de bail permettra de contrôler le respect de l’obligation de mise en sécurité du logement, qui reposera sur le respect des six exigences minimales préconisées par le CNC dans son avis du 27 septembre 2005. Dans l’hypothèse où ce document ferait état d’un manquement à ces exigenc...

L’Assemblée nationale a prévu l’annexion d’un état de l’installation intérieure électrique au contrat de bail. Que se passera-t-il en cas de non-présentation de cet état ou si celui-ci établit le caractère dangereux de l’installation électrique ? Pensez-vous que cela empêchera la mise en location, en particulier dans les zones où l’on constate une pénurie de logements ? Des familles, des enfants seront en danger si l’on permet la location d’appartements dont l’installation électrique ne serait pas conforme. Je le répète, le texte voté à l’Assemblée nationale ne va pas suffisamment loin. En particulier, il n’impose pas au propriétaire d’un logement comportant une installation électrique dangereuse de réaliser les travaux de mise en conformité. Le logement ser...

Le Conseil national de la consommation (CNC) dénombre chaque année 80 000 incendies domestiques liés à des installations électriques. Sept millions de logements présentent des risques ; dans 2,3 millions d'entre eux les installations sont très dangereuses. Les propriétaires ont obligation de réaliser un diagnostic électrique reposant sur six points de sécurité préalablement à la vente de tout logement si l'installation a plus de quinze ans. Mais pour la location, il n'existe aucune obligation ! La loi du 6 juillet 1989 impose simplement au bailleur de m...

Certains logements sont dangereux !

...ne très bonne chose. La précarité énergétique est un vrai problème. L'extension des tarifs sociaux et de la période de trêve hivernale sont prévues par la loi de transition énergétique, examinée en ce moment par le Conseil constitutionnel. L'accompagnement des ménages est indispensable. Vous avez annoncé 1 000 ambassadeurs de la rénovation énergétique pour faciliter la rénovation énergétique des logements passoires : rapporté au nombre de départements, cela vous paraît-il suffisant ?

...out le monde est pourtant convaincu que consommer moins d'énergie est bon pour le pouvoir d'achat, pour l'environnement et pour notre balance commerciale. Mais sur les moyens, nous divergeons. Ce qu'il nous faut, c'est un outil qui favorise la responsabilisation des usagers, qui les incite à des modes de consommation vertueux ; il faut aussi accompagner les plus démunis dans la rénovation de leur logement. L'article 1er était certes complexe mais l'Assemblée nationale y a apporté des corrections et le rapporteur nous en propose d'autres. Je rappelle à Jean-Claude Lenoir que le Gouvernement a, par voie réglementaire, étendu le tarif social à 400 000 nouveaux foyers. La loi, elle, concernera 8 millions d'usagers. Le texte ne remet pas en cause la péréquation, bien au contraire. Du reste, le systèm...

...es productions d'énergie qui, en pesant sur le budget des consommateurs et non sur le budget de l'État, permet de soutenir le développement des énergies nouvelles. S'agissant des dépenses fiscales, la principale d'entre elles est le crédit d'impôt développement durable (CIDD). Ce dispositif aide les particuliers à réaliser des travaux conduisant à une réduction de la consommation énergétique des logements. Il connaît une diminution de 42 % de son coût : 650 millions d'euros en 2013, contre 1 130 millions en 2012. Il s'agit d'une conséquence de la loi de finances pour 2012, qui avait durci les conditions d'accès au CIDD, tout en réduisant son taux de manière importante. Il est naturel qu'un dispositif fiscal voie sa portée réduite progressivement au cours du temps, mais à condition que cette évo...

Je me réjouis de l'augmentation de la taxe sur les logements vacants et de l'extension du périmètre d'application. Compte tenu de la pénurie actuelle, n'envisagez-vous pas une contribution de solidarité urbaine à la charge du vendeur ou la reconversion de bureaux en logements ? Que pensez-vous de la proposition de la fondation Abbé Pierre, une réquisition après trois ans de paiement de la taxe, afin d'inciter les propriétaires à remettre leurs logements...

...cité et de 15 mégawattheures pour le gaz. C’est précisément pour tenir compte du poids que le mécanisme voté à l’Assemblée nationale ferait peser sur les ménages qui ne pourraient réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique que je souhaitais proposer que les sommes dégagées grâce à l’application du malus soient utilisées pour l’amélioration de la performance énergétique des logements. En bénéficieraient en priorité les personnes à revenus modestes, et non celles qui ont la chance de vivre dans un logement déjà bien isolé, ces dernières comptant d’ailleurs rarement parmi les plus défavorisées. Mieux vaut en effet, me semble-t-il, utiliser ces sommes de manière ciblée sur les ménages qui en ont besoin : cela leur apportera, à la fois, une réduction de leur facture et un bien-...