Interventions sur "d’énergie" de Ronan Dantec

...te, d’un amendement de repli, qui vise à sécuriser les décisions d’interdiction de ces dispositifs publicitaires prises par le maire ou, à défaut, par le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal. Nous entendons sécuriser des décisions qui sont aujourd’hui souhaitées, voire prises, par un certain nombre de maires. Je rappellerai un autre élément : un panneau lumineux consomme autant d’énergie que trois foyers ; ce n’est pas rien !

...x vraiment assurer le rapporteur de notre soutien, et je ne m’exprime pas du tout par tactique. Je tiens à lui rendre hommage pour avoir trouvé la rédaction qui nous permettra de surmonter notre frustration actuelle de ne pouvoir, nous, parlementaires, nous saisir de sujets réellement à la hauteur des enjeux. Aujourd’hui, nous nous accordons tous sur le fait que les enjeux en matière de climat et d’énergie sont au cœur du travail parlementaire et ne quitteront plus le devant de l’actualité. Le texte de la commission, tel qu’il ressort des propositions du rapporteur, est extrêmement précis sur la partie relative à l’énergie. Je ne suis pas en mesure, dans le temps de parole qui m’est imparti, de citer l’intégralité de ces dispositions. Qu’il me suffise de dire que le texte du Sénat va très loin sur...

Il n’aura échappé à personne que cet amendement était quelque peu taquin… Le rapporteur invoque le scénario AMS pour justifier le report de l’échéance à 2035, alors qu’il ne le considérait pas pertinent tout à l’heure, quand nous proposions de fixer l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’énergie à 22 % ! Cela pose question quant à la manière dont nous avons pu travailler en amont sur les différents scénarios. Il s’agira de tirer des enseignements de ces contradictions en vue de la préparation de la prochaine PPE… Je note cet argument très fort du rapporteur selon lequel EDF ne s’étant absolument pas préparé à la fermeture des réacteurs, il faut lui laisser du temps. Or les réacteurs éta...

...ser l’intégration des énergies renouvelables au marché, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne et au présent projet de loi, tout en limitant l’exposition des producteurs aux risques et incertitudes liés à la volatilité du marché et en offrant un cadre suffisamment lisible, stable et attractif aux investisseurs, sous peine de ne pas atteindre les objectifs fixés en matière d’énergies renouvelables aux échéances 2020 et 2030, voire 2025, et de nuire à notre ambition de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique. Le dispositif de complément de rémunération introduit de nouveaux aléas – solvabilité de l’acheteur, exposition au marché de l’énergie et au marché de capacité, traitement des prix négatifs – qui détérioreront les conditions de financement des projets....

Il s’agit encore d’un complément technique. La durée de la période de transition entre l’obligation d’achat et le complément de rémunération doit être fixée, pour chaque filière d’énergie renouvelable, par arrêté ministériel en fonction des conditions particulières de réalisation des installations de chaque filière concernée. Un délai de dix-huit mois n’est pas suffisant au regard des conditions de réalisation des installations. À titre d’exemple, le cahier des charges de l’appel d’offres relatif aux installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une pu...

Les articles 26 et 27 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte impulsent un changement important en vue de permettre aux collectivités locales et aux citoyens de s’impliquer financièrement dans les sociétés de projet de production d’énergie renouvelable. Ces deux articles ne visent que les sociétés – anonymes ou coopératives – dont l’objet est la production d’énergie renouvelable. L’amendement tend donc à élargir le champ d’application de l’article 27 en ouvrant ce mode de financement innovant aux transports, secteur dans lequel beaucoup de propositions intègrent la question des productions d’énergie renouvelable.

...ale. Même si de nombreux amendements ont été déposés sur cet article, il me semble important de ne pas revenir sur l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Le remettre en cause créerait de l’insécurité économique et juridique, ce qui est précisément l’objectif visé par certains acteurs, qui disposent aussi de relais politiques. Aujourd’hui, l’éolien terrestre est une grande source de production d’énergies renouvelables à un coût maîtrisé et tout à fait compétitif, nettement moins cher que l’EPR, en attendant le développement de l’énergie photovoltaïque à 40 euros le mégawatt. La production d’électricité par le biais d’énergies renouvelables se développera d’abord à travers la filière éolienne ! Que certaines personnes soient opposées au développement de l’éolien terrestre, je le conçois, mais ce...

...ls ont notamment cherché des points de consensus entre les diverses collectivités. Je voulais saisir cette occasion pour leur rendre hommage. Par cet amendement, qui fait suite à ces travaux, nous proposons que le cahier des charges de concession contienne un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et de favorisation de l’insertion d’énergies renouvelables dans le réseau telles que mentionnées aux articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie. Il est extrêmement important à mes yeux de bien intégrer les cahiers des charges de concession, qui lient l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie et son délégataire, à notre grand objectif, qui est effectivement l’efficacité énergétique et la maîtrise de l’énergie. Par aill...

... vraiment encadrer. Cet amendement vise donc à introduire dans le texte un alinéa prévoyant la vérification du travail des gestionnaires de réseaux. C’est la raison pour laquelle nous proposons que, dans leur bilan prévisionnel annuel, ces derniers fassent figurer les données techniques permettant de relever le seuil de développement de l’autonomie énergétique, pour atteindre un objectif de 50 % d’énergies renouvelables. En fait, par cet amendement, nous voulons vérifier que les engagements pris chaque année sont bel et bien tenus. En effet, l’histoire l’a montré, les engagements non écrits et non intégrés dans la loi ne sont pas toujours suivis d’effets. C’est d’ailleurs à partir de cette constatation que le débat est né.

La seule mise à disposition de données de consommation d’énergie pour les consommateurs domestiques se révèle insuffisante, dans la grande majorité des cas, à faire évoluer leurs pratiques vers des comportements moins consommateurs d’énergie. L’accompagnement des ménages joue un rôle clé dans la réalisation du potentiel d’économie d’énergie des compteurs communicants. Les programmes régionaux pour l’efficacité énergétique constituent des supports pertinents ...

...lent une mauvaise compréhension de ce qu’est le plan climat-air-énergie territorial, comme l’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis. De quoi s’agit-il, sinon de la mise en cohérence de toutes les politiques publiques du territoire : la mobilité, l’action sociale, la planification urbaine et, évidemment, l’énergie ? Toutefois, l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie n’a pas la compétence de mobilité, de planification urbaine, ni la compétence en matière d’environnement sur le « volet air ». Par conséquent, cela ne peut pas coller ! J’insiste par ailleurs sur le fait que voter le plan climat-air-énergie territorial est un acte politique majeur. Or je vois mal l’intercommunalité transférer l’un de ces actes politiques majeurs à une autorité organisatrice. La ...

Le PLU a gagné en vigueur tout au long de la discussion du présent projet de loi, puisque nous avons d’ores et déjà décidé qu’il était le document idoine pour les implantations d’éoliennes. Nous avons également décidé de limiter à dix-huit mois le délai pour le raccordement des installations d’énergie renouvelable. Ces deux votes indiquent bien le rôle stratégique du plan local d'urbanisme, et donc la nécessité d’y intégrer ce schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie. De plus, nous le savons bien, cela permettra ensuite de renforcer le dialogue, fructueux et transparent, entre le concédant et le concessionnaire !

...ment territorial, notamment urbain. J’ai bien écouté la réponse de Mme la ministre, mais je n’ai pas compris comment l’autorité politique et le concessionnaire allaient travailler ensemble pour garantir la cohérence des documents d’urbanisme sur ce point. Nous proposons, un peu plus loin dans le texte, un amendement visant à rétablir le texte l’Assemblée nationale, qui avait intégré les réseaux d’énergie dans les PADD, les projets d’aménagement et de développement durable, et donc, ensuite, dans le PLU. Nous pourrions retirer cet amendement à son profit sans trahir notre objectif. Cependant, je n’ai pas compris comment le système était supposé fonctionner et j’aimerais des précisions.

Cet amendement prévoit que l’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie s’opère à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme.

La position que nous défendons est beaucoup plus mesurée. Les syndicats d’énergie, on le sait, ont poussé à la création de ces pôles territoriaux énergétiques. Cela peut permettre une certaine souplesse dans l’organisation territoriale. Toutefois, on ne peut confier à ces pôles territoriaux l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial, qui constitue un acte fondamental de l’intercommunalité, dans la mesure où ils ne disposent pas, par exemple, des compétences en matièr...

Nous avons affirmé tout à l’heure que l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est un acte fondamentalement politique de l’intercommunalité, nécessitant la mise en cohérence de toutes les politiques publiques. Or un syndicat d’énergie n’a pas la maîtrise de toutes les politiques publiques ! C’est cet argument, exposé brillamment par M. le rapporteur et repris par Mme la ministre, qui nous a conduits à voter contre les amendements de M. Pintat. Le pôle territorial énergétique peut être un outil pertinent pour ceux qui souhaiteront s’en doter en l’adossant au syndicat d’énergie, mais il ne lui revient pas d’élaborer le plan clim...

Cet amendement vise à permettre au FSL, déjà compétent pour accompagner et aider les ménages dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des factures d’énergie dans le logement, d’assurer le suivi individuel des ménages bénéficiant du service universel de dernier recours pour l’électricité.

...lanification européenne. Pourtant, mieux le mécanisme de capacités européen fonctionne, plus les coûts baissent. Sur ce point, je ne suis pas certain que nous soyons tous d’accord. En tout état de cause, nous devons tous garder en tête la complexité du sujet. En particulier, il faut permettre à EDF de maintenir son effort d’investissement pour demain, surtout si l’on veut tenir l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans le mix fixé par la loi.

Il était intéressant que nous entendions la réponse de Mme la ministre au sujet de ce groupe de travail, dont M. le président Lenoir a également souligné l’intérêt. Pour ma part, je pense qu’il est absolument nécessaire aujourd’hui. L’amendement n° 834 tend à mettre en avant une difficulté réelle, liée à l’indépendance entre les activités de fourniture d’énergie, d’une part, et les services d’efficacité énergétique, d’autre part. Là aussi, pour plus de transparence, d’égalité de traitement entre acteurs économiques, et pour que le consommateur s’y retrouve plus facilement en ayant confiance dans les deux prestations, nous proposons de séparer les deux activités.

Voilà encore un amendement qui est extrêmement important pour les producteurs d’énergies renouvelables. Les délais de raccordement sont extrêmement longs en France si on les compare à ceux qui existent en Allemagne, et c’est l’une des raisons du retard du développement des énergies renouvelables dans notre pays. Nous voulons donc, au travers de cet amendement, renforcer la visibilité administrative pour les producteurs. En effet, entre 2007 et 2013, le délai moyen de raccordement ...