Interventions sur "taxe" de Sophie Primas

Si seulement toutes les collectivités territoriales pouvaient enregistrer les PACS ! Tout est concentré dans les grosses collectivités territoriales, qui n’en peuvent plus, et sont obligées d’embaucher non seulement pour prendre les rendez-vous, mais aussi pour procéder aux enregistrements. Je ne crois pas beaucoup au principe de la taxe affectée ; je sais bien que cela ne marche pas. Bercy, d’ailleurs, déteste les taxes affectées de faible rendement. Mais la préoccupation exprimée par Emmanuel Capus est réelle ; il ne faut pas la balayer du revers de la main.

...é quatre fois en cinq ans. Les collectivités ont subi des baisses de dotations – une première salve lors du dernier quinquennat, une nouvelle est annoncée –, des contrats de ruralité qui vont et viennent, la disparition de la réserve parlementaire, des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales qui ne sont pas compensés… On nous annonce désormais la suppression de la taxe d’habitation, même si la Haute Assemblée a eu la sagesse d’annuler cette mesure. On assiste, en réalité, à des actes de recentralisation évidents, avec une perte complète de la visibilité et de la prédictibilité des budgets pour les élus locaux. Il est temps d’arrêter ! On nous attribue des dotations, on les remplace par la TVA, on les rechange, on les baisse, on nous en promet, on nous les repr...

Je souscris à 100 %, voire à 150 %, aux propos de M. Dallier. Vouloir tenir ses promesses, c’est bien normal. Il me semble pourtant qu’il y a cinq ans pour les réaliser ; c’est en tout cas ce que je crois. En outre, la brutalité avec laquelle on supprime cette taxe n’est pas utile alors même que s’instaure aujourd'hui une relation de défiance avec les élus locaux. En effet, mes chers collègues, si la taxe d’habitation est injuste – on peut certes souscrire à cette allégation –, eh bien, la taxe foncière l’est tout autant. Dès lors, allons jusqu’au bout ! Supprimons la taxe d’habitation, supprimons la taxe foncière, et tout sera plus juste ! Pour ma part, ...

.... En effet, une telle réforme affecte les collectivités territoriales. Quand on dit cela, on ne parle pas des maires ou d’une espèce d’organisation suspendue : cela affecte le financement des écoles et des crèches, le soutien social assuré par chacune des communes et donc, en fin de compte, la vie quotidienne des Français. Alors, bien sûr, les contribuables seront contents de ne plus payer cette taxe la première année. En revanche, quand ils s’apercevront que cette suppression a des conséquences directes sur leur vie quotidienne – parce qu’elle en aura ! –, ils seront beaucoup moins contents. En outre, tout comme M. Savoldelli, j’estime que cela aura un effet d’entraînement et que les communes habitées par les populations les plus modestes seront de plus en plus abandonnées par les couches m...

Ils sont déjà exonérés de la taxe d’habitation !

...s confrontés à un problème, dont je vous exonère en partie, lié au zonage de la région parisienne et aux difficultés que rencontrent les entreprises des départements de grande couronne au regard des montants dont elles doivent s’acquitter au titre de cette contribution. Avant d’aborder ces trois amendements, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir examiner le zonage de la taxe sur les bureaux car elle est très préjudiciable au développement économique dans les départements de la grande couronne parisienne. Il faudrait donc le revoir. Les préfets de région successifs devaient y travailler, mais aucune solution n’a été trouvée à ce jour. Dans ces départements, la charge de la redevance pour création de bureaux est équivalente à la charge foncière. Cela signifie que lors...

L’article 42 veut inciter à développer la méthanisation agricole, dont nous avons longuement parlé sur ces travées. Il met en place une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la contribution foncière des entreprises pour les méthaniseurs alimentés principalement par des matières premières agricoles, en particulier des effluents d’élevage. L’amendement de la commission des affaires économiques que je vous présente prend en compte une particularité de la méthanisation agricole. Celle-ci nécessite, en effet, de disposer de locaux...

Cet amendement vise le financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, le CTIFL, qui a été créé en 1952 pour aider à développer la recherche appliquée et l’expérimentation dans le domaine des fruits et légumes, un domaine qui, par ailleurs, connaît en ce moment des turpitudes regrettables. Les actions du CTIFL étaient financées jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée prélevée auprès des opérateurs de la filière sur la base de leur chiffre d’affaires. Or l’article 35 du projet de loi de finances prévoit de diminuer de moitié le taux applicable et le plafond de la TFA en 2015, avant sa suppression totale programmée au 1er janvier 2016. Elle sera alors remplacée par une cotisation interprofessionnelle étendue, qui doit être au préalable discuté...

Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous affirmez, l’adoption de mon amendement changerait tout, car elle permettrait au CTIFL de continuer à percevoir la totalité de la taxe affectée pendant le premier semestre de l’année 2015. En effet, pendant cette période, le niveau de ses ressources ne changera pas ; il pourra donc se permettre de préparer le terrain pour modifier son organisation. Pendant le second semestre, le financement sera assuré par la cotisation volontaire obligatoire dont la profession fixera le niveau. Par ailleurs, je ne pense pas que la perception d...

...t de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et la diminution de l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence. Concrètement, cet amendement consiste en un réajustement de fiscalité entre différentes essences. Nous proposons une baisse de 1 centime, par rapport à la trajectoire prévue, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable à l’essence SP95-E10, et une hausse du même montant de la TICPE applicable aux essences SP95 et SP98, hausse qui sera portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir le maintien des recettes fiscales. Cet amendement vise à modifier le comportement des consommateurs d’essence. Il va dans le sens de la protection de l’envi...

...icles 15 et 18 prévoient deux prélèvements sur les chambres d’agriculture : un prélèvement d’un montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture, notamment au profit d’un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et, surtout, une diminution de recettes de 5, 35 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti allouée aux chambres d’agriculture. Le manque à gagner est ainsi évalué à 15 millions d’euros pour 2015, soit 45 millions d’euros sur trois ans. Ces dispositions, qui auront naturellement des conséquences sur les investissements, les emplois et les missions des chambres d’agriculture, sont en totale contradiction avec les besoins de notre secteur a...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° I-326, dont je suis également signataire. Nous venons de passer beaucoup de temps sur deux petites taxes qui concernaient les collectivités territoriales, et je ne voudrais pas retarder trop les débats, mais, en l’occurrence, il s’agit d’une toute petite taxe qui concerne les agriculteurs. Sur l’initiative de notre collègue député Valérie Rabault, l’Assemblée nationale a ajouté de nouvelles suppressions de taxes à celles qui figuraient dans le projet de loi de finances initial. Parmi les dispositi...

... créateurs de richesses et d’emplois. Je pense par exemple à l’adoption par des députés socialistes d’un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale soumettant les dividendes versés par les entreprises au paiement des cotisations sociales. Je rappelle enfin que les entreprises subiront encore en 2015 les effets de mesures antérieures : la prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour 2 milliards d’euros, la moindre déductibilité des frais financiers pour 1, 3 milliard d’euros, l’incidence du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les sociétés pour 800 millions d’euros et la hausse des cotisations de retraite pour 500 millions d’euros. Il importe de soutenir davantage nos PME, dont les taux de marge n’ont jamais été aussi faibles. Nous venon...

Cet amendement vise à abroger la hausse de la taxe intérieure de consommation, la TIC, sur le carburant agricole inscrite dans la loi de finances pour 2012. En effet, cette augmentation de 30 % de la TIC devait être en partie compensée par un allégement du coût du travail agricole de l'ordre de 1 euro par heure travaillée pour les salariés permanents. Cette dernière mesure étant aujourd’hui abandonnée par le Gouvernement, la hausse de la TIC n’a...