Interventions sur "taxe" de Stéphane Sautarel

... télétravail dans certaines régions, le nombre d’autorisations de construction de logements neufs a chuté en France de 20 % environ, soit près de 100 000 logements autorisés en moins chaque année. Une telle situation appelle des mesures de tous ordres. J’aborderai pour ma part celles qui portent sur la fiscalité. En premier lieu, les articles 2, 3 et 3 bis B prévoient l’application de la taxe d’aménagement aux opérations de transformation de bureaux en logements, qui n’y sont en effet pas soumises dans le droit actuel si elles n’occasionnent pas de création de surface. On pourrait y voir un paradoxe : pourquoi accroître la fiscalité pesant sur des opérations dont on veut encourager la réalisation ? Il faut bien voir que les opérations de transformation de bureaux en logements, même s...

...retien, excède de beaucoup les capacités financières des collectivités. Nous proposons par conséquent d'instaurer, au moyen d'un prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ; cette dotation couvrirait 75 % des dépenses d'équipement en points d'eau contre les incendies. Un peu comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), cette prise en charge interviendrait a posteriori, au cours de la deuxième année suivant la réalisation desdites dépenses, avec une disposition particulière pour 2024.

...me réjouis et auquel j’adhère pleinement. Les besoins des collectivités en la matière sont en effet criants, car les mobilités de proximité s’appuient souvent sur d’autres infrastructures que le ferroviaire, et le fait d’affecter une part de cette ressource au routier me semble tout à fait souhaitable. Le présent sous-amendement tend à affecter un sixième, plutôt qu’un douzième, du produit de la taxe aux collectivités concernées, afin d’amplifier l’effet de la disposition.

Dans un rapport d'information intitulé Situation de la SNCF et ses perspectives, qu'Hervé Maurey et moi-même avions commis au nom de la commission des finances, nous préconisions sous la recommandation n° 15, parmi d'autres solutions permettant de financer les infrastructures de transport, de créer une nouvelle taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Notre pays doit en effet faire face à une difficulté majeure : l'entretien de nos infrastructures de transport, qu'elles soient ferroviaires, mais aussi – on s'en rend compte chaque jour davantage – routières. Il faut donc trouver des solutions pour financer les travaux liés à ces infrastructures, qui ont été trop longtemps abandonnées par l'État. ...

Dans un rapport d’information intitulé Situation de la SNCF et ses perspectives, qu’Hervé Maurey et moi-même avions commis au nom de la commission des finances, nous préconisions sous la recommandation n° 15, parmi d’autres solutions permettant de financer les infrastructures de transport, de créer une nouvelle taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Notre pays doit en effet faire face à une difficulté majeure : l’entretien de nos infrastructures de transport, qu’elles soient ferroviaires, mais aussi – on s’en rend compte chaque jour davantage – routières. Il faut donc trouver des solutions pour financer les travaux liés à ces infrastructures, qui ont été trop longtemps abandonnées par l’État. ...

Cet amendement vise à exonérer provisoirement, pendant deux ans, les chaînes d’information de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), le temps d’élaborer un dispositif plus équilibré, qui offre de la souplesse dans la programmation des chaînes d’information tout en favorisant la diffusion de documentaires. À défaut, ces derniers pourraient être écartés pour des motifs budgétaires, au vu notamment du coût particulièrement important du premier documentaire non produit e...

...Comme à M. le rapporteur général, il ne me semble pas de bon aloi d’opposer les modes de transport. En ce qui concerne les trains de nuit et les trains d’équilibre du territoire, il y a des difficultés flagrantes de financement. Au-delà des mesures qui figurent dans ces amendements, sans doute faut-il reconsidérer plus globalement le panier de ressources à mobiliser pour les résoudre. Certaines taxes pourraient être créées ad hoc, mais pas sans une étude préalable minutieuse. L’objectif devrait être de répondre à l’ensemble des besoins identifiés. Pour les trains de nuit, seuls 100 millions d’euros de crédits budgétaires sont prévus, ce qui est notoirement insuffisant pour atteindre les objectifs confirmés récemment par le ministre des transports.

Cet amendement vise à compenser pour les années 2023 et suivantes les conséquences de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE des régions. Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation a été affectée aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014. Malgré l’instauration d’une dotation aux régions d’un montant de 91 millions d’euros, celles-ci perdent le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours de...

... tel que celui du prix de l’énergie. Si la France pouvait bénéficier du tarif ibérique, cela nous permettrait de faire bien des économies budgétaires. Je veux ensuite insister sur le cas de la SNCF, déjà évoqué par Philippe Dominati. Le président Farandou nous a expliqué, lors d’une audition que j’ai menée en tant que rapporteur spécial des programmes relatifs aux transports, qu’une telle mesure taxerait très fortement Geodis, filiale de la SNCF, qui a fait de gros profits au cours de ces dernières années – presque autant que le logisticien CMA CGM, dont le rayonnement est mondial. Au-delà de sa filiale Geodis, la SNCF a fait des profits exceptionnels durant l’exercice 2022. Je préfère qu’elle puisse les réinvestir, notamment dans les réseaux – ils en ont bien besoin ! – plutôt que de devoir...

Cet amendement vise à exonérer les services de lutte contre les incendies et les associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules, précisément de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, dite « malus écologique » et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ». Les mégafeux survenus cet été ont plus que jamais mis en lumière le rôle primordial joué par les Sdis et l’impérieuse nécessité de préserver leurs...

...'insuffisance de ses recettes effectives et respecter la trajectoire d'investissement de la LOM. Cette situation n'est à l'évidence pas satisfaisante et doit conduire à réviser le panier de ressources de l'Afitf pour le sécuriser. Par ailleurs, au cours de nos auditions nous avons été alertés sur une nouvelle fragilité dans les ressources de l'Afitf. Parce qu'elles contestent une évolution de la taxe d'aménagement du territoire, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont refusé de verser à l'Afitf la contribution annuelle de 61 millions d'euros qu'elles lui doivent. L'Afitf est étrangère à ce contentieux entre l'État et les sociétés d'autoroute, et il n'est pas normal qu'elle en fasse les frais et avec elle le financement des infrastructures. Nous tenons également à souligner qu'il n'est...

...'ils étaient passés d'une méthode artisanale à une méthode industrielle et, ce, de manière récente... Nous parlons tout de même d'un enjeu de plus de 36 milliards d'euros ! Cela ne manque pas d'inquiéter sur le mode de gestion jusqu'alors en place. Par ailleurs, en ce qui concerne le financement, un rapport de Gilles Carrez suggérait en 2018 d'accroître de 200 à 250 millions supplémentaires les taxes qui permettent de financer cette opération. Des dispositions adoptées en lois de finances pour 2019 et 2020 ont augmenté le montant des taxes affectées à la société du grand Paris (SGP) sans néanmoins couvrir la totalité des besoins identifiés dans le rapport. En 2022, les taxes affectées à la SGP devraient représenter 800 millions d'euros. La principale source de financement de la SGP reste le ...

...0 millions d’euros d’écocontribution du transport aérien et des 278 millions d’euros de produit des amendes radar. C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux pour les crédits des transports terrestres de la commission des finances proposent au Sénat d’adopter un amendement visant à relever de 1, 285 milliard d’euros à 1, 685 milliard d’euros, soit 400 millions d’euros supplémentaires, le plafond de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affecté à l’Afitf en 2021. La TICPE est en effet une recette fiable sur laquelle l’agence pourra à coup sûr compter. Si la situation sanitaire s’améliore fortement et que les autres recettes de l’Afitf sont perçues en tout ou partie, il sera toujours possible de réajuster ce plafond à un niveau plus bas dans le collectif budgétaire...