Interventions sur "l’éducation" de Sylvie Robert

Cet article consacre la logique de contractualisation, qui est en constante progression dans le domaine de la politique publique éducative, au risque, désormais, de morceler l’éducation nationale. Rappelons tout de même que l’objectif premier est de permettre la réussite de chaque élève, et non de quelques-uns. Une autonomie favorisée des établissements garantirait-elle de meilleures conditions d’études pour les élèves et de meilleures conditions de travail pour le personnel éducatif ? Depuis la loi Fillon de 2005, nous disposons de quelque recul et de fragments de réponse : l’...

...ture des membres reste à définir, on ne voit pas comment une obligation de neutralité pourrait leur être opposée pour quelques heures de collaboration hebdomadaire. Si vous aviez réservé l’exercice de ce soutien scolaire, comme nous vous l’avions proposé préalablement, aux seuls professeurs, la question de la neutralité ne se poserait pas. Soit le service public est assuré par des personnels de l’éducation nationale et cette question n’est pas un sujet, soit vous le confiez à toutes sortes de collaborateurs occasionnels et il ne saurait être question de leur imposer une telle obligation, au risque – vous le savez – de vous attirer les foudres du Conseil constitutionnel.

La seule différence entre nous est de taille : le droit est de notre côté. Ne voulant pas l’accepter, vous décidez à chaque texte portant sur l’éducation de rejouer la scène comme s’il était possible d’en changer l’issue. Mes chers collègues, malgré tous vos efforts et votre entêtement, vous ne changerez pas les conclusions du Conseil d’État. Vous ne changerez pas non plus le fait que les parents qui accompagnent les sorties scolaires sont des collaborateurs occasionnels du service public ; en conséquence, n’exerçant pas une mission de service pu...

... Son adoption nous engage à continuer de travailler sur les questions de statut, de rémunération, d’organisation ou encore, chère Annick Billon, de formation. C’est aussi une marque de reconnaissance pour ces professionnels qui contribuent au quotidien à l’école inclusive : ils accompagnent les enfants, ils rassurent les parents, ils épaulent les enseignants. Nous avons senti que le ministre de l’éducation nationale voulait aller plus loin. Nous nous en félicitons, mais malheureusement il n’a guère donné de signes d’ouverture, singulièrement pendant l’examen du projet de finances, puisque beaucoup de nos amendements portant sur les AESH ont été rejetés. Madame la ministre, si le Gouvernement veut aller plus loin, il faut qu’il le montre, et très vite ! En tout cas, le Sénat va continuer à travaill...

.... Il porte interdiction aux usagers de l’enseignement supérieur d’exercer des pressions sur les membres de la communauté universitaire ou de perturber, par du prosélytisme ou de la propagande, l’enseignement, la recherche ou les conférences et débats autorisés par le président de l’établissement. Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de ce dispositif qui complète l’article L. 811-1 du code de l’éducation, pourtant déjà très explicite. En effet, le code de l’éducation prévoit actuellement que les usagers du service public d’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, et qu’ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’ensei...

L’article 21 bis a été introduit lors des débats à l’Assemblée nationale ; il vient compléter le code de l’éducation d’un nouvel article prévoyant que chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction se voit doté d’un identifiant national. Cet identifiant concernera donc tous les enfants à partir de trois ans, âge du début de l’instruction obligatoire. Cet article octroie ainsi une base légale à l’actuel INE, créé par arrêté en 2012. Néanmoins, la rédaction du début de l’article nous pose problème. Un identif...

...es, que l’on est contraint d’examiner : c’est le cas du présent texte. Vous prétendez vouloir sortir du flou qui entourerait l’accompagnement des sorties scolaires par les mères voilées et combler ainsi un vide juridique qui serait devenu manifeste. C’est faux ! Aujourd’hui, la jurisprudence administrative est claire et limpide : les parents accompagnateurs sont des usagers du service public de l’éducation et, en tant que tels, ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité qui incombe aux agents publics et qui dépasse, d’ailleurs, la seule sphère religieuse. Seulement, ce postulat, pourtant d’une logique implacable, ne vous convient pas. Vous essayez donc de tripatouiller la loi, afin qu’elle entre en résonance avec votre idéologie – pardonnez-moi l’expression, mais je n’en trouve pas d’autres q...

... salue la nouvelle rédaction proposée : les savoirs fondamentaux sont une chose, le socle commun de connaissances en est une autre. La sémantique est importante ! Surtout, il avait été omis de faire référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, au lien avec la communauté éducative, au rôle du maire. Peut-être avait-on également sous-estimé les conséquences d’une telle réforme du service public de l’éducation nationale : elle touchera nécessairement au cœur même de ce qui constitue le rôle, les missions, les fonctions de l’école et, par voie de conséquence, des directeurs. Nous devons faire preuve de constance et de cohérence. Monsieur Dallier, à propos du statut des directeurs d’école, j’ai bien compris que vous aviez voulu ouvrir le débat en présentant un amendement d’appel.

Je rappelle que l’article L. 131-5 du code de l’éducation a déjà été modifié par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Il prévoit les différentes façons de satisfaire à l’obligation de scolarité, soit par l’inscription dans un établissement scolaire, soit par le choix d’instruction par la famille, et précise les modalités d’inscription. Son sixième alinéa, issu de la loi susmen...

... que souscrire à la volonté, que vous avez maintes fois exprimée, de réintroduire de la confiance au sein du système scolaire. En revanche, nous ne pouvons que nous interroger sur la méthode employée : peut-on créer une spirale positive, créant progressivement la confiance dans l’ensemble de la communauté éducative, en instillant implicitement une forme de défiance à l’encontre des personnels de l’éducation nationale, en particulier des professeurs, et ce dès l’article 1er du projet de loi ? Tel n’était peut-être pas votre objectif initial, mais tel a été le résultat, comme vous avez pu le constater. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la portée normative de ces dispositions, comme l’a fait le Conseil d’État dans son avis – cela a été dit. En d’autres termes, l’intention est louable, mais il n’...