Interventions sur "d’impôt" de Sylvie Vermeillet

Le présent amendement du groupe Union Centriste vise à réserver le crédit d’impôt aux seules entreprises européennes, à l’exclusion donc des entreprises étrangères, sur le fondement du critère de la nationalité des détenteurs du capital. Cette mesure se fonde sur le montant de la niche fiscale qu’elle représente, soit 7, 6 milliards d’euros en 2024. Il s’agit d’une proposition que j’avais déjà déposée l’an dernier. J’avais accepté de la retirer après m’être vu expliquer que ...

... 2019, les révélations de l’affaire des « CumEx Files » avaient mis au jour un scandale de fraude et d’évasion fiscales reposant sur l’arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d’actions autour de la date du versement des dividendes, afin d’échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indûment de crédits d’impôt. Le présent amendement de Nathalie Goulet tend à modifier la rédaction de l’article 119 bis A du code général des impôts, inséré à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, dans la rédaction qu’en avait finalement proposée l’Assemblée nationale, afin de revenir strictement au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d’« arbitrage de dividendes » – ou « CumCum » –...

...pas de transparence se développent sur le territoire national. Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l’objet de déductions fiscales. Si ces opérations ne sont pas contestables sur le plan des libertés individuelles, il ne semble pas opportun que le contribuable français participe à des causes qui lui sont étrangères par le biais de réductions d’impôts. Tel est l’objet du présent amendement de notre collègue Nathalie Goulet.

La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un lien avec les cultes constitue une liberté fondamentale. Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s’exerce via les déductions d’impôts.

Cet amendement, dont l’objet est similaire, vise à restreindre le bénéfice du CIR aux seules entreprises européennes. M. le ministre tout à l’heure a soulevé la question de l’attractivité. Je rappelle encore une fois le coût du crédit d’impôt recherche, qui est de l’ordre de 7 milliards d’euros. Je ne suis pas une spécialiste du crédit d’impôt recherche, contrairement à d’autres dans cet hémicycle. Les entreprises étrangères connaissent très bien le bénéfice de ce dispositif et ont bien compris que la France disposait de grands ingénieurs et de grands chercheurs. Toutefois, une fois que le brevet est mis au point, le développement ne...

C’est sans doute dû aussi au fait que nos entreprises ne sont pas capables de réaliser ce développement. Il n’en demeure pas moins que les entreprises étrangères viennent chercher le bénéfice du crédit d’impôt recherche chez nous, utilisent nos cerveaux, nos têtes bien faites, et, une fois que le brevet est déposé, développent dans leur pays, chez elles. C’est complètement contre-productif par rapport à ce que la France tente de mettre en place. J’entends qu’une réflexion autour du crédit d’impôt recherche est en cours, et j’en suis très heureuse. Cet amendement vise donc à restreindre le bénéfice du ...

L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’auront pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production, l’article 4 vicies du PLF pour 2023 proroge ce d...

Cet amendement vise à ramener à 50 % le taux de réduction d’impôt appliqué aux dons en faveur d’organismes sans but lucratif dans le cadre du mécénat d’entreprise. Cette proposition fait suite à un amendement que j’avais déposé dans le même esprit et qui visait les dons des particuliers. Nous avons donc, plus ou moins, déjà eu ce débat. À cette occasion, j’avais simplement exposé qu’il me semblait logique, lorsqu’un particulier ou une entreprise fait un don d...

Oui, monsieur le rapporteur général, il est bien compliqué de trouver des économies ! Moi aussi, j’ai dressé la liste de toutes les niches, et il m’a semblé que nous pouvions progresser sur celle-là, de même d’ailleurs que sur le crédit d’impôt recherche. Les marges de manœuvre sont faibles, mais je vois bien que le déficit de notre pays s’alourdit ou, en tout cas, que nous peinons à le résorber. Il faudra accomplir des efforts. Quand je vois ce que les Britanniques sont obligés de faire aujourd’hui… Dans notre pays, on a le sentiment que tout va bien et que nous pouvons encore nous permettre de dépenser. Pour ma part, je suis convain...

Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Vincent Delahaye : il découle de notre engagement à proposer des économies. De fait, il tend à ramener à 50 % le taux des réductions d’impôt sur le revenu appliquées aux dons aux associations et organismes d’intérêt général effectués par les particuliers. Alors que le crédit d’impôt services à la personne permet aux particuliers employeurs d’obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses qu’ils engagent, nous proposons de faire la même chose pour les dons. En fait, les économies que nous cherchons à réaliser dans le bu...

...ns doute protéger certaines associations ; il peut y avoir des déclinaisons… En ce qui concerne Notre-Dame de Paris, je pense que la décision prise ne recueillait pas forcément l’unanimité. L’engouement a été tel – 850 millions d’euros de dons pour 700 millions d’euros de travaux – que d’aucuns ont pu s’émouvoir que le soutien au patrimoine du reste de la France n’ouvre pas droit à une réduction d’impôt similaire. Si je ne conteste pas le principe du soutien à la reconstruction de Notre-Dame, j’estime que le taux de 75 % était tout de même excessif au vu du montant des dons qui a été constaté par la suite. Il y a vraiment beaucoup de choses à revoir sur ce sujet. Cela dit – je le regrette pour ma collègue Nathalie Goulet –, je vais tout de même retirer mon amendement, parce que je souhaite que...

...e du lieu de travail, les salariés dépendants de leur voiture pour effectuer leur trajet domicile-travail, en les faisant bénéficier d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités. Compte tenu de la persistance des importantes tensions inflationnistes, cet amendement vise à faciliter cette démarche jusqu’à la fin de l’année 2023. Nous proposons d’abord d’augmenter le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu à 500 euros par an pour la prise en charge, par les collectivités territoriales, les EPCI ou Pôle emploi des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements domicile-travail, ce qui permettrait à ces derniers de bénéficier d’une aide de 50 euros par mois. Nous proposons ensuite que cet avantage, malgré son caractère ciblé, soit exonéré de CSG...

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Cette mesure a une double vertu, puisqu’elle contribue à la relance économique et encourage la transition énergétique. Pour cette double raison, son arrêt fin 2021, après une année seulement de mise en œuvre, apparaît insatisfaisant. Les textes d’application du dispositif n’...

Cet amendement de M. Marseille vise à favoriser la relocalisation de notre industrie, l’ouverture de nouvelles usines et, in fine, la création de nouveaux emplois. Il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt « fabriqué en France », égal à 10 % des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance sont réalisées au moins à 50 % en France.

...llégitime. D’ailleurs – j’en reste persuadée –, même si l’on supprime aujourd’hui les impôts de production locaux pour les très grandes entreprises, ces dernières reviendront vers nous tôt ou tard pour réclamer la suppression de la C3S. Mes chers collègues, c’est le rôle du Sénat de défendre l’autonomie des collectivités territoriales. Le Gouvernement propose 10 milliards d’euros de suppressions d’impôts à leurs dépens. Pour ma part, je propose que l’on partage l’effort : la moitié pour l’État, avec la C3S, et la moitié pour les collectivités territoriales.

...g terme. À l’heure actuelle, les PME, en particulier, ont besoin de financements en fonds propres pour innover et assurer leur développement. Les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) permettent aux particuliers d’investir dans les PME. Cet amendement vise donc à renforcer l’attractivité du dispositif IR-PME, en sortant la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME du plafond de 10 000 euros. Il s’agit de créer un plafond spécifique aux réductions d’impôts inhérentes à ce type d’investissement, fixé à 18 000 euros, à l’instar de ce qui existe pour d’autres dispositifs comme les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica).

...encourager les entreprises, par des mesures fiscales incitatives pour l’année 2020, à contribuer aux recettes du fonds de solidarité mis en place par l’État. La disposition que nous proposons s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale lancée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : il s’agit de porter à 75 % le taux de déduction d’impôts pour les entreprises, au lieu de 60 % actuellement. L’augmentation de cette déduction fiscale n’a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises, où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos...