Interventions sur "d’impôt" de Thierry Foucaud

...connaît quelques difficultés depuis plusieurs années, appelle à notre sens le développement, de manière conjointe, d’un effort de recherche significatif de la part des secteurs productifs de l’économie marchande, pouvant être soutenu par la dépense fiscale. À cet égard, il existe trois dispositifs en matière de financement de la recherche dans le secteur marchand. J’évoquerai ici celui du crédit d’impôt recherche, devenu, depuis 2007, l’une des principales dépenses fiscales minorant le produit de l’impôt sur les sociétés et celui de l’impôt sur la fortune, sans que le moindre document officiel ou le moindre rapport d’observation puisse permettre d’établir une corrélation entre l’accroissement des dépenses de recherche et la progression du montant du CIR, qui est, au demeurant, continue. Un rapp...

Cet amendement, dans le droit fil du précédent, vise à renforcer l’efficacité de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés due par les entreprises les plus prospères, en créant une nouvelle tranche d’imposition pour celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 millions d’euros.

...urrais aussi évoquer, dans le même ordre d’idées, l’aide juridictionnelle ou la suppression de la taxation des indemnités perçues par les accidentés du travail. Prenez les positions politiques et économiques qui vous paraissent indiquées, mais restez humbles et ne venez pas nous dire, dans cette enceinte, que les inégalités seraient en diminution en France et que nos concitoyens paieraient moins d’impôts ! En tout cas, ce n’est pas ce que ressent le peuple de France. C’est pour cette raison que nous avons déposé ces amendements visant à accroître la progressivité de notre système fiscal et à remettre notre pays sur la voie du progressisme.

Nous pouvons tous tomber d’accord, me semble-t-il, sur le fait que la justice sociale et fiscale commande d’appliquer à tous les revenus les mêmes règles en matière d’impôt progressif. Pourtant, le droit fiscal recèle parfois d’étranges disparités. Un salarié qui travaille depuis longtemps dans la même entreprise est souvent appelé à constater que le montant de ses impôts augmente à proportion de son ancienneté, pour peu que celle-ci se traduise sur sa fiche de paie. A contrario, le détenteur de parts sociales d’une entreprise qui procède à une cession de t...

...leur revenu fiscal de référence se trouve relevé. De ce fait, certains d’entre eux vont voir leurs impôts injustement augmenter, quand d’autres vont devenir imposables alors qu’ils n’auraient jamais dû l’être. Ainsi, un retraité non imposable percevant 14 000 euros de revenus annuels et ayant touché, au cours de l’année 2015, sept mois d’arriérés de pension de retraite devra acquitter 1 289 euros d’impôts… Le système du quotient s’applique en cas de perception de revenus différés, mais, selon le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais, qu’a rencontré Michelle Demessine, il est loin de régler les problèmes des retraités victimes des retards de la CARSAT. Il permettra seulement d’estomper les effets néfastes de ces retards de paiement pour ceux qui étaient déjà imposables. ...

L’article 43 du projet de loi de finances vise à étendre aux départements d’outre-mer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en relevant le taux appliqué à la quotité des rémunérations censées définir le crédit d’impôt. Il s’agit là, selon nous, d’un choix plus que discutable. Vous connaissez notre position sur la question du CICE, mes chers collègues, dont nous avons déjà largement débattu. Mais, là, la problématique s’inscrit dans un environnement ultramarin déjà largement...

...levés sur les fonds du « 1 % logement », pour financer quelques opérations de plus. La troisième information figure sur la liste, annexée au « bleu », des dépenses fiscales liées au logement. On y découvre, entre autres, que la dépense fiscale comporte une longue liste de mesures destinées aux seuls bailleurs privés, auxquels ne sont consenties rien de moins que 1, 8 milliard d’euros d’économies d’impôt. D’un côté, donc, 172 millions d’euros sont prévus pour plus de 4 millions de logements sociaux, tandis que, de l’autre, 1, 8 milliard d’euros d’allégements fiscaux vont bénéficier à quelques dizaines de milliers de ménages tout au plus. Or les mises en chantier dans le cadre du régime « Scellier » ont représenté en 2012 moins de 6 000 logements en métropole et moins de 600 outre-mer. Quant au ...

...oquées par les auteurs des amendements qui viennent d’être présentés, surtout au moment où la Banque centrale européenne applique un taux d’intérêt négatif pour ses prises en pension et propose aux banquiers de l’argent frais à 0, 10 %. Voilà des éléments qu’il convenait sans doute de rappeler au moment de voter sur l’amendement n° I-232 rectifié. Il faut arrêter de toujours demander des crédits d’impôt, sous prétexte de compétitivité, alors qu’il est possible d’aller chercher l’argent chez les banquiers, notamment, pour entreprendre les rénovations nécessaires et remettre en route le tourisme français.

...sociaux et 81 690 euros d’acompte au titre de l’impôt sur le revenu, mais ils bénéficient d’un abattement avant intégration dans le revenu global de 155 600 euros. Sachant qu’une partie des prélèvements sociaux est déductible au titre de la CSG, à un taux de 5, 1 %, ce sont encore près de 20 000 euros qui doivent être retranchés. L’abattement, dans ce cas précis, permet tout de même une économie d’impôt assez importante, que l’on peut estimer à 62 240 euros, eu égard au taux d’imposition de ce type de revenus. C’est donc pour des raisons assez évidentes de justice fiscale que je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n° I-183, I-184 et I-186, dans un souci de cohérence. La fiscalité des entreprises est fort peu affectée par le présent projet de loi de finances puisque la mesure la plus importante prise en la matière porte sur la prolongation et l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont les effets sur l’emploi et la croissance sont pour le moins mal connus pour le moment – à moins qu’ils ne soient tout simplement impossibles à déterminer ! L’impôt sur les sociétés – IS – et la contribution sociale sur les bénéfices, dont il est question dans ces trois amendements, commencent à constituer des recettes assez secondaires pour le budget de l’...

... presque tous les pays de la zone euro, et même dans ceux qui n’en font pas formellement partie ou n’ont pas adopté la monnaie unique, elle devrait chercher à être à la pointe de la lutte contre les dérèglements climatiques, enjeu décisif du XXIe siècle, comme le rappelait, le 1er octobre dernier, notre collègue Paul Vergès. La France, pour l’heure, renforce et simplifie son dispositif de crédit d’impôt développement durable, devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE. Le concept change, mais les caractéristiques demeurent. Il s’agit, en travaillant notamment sur les questions d’isolation et de ventilation, de créer les conditions d’une moindre dépense d’énergie pour chaque habitation concernée et de résoudre les problèmes de consommation énergétique liés à l’habitat. Cette ...

Le grand patronat français va-t-il tout à coup augmenter le pouvoir d’achat des salariés ? La fiscalité n’est pas une fin en soi. Ce n’est pas parce que l’on donnera un crédit d’impôt à une famille pauvre que ses problèmes vont disparaître. Je le répète, la question aujourd’hui est de savoir si le patronat va augmenter le pouvoir d’achat des salariés, car la fiscalité ne peut pas tout. C’est ce que nous cherchons à démontrer depuis le début, que ce soit avec l’impôt sur la fortune, l’évasion fiscale, la fraude fiscale, le CICE ou la baisse de 36 milliards de l’impôt sur les s...

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est appelé à coûter, en 2014, quelque 9, 76 milliards d'euros, qui viendront s'empiler sur les dizaines de milliards d'euros d'ores et déjà dépensés depuis une bonne vingtaine d'années pour l'emploi et l'investissement. Niches fiscales, modalités particulières de calcul de l'impôt, exonérations de cotisations sociales – celles-ci consistent à voler aux salariés ...

...tites entreprises, pour les 61 000 premiers euros de bénéfice. Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés connaît des taux particuliers, notamment sur les plus-values, mais se trouve, de manière plus générale, très largement diminué par nombre de dispositifs dérogatoires. En 2014, par exemple, l’impôt sur les sociétés va rapporter 36, 2 milliards d’euros en raison de la pleine application du crédit d’impôt compétitivité emploi qui devrait, à terme, ramener son produit en dessous de 30 milliards d’euros annuels. D’un autre côté, nous avons 39, 741 milliards d’euros de dépense fiscale, étant précisé qu’il existe à ce titre, pour les entreprises, pas moins de cinquante-trois mesures dont le coût budgétaire n’est pas chiffré ! Pour faire bonne mesure, la plus grande partie des dépenses de la mission ...

Cet amendement tend à revenir sur l’évolution particulièrement coûteuse pour les finances publiques du crédit d’impôt recherche, le CIR. Alors que les crédits pour la recherche publique diminuent, le CIR ne cesse d’augmenter d’année en année. Ainsi, il va atteindre 6 milliards d’euros en 2014, quasiment autant que le budget qui sera, cette même année, consacré à la recherche, à savoir 7, 7 milliards d’euros. En fait, le montant du CIR équivaut au budget global des organismes publics de recherche. J’ajoute que ...

...plus avoir à la bouche que le nom de M. Gallois, j’invoquerai, pour ma part, la Cour des comptes. Il faut rappeler que, si le montant des aides reçues par les entreprises de plus de 5 000 salariés a augmenté de 130 % entre 2007 et 2011, elles n’ont pas pour autant accru leur effort de recherche. Ainsi, Sanofi, premier bénéficiaire du CIR en 2009, a encore obtenu 130 millions d’euros de réduction d’impôts en 2012, alors que le groupe fait 8 milliards d’euros de profits par an ! Mais il est vrai que ce sont ces gens-là que M. Gallois défend ! Avant 2008, l’activité pharmaceutique du groupe s’exerçait sur treize centres de recherche en France. Fin 2012, après la fermeture des sites de Rueil-Malmaison, de Bagneux, d’Évry, de Labège, près de Toulouse, et la vente du site de Porcheville à Covance, il...

...ent de l’impôt. Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros, pour l’année 2009, le coût fiscal de cet abattement sur les dividendes. Bien entendu, avec cet amendement, nous visons les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés. Nous nous rallions donc à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, en réduisant quelque peu la portée de la mesure que la majorité de gauche, dans sa grande audace, avait adoptée à l’automne de 2011.

...doption d’amendements présentés par le Gouvernement et le rapporteur général, au nom de la commission des finances : quelque 175 amendements ont été déposés au Palais Bourbon. Il s’agissait de redonner au projet de loi de finances rectificative l’ampleur qu’il avait prise à la suite de l’introduction de nombreuses mesures par voie d’amendement gouvernemental, singulièrement la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et la hausse globale de la TVA, qui constitue l’un des éléments du financement de ce que nous considérons comme un nouveau cadeau fiscal fait aux entreprises. Les autres éléments de ce financement consistent en un détournement de la fiscalité écologique – on n’en connaît pas encore les contours, mais déjà la destination ! – et en un nouvel effort de réduction de...

...ils a eu l’occasion de relever, notamment vendredi, lors de la discussion générale, que des sommes déjà considérables venaient alimenter les comptes de nos entreprises, sans que cela ait une traduction tangible en termes d’investissements, d’emploi, de formation et, bien sûr, de compétitivité. Entre régimes particuliers au titre de l’impôt sur les sociétés, report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, exonérations ou allégements de cotisations sociales, défiscalisation progressive des plus-values sur cession de titres ou de biens et d’actifs matériels, allégements de fiscalité directe locale, admissions en non-valeur et remboursements de trop-perçus divers, sans oublier la TVA déductible, ce sont pas moins de 170 milliards à 180 milliards d’euros qui, au final, ne sont pas payés par...

C’est le soleil pour quelques-uns, monsieur le président de la commission des finances. Interrogeons-nous maintenant, avec le recul relatif de quelques jours et après une lecture plus approfondie tant du rapport que des éléments fournis par la presse et les analystes économiques, sur la pertinence du crédit d’impôt. Le dispositif devrait mobiliser entre 20 milliards et 25 milliards d’euros, c’est-à-dire entre 6 % et 8 % des recettes de l’État ou environ un point de PIB marchand. À plein régime, cet effort engendrera, si l’on en croit les analyses et l’esquisse d’étude d’impact contenues dans le rapport, une croissance de 0, 5 % du PIB. Cela signifie que l’effet de levier du CICE sera, grosso modo, d...