Interventions sur "ménage" de Thierry Repentin

...s territoires et les acteurs économiques ont besoin de stabilité réglementaire et budgétaire pour déployer cette politique publique de manière efficace et sur la durée. L'évolution du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en MaPrimeRénov' apporte cette stabilité. Les critères du CITE pouvaient en effet être modifiés chaque année en loi de finances, rendant difficile la possibilité pour les ménages de se projeter dans l'avenir. La réussite de MaPrimeRénov' se mesure aux retours des ménages ayant sollicité cette aide. 89 % de ces ménages se déclarent satisfaits de ce dispositif. 66 % d'entre eux indiquent que sans cette aide, ils n'auraient pas réalisé les travaux engagés sur leur logement. Ce dispositif a permis de lancer une dynamique forte de massification des travaux de rénovation éner...

...levier des assemblées générales de copropriétaires est tout aussi important. S'agissant de France Rénov', j'insiste sur l'utilité du tiers de confiance. Beaucoup de particuliers, quand ils se lancent dans ces projets, ne savent pas ce qu'il faut faire. Ce tiers demandera les plans de construction de l'habitation, la date des derniers travaux, la présence ou non de double vitrage... La moitié des ménages ayant déjà un projet finalisé le change après avoir rencontré le conseiller France Rénov'. Ce tiers garantit de bénéficier d'un conseil désintéressé.

...e pourrai vous citer le cas d'une personne décédée peu de temps après l'engagement des travaux. Le paiement n'a pas pu se faire tant que la succession n'était pas réglée. M'a également été soumis un cas où les travaux avaient été inscrits à la mauvaise adresse, le logement étant dans un bâtiment d'angle. Existent également des dossiers complets qui ont été montés sur la plateforme sans que ni les ménages ni les entreprises en question n'en en aient fait la demande. De faux dossiers sont ainsi montés de toutes pièces. Tous ces cas de fraude obligent la direction générale de l'Anah à être particulièrement vigilante puisque nous avons des comptes à rendre à nos tutelles financières sur le bon emploi des crédits que nous recevons. En 2020, entre 6 000 à 7 000 dossiers individuels échouaient. Il y e...

À l'Anah, le délai d'instruction d'un dossier complet est de 9 jours. Le délai de paiement, une fois les factures acquittées, s'établit à 15 jours après le dépôt du dossier. Pour les ménages les plus modestes, il existe des dispositifs d'avance sur subventions. L'argent leur est ainsi apporté en attendant que l'Anah délivre les subventions auxquelles ces ménages ont droit. Plusieurs dispositifs existent, notamment celui des SASICAP (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) Procivis. Ces sociétés apportent des subventions aux plus modestes v...

...ropriétaires ou en copropriétés. Nous avons tous intérêt à ce que cette politique soit un succès compte tenu des engagements pris par la France au niveau international. Je rappelle que la France a été condamnée deux fois pour des manquements à ses engagements en matière environnementale. Comme je l'ai déjà dit, la politique du logement est à la convergence des politiques sociale, économique et d'aménagement du territoire.

Ainsi, sur les 4, 3 millions de ménages logés dans le parc social français, 250 000 foyers connaissent des situations d’impayés de loyers de plus de trois mois, soit environ 6 % des locataires. Mais, en bout de chaîne, après avoir activé de nombreuses actions de prévention, seuls 3 500 ménages – c’est encore trop ! – sont expulsés avec le concours des forces de l’ordre. Comment les bailleurs sociaux, qui doivent faire face à davantag...

Entre 2000 et 2010, les loyers de relocation dans le parc locatif privé ont augmenté de 90 %. Quant à la revalorisation annuelle pour les locataires en place, toujours dans le parc privé, elle a connu une hausse de 26 % sur la même période. La conséquence directe en est l’alourdissement du taux d’effort des ménages, parfois jusqu’à l’impayé, voire la dette locative.

Cette situation sur le front du logement est dramatique pour les classes moyennes, pour les habitants des grandes villes et des agglomérations, en particulier pour les jeunes ménages, bref, pour une part sans cesse croissante de la population. La problématique du poids du logement dans le budget familial n’est plus strictement francilienne ni restreinte aux seuls démunis : elle se généralise.

...e logement et assume les impayés. Qu’en est-il réellement ? Selon la Fondation Abbé Pierre, 107 000 décisions d’expulsions ont été prononcées en 2009, chiffre en hausse de 5 % sur un an et de 34 % par rapport à 2000. À l’époque, le rapporteur avait jugé que notre proposition de moratoire revenait à faire perdre des loyers aux propriétaires. Or ce n’est pas vrai. Cette proposition vise tous les ménages de bonne foi reconnus éligibles à la procédure instituée dans le cadre du DALO, en leur accordant de facto la prorogation des délais prévus par les articles du code de la construction et de l’habitation. Ces délais, vous le savez, ouvrent droit à des indemnisations pour les propriétaires. S’agissant de l’intermédiation locative, vous savez aussi que le Gouvernement n’est pas très favorab...

...ologiques ou naturels qui consomment peu d’énergie pour leur fabrication, leur transport et leur mise en œuvre ; recourir à des techniques de construction qui nécessitent de la main-d’œuvre plutôt que d’importantes quantités d’énergie ; encourager l’utilisation des énergies renouvelables et/ou des combustibles peu polluants ; favoriser le choix d’équipements « intelligents » – éclairage et électroménager « basse consommation », chauffage efficace et correctement dimensionné, etc. L’éco-construction, c’est aussi un réseau de PME irriguant le territoire, des PME qui attendent des pouvoirs publics des solutions pour honorer le défi gigantesque auquel elles seront confrontées à court terme. Ce réseau ne demande qu’à être soutenu dans son développement. Mentionner l’éco-construction dans ce texte s...

...la période. Dans la même étude d’impact, vous considérez que l’aide publique est justifiée parce que certains projets ne sont pas déclenchés, faute de capacité financière des agents économiques. En 2008, le crédit d’impôt TEPA a représenté, pour l’État, une perte de recettes d’environ 210 millions d’euros sans réel pouvoir « solvabilisateur » : il n’aura pas fait franchir le cap de l’achat à ces ménages, qui hésitent encore, tout simplement parce qu’il n’a qu’un effet marginal. Il s’agit d’une mesure à fort effet d’aubaine, qui, au mieux, soulage les plus aisés. Elle aura peut-être permis de reculer le moment du retournement des prix sur le marché immobilier, mais sans avoir eu les effets escomptés sur le pouvoir d’achat. Tel qu’il est construit, ce crédit d’impôt est proportionnel au montant...

...s et permettrait, notamment, de soutenir les HLM dans leurs opérations de réhabilitation et, éventuellement, d’accompagner par des subventions et des prêts à taux bonifié une véritable politique ambitieuse de remise aux normes thermiques des logements pour laquelle, à l’heure actuelle, le Gouvernement ne dispose pas des moyens financiers nécessaires. Tout le monde gagnerait à cette réforme : les ménages français pourraient épargner davantage sur leur livret A ; la Caisse des dépôts et des consignations pourrait, en gérant cette somme supplémentaire, réaliser des bénéfices – soit dit en passant, ses bénéfices sont chaque année ponctionnés par Mme Lagarde pour alimenter le budget général de la nation ; enfin, les établissements bancaires, qui peuvent distribuer le livret A depuis le 1er janvier. ...

...la ministre, compte tenu de la situation et des difficultés rencontrées par un certain nombre de nos concitoyens pour se loger. Un seul chiffre contribue à situer le débat que nous souhaitons aborder ici avec vous : 10 000. C’est le nombre de familles qui ont été expulsées de leur logement en 2006 pour cause de surendettement. Cette situation s’explique entre autres par le fait qu’aujourd’hui un ménage désirant accéder à la propriété doit faire face à des prix qui ont augmenté de 140 % par rapport à ce qu’ils étaient il y a dix ans.

Conséquence : l’endettement des ménages a lui-même explosé. La durée des prêts s’allonge : un tiers des jeunes ménages qui accèdent à la propriété souscrivent un crédit sur trente ans. C’est le cas de 16 % du total des emprunteurs. C’est au cœur de cette crise des prix du logement que nous sommes aujourd’hui frappés de plein fouet par la crise financière. Que les choses soient claires : les désordres financiers ne sont pas à l’origi...

...ne reste plus ni investisseurs ni particuliers pour réaliser, construire et acheter des logements. Ainsi, il est évident que la récession a et aura de lourdes conséquences sur la politique du logement que nous nous devons de mener avec le plus grand volontarisme. La crise contribue, en effet, à assécher les liquidités des banques et donc à restreindre les prêts à l’accession. En conséquence, les ménages composant les classes moyennes, soit ne peuvent plus prétendre à l’accession à la propriété, même « aidée », soit doivent faire face à un taux d’effort au-delà du supportable. Quant aux catégories populaires, il y a déjà quatre à cinq ans que le marché les a exclues de l’accession à la propriété à coup de prix prohibitifs, n’en déplaise à la pensée magique régulièrement répétée par la majorité....

Cette proposition se trouvait aussi dans son programme pour l’élection présidentielle : « Les ménages français sont aujourd’hui les moins endettés d’Europe. Or, une économie qui ne s’endette pas suffisamment, c’est une économie qui ne croit pas en l’avenir, qui doute de ses atouts, qui a peur du lendemain. C’est pour cette raison que je souhaite développer le crédit hypothécaire pour les ménages. »

...aît inacceptable de proposer aux familles de recourir à ces crédits hypothécaires risqués, dont on a vu les conséquences dans le monde anglo-saxon. La seule croissance qui est ainsi créée est une croissance des risques et de la spéculation, et non une croissance de la richesse. Au contraire, il est indispensable d’encadrer les systèmes de prêts et de faire preuve de pédagogie pour éviter que des ménages bénéficiaires de plusieurs prêts immobiliers ou à la consommation ne se retrouvent dans des situations inextricables dont ils ne verraient pas comment sortir. Je citerai un exemple particulièrement emblématique des conséquences de la crise financière. Les ménages soumis aux prêts-relais se retrouvent aujourd'hui étranglés entre leur promesse d’achat et l’impossibilité de trouver un acheteur pou...

Tout d’abord, l’un des objectifs de la baisse de quelque 10 % des plafonds de ressources serait de ramener à un niveau plus acceptable la part des ménages qui, compte tenu de leurs revenus, peuvent théoriquement avoir accès au logement social. Ils seraient alors 69 % – arrondissons à 70 %. On oublie cependant de rappeler que la moitié de ces ménages sont aujourd’hui propriétaires : en réalité, premier point sur lequel la vérité doit être rétablie, 35 % des ménages sont susceptibles d’intégrer le logement social, sous réserve qu’il y ait de la plac...

Soyons clairs, mes chers collègues : si nous votons cette diminution, que se passera-t-il ? Elle aura des conséquences, toutes très positives, qui porteront sur quatre points. Premièrement, demain, quand nous retournerons dans nos provinces respectives, la liste des ménages en attente d’un logement social se sera mécaniquement raccourcie. Ils sont aujourd’hui 1, 4 million, monsieur Mercier. Certains d’entre eux sont dans la tranche supérieure, proches du plafond : pour l’instant, ils ont droit au logement social ; demain matin ils n’y auront plus droit. Ce n’est qu’un effet d’optique, mais chic, nous aurons fait avancer les choses positivement ! Ces ménages qui auj...

... le contrôle de mon collègue savoyard M. Vial – payent aujourd’hui, en moyenne, un surloyer de 50 euros par mois ; demain matin, sans que leurs revenus aient augmenté ni que leur situation familiale ait évolué, ils devront acquitter 350 euros. Il faudra quand même leur expliquer comment, sans le savoir, ils se sont enrichis dans la nuit ! Et j’ai pris uniquement les cas moyens, constitués par un ménage avec un actif ouvrier qualifié ou employé supérieur. Aujourd’hui, monsieur le rapporteur, chez nous, en zones B et C – je ne mentionne même pas la zone A, je me limite à celles que nous, provinciaux, connaissons – un couple d’instituteurs est au-dessus des loyers du logement social dès lors qu’il y a deux revenus.