Interventions sur "taxe" de Thomas Dossus

Cet amendement a pour objet d'augmenter le plafond de deux des taxes affectées à l'ANS : le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs et le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés. L'augmentation du plafond de ces deux taxes est d'autant plus justifiée que, depuis plusieurs années, nous constatons une baisse de rendement de la troisième taxe affectée à l'ANS, la taxe Buf...

...riétaires de logements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort de fixer des loyers au-delà du plafond d'encadrement, cette ressource supplémentaire, non négligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires, devrait être taxée spécifiquement pour éviter tout dévoiement de l'esprit de cette mesure. C'est ainsi que nous proposons d'instaurer une taxe sur les compléments de loyers, dont le taux serait fixé à 33 % de l'écart entre le montant du loyer mensuel – charges non comprises – et la valeur du loyer mensuel de référence. Nous devrions tous ici, dans cet hémicycle, être d'accord pour réduire les charges auxquelles nos concitoyens sont confrontés en matière de logement.

Nous devons nous assurer que cette nouvelle taxe soit intégrée dans les redevances pour service rendu.

Cet amendement, issu d'une recommandation du rapport d'information sénatorial sur la lutte contre l'obésité publié au mois de juin 2022, vise à rétablir un taux de TVA à 20 % sur les boissons sucrées, actuellement taxées à 5, 5 %. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à proposer une hausse de la taxe sur les boissons sucrées. C'est un amendement de M. Iacovelli, membre de la majorité gouvernementale, qui a été adopté. Malheureusement, comme le 49.3 a été dégainé assez vite sur ce texte, nous ne savons pas encore si cette modulation de la taxe sur les boissons sucrées a été conservée dans la dernière version. Nous proposons donc un autre levier, celui de la TVA, pour accroître la taxation de...

...ratuité des transports, pour ne pas la nommer – qui ne sont nulle part dans ces amendements. S'agit-il d'agiter un chiffon rouge pour faire tomber un certain nombre de propositions ? Ces amendements en discussion commune ont pour objet, d'une part, de baisser la TVA sur les modes de transport les moins néfastes à l'environnement et les moins émissifs de gaz à effet de serre, et, d'autre part, de taxer davantage les comportements les plus polluants. La proposition est simple et lisible ! Au lieu de tout complexifier ou de renvoyer le débat à plus tard, faisons le choix d'une transition des mobilités à la fois lisible et acceptable pour tout le monde : il est plus que temps.

Cet amendement prévoit d'élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées, qui passerait ainsi de 1 milliard à 750 millions d'euros.

La question du financement du Centre national de la musique nous a déjà occupés lors de l’examen de plusieurs projets de loi de finances. L’année dernière, nous avions proposé plusieurs dispositifs, parmi lesquels on trouvait, déjà, une taxe sur le streaming. C’est une promesse récente du Président de la République qui nous pousse à revenir à la charge, un consensus ayant été bâti autour du dispositif. La création du CNM correspond à une ambition louable et légitime. Durant la crise du covid, on a bien vu quel rôle important ce centre a pu jouer. Mais son financement n’a jamais été prévu. Récemment, la taxe sur le streaming était ...

Cet amendement tend à augmenter la taxe sur les paris sportifs en ligne : les fonds ainsi dégagés viendraient abonder le budget de l’Agence nationale du sport (ANS). Il s’agit d’envoyer un signal, comme le dit souvent M. le ministre, au monde économique pour faire le tri entre les modèles économiques toxiques et les autres. Voilà pourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe de 10, 6 % à 15, 9 %.

Cet amendement vise également à porter la taxe sur les transactions financières à 0, 5 %. Nous avons tous constaté l’impact de la pandémie sur le système de santé français, qui souffre encore. Dans d’autres parties du monde, ses effets ont été catastrophiques ; la lutte contre les maladies évitables, telles que le VIH, la tuberculose et le paludisme, a été désorganisée, emportant un risque élevé de reprise de ces épidémies. L’extrême pauvre...

... sources de financement de l’audiovisuel public afin de ne pas mettre tous les œufs de l’audiovisuel public dans le même panier et d’éviter que celui-ci ne dépende du seul bon vouloir de l’État. Nous souhaitons que les plateformes de vidéos à la demande contribuent à ce financement. Plutôt que de mettre en place une nouvelle usine à gaz, nous proposons un dispositif assez simple, reposant sur la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels déjà existante, sans créer de nouveaux prélèvements. Ainsi proposons-nous d’accroître le produit de cette taxe en en portant le taux de 5, 15 % à 10 % pour les plateformes en ligne qui mettent à disposition des contenus. Ce second taux ne s’appliquerait pas aux loueurs de vidéos physiques : leur activité étant loin d’être fl...

Le Centre national de la musique (CNM) a été créé en 2020. Son financement repose actuellement sur trois piliers : la taxe sur les spectacles de variétés, assise sur les recettes de billetterie, dont le rendement est de 30 millions d’euros ; une enveloppe de l’État à hauteur de 26 millions d’euros ; une contribution des organismes de gestion collective des droits des auteurs et des producteurs s’élevant à 1, 5 million d’euros. C’est trop peu ! Durant les deux années de la crise de la covid-19, l’État a certes contri...

...ité de manière plus efficace. Pour d’autres produits tout aussi nocifs – nous en avons parlé –, l’État a pris ses responsabilités. Comme l’a rappelé Mme la ministre, une taxation dissuasive a ainsi été mise en place sur le tabac. Réévaluée à intervalles réguliers, elle s’accompagne de slogans et images dissuasifs sur l’emballage. Aujourd’hui, 80 % du prix du paquet de cigarettes est constitué de taxes et accises. Le résultat est sans appel : le volume des ventes de tabac a été divisé par deux entre 1990 et aujourd’hui. Il nous faut employer la même méthode avec les produits les plus sucrés, en premier lieu les sodas. Il existe aujourd’hui une taxe sur le sucre ajouté dans les boissons non alcoolisées, mais son taux est trop faible pour produire de véritables effets en termes de santé publiqu...

...s la droite ligne des précédents, je vous propose, mes chers collègues, de sécuriser le budget de l’audiovisuel public, en diversifiant la source de ses revenus. Il est ainsi proposé de faire contribuer les plateformes de contenu en ligne – YouTube, Netflix ou Prime Video –, mais, plutôt que de mettre en place une usine à gaz financière, nous proposons un dispositif très simple s’appuyant sur la taxe existante sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, sans créer de nouveau prélèvement. Nous proposons de renforcer le produit de cette taxe en en faisant passer le taux de 5, 15 % à 10 % pour le contenu des plateformes en ligne. Nous souhaitons en exclure les loueurs de films, dont l’activité est loin d’être florissante et que nous ne souhaitons pas pénaliser. La m...