Interventions sur "outre-mer" de Victorin Lurel

Vous venez d'engager une nouvelle édition d'études statistiques sur l'économie africaine, ce qui me paraît une très bonne chose. Néanmoins, vous ne réalisez plus pour les outre-mer les Comptes économiques rapides (CER).

...s fiscale, c'est la raison pour laquelle plusieurs mesures ont été d'office écartées. Le Rapporteur général a estimé que les 2 milliards d'augmentation du fonds de solidarité étaient suffisants pour permettre de répondre à un certain nombre de besoins. Mais il faut penser à l'après-confinement. Un amendement du Rapporteur général, qui a été adopté, pourrait en effet intéresser directement les outre-mer. Les entreprises étant en restructuration ou en redressement pourront bénéficier du fonds de solidarité. Pour celles qui ne sont ni en redressement ni en restructuration et qui font l'objet de refus par leur banque, un fonds subsidiaire a été créé, un peu à l'image de ce qui existe en Italie et en Allemagne. En effet, Monsieur le président, certaines mesures relèvent du domaine règlementaire. C...

La région peut décider de ne verser l'aide qu'aux entreprises disposant d'au moins un salarié. Si ce critère est appliqué, ce sont 78 % des entreprises qui sont exclues. Il est aussi possible de demander des avances remboursables, si les entreprises ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales. Il faut donc l'adapter pour les outre-mer.

...te. Quant aux produits éligibles, l'octroi de mer porte aujourd'hui sur les marchandises, les biens et les livraisons. Les services ne sont pas couverts alors qu'ils représentent 85 % de la richesse produite. J'avais envisagé de les taxer, mais les présidents de région y étaient opposés et j'avais finalement reculé. Cette mesure présente des inconvénients. Néanmoins, de nombreuses entreprises en outre-mer ne participent pas à l'effort commun. Il me semblerait courageux d'y réfléchir. Il faudrait apprécier l'impact sur les prix, l'inflation. Faut-il, dans une économie de consommation comme la nôtre, où la production se réduit à la portion congrue, ne faire porter l'impôt que sur la production matérielle ? Peut-être faut-il préparer des réponses à ces questions qui se poseront nécessairement.

...stre, monsieur le président de la délégation, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je tiens à saluer le Gouvernement pour la qualité de la concertation qui préside à l’élaboration de ce texte. J’ai reçu un fonds de dossiers comportant de bonnes idées qui, je l’espère, pourront entrer en application. Nul doute que ce projet sera enrichi par les apports de la délégation sénatoriale aux outre-mer, par le rapport Bonnefoy et par les suggestions des parlementaires. Mon intervention sera directe, donc non exhaustive concernant les enjeux. Elle comprendra l’une de mes interrogations et trois recommandations. Mon interrogation porte sur la création du dispositif d’état d’urgence en cas de calamité naturelle exceptionnelle. En principe, la sécurité – c’est de cela qu’il s’agit ici – relève du...

...ient des services. L'octroi de mer peut être réformé de diverses manières. Mais le sujet doit être considéré de manière prudente, en tenant compte du financement des collectivités et du coût de la vie qui impacte les ménages. L'Union européenne demande quelle filière l'octroi a sauvé et pour quelle raison une tarification est imposée sur des productions qui n'existent pas dans les territoires d'outre-mer. Il faut mener cette réflexion. L'octroi de mer sera étudié par la commission des finances du Sénat en s'appuyant sur les conclusions de la délégation. Pour le reste, j'aurai l'occasion d'intervenir dans ce cadre, autant que possible.

...le mois de juin de cette même année. Les Sidom ont été valorisées à 190 millions d’euros ; la Société nationale immobilière (SNI) entre au capital à hauteur de 34 % ; 64 millions d’euros seront payés en deux temps, environ d’abord 40 millions d’euros, puis 20 millions d’euros. Enfin, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), et son programme Habiter mieux, ne fait rien dans les outre-mer, malgré les promesses de sa directrice. Manifestement, je le répète, il y aurait des choses à faire au niveau de la LBU. Enfin, le rapporteur spécial a bien voulu émettre un avis favorable sur les amendements n° II-894 rectifié ter et 891 rectifié ter, de Mme Jasmin, ainsi que sur l’amendement n° II-786 de M. Antiste. Je demande à mes collègues de suivre cet avis. Ensuite, nous pr...

...s amendements pour tenter de l’améliorer. Le rituel est bien rodé ; vous nous opposerez sans aucun doute votre ardeur au travail et la pertinence de votre politique, madame la ministre. À mon sens, il est inutile de se lancer dans des débats ésotériques ; je ne parlerai pas de chiffres. Après un temps d’observation, je préfère vous dire le fond de ma pensée sur cette nouvelle politique de l’État outre-mer. Au fond, le débat ne porte pas sur l’existence ou non d’un réflexe outre-mer. Il existe bien : c’est celui de l’égalitarisme forcené. La solidarité nationale se mégote, forçant chacun à trouver son propre salut : en somme, l’individualisme dans toute sa splendeur. Docteure en soupe salée, vous infligez une purge qu’aucun gouvernement n’avait jusqu’alors osé entreprendre. D’ailleurs, étrangemen...

... de politique économique sont, au mieux, rognés, au pire, supprimés. Je pourrais évoquer les 100 millions d’euros de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) récupérés, la réforme de l’abattement fiscal sur le revenu, le coup d’arrêt à la politique du logement, la surtaxation du rhum, la quasi-suppression des contrats aidés, l’atténuation du fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer (FIP-DOM), hier la casse de la fonction publique et du système d’assurance chômage et demain votre réforme néolibérale des retraites ;…

… et j’en passe… Des symboles disparaissent également : France Ô, la circonscription européenne, la Cité des outre-mer. On vide donc des poches qui, vu d’ici, seraient trop pleines. On agite même tous les marronniers des gnomes de Bercy et on fait siennes leurs obsessions en menaçant les acquis sociaux : là, je pense singulièrement aux congés bonifiés ou à la majoration de vie chère. Pour défense, le ministère choisit soit l’attaque, soit la défausse. Ainsi, on attaque lorsque l’on prétend que le financement d...

... de Gaulle s’est engagé pour que le roi de l’époque accepte la protection française. L’État est responsable et doit payer. L’hôpital a connu des problèmes ; aujourd’hui, ce sont les écoles. On nous dit que des crédits sont prévus dans les ministères de tutelle : ainsi, on nous parle de 27 millions d’euros, prélèvement sur recettes, pour la Guyane, mais, en même temps, on garde dans le budget des outre-mer des crédits pour construire des lycées et des collèges, notamment en Guyane, mais aussi en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. J’ai du mal à comprendre. Il est vrai de relever que Wallis-et-Futuna a été oublié. Il faut aller sur place pour le constater. Pourtant, on retrouve beaucoup de Wallisiens dans l’armée, sur tous les théâtres d’opérations à l’étranger. Ce sont de vrais patriotes ! Aujourd’hu...

...dont vous faites preuve en me donnant la possibilité de répondre à l’interpellation dont j’ai fait l’objet, ce qui est couvert par l’article 36 de notre règlement. Je me suis peut-être mal exprimé : je ne m’oppose pas à ce qu’on finance des lycées, des collèges ou des classes à Mayotte. Je relève simplement l’étrangeté de l’écriture budgétaire : une partie de ces crédits figure dans la mission « Outre-mer », mais une autre dans d’autres missions. Par ailleurs, Thani Mohamed Soilihi était membre de la majorité socialiste à l’époque où j’étais ministre ; il venait dans mon ministère pour plaider en faveur du plan Mayotte 2025, et nous avons lancé ce plan.

On prélève de l’argent sur les départements d’outre-mer, on en alloue aux autres collectivités d’outre-mer, ou encore à la Guyane. Nous n’avons jamais créé de polémiques ! Nous devrions être tous ensemble ! Je demande donc à mes collègues de voter pour cet amendement relatif à Wallis-et-Futuna.

Cet amendement porte également sur la ligne budgétaire unique (LBU). Il est bon de rappeler quelques chiffres. Le nombre de logements neufs construits outre-mer a diminué de 8, 6 %. En Guadeloupe, le nombre de logements sociaux neufs financés baisse de 42 % ! La construction de logements grâce aux AL accession est passée de 476 logements en 2017 à 94 logements en 2018. Au total, il manquerait donc près de 2 300 logements sur les 10 000 prévus par le plan logement outre-mer 2019-2022. C’est une catastrophe ! Cet amendement vise donc à abonder l’action...

Avec ces mesures dites de rationalisation budgétaire et d’économies forcenées de Bercy, il nous manque 2 800 logements. Le plan logement outre-mer prévoyait 150 000 logements sur dix ans, donc un objectif de plus de 10 000 logements par an. Nous sommes à peine à 7 000 ; il en manque près de 3 000 logements par an avec votre système. Le ministère des outre-mer a lui-même fixé le coût à 12 millions d’euros. C’est évidemment insuffisant pour favoriser la construction, sortir les gens de la précarité, de l’habitat indigne. J’avoue mon étonneme...

Cet amendement vise lui aussi à réparer une injustice. Les investissements destinés à la rénovation hôtelière bénéficient, dans les départements et régions d’outre-mer, d’un taux d’abattement de 53, 55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45, 9 %. Vous savez tous pourtant, mes chers collègues, ce que Saint-Martin a subi. C’est pourquoi, au vu de la situation que nous connaissons, nous proposons par cet amendement de faire bénéficier Saint-Martin de la même aide que les autres territoires ultramarins.

...ciés à adopter ces formes juridiques leur confère une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis de la société et un statut de commerçant qui est injustifié, puisqu’ils ne sont, dans les faits, que des associés passifs ne participant pas à l’activité. L’objet de cet amendement est donc d’étendre le bénéfice du recours à une SCS à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, comme ce statut d’associés limite l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société. En outre, cette société reste une société de parts sociales, statut plus souple que celui des sociétés par actions, qui sont très réglementées.

...re des arguments qu’on nous oppose. D’autres secteurs d’activité pourraient donc bénéficier de ces abattements en matière d’IS, mais non l’industrie, qui constitue pourtant l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence ! Quelle est la différence de nature qui permettrait d’exclure et – j’ose même dire – de discriminer l’artisanat, la transformation et l’industrie ? À quoi condamne-t-on les outre-mer ? Quelle incitation nous offre-t-on pour que nous ayons une industrie d’excellence ? À quoi nous cantonne-t-on ? Au tourisme, sans doute : c’est très bien, mais cela ne suffit pas, non plus que la recherche ! Je ne comprends pas l’argument selon lequel il faudrait exclure l’industrie de ce dispositif parce qu’elle représente 7 % du PIB de La Réunion et que l’État y perdrait donc de l’argent. Cer...

Pardonnez-moi de faire durer les débats, mais que voulez-vous ? Alors que cela fait plusieurs jours que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi de finances, on a cantonné les débats sur l’outre-mer – je ne parle pas de ghetto. Nous prenons maintenant le temps de nous expliquer, même si nous ne parvenons pas à vous convaincre… À mon sens, il faut une politique de soutien actif à l’art et à la culture dans les outre-mer. Ce sont nos petits marchés. Les artistes n’arrivent pas à vivre du fruit de leur imagination ou de leur création. À l’heure où l’on remet en cause le soutien au mécénat, peu...

... publics ! Ce que nous défendons n’est pas populaire : je sais qu’il y a un arbitrage à faire. On pourrait très bien voter l’octroi de cet euro supplémentaire : cela permettrait d’être populaire dans l’opinion publique, mais le service public est en train de se déliter. J’en sais quelque chose : France Ô vient d’être supprimée dans ma région, alors que nous n’avons même pas Public Sénat dans les outre-mer et qu’il faut payer pour avoir accès aux bouquets. Lorsqu’on abîme le service public, tout le monde en souffre ! Diminuer de un euro ou maintenir le tarif de la redevance à son niveau de 2019, comme le propose David Assouline, ne change pas fondamentalement les choses. On continuera à demander des efforts au groupe France Télévisions, alors qu’il est à l’os. Je trouve que l’on va très loin dans ...