Interventions sur "outre-mer" de Victorin Lurel

...issus, d’ailleurs, de la rebudgétisation de la TVA non perçue récupérable et de la réforme de l’abattement fiscal à l’impôt sur le revenu. Il s’agit, puisque l’on prend aux ménages, de redonner un peu aux ménages. Cette diminution est supportée par les crédits de l’action n° 04, dans le seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. La mobilité est un vrai sujet dans les outre-mer. Cette question revient de manière récurrente, en particulier pour ce qui concerne le transport aérien. Il y a là des améliorations à apporter.

Je voudrais réagir aux argumentaires de Mme la ministre sur les différents amendements. Je rappelle, madame la ministre, que vous étiez déjà au Gouvernement lorsque le texte Égalité réelle outre-mer a été élaboré et que nous avons inventé, ensemble, ce concept. Ce n’est pas aujourd’hui qu’il faut remettre en cause l’adjectif « réelle » !

...ous avons en outre précisé, en termes de lois probabilistes, pour ne pas dire stochastiques, qu’il était question, non pas d’un rapprochement à la virgule près, mais d’un rapprochement dans un intervalle de confiance, traduisant une marge de progrès. Je vous invite donc à ne pas remettre ce concept en cause, madame la ministre. L’article 1er de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer est un bon article, qui donne aux collectivités le pouvoir d’élaborer des conceptions. Oui, il faut prendre le temps de discuter avec elles, mais je rappelle que, au regard des milliards d’euros mentionnés dans le rapport qui avait été remis, les 16 millions d’euros en crédits de paiement et les 23 millions d’euros en autorisations d’engagement apparaissent, pour le moment, dramatiquement insuff...

...re unique, contrairement à ce que vous avez pu dire, diminue. De 263 millions d’euros, nous sommes passés à 247 millions d’euros et, maintenant, à 225 millions d’euros. Dans le même temps, vous restreignez le champ de la défiscalisation en faveur du logement. L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, n’intervient pas encore comme il convient. En d’autres termes, on organise une récession dans les outre-mer ! Je conclurai en évoquant la société d’économie mixte de Saint-Martin, la SEMSAMAR. Je vous engage, madame la ministre, à vous opposer à ce qui va se faire le 15 ou le 17 décembre prochain, car, je le dis très clairement et solennellement, c’est une fusion à marche forcée que l’on est en train d’imposer, avec la Caisse des dépôts et consignations et sa filiale CDC Habitat, en « virant », en pl...

...e qui consiste, au nom de la lutte contre les inégalités, à faire passer le plafond d’abattement de 5 100 à 2 450 euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et de 6 700 à 4 050 euros en Guyane et à Mayotte. Une telle disposition serait d’ailleurs, aux dires de ses défenseurs, tirée d’un rapport que j’avais commis il y a quelques années, destiné à construire une vision du développement des outre-mer. Sous la précédente législature, avec l’ancien gouvernement, nous avions mis au point une notion, celle de convergence ; le gouvernement actuel y ajoute celle de « transformation ». Dans la loi Égalité réelle outre-mer figurait en effet la recommandation suivante : compte tenu du déficit d’intervention publique dans les outre-mer, l’État devrait d’abord faire des efforts, pendant au moins deux p...

Avant d’en venir à l’amendement proprement dit, j’avoue ne pas comprendre l’argument de notre rapporteur général : je ne comprends pas ce qui, dans le prélèvement à la source, empêcherait de supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement. Certes, dans les outre-mer, le prélèvement à la source fait l’objet d’un mécanisme un peu spécial : la fixation de taux par défaut. Par ailleurs, du fait de la spécificité de ce dispositif et de la définition de bases mensuelles de prélèvement, faute d’un taux moyen personnalisé ou neutre, on entrera, en outre-mer, plus tôt dans l’impôt, par exemple dans les tranches à 14 % ou à 30 % – c’est l’objet de l’un de mes amendeme...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne partage pas du tout cette vision, et j’aimerais que mes collègues puissent passer outre l’ésotérisme de cette question. Vous avancez un certain nombre de chiffres : 4 %, 50 000 foyers. Il faut savoir que les outre-mer comptent 1 155 000 contribuables, dont 253 000 paient 838 millions d’euros d’impôt. Si les autres ne paient pas d’impôt sur le revenu, c’est parce que leurs revenus sont modestes, inférieurs à 10 000 euros par an. Ce que je reproche au Gouvernement – il ne s’agit plus ici d’affrontement –, c’est son absence de vision. Nous sommes tous d’accord – nous disposons d’un rapport de 450 pages qui éluci...

...gracieusetés et d’abondance, nous ne serions pas à moins de la moitié du PIB par habitant, 49 % de nos populations ne seraient pas en dessous du seuil de pauvreté. Tout cela est calculé sur la définition nationale et européenne. À l’échelon local, ces chiffres seraient encore plus élevés ! Par ailleurs, vous n’ignorez pas qu’une controverse a opposé le parlementaire que je suis à la ministre des outre-mer. Ce débat a été tranché par un parlementaire du groupe La République En Marche, Georges Patient, qui reconnaît également que les chiffres que vous venez d’exposer sont faux : les gens vont payer beaucoup plus d’impôts que vous ne le dites ! Sur la base des chiffres fournis par la DGFiP, il apparaît que 895 foyers nouveaux vont intégrer l’impôt. Avec le mécanisme du prélèvement à la source et les...

Je voudrais m’adresser à mes collègues sénateurs. L’ensemble des mesures qui sont prises pour la République, pour l’Hexagone, s’applique bien entendu outre-mer. Mais ce volet spécial ne porte pas simplement sur cette réfaction ni la suppression de 100 millions de TVA NPR, il comprend tout un ensemble de mesures récessives qui sont soumises à votre agrément et qui sont votées allègrement avec l’image, en arrière-fond, que les outre-mer sont des assistés, des « danseuses de la France ». Or je rappelle qu’il y a aussi des contribuables. Si de nombreux Ultr...

Il s’agit de majorer de 30 % le crédit d’impôt accordé aux familles en tenant compte du plafonnement du quotient familial. J’ai cru comprendre que, à l’occasion de l’examen d’un autre article, on avait majoré de 200 euros – de 1 500 à 1 750 euros – le quotient familial. Cette mesure devrait donc, théoriquement, s’appliquer dans les outre-mer. Mais la Martinique et la Guadeloupe connaissent un problème spécifique : la baisse démographique. Elles sont devenues, avec la Corse, les régions les plus vieillissantes de France. On ne l’a pas évoqué, monsieur le secrétaire d’État, mais avec la réduction de l’abattement sur le revenu, l’impact est encore plus important, du fait du plafonnement des effets du quotient familial. On paiera donc en...

...ion –, l’exclusion de la comptabilité, de l’ingénierie, des études techniques, et que sais-je encore, du champ d’éligibilité de la défiscalisation. N’oublions pas non plus la non-revalorisation des tranches d’impôts en fonction de l’inflation locale, évoquée par le rapporteur général, qui fait qu’on a dû calculer des grilles par défaut… C’est tout un ensemble de mesures qui tombe sur la tête des outre-mer. Ces sommes considérables, qui ne figurent pas forcément dans la mission « Outre-mer », sont désormais gérées, comme vient de le dire Maurice Antiste, par le ministère, avec tous les problèmes d’exécution, de régulation de gel et de surgel que cela pose. On n’a aucune assurance que ces dispositifs seront utilisés en faveur des outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter no...

... zonage, et donc les zones franches, sans avoir véritablement consulté et, je le répète, en l’absence d’étude d’impact. Nous avions pris une décision, à l’époque – mais lorsqu’un nouveau gouvernement arrive, il est évidemment libre de sa politique. Plutôt que de changer par petites touches, par une sorte de peacemeal policy comme disent les Anglais, l’article 124 de la loi Égalité réelle outre-mer traduisait la nécessité d’une vision globale, avec ce rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux. Sur proposition du Gouvernement et sans aucune concertation, y compris lors de ces fameuses Assises, on nous impose un nouveau zonage. Je pose la question : pourquoi a-t-on supprimé les îles de l’archipel de la Guadeloupe ? N’y figurent ...

J'imagine les difficultés rencontrées par notre collègue Georges Patient dans le cadre de son rapport spécial et les efforts d'objectivité et d'équilibre qu'il a dû déployer. Mais malgré son travail remarquable de parlementaire averti, je crains de ne pouvoir suivre son avis sur la mission « Outre-mer », compte tenu de la politique menée par le Gouvernement. Le projet de loi de finances apparaît mal préparé et les études d'impact, incomplètes, n'ont été publiées qu'au dernier moment, empêchant les parlementaires de voter en conscience et en raison. Comme ancien ministre, je connais particulièrement bien la mission « Outre-mer » et je regrette le choix du Gouvernement en faveur d'une réforme ...

Le Gouvernement précédent s'était certes engagé à hauteur de 500 millions d'euros mais, au moins, ne prélevait-il pas de recettes. Le président de la République a, pour sa part, promis 4,5 milliards d'euros à l'outre-mer, dont un milliard d'euros pour la seule Guyane, mais avec les mesures fiscales, il commence par nous retirer des ressources ! Or, en observant le produit intérieur brut (PIB) de l'outre-mer, il apparait que la consommation, qui souffrira de ces mesures, représente le principal facteur de croissance. Nous votions toujours le budget de l'outre-mer à l'unanimité ; chacun désormais défend ses intérêt...

...rité reconnaît que le Gouvernement n’a pas fourni d’éléments suffisants : je n’ai pas le talent de Georges Patient pour dire, moi qui suis dans l’opposition, la même chose que lui… De fait, les propositions qui nous sont faites ne sont ni documentées ni étayées. Je sais que Bercy rêve depuis longtemps de cette réforme, si l’on peut parler de réforme. Et voilà que, aujourd’hui, notre ministre des outre-mer la fait. Madame la ministre, vous allez créer un choc budgétaire, fiscal et social considérable. Alors que la croissance est tirée par la consommation, vous allez la réduire considérablement. Alors que certaines productions sont exportées, l’écart de compétitivité ne sera plus préservé. Quand on fait le calcul, avec les documents fournis, de la transformation du CICE en allégements de charges, q...

...qui ont participé à ces fameuses assises, notamment la FEDOM, sont les premiers à être vent debout compte cette réforme, en expliquant qu’elle va créer un choc fiscal considérable et que l’écart de compétitivité se creuse. Madame la ministre, j’ai eu l’élégance de ne pas rappeler l’histoire, mais j’ai eu un conseiller budgétaire qui voulait absolument faire passer la réfaction de l’impôt sur les outre-mer. Nous avons tous deux été ministres, vous dans un gouvernement, moi dans un précédent. Nous avons travaillé ensemble, et je suis heureux que votre mémoire soit ravivée de manière opportune. Toutefois, puisque vous oubliez l’héritage, je dois vous rappeler que ce que vous faites, Bercy en a toujours rêvé ! On peut faire des réformes et trouver des compromis raisonnables, mais vous êtes fermée. Ce...

Monsieur le ministre, je suis en désaccord persistant avec vous. Bien sûr, nous aurons un débat sur le projet de loi de finances et la réfraction de l’impôt. Que disons-nous ? Vous prévoyez à peu près 569 millions d’euros en dépenses fiscales sur ce sujet et mettez 296 millions d’euros dans la mission budgétaire « Outre-mer », mais il n’y a pas un centime d’argent frais. Il est vrai que, aujourd’hui, on peut sortir du régime spécifique d’exonération de charges patronales à 4, 5 fois le SMIC lorsque l’on n’est pas bénéficiaire au titre des secteurs prioritaires. Il faut que mes collègues sachent que la réforme qui est proposée, c’est la sortie du dispositif non plus à 3, 5 fois le SMIC, mais à 2, 4 fois le SMIC. Ent...

… de reconnaître que ce travail n’a pas été fait, que les Assises des outre-mer avaient été déjà prédéterminées et prédécidées, que l’on avait déjà supprimé la TVA non perçue récupérable, fait la réfraction d’impôts, supprimé la dégressivité des charges patronales de sécurité sociale. Pour ma part, je demande que nous votions et que nous trouvions au cours de la navette parlementaire, comme vous l’avez proposé et dans le délai que vous avez fixé, monsieur le ministre, un ac...

Ce rapport est considérable, comme il est ici de coutume. Lorsque j'étais ministre, je m'appuyais déjà sur les rapports de la délégation, notamment celui de 2009 sur la situation des départements d'outre-mer. Le rapport publié aujourd'hui est la preuve encore de la qualité de vos travaux. Sur le fonds Barnier, j'ai été confronté également au manque d'ingénierie en tant que président de la région Guadeloupe : nous avions appuyé notamment les petites communes. J'ai une interrogation sur les suites de ce rapport, alors qu'un second volet est annoncé : quels délais pouvons-nous envisager ?

...t qui a été retenu. Le climat a été plus apaisé et les préconisations qui en découlent sont nombreuses ; une commission d'enquête n'aurait pas permis cela. Sur les préconisations n° 41 et 42, le pré-positionnement des moyens d'urgence et les capacités d'intervention des armées, il faut en effet veiller au maintien d'équipements suffisants pour acheminer les secours. La question des transports outre-mer et de la mobilité est d'ailleurs un sujet sur lequel il faudrait se pencher.