Interventions sur "déficit" de Vincent Delahaye

...uel elle a grandement contribué. L'absence de loi de programmation risquerait, à en croire ce qu'écrit le ministre de l'économie, de faire peser un doute sur deux versements européens, d'un montant de 18 milliards d'euros. Pourtant, en matière budgétaire, il est rare que les règles européennes soient appliquées… Nous n'avons jamais respecté les critères de Maastricht et nous avons empilé les « déficits excessifs » sans que Bruxelles ose recourir au panel de sanctions prévues à cet effet... Mais, dans le doute, le groupe Union Centriste préfère assurer. Le groupe UC votera ensuite cette loi de programmation, car la version que le Sénat devrait adopter sera plus volontariste, avec deux orientations fortes concernant la trajectoire des finances publiques que notre groupe approuve : le retour à u...

Je félicite à mon tour notre rapporteure, même si je ne suis pas d'accord avec cette affirmation que notre système de retraite « deviendrait » déficitaire cette année, comme s'il était à l'équilibre jusqu'ici : en réalité, il est déficitaire quand on prend en compte la surcotisation de l'État, qui correspond bien à un déficit. J'ai entendu le chiffre de 60 milliards d'euros de déficit effectif, le confirmez-vous ? Quand on parle de 14 % ou 16 % de PIB consacrés aux retraites, n'oublions pas que les deux points de différence représentent 50 mill...

...revenu sont de 2,1 milliards d'euros environ - il est étrange que le Gouvernement ne sache pas anticiper ses recettes -, il en est de même pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, au titre des dépenses, je note que des crédits sont ouverts en faveur de France compétences, que l'aide sur les carburants se poursuit alors qu'elle n'est pas ciblée et que des postes sont créés, et ce alors que le déficit est de 172 milliards d'euros. Personnellement, il faudrait que ce texte soit très amendé pour que je le vote.

J'avais la même remarque que le rapporteur général sur la branche autonomie qui se mettrait à rapporter... Ce n'est pas fréquent et si cela devait arriver, il faudrait la développer ! En ce qui concerne les recettes, vous évoquez des hypothèses très optimistes ; avez-vous procédé au calcul de l'évolution du déficit en partant d'hypothèses réalistes ? Enfin, je suis très surpris - et ce n'est pas la première fois - d'entendre que la réforme des retraites est ici en partie prise en compte par le Gouvernement sans que l'on sache à quel niveau. Ce manque de transparence me semble invraisemblable.

... la loi de règlement, c’est le moment de vérité. Je regrette, cette année encore, que nous n’y consacrions pas davantage de temps. Cela nous permettrait de remplir pleinement la mission d’évaluation et de contrôle qui nous incombe. L’exercice 2021 est le dernier du précédent quinquennat. Il est l’occasion de dresser le bilan de la gestion financière de l’exécutif. Avec 170 milliards d’euros de déficit en 2021, la France enregistre le pire niveau de son histoire après 2020. En cinq ans, depuis 2016, le cumul des déficits atteint la modique somme de 640 milliards d’euros – je ne suis pas sûr que vous nous auriez fourni ce montant, monsieur le ministre –, à rapprocher des 665 milliards d’euros de dette publique supplémentaires contractés sur la même période. Notre dette atteindra prochainement 3...

...tion de 2021, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont toujours connu une croissance égale ou inférieure à l’inflation. Si l’État s’en était lui aussi tenu à l’inflation, ses dépenses en 2021 auraient été inférieures de 50 milliards d’euros et nous aurions enregistré 210 milliards d’euros de dette en moins durant le précédent quinquennat. Alors que l’État jacobin a empilé les déficits budgétaires pendant cinq ans, les collectivités locales, elles, ont toujours enregistré un solde excédentaire, exception faite de l’année 2021, je le répète, au cours de laquelle ce solde ne s’est toutefois dégradé que de 600 millions d’euros, à rapprocher des 170 milliards d’euros de déficit de l’État. C’est que les élus locaux, contrairement aux décideurs de l’État, s’astreignent à respecter ...

...une note synthétique décrivant les prévisions et la réalisation pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA ? J'avais dit dès le vote de la loi de finances initiale que les recettes de TVA y étaient largement sous-évaluées. Comme la croissance réalisée n'est pas très différente de celle qui avait été prévue, je ne comprends pas le résultat. Quand arriverons-nous à maîtriser le déficit de France compétences ? En termes d'annualité budgétaire, tout ce qui devait être pris en 2021 l'a-t-il été ? Combien avons-nous dépensé en 2021 en dépenses protocolaires ? Il est toujours difficile d'obtenir les chiffres. Il s'agit des dépenses de communication, des frais de déplacement, de relations publiques... Quelle est la variation par rapport à 2020 ? Enfin, quel est le montant de l'épar...

...ore aggravé par la gestion de la crise sanitaire. Hors de cette gestion de la crise sanitaire, du « quoi qu’il en coûte », les dépenses ont continué d’augmenter fortement, comme vous l’indiquez, avec des dépenses au caractère pérenne. Parallèlement, il y a eu baisse des recettes : celle-ci n’a pas été compensée par de la création de richesses, mais a été financée à crédit. Tout cela accroît les déficits. Ainsi, le déficit structurel aura doublé par rapport à 2019. Notre pays fait clairement partie des pays dits du « Club Med », ces pays du sud de l’Europe à la situation financière catastrophique. Nous sommes loin, très loin des premiers de cordée, des pays sérieux. Curieusement, quand on y regarde de plus près, ces pays sérieux enregistrent une croissance moyenne sur les dix dernières années ...

...: on sous-estime les recettes dans le projet de loi de finances et, à l’approche de l’élection, on dit que ça va mieux. L’exemple le plus flagrant, c’est la TVA, qui, manifestement, a été sous-évaluée de manière assez forte pour 2021. Bien entendu, le montant réalisé est supérieur aux prévisions. Ainsi, malgré les dépenses nouvelles, on annonce dans ce projet de loi de finances rectificative un déficit qui, pour 2021, passe de 220 milliards d’euros à 205 milliards d’euros. On peut invoquer toutes les comparaisons que l’on veut en affirmant que le déficit sera de 8 % en 2021 et de 5 % en 2022 : il n’en représente pas moins 46 % des dépenses. Je suis d’ailleurs prêt à prendre le pari qu’au début de l’année 2022, juste avant les élections, on nous annoncera des chiffres bien meilleurs – sans dout...

Mes chers collègues, dans la vie, il faut faire preuve de persévérance. Aussi, je persévère au sujet de l’intitulé de cette première partie, « conditions générales de l’équilibre financier ». Avant la crise sanitaire, le déficit était déjà de 90 milliards d’euros ou de 100 milliards d’euros ; maintenant, il s’élève à 205 milliards d’euros. Dans ces conditions, il ne faut plus parler d’équilibre, mais de déséquilibre. En effet, si l’on ajoute au problème des chiffres un problème de vocabulaire, nos concitoyens auront encore plus de mal à s’y retrouver. Tant que nous serons en déséquilibre – j’espère que ce sera le moins ...

Il me semble difficile de continuer de parler des « conditions générales de l’équilibre financier », alors que nous votons depuis quarante ans des budgets en déficit ! Je ne vois pas comment les Français peuvent comprendre quelque chose aux finances publiques, si on leur parle toujours d’équilibre, alors que les finances sont totalement déséquilibrées. À un moment donné, il faut appeler un chat un chat ! Je pense donc qu’il faut plutôt parler des « conditions générales du déséquilibre financier ». Cette proposition se justifie encore plus au sujet de ce proj...

...inancières qui ne sont pas compréhensibles par tout un chacun. Il faut en revenir à des choses simples et appeler un chat un chat. Quand le déséquilibre financier est aussi important, on ne peut pas parler d’« équilibre financier » dans le titre de la première partie. Peut-être que personne n’a pensé à changer ce titre auparavant, car effectivement cela fait quarante ans que les budgets sont en déficit. Je considère cependant qu’il est nécessaire de le modifier pour des raisons de sincérité. M. le ministre dit toujours qu’il est sincère. Or je ne suis pas certain qu’il le soit tant que cela dans ce projet de loi de finances rectificative, comme j’aurai l’occasion de le montrer. Le texte sous-estime en effet largement les recettes, pour que le Gouvernement puisse dire en fin d’année que la situ...

Ce n’est un scoop pour personne ici : la France fait partie des derniers pays de la classe européenne en matière de déficit. Nombre de nos partenaires européens sont à l’équilibre budgétaire, voire en excédent. Bizarrement, c’est dans ces pays que l’on lutte le mieux contre le chômage et l’inactivité. Je veux parler de l’Allemagne, de la Suède, des Pays-Bas, de la République tchèque. Pour moi, tout est lié : santé budgétaire, santé économique et santé sociale. Pour lutter contre le chômage et l’inactivité, faut-il to...

L’augmentation de la dépense, des déficits, de la dette, du chômage, nous connaissons cela depuis quarante ans ! Messieurs les ministres, si la dépense publique rendait heureux, nous serions les champions du monde du bonheur ! Je crois que nous en sommes assez loin…

...c les pratiques de la précédente majorité socialiste consistant à ne pas inscrire dans le budget la totalité des dépenses futures. Grosso modo, votre budget a été respecté. La sincérité de ce budget est indéniablement appréciable en matière de bonne foi et de transparence. Sur la prudence, en revanche, vos résultats sont moins réjouissants. Après trois années de stabilité relative, le montant du déficit, qui a nettement augmenté, est supérieur aux recettes de l’impôt sur le revenu. Cette situation est inquiétante, car elle est due au seul budget de l’État. Les collectivités locales sont en excédent, les administrations sociales aussi. Ce déficit ne vient malheureusement pas d’aujourd’hui. Son augmentation est la conséquence des allégements fiscaux de 2017 qui n’ont pas été suivis, comme l’a rel...

Pendant quarante-six jours en effet, les services de l’État sont payés à crédit. Seules la Pologne et la Roumanie font moins bien que nous. Le résultat, c’est un déficit très élevé : 100 milliards d’euros avec le CICE, 80 milliards d’euros sans le CICE, soit à peu près 30 milliards d’euros de plus qu’en 2017. Si nous n’étions pas les seuls, cela irait, mais il faut savoir que neuf pays de l’Union européenne sont excédentaires. Cette situation ne concerne pas uniquement l’Allemagne. Certains diront que, depuis quarante ans, on a tout essayé pour rétablir les comp...

... de dépenses publiques jusqu’à aujourd’hui. Si l’on avait augmenté la dépense au prorata de l’évolution de la population, laquelle a augmenté de 6 % dans l’intervalle, et de l’inflation, qui a connu une hausse de 22 %, elle serait inférieure aujourd’hui de 80 milliards d’euros. Cette somme de 80 milliards d’euros vous dit-elle quelque chose, messieurs les ministres ? Cela correspond au montant du déficit sans le CICE.

En outre, les années d’élection présidentielle, les Français auraient connaissance de la réalité des chiffres de la dernière année du quinquennat avant le premier tour. Ce serait une bonne chose, et cela nous permettrait de travailler concrètement. Cette année, le déficit baisse de 1, 4 milliard d’euros. On s’en réjouit, mais, pour ma part, je considère que cette diminution est un trompe-l’œil. En réalité, le déficit continue de s’établir à 67, 7 milliards d’euros et représente 22 % des recettes. Pour le combler, il faudrait doubler l’impôt sur le revenu. Rendez-vous compte, mes chers collègues !

Cependant, l’effort pour réduire le déficit a finalement été assez limité. En réalité, nous avons eu de la chance. On a travaillé sur la croissance, ce qui a permis une forte hausse des recettes, à hauteur de 8 milliards d’euros pour la TVA. D’ailleurs, je serais intéressé par une analyse précise de l’élasticité de ces recettes par rapport à la croissance. En effet, je trouve que l’on n’a jamais, ni de la part du Gouvernement ni de la par...

...attention du Gouvernement sur le fait que les efforts m’ont semblé moins vigoureux ces toutes dernières années et l’inciter à limiter l’impact des réserves qui subsistent. J’en viens à cet article liminaire. Il arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ainsi que le solde budgétaire. Si nous avions conservé le niveau des dépenses publiques de 2007, nous ne serions pas en déficit cette année. Je n’aime pas parler des 3 % de déficit : pour le citoyen, ce taux semble ridicule. Je préfère parler de 22 % des recettes ou du doublement de l’impôt sur le revenu…. Il faut le savoir, le déficit moyen de la zone euro est de 0, 4 %. Nous sommes encore à 2, 6 %. C’est dire qu’il reste énormément d’efforts à accomplir pour être exemplaires et porter haut la voix de la France en Europ...