Interventions sur "logement" de Xavier Iacovelli

...dre cette réalité. Elle a également apporté, grâce aux nombreux échanges et déplacements effectués durant près de quatre mois, des pistes de réflexion intéressantes pour répondre aux difficultés que rencontrent les étudiants dans leur quotidien. Le rapport d’information issu de nos travaux verse donc au débat un certain nombre de propositions sur des thématiques diverses. Je pense à la crise du logement et aux 250 000 logements étudiants qui manquent pour répondre à la demande. Nous proposons notamment de relancer la dynamique de création de logements étudiants sur l’ensemble du territoire en prenant en compte les perspectives d’évolution de la démographie étudiante et le prix local de l’immobilier. Je pense à l’accès aux soins, à la santé psychologique et à l’alimentation, quand nous savons qu...

...ale. Afin de compléter les leviers actuellement mobilisables pour augmenter la diversité de l’habitat et favoriser la mixité fonctionnelle dans les quartiers concernés par le NPNRU, qui constituent des objectifs fondamentaux du programme, cet article propose de créer une nouvelle disposition pour permettre le changement de statut résidentiel – accession, locatif libre – ou d’usage d’immeubles de logements locatifs sociaux par la vente de tout ou partie de ces bâtiments. Le dispositif encadre les conditions de réalisation de ces opérations, ainsi que l’évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour les permettre. Afin de ne pas générer de potentielles ventes au profit de marchands de sommeil, il est précisé que celui-ci ne s’applique qu’aux ventes en bloc d’au moins cinq logements ...

Cet amendement vise à compléter le dispositif de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, en appliquant un taux de 19 % sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux. Malgré les efforts mobilisés pour la construction de nouveaux logeme...

Cet amendement vise à appliquer, au bénéfice des personnes morales, un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux revenus fonciers solidaires. En France, le mal-logement concerne 3, 8 millions de personnes, et 12 millions de nos concitoyens sont en situation de fragilité, au bord du mal-logement – payer son loyer représente alors un effort financier excessif. Ainsi, les revenus de ces logements feraient l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 %. Ce dispositif constitue l’une des solutions permettant de lutter efficacement contre la crise du logement, en pa...

Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse. Au regard de cet objectif, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoire détendu, compte tenu de son objet social et des relations avec les collectivités locales. Le prêt d’accession sociale permet de financer environ 70 000 opérations d’accession, dont 65 % réalisés dans l’ancien et 60 % en zone rurale. C...

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du code général des impôts prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier du régime d’exonération de taxe foncière prévu pour ces opérations si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Pour favoriser les reconstructions, nous proposons que les élus loca...

...pris au courant de l’année, nous nous retrouvons avec un financement du NPNRU de 185 millions d’euros en autorisations d’engagement et de seulement 25 millions d’euros en crédits de paiement. Nous comprenons l’argument qui consiste à expliquer que les projets de rénovation ne sont pas encore ficelés, mais nous avons perdu dix-huit mois. Ce délai, quand on connaît l’état d’insalubrité de nombreux logements et l’impact direct sur l’état de santé des habitants – l’espérance de vie y est plus faible –, nous ne pouvons collectivement l’accepter. La création de la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires, qui affecte directement l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, le Commissariat général à l’égalité des t...

...pour un montant global de 35 millions d’euros. En 2016, l’aide a concerné 532 communes, pour une enveloppe totale de 46 millions d’euros. Le dispositif devait monter en puissance en 2017, avec 80 millions d’euros de crédits prévus. Le Gouvernement a supprimé cette aide votée par le Parlement, sans aucune évaluation. Soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens nous paraît pourtant essentiel. Nous proposons donc de rétablir pour 2019 les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45 millions d’euros. Au regard de la volonté du Président de la République de créer un choc de l’offre, il paraît nécessaire que les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs soient abondés par le Gouvernement sans faire supporter cet effort par un a...

...femmes victimes de violence, personnes précaires atteintes de troubles psychiques ou encore familles en situation de très grande précarité. Par cet amendement, nous proposons de maintenir pour 2019 les crédits alloués aux CHRS au niveau de ceux de l’année 2018, soit une augmentation de 13, 4 millions d’euros. Au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan Logement d’abord, qui nécessite un effort accru en faveur de l’accompagnement social, il paraît nécessaire que les crédits du programme 177 soient majorés en conséquence par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort au programme 109 de la mission « Cohésion des territoires ».

La loi ÉLAN prévoit de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif. En prévoyant que les logements seront « évolutifs » à l’issue de « travaux simples », le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte d’engager des travaux d’adaptabilité. Pendant des mois, nous avons collectivement contesté cette mesure injuste, qui signe...

... réel solidaire, il y a eu un défaut « de conception » lié à une mauvaise appréhension de ce mécanisme, qui était tout nouveau à l’époque. Aujourd’hui, nous avons le recul nécessaire pour ajuster le dispositif et éviter dans certains cas la non-application in fine du taux de TVA réduit aux acquéreurs. Concrètement, la loi permet à un organisme foncier solidaire qui achète directement des logements neufs à un promoteur de les acquérir au taux de 5, 5 %, mais ne lui permet pas d’appliquer ce même taux lorsqu’il les revend aux ménages. Cela supprime tout l’intérêt du taux réduit : le ménage achètera son logement au taux de 20 %. La finalité du bail réel solidaire est bien de favoriser l’accession sociale à la propriété. Il n’est donc pas cohérent que deux taux de TVA différents s’appliquent...

Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logements, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à 19 %, sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements. Ce dispositif ne s’applique que dans les zones tendues. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, comprend ...

L’article 150 U du code général des impôts, le CGI, exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire dont l’objet est de permettre à des familles très modestes d’accéder à la propriété grâce à la dissociation du foncier et du bâti. Le ministre du logement a indiqué il y a quelques jours à Lille que le dispositif des OFS « est une des solutions qu’il faut...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est nécessaire de rappeler que la législation sur le logement a une incidence directe et parfois vitale sur les 4 millions de Françaises et de Français qui souffrent du mal-logement. Quand vous parlez d’urgence sur ces questions, je vous rejoins, monsieur le ministre. Mais, à l’issue de cette CMP conclusive, je sais que nous ne parlons pas de la même urgence : votre urgence est budgétaire, quand la nôtre est sociale et économique. Votre présupposé est que ...

Pour ce qui concerne l’accessibilité des logements, monsieur le ministre, vous vous êtes prévalu de pragmatisme en faisant passer de 100 % à 20 % la part de logements accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs. Mais vous n’avez pas pris en compte la réalité du vieillissement de la population ni celle du nombre de logements accessibles déjà construits. Le cadre législatif actuel impose l’accessibilité aux seules constructions...

… n’implique pas de devoir revenir sur les acquis sociaux de nos concitoyens. Création d’un bail mobilité, que nous pourrions qualifier de « bail précarité », atteintes manifestes aux rapports locatifs, dévitalisation chirurgicale de la loi SRU, suppression de l’obligation de rendre 100 % des logements accessibles : après avoir financièrement déstabilisé la politique du logement en adoptant une vision budgétaire et non pas économique et humaine, vous vous attaquez maintenant aux fondamentaux républicains de notre politique en faveur du logement, à savoir la mixité sociale et l’accès au logement pour tous. S’il est un projet politique humaniste qui peut nous rassembler, c’est bien celui de la ...

...squelles sont situés des biens qui ont été exploités par des marchands de sommeil, de bénéficier de la confiscation de ces biens à l’issue des procédures pénales. Une fois la peine complémentaire de confiscation de l’usufruit ou de confiscation des biens prononcée, elle pourra s’exercer au bénéfice des collectivités territoriales, ce qui permettra à celles-ci de réaffecter l’usage de ces biens au logement social.

On compte entre 30 % et 40 % d’habitat illégal en Guyane et à Mayotte sous la forme d’habitats de fortune, de cases traditionnelles, d’habitations en bois et parfois même en dur, car implantées depuis plus d’une décennie. L’importance du nombre de logements dits informels et leur concentration dans des bidonvilles comme Kawéni à Mamoudzou ou Caro-Bolé à Koungou exigent une réponse appropriée. Les populations vivant dans ces quartiers, souvent étrangères en situation régulière ou de clandestinité, sont en effet exposées à des risques naturels élevés et à des conditions sanitaires propices au développement d’épidémies. Face à cette situation, la mi...

...us dites que les préfets ont la possibilité de reloger l’ensemble des habitants des baraques et des petites cases détruites. Il est tout de même question de 20 000 habitats à Mayotte et, je crois, de 7 000 en Guyane. Il s’agit d’une population importante. Le Gouvernement, dont les projets sont louables, va plus que doubler le nombre de constructions dans ces départements pour passer de 300 à 800 logements par an. Avec de tels chiffres, comment comptez-vous loger l’ensemble des personnes concernées ? Je comprends bien que le statu quo n’est plus acceptable, mais les propositions du Gouvernement pour reloger ces Guyanais et ces Mahorais sont insuffisantes au regard des besoins. Enfin, il s’agit d’une décision administrative et non judiciaire, ce qui n’est pas acceptable à nos yeux.

Depuis plusieurs années, le nombre de logements vacants n’a cessé d’augmenter, pour atteindre près de 3 millions en 2017, soit 8, 4 % du parc immobilier. Dans certaines villes, ce taux s’établit même à 10 %. Il est donc prioritaire d’agir sur cette vacance. Le dispositif de l’intermédiation locative est l’une des réponses à cette difficulté. Il permet de capter des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes aux revenu...