Interventions sur "taxe" d'Yves Daudigny

Cet amendement tend à augmenter de 1, 5 point le droit de consommation proportionnel sur le tabac. Compte tenu des ravages provoqués par le tabac et des profits réalisés par les entreprises qui le distribuent, il est difficile de rester insensible aux buts visés à travers ces dispositions. Toutefois, il faut souligner que, après dix ans d’inertie en la matière, les taxes sur le tabac ont fait l’objet de fortes augmentations au cours des deux dernières années. Le prix du tabac a depuis lors augmenté de plus de 30 %, passant de 5 euros à 6, 60 euros. Au reste, pour la première fois au premier semestre 2013, ce produit a affiché une baisse de recettes fiscales. Nous travaillons sur ce sujet, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité so...

...spondu au suivi de l’inflation, sans aucune marque particulière de lutte contre le tabagisme, sauf peut-être à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, avec, toutefois, l’objectif de trouver des recettes complémentaires pour la sécurité sociale, ce que je ne blâme pas, plutôt que de lutter contre la consommation. Voilà la réalité ! Aujourd’hui, en effet, un travail est mené par la MECSS au sujet des taxes comportementales. Tel est le titre de notre mission, et nous verrons bien quelles seront nos conclusions à propos de ce concept. Madame Jouanno, je comprends bien votre intention ; toutefois, peut-être aurait-il fallu envisager de taxer plutôt le chiffre d’affaires que le paquet lui-même, car cela évoque plus une taxe comportementale qu’une taxe de rendement.

L’objet de l’amendement est donc la suppression de la fusion de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et de la taxe sur les premières ventes de médicaments. Cet article 12 vise à simplifier et à clarifier la taxation du chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Il s’agit d’un effort bienvenu dans une matière caractérisée par sa particulière complexité, ainsi que l’a mis en évidence un rapport d’octobre 2012 de l’IGF, l’Inspection générale des finances, et de l’IGAS, l’inspection générale des affair...

L’article 12 bis crée, à rendement constant, une nouvelle tranche de la taxe sur la distribution en gros de médicaments, assise sur la vente directe des entreprises aux officines. La vente directe de médicaments des entreprises aux officines s’est développée au cours des dernières années au détriment des grossistes-répartiteurs. Ces derniers sont investis par le code de la santé publique – je tiens à insister sur ce point – d’obligations de service public : desservir l’...

D’après son objet, cet amendement vise à faire contribuer également employeurs et salariés à la réforme des retraites. Dans les faits, il tend à modifier trois paramètres. D’abord, le produit de la taxe sur les sociétés soumises à une taxe annuelle à la CNAM à raison des véhicules de tourisme serait maintenu. Ensuite, l’affectation du produit de certaines taxes entre les différentes branches du régime général resterait inchangée. Enfin, la répartition du produit du forfait social entre la CNAV et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, serait modifiée. Il ne m’apparaît pas que de telles me...

...s les plus en difficulté se trouveront dans l’obligation d’augmenter leurs droits de mutation à titre onéreux de 3, 8 % à 4, 5 %, alors que les sommes perçues resteront insuffisantes. Les départements qui se trouvent en meilleure posture seront quant à eux fortement incités à ne pas augmenter leurs droits de mutations. N’en ayant pas besoin pour eux-mêmes, ils n’auront pas la volonté de créer une taxe nouvelle sur leur territoire pour alimenter d’autres départements. Telle est la stricte description de la situation telle qu’elle se présente depuis un an. Elle n’est certainement pas parfaite et tout n’est pas encore gagné. Néanmoins, reconnaissons le chemin parcouru, les acquis et les espoirs suscités par la discussion qui est actuellement engagée entre les représentants des départements et le...

Les auteurs de cet amendement proposent de créer une taxe sur les immatriculations de voitures neuves fonctionnant au gazole livrées après le 1er juillet 2014. Leurs motivations peuvent être comprises et partagées. De nombreux travaux récents, en premier lieu le rapport de Louis Gallois, ont admis qu’il faudrait aller vers une économie moins « diésélisée ». Dans le cadre de la transition écologique, nous devons travailler à mettre fin à cette particula...

Ces amendements tendent à créer une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du code général des impôts sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah. Il s’agit là, chacun le comprendra, d’un sujet qui me tient à cœur. Les propositions que j’avais faites à cet égard par voie d’amendement, voilà un an, sont d’ailleurs toujours d’actualité. J’avais ainsi établi un lien entre les acides gras saturés, en particulier ceux c...

... battu sur telle ou telle disposition, comme c’est la loi de la démocratie parlementaire. Au final, nous aurions pu défendre en commission mixte paritaire, pied à pied, nos positions sur les carried interests, les retraites chapeau, la fiscalité des bières, l’affectation aux départements d’une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, l’exonération de taxe sur les salaires de la prévoyance ou encore les taxes nutritionnelles. Au lieu de suivre cette logique heureuse, nous avons pris le risque, par calcul politique, que rien de tout cela ne voie le jour. Voulons-nous rendre définitivement copie blanche ? Il n’est pas trop tard, mes chers collègues, pour profiter de cette nouvelle lecture afin de dégager des compromis entre les différentes sensibili...

... membres de l’opposition, sans complaisance aucune. J’ai examiné avec attention les amendements du groupe UMP déposés en première et en nouvelle lecture. S’ils étaient adoptés, ils aggraveraient le déficit de la sécurité sociale, d’après mes calculs, de plus de 3 milliards d’euros. En revanche, je n’ai trouvé aucun amendement prévoyant, en compensation, de nouvelles recettes, hormis la nouvelle taxe sur la vodka, proposée en première lecture. Mais qui peut penser que cette taxe pourra régler le problème du déficit de la sécurité sociale ?... J’ajoute que je n’ai pas davantage trouvé d’amendements visant à réaliser des économies. La logique que vous suivez est claire : il s’agit d’une logique de liquidation de la sécurité sociale, qui ne dit pas son nom

...article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal, et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre. Si je présente de nouveau cet amendement, mes chers collègues, c’est dans le but de clarifier au maximum les différentes taxes sur le tabac.

La commission, toujours cohérente avec sa position en première lecture, demande le retrait de ces amendements. Le taux prévu est en effet déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et d’environ 50 % supérieur au nouveau taux applicable sur les bières. La taxe sur les sodas est ainsi de 7, 16 euros par hectolitre, alors que la taxe sur les boissons énergisantes prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de 50 euros, soit, je le disais, sept fois plus. Avec la proposition de porter cette dernière taxe à 200 euros, nous arr...

...ancement de la sécurité sociale avec un seul amendement de coordination, à l'article 5. Sur la troisième partie, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté : avant l'article 11, trois amendements, incitant au recours au vélo pour les déplacements entre le domicile des salariés et leur lieu de travail ; à l'article 13, un amendement excluant de l'assiette de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés ; à l'article 15, un amendement de suppression du dispositif visant à passer du forfait au réel pour le paiement des cotisations sociales des emplois à domicile ; à l'article 16, un amendement affectant 95 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) au fi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à créer, pour 2012, une taxe exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices des cliniques privées. Cette recette serait affectée aux centres de santé. Dans la perspective d’une redéfinition du service public hospitalier et du dépôt du projet de loi relatif à l’accès aux soins annoncé par Mme la ministre, il ne me semble pas judicieux d’opposer ainsi les cliniques et les centres de santé, car chacun a sa place dans l’organisation d...

...u temps fructueux. Je voudrais vous inviter, en cet instant, à vous interroger sur le sens de notre vote. Au cours de la discussion, la majorité sénatoriale a su se montrer rassemblée sur des articles ou des amendements essentiels. C’est ainsi que nous avons rétabli l’article 14 sur la rémunération des gestionnaires de capital-risque. Nous avons pris des initiatives pour introduire une nouvelle taxe nutritionnelle sur l’huile de palme. Et je pense avoir fait preuve d’un esprit de conciliation et de responsabilité sur les droits de consommation sur les bières.

Néanmoins, il est apparu à la commission des affaires sociales que ces amendements étaient prématurés. La création de la taxe remonte au 1er janvier 2012, et il nous paraît préférable d’en évaluer l’impact avant de prévoir une hausse des droits. La commission des affaires sociales sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle en demandera le rejet.

Cet amendement vise à faire correspondre l’assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons combinent en effet caféine et taurine. La rédaction proposée permet en outre d’éviter toute rupture d’égalité. En effet, les boissons énergisantes ne contiennent pas plus de caféine que le café. Il est donc important de souligner que le législateur taxe ces boissons pour des raisons de santé publique parce qu’elles addit...

Les amendements n° 213, 256 rectifié et 304 rectifié visent à fixer le taux de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre au lieu des 50 euros actuellement prévus. Ce dernier tarif est déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et plus de soixante fois supérieur au nouveau tarif que nous avons adopté aujourd'hui pour les bières. Je ne vais pas décrire à nouveau le tableau comparatif des tarifs de taxation des différentes boissons assu...

Le présent amendement vise à doubler les droits sur les prémix. Le taux de la taxe a été fixé au niveau actuel par la loi du 30 décembre 2009. Ce taux est donc applicable depuis bientôt trois ans. C’est à cette aune que l’on peut se demander si un doublement est opportun ou non. Après réflexion, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Cet amendement tend à créer une taxe spéciale sur l’aspartame, prévue pour augmenter jusqu’en 2016. Il a été souligné que cette démarche n’est pas complètement étrangère à celle qui nous a inspirés pour l’adoption de l’amendement sur l’huile de palme. La logique de progression annuelle des taux posait des difficultés, qui ont justifié le dépôt du sous-amendement venant d’être présenté. La commission a souhaité connaître l’avis du G...