Interventions sur "taxe" d'Yves Daudigny

Cet amendement vise à créer une taxe de 500 euros sur l’immatriculation des véhicules diesel. Au vu, essentiellement, de la structuration de l’offre automobile dans notre pays, la commission des affaires sociales y est défavorable.

L’amendement n° 360 rectifié bis de M. Gilles vise, comme ceux qu’il a précédemment défendus, à conserver le droit en vigueur de la contribution sur les dépenses de promotion et à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale consistant à intégrer dans l’assiette de la taxe les prestations externalisées de même nature que celles qui sont taxées. Contrairement à notre collègue, il me semble tout à fait normal de faire contribuer de la même manière les dépenses qui ont pour objectif la promotion de médicaments, qu’elle soit réalisée en régie ou sous-traitée. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 185 défendu par M. Milon tend à supprimer l’élargiss...

...ports énergétiques en moyenne, alors que l’apport nutritionnel conseillé est inférieur à 12 %. L’agence ajoute que, dans l’ensemble de la population, ils contribuent au développement de l’obésité et favorisent les maladies cardiovasculaires. Deuxième question : quelle est la teneur de cet amendement ? Pour des motifs de santé publique – et uniquement –, nous avons jugé souhaitable de créer une taxe additionnelle §à la taxe spéciale prévue à l'article L. 1609 vicies du code général des impôts sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en état ou après incorporation dans tous les produits alimentaires, à l'alimentation humaine, laquelle est inférieure à 100 euros la tonne. Cette taxe additionnelle s'appliquerait aux huiles de coprah, de palme et de palmis...

Affirmer cela, c’est mésestimer le montant de la taxe additionnelle que nous proposons de créer. Nous avons fait le calcul : le surcoût pour un pot de cinq kilogrammes d'une pâte à tartiner d'une marque célèbre serait de 30 centimes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le cas échéant, l'industriel en question ne serait pas obligé de répercuter cette taxe sur son prix de vente. En l’occurrence, l’objectif n’est pas de dissuader le consommateur en le pénalisant

La question posée était donc la suivante : faut-il taxer le Nutella ? 64 % des 12 325 personnes interrogées ont répondu « oui » et 36 % se sont prononcées contre cette mesure. Un autre journal avait posé une question à peu près similaire : faut-il surtaxer l’huile de palme ? Quelque 69, 6 % des personnes sondées se sont déclarées favorables à cette mesure, 30, 4 % s’y sont opposées, et 2 253 internautes ont voté.

Mes chers collègues, il est suffisamment rare qu’une proposition visant à instaurer une taxe, en particulier sur des produits de consommation courante, donc sur des aliments, reçoive dans les premières consultations une approbation aussi large des personnes interrogées. Cela montre bien que les dispositions de cet amendement répondent à une préoccupation de l’ensemble de nos concitoyens. Nous discutons d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non d’une loi de santé p...

...vons veillé au respect de ces principes dans notre lecture des amendements proposés. Ensuite, concernant la vodka, nous sommes cette fois dans le domaine des alcools éthyliques, évoqués à l’article 21 de la directive. Celui-ci prévoit que « les États membres appliquent le même taux d’accise à tous les produits soumis à l’accise sur l’alcool éthylique. » Il n’est donc pas possible de reporter une taxe uniquement sur la vodka ou sur une autre boisson spécifiquement visée.

...aités serait injuste, dites-vous. De nombreux éléments de réponse vous ont déjà été apportés sur ce point, notamment par Mmes les ministres. Je voudrais rappeler à mon tour que le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet d’exclure les pensions les plus modestes, puisque 44 % des retraités seront exonérés du paiement de la CASA. En outre, il s’agit non pas de créer une taxe qui serait supportée uniquement par le retraité, mais d’étendre l’assiette de la CASA, qui ne pèse jusqu’à présent que sur les travailleurs salariés et, dans une moindre mesure, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. J’insiste, par ailleurs, sur le fait que le produit de la CASA sera, dès 2014, entièrement affecté au financement de la future réforme de la dépendance, dont le...

Cet amendement tend à imposer une taxe sur les cabines de bronzage. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, cette préconisation découle de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. La commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 72 tend à exonérer complètement de taxe spéciale sur les conventions d’assurance l’ensemble des contrats de couverture complémentaire santé dits « responsables et solidaires ». Partant du constat que ces contrats représentent aujourd’hui la presque totalité du secteur, le Gouvernement a choisi d’entamer une concertation avec les organismes complémentaires pour améliorer la qualité des clauses des contrats et différencier, éventuelleme...

Moins, je le crains, qu’à la vigueur de la présentation ! Un amendement identique a déjà été déposé l’an dernier et la commission des affaires sociales s’était montrée assez réservée. L’objectif, comme vous venez, monsieur Desessard, de le rappeler avec force et vigueur, est de permettre aux contrats complémentaires santé qui ne couvrent que l’hospitalisation de bénéficier d’un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7 %, à l’instar des contrats responsables et solidaires. En effet, comme vous l’avez indiqué, ces contrats ne peuvent, par principe, respecter les règles permettant d’être qualifiés de « responsables », car ils ne prennent pas en charge les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant prévues par le code de la sécurité sociale. J...

Le présent amendement vise à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Son dispositif semble ne pas engendrer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et celles qui sont importées, car la taxe porte sur la vente en gros. L’amendement soulève donc essentiellement une question d’opportunité : faut-il un instrument supplémentaire dans la lutte anti-tabac, en plus...

L’amendement que vient de présenter Mme Debré vise à revenir sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires à l’intéressement et à la participation, ainsi que sur la création d’une nouvelle tranche pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an. On remarquera d’ailleurs que ce dernier point crée de la progressivité dans la taxe sur les salaires.

L’article 13 supprime une niche sociale. Un tel exercice est toujours difficile, mais il est aujourd'hui nécessaire. Dès lors que l’intéressement et la participation constituent un élément de rémunération assujetti au forfait social, on voit mal pourquoi cette rémunération ne serait pas incluse dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Il y a là un parallélisme qui devrait être respecté. Quant à l’introduction d’une tranche supplémentaire pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros, elle permet de prendre en compte les nouvelles inégalités de revenus apparues au cours des trente dernières années dans notre pays. Le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le...

L’amendement n° 143, présenté par M. Milon, prévoit d’exclure les établissements du champ médico-social de l’augmentation de la taxe sur les salaires. On remarquera que le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le champ social. Hormis des cas ponctuels, les rémunérations de leurs salariés ne dépassent pas les 150 000 euros par an. L’intéressement et la participation ne constituent pas une modalité de rémunération courante dans ce secteur. Pour autant, il est apparu qu’il n’était ...

Il toujours un peu embêtant de se prononcer sur un texte que l’on n’a pas sous les yeux. Bien que le sous-amendement me semble clair, une confusion pourrait apparaître sur le fait de savoir si l’exonération proposée pour les établissements publics porterait sur la totalité de la taxe sur les salaires, ou bien seulement sur l’élargissement de celle-ci, tel que proposé dans le texte du projet de loi. Il faudrait que cet élément soit précisé, afin que le Sénat puisse faire un choix éclairé.

Cet amendement vise à exclure les recettes de billetterie perçues par les sociétés sportives de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, au motif que ces recettes sont soumises non à la TVA, mais à la taxe sur les spectacles. Il convient de noter que la taxe sur les salaires et la taxe sur les spectacles n’ont ni le même but ni le même rendement financier. En pratique, la taxe sur les spectacles ne bénéficie pas à la sécurité sociale. Ce sont deux domaines très différents. En conséquence, la commission, qui est...

La prudence s'impose : toute mesure de ce type peut avoir des conséquences imprévues sur un autre secteur. La bière n'est pas à ce jour très fortement taxée : 1,7 centime pour 10 grammes d'alcool, contre 27,4 centimes pour la vodka, 12,6 centimes pour les apéritifs à 18°, 0,9 centime pour le champagne et 0,4 centime pour le vin. Bien sûr, taxer uniformément la quantité d'alcool serait plus simple, mais est-ce possible dans un pays comme le nôtre ? C'est pour cela qu'il me semble difficile d'aller au-delà de ce qu'a fait l'Assemblée nationale.

L'article 23 apporte 480 millions d'euros de recettes. Il a vocation à dissuader la consommation d'alcool : on observe que les jeunes se reportent déjà sur la bière car les alcools forts coûtent cher. Ce sont eux qui sont les plus sensibles au prix. Le supprimer me paraît, pour ces deux raisons, difficile, et proposer de taxer d'autres boissons alcoolisées, impraticable.