Interventions sur "taxe" d'Yves Daudigny

L'amendement n° 72 tend à exonérer de taxe les contrats complémentaires de santé responsables et solidaires. Les discussions sont en cours sur ce sujet. Je souhaite le retrait de l'amendement.

L'amendement n° 73 et les trois suivants visent à exonérer de taxe les contrats d'assurance souscrits par les étudiants. J'ai quelques réserves sur la présentation de l'amendement mais je salue sa portée et vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 74 tend à revenir à un taux de 3,5 % pour la taxe sur les contrats d'assurance souscrits par les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Sagesse.

C'est en effet 5 centimes par demi. Il ne me paraît pas opportun de vouloir réduire cette taxe en se reportant sur un autre produit alcoolisé : le calme que vous obtiendrez sur un secteur soulèvera la tempête dans un autre. Les abattements proposés par l'Assemblée nationale vont au maximum de ce que le droit européen permet. Et encore une fois, 480 millions d'euros de recettes sont en jeu, ce qui est essentiel à l'équilibre du PLFSS.

L'amendement n° 300 vise à créer une taxe sur le chiffre d'affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Avis défavorable.

...ait 29, 8 % du déficit tendanciel. Le Gouvernement nous propose de faire un effort plus important en 2013, puisqu’il représenterait 32, 3 % du solde tendanciel. La répartition de l’effort est aussi très différente entre le PLFSS pour 2012 et le PLFSS pour 2013. Les mesures nouvelles en recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’appuyaient à 73 % sur de nouvelles taxes et seulement à 10 % sur la réduction des niches sociales. Pour 2013, le Gouvernement fait davantage reposer l’effort sur la suppression des niches sociales. Elles constituent 35 % des mesures nouvelles en recettes. Je citerai ainsi le déplafonnement des cotisations maladie du régime des indépendants, l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, le passage du fo...

Il en va de même pour la mesure relative à l’apprentissage. L’article 8 prévoit de relever à 5 % le quota obligatoire de jeunes en alternance dans l’effectif de l’entreprise à compter de l’exercice 2015, c’est-à-dire que ce nouveau quota sera pris en compte pour le calcul de la taxe qui sera payée en 2016 !

Je me souviens de cette soirée, dans l'hémicycle, où Mme Bachelot-Narquin nous avait tous convaincus de nous vacciner contre la grippe H1N1. Je m'étais alors interrogé sur l'effet que cette campagne de vaccination pourrait avoir sur l'opinion publique et son éventuel rejet de l'ensemble des vaccinations. Doit-on penser que bientôt, on remettra en cause Pasteur ? Les propos de M. Lorrain sur les taxes comportementales ne me choquent pas. L'inscription « Fumer tue » sur les paquets de cigarette, en gros, en noir, n'a pas dégoûté du tabac ni eu d'effet sur la consommation me semble-t-il. Face aux lobbies, que ce soit ceux du tabac ou de l'alimentaire, nous ne faisons pas le poids. Plutôt qu'une taxe sur les produits nocifs qui finance la sécurité sociale, mieux vaut une réduction des comporteme...

L’article 17 bis vise à élargir l’assiette de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques aux dépenses de promotion effectuées dans la presse médicale. Ce type de publicité constitue en effet un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale, qui était jusqu’à présent seule soumise à cette taxe. La commission des affaires sociales est particulièrement favorable à cet article, et a même c...

Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires. Cette nouvelle rédaction est cohérente avec celle prévue par le Sénat à l’article 20 bis du projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Les deux démarches sont donc cohérentes.

L’article 18 tend à augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de plus de 50 %, le taux passant de 1 % à 1, 6 %, ce qui devrait porter son rendement de 250 millions d’euros à 400 millions d’euros. Cet effort, qui est déjà significatif, méritera sans doute d’être révisé à l’avenir, surtout si le rendement supplémentaire de la taxe doit être affecté à la formation continue des médecins. Cependant, tripler dès 2012 le taux de la contribution par rapport à 2011, comme le proposent les auteurs de cet amendement, nous paraît prématuré. Il sera nécessaire de remettre à plat l’ensemble de la problématique des médicaments. Il n’est guère logique d’avoir à la fois des prix de médicament élevés par rapport à nos voisins et de nombr...

... et les laboratoires. En rapport avec les nouvelles missions que le projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise à confier à l’Agence, l’article 19 prévoit également d’augmenter ses ressources de 40 millions d’euros pour l’année 2012. Il n’est pas rare qu’un établissement public comme l’AFSSAPS soit affectataire de taxes et redevances et en assure le recouvrement. Aucun soupçon n’a d’ailleurs jamais pesé sur cette activité, que l’Agence a effectuée jusqu’à présent avec efficacité et à faible coût. La remise en question du mode de financement de l’Agence est venue de l’attitude des laboratoires, qui, confondant délibérément charges de service public et rémunération d’un service rendu, prétendaient tirer des somm...

Madame la secrétaire d’État, je reviens sur notre point de désaccord. Nous demandons, et tout le monde en est d’accord, qu’il n’y ait pas de lien direct entre les laboratoires et l’Agence, d’où la création d’un intermédiaire. Mais le parcours financier que vous nous proposez dans cet article est véritablement labyrinthique : les taxes et redevances actuellement perçues par l’Agence seraient réaffectées à la CNAM, qui reverserait en contrepartie 57 % de la TVA brute collectée par les fabricants de lunettes au budget général de l’l’État, ce dernier versant ensuite une subvention à l’AFSSAPS. Dans la perspective d’une raréfaction des crédits publics, il peut être à un moment envisagé que cette subvention de l’État ne soit plus ...

...ances, qui a attribué la note 1 à ce dispositif. Deuxièmement, la Haute Assemblée a entrepris un début de ciblage visant à empêcher les effets d’aubaine pour le bénéfice des allégements généraux, en prévoyant un abattement d’allégement pour les entreprises employant de nombreux salariés à temps partiel. Troisièmement, en matière d’accès aux soins, le Sénat a supprimé le doublement du taux de la taxe sur les assurances complémentaires, dont nous redoutions la répercussion sur les assurés. Quatrièmement, nous avons voté l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurance complémentaires couvrant les étudiants. Cinquièmement, notre assemblée a prévu la mobilisation de nouvelles recettes, avec la taxation renforcée des retraites chapeaux, des stock-options, des attributions gratuites d’actio...

...ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». Il serait très regrettable de voir se développer une offre de contrats non responsables à la suite de cette mesure. Troisièmement, la taxation de ces contrats responsables a été augmentée à deux reprises en moins d’un an ; de fait, avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les cotisations d’assurance, la TSCA. Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1, 1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de compenser cette charge, pour moitié par une hausse du forfait social qui, compte tenu des évaluations actuelles, serait d’un peu moins de trois points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une a...

En revanche, ce même gouvernement est prêt à taxer les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles. Madame la ministre, ces deux lignes politiques sont symboliques ou, en tout cas, révélatrices de l’inclination libérale du Gouvernement. Puisque vous parliez tout à l’heure des amis qui se manifestent au soir de tel ou tel événement, je n’irai pas jusqu’à dire qu’il y a, d’un côté, une clientèle électorale et, de l’autre côté, la...

Ces deux amendements visent un objectif identique, mais prévoient des gages différents. Tous deux tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé dits « responsables » souscrits par les étudiants. À la différence de l’amendement n° 290 rectifié, l’exonération prévue ici est complète. Il s’agit d’une bonne mesure, que j’ai moi-même songé à proposer. Je me rallie donc bien volontiers à l’amendement n° 289 rectifié bis, signé par l’ensemble des membres du gr...

Cet amendement vise à créer une taxe anti-spéculative de 0, 05 % sur les transactions en devises. Ce taux serait majoré lorsque les transactions seraient réalisées avec des paradis fiscaux. Cette idée est très proche de la taxe dite « Tobin » sur les transactions financières. Des amendements similaires ont d’ailleurs été proposés à diverses reprises. Pour la commission des affaires sociales, cette disposition comporte un aspect né...

Je vous propose donc, monsieur Requier, de modifier l’amendement en affectant les recettes de la taxe à la sécurité sociale, auquel cas la commission pourrait émettre un avis favorable. À défaut, je vous invite à présenter cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je traiterai plus loin du contenu de l’article 3, qui tend à porter de 3, 5 à 7 % la taxe spéciale sur les contrats de complémentaires santé « solidaires et responsables », à l’appui de l’amendement de suppression que je défendrai au nom du groupe socialiste. Toutefois, permettez-moi de vous rappeler dès maintenant, mes chers collègues, qu’en novembre dernier – il y a donc peu de temps – nous avons déjà joué l’acte I de cette pièce en votant la suppression de l’exonération de la taxe...