Interventions sur "contentieux" d'Yves Détraigne

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux parties d’être défendues en appel, dans les contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale, par un défenseur social, dont ils précisent le statut aux amendements suivants, n° 124 et 125. Pour mémoire, je rappellerai que l’organisation judiciaire en cette matière va être profondément revue au 1er janvier 2019, puisque des pôles sociaux seront créés dans les tribunaux de grande instance, les TGI, en lieu et place des tribunaux de...

La commission est également défavorable à cet amendement. Je rappelle que les contentieux concernés représentent 16 % des recours enregistrés en 2015 pour les contentieux sociaux et 12 % des recours enregistrés pour les contentieux de la fonction publique.

La commission estime que, avant d’envisager de décharger la juridiction administrative de ces contentieux de masse en confiant une mission de médiation préalable obligatoire à une entité telle que le Défenseur des droits, il serait pour le moins utile de disposer d’éléments permettant de mesurer l’impact d’une telle mesure et de comprendre son articulation avec les recours administratifs préalables obligatoires. Par ailleurs, le renvoi de la fixation des conditions de cette expérimentation à un décr...

S’agissant de l’amendement n° 70, je rappelle que le Sénat avait adopté en première lecture un mécanisme de recours amiable préalable obligatoire en matière de contentieux des décisions des caisses de sécurité sociale, l’objectif étant de conforter une pratique déjà habituelle devant les commissions de recours amiable de ces dernières. Il s’agit de traiter les litiges autant que possible en amont de la saisine du juge. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale conserve cette démarche, dans une rédaction plus détaillée. En conséquence, l’avis de la commiss...

Ces amendements visent à supprimer la création d’un tribunal des affaires sociales rattaché à certains TGI, votée par le Sénat en première lecture et rétablie par la commission des lois la semaine dernière, celle-ci préférant attribuer la compétence en matière de contentieux social directement au TGI dans lequel serait constitué un pôle social. Ils visent donc à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Je précise que, en dehors de cette question, nous acceptons le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale : malgré un certain nombre de modifications, il reprend en effet le texte voté par le Sénat en première lecture, lequel a donné de la substance à une réfo...

... article maintient le caractère délictuel de ces infractions, mais permet l’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire. Je précise que le recours à cette procédure serait exclu en cas de récidive légale des délits concernés ou de commission simultanée d’une infraction à sanction non forfaitisée. Certes, ce dispositif a pour objet de désengorger nos juridictions d’un contentieux de masse, mais, au-delà, il permet, nous semble-t-il, d’être plus répressif et plus efficace : la sanction tombera plus rapidement qu’actuellement.

Je souhaite expliquer en quelques mots la logique du texte adopté par la commission sur l’article 8 du projet de loi, relatif à la réforme des tribunaux sociaux. Ce texte se situe dans le droit fil du rapport que j’ai établi avec Virginie Klès en 2013, lequel recommandait la fusion du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, et du tribunal du contentieux de l’incapacité, le TCI, et s’interrogeait sur le rattachement à cette nouvelle juridiction unique échevinée de la commission départementale d’aide sociale, la CDAS. Il se situe également dans le droit fil du rapport Marshall de 2013, qui préconisait la création d’un tribunal des affaires sociales au sein du tribunal de première instance, pour regrouper dans une juridiction échevinée rattachée a...

Cet amendement s’oppose aussi bien au texte initial du Gouvernement qu’à celui de la commission. En effet, dans les deux cas, le contentieux technique de la sécurité sociale relèverait des cours d’appel normalement compétentes. Il serait curieux de confier aux tribunaux de grande instance la compétence des actuels tribunaux du contentieux de l’incapacité, même au sein d’un tribunal rattaché au TGI comme le prévoit le texte de la commission, tout en maintenant une juridiction spécialisée en appel. Le texte de la commission ouvre d’ail...

...a la cohérence de la politique pénale sur l’arrondissement judiciaire. Elle aura également pour effet de renforcer le contrôle des juges de proximité par les magistrats professionnels et de placer les officiers du ministère public sous le regard du parquet. Cela évitera également aux membres du parquet de « faire la tournée » des tribunaux d’instance pour plaider en matière contraventionnelle, ce contentieux étant devenu, aujourd'hui, résiduel. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous interroger, madame la ministre, sur les conditions matérielles, notamment immobilières, du transfert, l’étude d’impact annexée au projet de loi nous étant apparue un peu légère sur ce point. Je souhaiterais également que vous puissiez nous donn...

...lors que ce chiffre s'élevait à 40 % en 2002. Outre les moyens octroyés et l'amélioration des procédures, ces bonnes performances traduisent l'effort de productivité réalisé ces dernières années par les juridictions administratives. Ces résultats sont d'autant plus remarquables que la pression contentieuse ne se relâche pas. Malgré un recul de 2,4 % en 2012 du nombre d'affaires enregistrées, les contentieux spéciaux continuent à progresser : en 2012, le contentieux des étrangers a représenté 32 % des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs, soit une progression de 6,2 % par rapport à 2011. S'y ajoute le transfert aux juridictions administratives de nouveaux contentieux : litiges relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi, en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisa...

... plusieurs juridictions administratives, j'y ai constaté l'importance des efforts de productivité accomplis. La dématérialisation est une réalité, acceptée par toutes les générations de magistrats. J'ai apprécié le reporting qui est fait sur les affaires en cours ou enregistrées. L'existence d'un tableau de bord commun aux juridictions administratives est appréciable. Concernant l'inflation des contentieux, des réformes de procédure ont eu lieu, comme la dispense de conclusions du rapporteur public dans certains cas. Quel premier bilan en tirez-vous ? Quelles pistes suggérez-vous pour diminuer le nombre de contentieux : l'instauration d'un recours préalable obligatoire ? D'une procédure de conciliation ? Le droit de timbre de 35 euros est depuis peu applicable également devant les juridictions adm...

...c vous les constats et les réflexions qui nous ont amenés à porter cette appréciation mitigée. Oui, une réforme de la carte judiciaire était nécessaire ! Rappelons que cette carte datait, pour l’essentiel, de 1958 et que, depuis cette date, la répartition démographique et sociologique de la population de notre pays a beaucoup évolué, sans parler des comportements individuels et collectifs et des contentieux en découlant, ni de notre corpus législatif et réglementaire, qui, dans le domaine de la justice notamment, a été fortement remanié depuis une dizaine d’années. La réforme a réduit de près du tiers le nombre des implantations judiciaires dans notre pays ; on en compte aujourd’hui 819, contre 1 206 auparavant. Les suppressions ont touché principalement les tribunaux d’instance, dont plus du tiers...

...ulant éviter le débat, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme qui suscite un certain nombre de critiques. Premièrement, si le choix de réaliser la réforme par décret a permis d’aller vite, il a forcément limité celle-ci à la définition du nombre et du lieu des implantations judiciaires, sans permettre de poser la question de l’organisation de notre système judiciaire et de la répartition des contentieux. Or, dans le même temps, se discutaient ou se mettaient en place des réformes très importantes, telles que la création des pôles de l’instruction, qui imposait de regrouper les juges d’instruction, ou la réforme de la protection juridique des majeurs, qui, avec la révision des tutelles, augmentait la charge des tribunaux d’instance, sans parler de la réforme de la répartition des contentieux, qui...

...fectés par les mises en réserve de crédits. Le Conseil d'État est donc exonéré de mise en réserve de crédits en début de gestion, contrairement aux juridictions judiciaires. Les frais de justice administrative sont d'un faible montant : 11 millions d'euros au total contre plus de 400 millions pour la justice judicaire. Il s'agit à 90 % de frais postaux. On constate qu'en dépit de l'importance du contentieux des étrangers dans le contentieux administratif, les dépenses de traduction et d'interprétariat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ne sont que de 440 000 euros. Si la nature écrite de la procédure peut expliquer, pour les contentieux ordinaires, qu'il ne soit pas fait recours à un interprète, l'explication ne vaut pas pour certains contentieux de l'urgence, ...

... cette dernière ayant toute liberté de retenir ou non les amendements que nous aurons adoptés. Nous sommes donc dans une situation exceptionnelle. À cet égard, nous devons avoir à l’esprit que c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot et qui décidera du sort qui sera réservé à ce texte. Ce projet de loi, qui reprend notamment certaines recommandations du rapport sur la répartition des contentieux remis le 30 juin 2008 par le recteur Guinchard au garde des sceaux – plusieurs des autres propositions qu’il contenait ont d’ailleurs déjà été reprises dans divers textes législatifs ou réglementaires – porte sur des aspects assez variés de l’activité judiciaire. Je n’en citerai que quelques-uns. Tout d’abord, ce texte supprime les juridictions de proximité. Les juges de proximité sont maintenus...

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs s’étaient mis d’accord sur le rattachement des juges de proximité aux tribunaux de grande instance, mais avaient assorti cet accord du maintien de la compétence des juges de proximité pour les contentieux civils d’une valeur n’excédant pas 4 000 euros. La semaine dernière, la commission des lois a confirmé cette position, qu’elle avait d’ailleurs fortement soutenue en première lecture. Si nous ne maintenons pas aujourd'hui la compétence susvisée, je crains fort qu’elle ne soit pas reprise par nos collègues de l’Assemblée nationale. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable...

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je précise tout d’abord que l’article 24 sexvicies ne concerne pas le contentieux des étrangers en général, mais celui, bien spécifique, du stationnement des gens du voyage.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles trouve essentiellement son inspiration dans le rapport de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard, qui a été remis au garde des sceaux en juin 2008 et dont plusieurs propositions ont déjà été reprises par le Parlement. Ce texte embrasse des sujets aussi divers que ceux dont connaît chaque jour...

...peux faire en qualité de rapporteur pour avis d’un certain nombre de programmes de la mission « Justice », dans les différentes juridictions au sein desquelles je me rends tout au long de l’année : les chefs de juridiction ne fixent pas de limite pour justifier l’usage de la procédure simplifiée ou de la procédure traditionnelle. Le recours à la procédure simplifiée est déterminé par la nature du contentieux, mais aussi par la compréhension des parties en présence et par leur réceptivité à la mise en œuvre de cette procédure. M. Badinter a insisté sur la très grande place du parquet dans le déroulement des procédures. Je précise que, lors de la CRPC, le parquet propose certes la peine, mais celle-ci doit être homologuée par un juge du siège. La commission est attentive au respect des limites que je...

... pour la création d’un nouvel ordre de juridiction. On peut certes débattre des missions des juges de proximité. D’ailleurs, un amendement a été déposé afin de maintenir leurs fonctions au civil. L’intervention des juges de proximité en qualité d’assesseur au niveau correctionnel est très appréciée et pourrait être utilement étendue. Par ailleurs, les juges de proximité resteront en charge d’un contentieux de masse en matière de contraventions. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.