Interventions sur "logement" d'Yves Pozzo di Borgo

Monsieur Laurent, c’est Ian Brossat, élu communiste, qui a la gestion des HLM à Paris. Dans le VIIe arrondissement – arrondissement honni ! –nous ne contestons pas l’implantation de logements sociaux : j’ai même inauguré un logement pour jeunes ouvriers avec Ian Brossat. On ne conteste pas la politique, mais la pression immobilière et le coût du foncier dans cet arrondissement sont tels qu’il compte très peu de logements sociaux. Il y en aura un peu plus grâce à l’action d’Ian Brossat. Le VIIe arrondissement compte 600 personnes en difficulté – ne croyez pas que seuls des milliardai...

En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux : préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment. Dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, les commissions de désignation des mairies d’arrondissement ne disposent que de la moitié du contingent municipal, c’est-à-dire, en pratique, d’un quart environ des logements sociaux situés sur le territoire de l’arrondissement. Cette règle est en vigueur depuis la loi dite « PLM » d...

M. Yves Pozzo di Borgo. Par ailleurs, monsieur Assouline, vous semblez considérer qu’il n’y a des logements insalubres que dans le XXe arrondissement. Or la carte des logements insalubres témoigne que l’insalubrité concerne aussi des arrondissements que vous prétendez privilégiés, tels que le XVe ou le VIIe. Et la mairie centrale ne fait rien !

...er. Cette dernière initiative était commune à la commission des affaires étrangères et de la défense et à la commission des finances du Sénat. La rédaction finalement trouvée en commission mixte paritaire, sur proposition de notre collègue Daniel Reiner, avait alors fait consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons ainsi limité à 30 % le taux de la décote praticable en faveur du logement social sur la valeur des immeubles vendus par le ministère de la défense. Cette mesure est importante : sans pénaliser l’effort en faveur du logement social, il s’agit de garantir le niveau de ressources du ministère de la défense, les cessions immobilières devant représenter 730 millions d’euros sur la période 2015-2019. Ai-je besoin de souligner que le budget de la défense, eu égard au niveau ...

...taire d’État sur le rôle de la fiscalité dans cette situation. Pour ma part, je souhaiterais disposer d’instruments d’analyse. Je ne sais pas s’ils existent. Il serait intéressant d’évaluer, pour les vingt ou trente dernières années – tous les gouvernements sont sans doute responsables –, les conséquences de la fiscalité sur la situation immobilière. On observe actuellement un manque terrible de logements, les classes moyennes et les gens en difficulté ne pouvant pas se loger dans cette zone qu’est Paris et l’Île-de-France. Quand on recense le nombre de textes adoptés en la matière, on s’aperçoit que l’on n’a jamais réussi à résoudre quoi que ce soit. Le dernier d’entre eux, la loi ALUR, c'est-à-dire la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a même provoqué un désastre ! Interroge...

...xtrêmement importante, madame la ministre, que je mets en regard des propos tenus hier par le directeur général de l’ADOMA dans Le Parisien : sa structure a engagé un plan de 1, 3 milliard d’euros sur huit ans pour mettre à disposition 20 000 chambres d’hébergement d’urgence. La comparaison des chiffres et des visions n’est pas positive pour l’État. Vous avez de grandes ambitions pour le logement en général. Or j’ai l’impression que, en matière d’hébergement d’urgence, chaque gouvernement, quel qu’il soit, le vôtre comme les précédents d’ailleurs, réagit au coup pour coup, le nez dans le guidon, sans aucune vision à long terme. Avez-vous des projets réellement structurels ? Pensez-vous mettre en œuvre un véritable plan de construction et de mise à disposition progressive d’hébergement, af...

Monsieur le secrétaire d'État, les organismes d’HLM sont très inquiets. Deux mesures récentes sont susceptibles de conduire à leur paupérisation, comme à celle de toute la politique du logement. Première mesure, l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 projette de soumettre les organismes d’HLM à la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, qui est assise sur les loyers perçus par les bailleurs privés institutionnels. Or, jusqu’à présent, les organismes d’HLM en étaient exonérés en raison de leur activité sociale. Il s’agit là d’une ponction de ces organismes sur fond ...

...uctures. La multiplicité des acteurs – l’État, la région, les départements, les communes, les intercommunalités – augmente les charges publiques, nuit à la cohérence et à l’efficacité de la décision publique, en particulier en matière de transports et de déplacements – si le Grand Paris est fait par la structure d’État, c’est parce que personne n’a cette vision générale – mais aussi en matière de logements, d’urbanisme, de développement économique et d’équipements structurants. Le cœur d’agglomération pâtit de l’absence de politiques communes. Malgré cet empilage des structures, le taux des couvertures intercommunales par région en France est de 89, 1 %...

Cependant, cet ensemble souffre d’un empilage des structures. La multiplicité des acteurs – État, région, départements, communes et intercommunalités – augmente les charges publiques, nuit à la cohérence et à l’efficacité de la décision publique, en particulier s’agissant de transports et de déplacements, mais aussi en matière de logement, d’urbanisme, de développement économique et d’équipements structurants.

...t été lancé au mois de septembre 2009 au sein du conseil municipal de la Ville de Paris, et relevant les propos alors sévères du maire à son encontre, M. Yves Pozzo di Borgo a noté que des progrès avaient été réalisés, grâce à la bonne volonté de l'ensemble des acteurs. Estimant que la démarche de construction de grands pôles urbains allait créer une véritable dynamique en faveur des villes et du logement social, il a jugé nécessaire de coordonner le contenu du projet de loi avec les projets déjà existants en ce domaine. Enfin, il a interrogé l'intervenant sur l'évolution possible de son appréciation du projet de loi.

a tout d'abord rappelé que l'Île-de-France représente 29 % du PIB national contre seulement 10 % de la construction de logements. Il a indiqué que, tout en se situant résolument dans l'opposition municipale, il ne pouvait que relever les difficultés en matière de disponibilité du foncier et la lourdeur des procédures existant à Paris. Il a relevé par ailleurs que 78 % de la population parisienne touche moins de 2 800 euros, ce qui explique une large part des difficultés existant en matière de logement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette explication de vote, je m'en tiendrai à l'aspect « droit opposable au logement ». Sur ce point, l'intérêt de ce projet de loi est incontestable. Alors que de plus en plus de gens souffrent de ne pas avoir de toit et que d'autres sont logés dans des conditions précaires, comment ne pas être favorable à la création d'un véritable droit au logement, d'un droit au logement opposable ? C'est impossible. Mais qu'y a-t-il derrière cette loi ? Le fait de donner un droit donnera-t...

Je m'attache plus aux courants de pensée qu'aux appareils. Il faut construire des logements, c'est ce que prévoit la loi de programmation pour la cohésion sociale que nous avons votée, et c'est très bien. Mais il faudra construire aussi en fonction des besoins réels. Or nous craignons que trop peu de logements très sociaux soient construits, c'est pourtant de ces logements-là que nous aurons besoin. Nous avons présenté des amendements dans ce sens ; ils n'ont malheureusement pas été re...

L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement sera assuré par une instance indépendante. Comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur le ministre, un droit aussi fondamental mérite une instance de suivi. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur deux difficultés. Premièrement, et je reprends ici les conclusions du rapport de juin 2006 de notre collègue Patrice Gélard sur les autorités administratives indépendantes, depuis 1978, 3...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd'hui n'est que la conséquence de la crise actuelle du logement. Il me semble capital de rappeler que nous discutons de ce sujet au moment où le marché de l'immobilier est de plus en plus restreint. Ce phénomène se manifeste par une hausse de 10 % des prix des appartements et de 11 % de ceux des maisons sur l'ensemble de la France, alors que ceux-ci avaient déjà augmenté de 15, 5 % en 2004 et de 14, 3 % en 2003, même si plusieurs opérateurs de l'immobilier ...

En ce qui concerne les logements sociaux, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, alors que le nombre total de logements locatifs sociaux financés s'élevait à près de 80 000 en 1994, il n'est plus que de 38 000 en 2000, également sous un gouvernement socialo-communiste !

En 1980, 400 000 logements étaient mis en chantier sur l'ensemble du pays. En 2001, le chiffre a chuté à 303 000 logements, encore une fois à la fin du gouvernement socialo-communiste. Bravo pour son efficacité !

Le gouvernement Raffarin a entrepris de rattraper ce retard. En 2004, grâce à l'action de l'ancien ministre UDF de l'équipement, Gilles de Robien, et de Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, la construction a repris : 364 000 logements ont été réalisés. Mais nous sommes obligés de constater que cette évolution reste insuffisante pour répondre aux besoins et que le ralentissement du rythme de production a indéniablement créé un déséquilibre entre l'offre et la demande. Nous savons très bien que les évolutions de notre société - l'augmentation des familles monoparental...

Ne doit-on pas trouver les solutions pour combattre le fait, qui me paraît intolérable, que des logements non conventionnés mais financés par des prêts dits sociaux puissent un jour ou l'autre faire l'objet d'une vente à la découpe ?

Ne doit-on pas davantage axer notre politique du logement sur l'accès à la propriété ? Ce sont autant de questions qu'il me semble important de traiter pour régler le phénomène. J'espère que le prochain projet de loi que vous nous présenterez, monsieur le ministre, sera l'occasion de revenir sur ces questions majeures et je compte sur vous pour engager le débat sur cette voie. En tant qu'élu de Paris, je tenais à intervenir à cette tribune au nom de m...