Interventions sur "l’impôt" d'Yvon Collin

Selon l’article 976 du code général des impôts, « les propriétés en nature de bois et forêts » sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en mélange » des habitats naturels listés à l’article R. 411-17-7 du cod...

...endant, afin d’éviter l’éventuel retour de colères contenues, qui coûterait encore très cher, tentons de mettre en œuvre la politique la plus équitable possible. Des mesures de soutien en direction des ménages les plus modestes ont été adoptées l’année dernière ; le RDSE les avait très largement approuvées. Cette année, le projet de budget cible également les classes moyennes, avec une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros qui les concernerait. C’est une bonne chose, mais l’équité passe aussi par un certain ménage fiscal. Je pense à cet égard aux niches fiscales, que nous avons bien du mal à supprimer ; quand nous le faisons, d’autres réapparaissent comme par enchantement ! Sans les remettre en cause par principe, il serait temps, monsieur le ministre, d’évaluer strictement leur...

En effet, il vise à rétablir le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les élus locaux avant la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source. Du fait de l’alignement sur le barème commun de l’impôt sur le revenu, nombre d’élus sont confrontés à d’importantes difficultés financières, alors que le mandat local reste plus que jamais le pilier de notre démocratie et de la confiance dans nos institutions. Il est nécessaire de ne pas décourager, en particulier par une fiscalité désincitative, ceux qui choisissent de s’investir dans cette fonction. Mes chers collègues, je vous invite, je vous exh...

...administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement sanctionné ». La fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d’euros par an à l’État, soit environ 20 % des recettes fiscales brutes. Ce n’est pas rien ! La fraude la plus importante concerne la TVA. Viennent ensuite l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Le taux de fraude à la TVA est élevé dans la plupart des États européens, autour de 50 %, la France se situant dans la moyenne. Il faudrait ajouter entre 40 et 60 milliards d’euros par an du fait de l’optimisation fiscale agressive, je serais même tenté de dire très agressive. Ces chiffres sont obtenus par extrapolation à partir des cas de fraude identi...

... française au budget de l’Union européenne. Malgré la priorité donnée à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement parvient à ne pas remettre en cause le sérieux budgétaire. Voilà une bonne nouvelle de nature à satisfaire, je le crois, la plupart des parlementaires responsables. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016 entérine la baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu en faveur des foyers fiscaux modestes. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour la redistribution, même si l’on peut regretter que cette mesure conduise une toujours moindre proportion de ménages à s’acquitter d’une contribution qui devrait selon nous être un impôt universel et citoyen, conformément aux principes érigés il y a un siècle et à l’article 13 de la Déclaration des droits de l...

...’est pourquoi nous présenterons des amendements tendant à contenir la baisse des dotations aux collectivités. Enfin, s’agissant des prélèvements obligatoires, la pause fiscale s’inscrit dans nos propositions. Toutefois nous aurons l’occasion, au cours des débats, de défendre le principe d’une assiette plus large, assortie d’aménagements pour les plus modestes, car c’est un gage de consentement à l’impôt. Depuis vendredi dernier, notre pays traverse une épreuve difficile. Mes chers collègues, tâchons de trouver la voie la plus consensuelle pour encourager la croissance, tout en répondant au défi de la sécurité, qui nous est une nouvelle fois posé. Comme depuis le début du quinquennat, la très large majorité des membres du RDSE apportera de nouveau son soutien à la politique économique et budgét...

...important, qui a pour objet de procéder à des allégements d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale à laquelle les membres du RDSE sont très attachés. Quant aux entreprises, le présent texte ne leur est, à première vue, guère favorable, puisque le principal article les concernant, l’article 5, tend en réalité à prolonger d’un an la surtaxe de l’impôt sur les sociétés versée par les plus grandes d’entre elles. Certes, j’en conviens, il faut considérer ces mesures dans une stratégie d’ensemble. Le Gouvernement a déjà mis en place la Banque publique d’investissement, ainsi que le CICE, qui est un outil simple et efficace, plébiscité par les entreprises. Par ailleurs, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, des allégements tr...

...ieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, nous aurions préféré une refonte globale de notre système fiscal afin de le rendre plus lisible et plus juste, mais nous soutenons l’article 1er de ce collectif budgétaire, qui vise à préserver les ménages modestes dont les revenus n’ont pas augmenté des effets d’une entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont 3, 7 millions de foyers fiscaux qui devraient être concernés par cette mesure exceptionnelle ; 1, 9 million de foyers deviendront ou resteront non imposés ; 1, 3 million de foyers non imposés verront leur restitution augmenter et 500 000 verront leur impôt diminuer. La réduction de l’impôt sur le revenu prévue par cet article est en partie « familialisée », c'est-à-dire qu...

Dans la lignée de l’amendement n° 98 rectifié, cet amendement vise à renforcer les mesures en faveur des ménages modestes. Plusieurs dispositions importantes ont déjà été adoptées dans les textes budgétaires précédents. Nous avons ainsi voté, dans le projet de loi de finances pour 2014, la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation des seuils du revenu fiscal de référence, qui détermine, comme chacun le sait, un grand nombre d’abattements et d’exonérations. La décote qui permet de réduire les effets de seuil liés à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes a été revalorisée de 9 % en 2013, puis de 5, 8 % en 2014. Elle est ainsi passée de 480 à 508 euros. ...

...tant le bénéfice d’une niche fiscale dans un souci de justice et d’équité. Je tiens à préciser que notre Haute Assemblée a déjà adopté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. L’article 81 du code général des impôts prévoit un abattement permettant aux journalistes et à d’autres professionnels, comme les critiques musicaux ou les photographes, d’affranchir de l’impôt leurs rémunérations jusqu’à 7 650 euros. Nous proposons de réserver le bénéfice de cette exonération aux seuls journalistes et autres professionnels concernés dont la rémunération n’excède pas 62 340 euros bruts annuels, soit 4 000 euros nets par mois. Cette mesure poursuit un double objectif de justice fiscale et d’économie, pour contribuer au redressement de nos finances publiques. C’est pourq...

...i caractérise l’action du Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir, et les radicaux de gauche s’en félicitent. Nous pouvons donc aborder le projet de loi de finances rectificative pour 2013 dans un esprit serein, même s'il est vrai que les prévisions du solde public en 2013 ont été révisées pour tenir compte du moindre rendement des recettes, en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales et des droits de mutation à titre onéreux. § Comme vous le savez, mes chers collègues, si le solde du budget de l’État s’améliore de plus de 15 milliards d’euros par rapport à 2012 – je le répète, c’est une excellente nouvelle –, il subit néanmoins une dégradation de 10, 4 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour ...

Enfin, ce projet de loi n’oublie pas de renforcer l’équité fiscale, un principe auquel les radicaux sont attachés. Dans cet esprit, l’aménagement de l’exit tax est une nécessité pour ne pas soustraire à l’impôt les plus-values latentes des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France, l’assiette de la taxe ayant été progressivement « mitée ». Je partage votre souci, monsieur le ministre, d’éliminer les effets d’aubaine, qui profitent le plus souvent aux plus aisés. D’une façon plus générale, j’imagine d’ores et déjà que ce souci de justice sera au cœur de la grande réforme fiscale anno...

En matière fiscale comme dans tous les autres domaines, notre groupe a pour préoccupations principales l’équité et la justice. Monsieur le ministre, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, nous saluons les efforts que vous consentez au travers du présent projet de loi de finances pour protéger les ménages aux revenus modestes, en mettant fin au gel du barème de l’impôt sur le revenu et en revalorisant la décote. En outre, l’Assemblée nationale a relevé le revenu fiscal de référence ; nous nous en réjouissons. Ces mesures doivent permettre d’éviter à de nombreux foyers disposant de faibles revenus d’être assujettis à l’impôt sur le revenu et à une série d’autres contributions. Cependant, pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus vulnérables...

... de même cet excès de zèle… Il nous paraît important de rappeler que les radicaux de gauche défendent, depuis 1997 au moins, l’idée d’un grand impôt personnel et progressif sur le revenu. Un tel impôt, payé par tous, mais selon des taux très progressifs – donc d’un montant symbolique pour les ménages les plus modestes –, devrait permettre de redonner du sens à la citoyenneté et au consentement à l’impôt, fondement de la démocratie. Dans mon intervention au cours de la discussion générale, j’ai cité l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il est plus que jamais d’actualité : pour financer ce que nous appellerions aujourd’hui les services publics et la protection sociale, « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre t...

Nous ne nions pas la nécessité d’une telle réforme, à laquelle nous sommes même très favorables. Nous l’appelons d’ailleurs de nos vœux depuis de nombreuses années. Selon nous, elle doit inclure la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un unique impôt progressif. C’est une proposition que les radicaux de gauche soutiennent depuis longtemps, presque depuis l’instauration de l’impôt sur le revenu en 1907 par l’un des leurs, Joseph Caillaux, alors ministre des finances du cabinet Clemenceau. Pour ma part, je me réjouis de la décision de saisine du Conseil des prélèvements obligatoires par la commissi...

...s un impôt progressif sur les sociétés, de manière à mettre fin à une aberration : le taux effectif d’impôt sur les sociétés versé par les grandes entreprises est deux à trois fois inférieur à celui qu’acquittent les PME et les TPE. Ces nouveaux impôts devront avoir une assiette large, et non percée, progressivement, par une multitude de niches fiscales qui remettraient en cause l’égalité devant l’impôt et, par là même, le consentement à l’impôt, qui est le fondement de notre démocratie. Une fois cette grande réforme fiscale adoptée et mise en œuvre, il faudra surtout respecter un autre impératif : celui de la stabilité. En effet, mes chers collègues, nous sommes nombreux à dénoncer et à regretter régulièrement, dans cette enceinte même, l’instabilité fiscale, qui constitue l’un des principaux ...

Pour ce qui concerne les ménages, je me réjouis que le Gouvernement se soucie de protéger les plus modestes d’entre eux en réindexant le barème de l’impôt sur le revenu et en revalorisant la décote. L’Assemblée nationale a utilement complété ces dispositions par une augmentation du revenu fiscal de référence. Nous vous proposerons des amendements tendant à aller plus loin et à instaurer une revalorisation plus importante de la décote. C’est pour nous une question de justice et d’équité. Par ailleurs, les modifications relatives à l’ISF adoptées à ...

... publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle », à en aligner le plafonnement sur celui des dons aux partis politiques. L’article 4 quinquies du présent projet de loi de finances, issu d’un amendement du groupe écologiste de l’Assemblée nationale, a en effet fait passer de 15 000 à 7 500 euros par an et par personne physique le montant des dons aux partis politiques pouvant être déduit de l’impôt sur le revenu. Ce second amendement vise à instaurer la même limite de 7 500 euros pour les dons faits aux organismes que j’ai cités précédemment. Cet amendement permettrait, selon nous, de rétablir une égalité devant l’impôt, quel que soit le mode d’expression choisi, qu’il soit politique ou religieux.

...vis des générations futures. Le second objectif visé par le Gouvernement avec ce projet de loi de finances pour 2013 est le rétablissement de la justice et de l’équité dans notre système fiscal. Ainsi, le projet de loi de finances tend à « rétablir la progressivité » de l’imposition des ménages. Cette volonté est illustrée notamment par la création d’une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu, au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieurs à 150 000 euros. Je tiens à rappeler que les membres du groupe RDSE, profondément attachés à la progressivité de l’impôt – et pour cause, les radicaux en revendiquent légitimement la paternité ! – avaient déposé à de nombreuses reprises des amendements en ce sens. Parallèlement, afin de protéger les plus défavorisés, le Gouve...

...et de rappeler, une nouvelle fois, les positions de la majorité de mes collègues du RDSE sur la nécessité, dans cette période particulièrement difficile, de faire participer les contribuables les plus fortunés à l’effort de solidarité national. Comment définir les revenus les plus élevés ? Nous pensons, pour notre part, qu’il faut adopter un taux du même ordre que celui de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu allemand, c’est-à-dire 45 %, alors que nous en sommes actuellement à 41 % en France. Dans le cadre de la convergence franco-allemande, que nous avons souvent évoquée aujourd'hui, en particulier au début de l’examen des articles du projet de loi, une telle mesure nous semble susceptible de hausser équitablement les recettes fiscales dont nous avons le plus grand besoin.