Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 57). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les finalités assignées à ...

Supprimer les mots : de l’article 12, Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogé. Exposé sommaire : La mise en réserve des crédits ouverts, telle que prévue par l’article 12, et malgré la procédure d’information des commissions parlementaires chargées des Finan...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par les mots : 5 % au 31 décembre 2022 Exposé sommaire : Le budget de l’État ne peut, décemment, améliorer son équilibre global au détriment de la Sécurité Sociale. C’est le sens de cet amendement qui tend à faire respecter le principe organique de compensation des mesures d’allégement des cotisations so...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Dans le courant de l’année 2018, une loi d’orientation procède à la révision générale des dépenses fiscales, à l’évaluation de leur efficacité et à la mise en question des mesures de faible effet de levier. Exposé sommaire : L’objectif de réduction du poids des dépenses fiscales procède quasiment de ...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En lieu et place d’un plafonnement, les ressources fiscales accordées à des tiers en charge d’une mission de service public ont surtout besoin d’une revue générale et d’un calibrage de leur assiette au regard des besoins constatés.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Mélanger l’évolution des dotations budgétaires (prélèvements sur recettes) avec une dépense budgétaire directe, n’est pas acceptable.

Alinéa 1 Remplacer le mot : courants par le mot : constants Exposé sommaire : Les concours aux collectivités territoriales ne peuvent subir la double peine du gel en montant et de la perte de pouvoir d’achat, pour non prise en compte de l’érosion monétaire et de l’indice des prix à la consommation.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : excéder les par les mots : être inférieurs aux II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi ce tableau : 2018 2019 2020 245 252, 5 260 Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une revalorisation de la dépense publique directe qui pourra, au demeurant, être fondée sur une nouvelle allocation de la re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les coûts de gestion administrative des organismes obligatoires de Sécurité Sociale sont loin de représenter la dépense la plus importante des régimes existants. Cet article n’est qu’une invitation à la suppression d’emplois directs, sans garantie d’amélioration du service rendu.

Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Que la loi, encore à débattre et promulguer, définisse les termes des contrats entre collectivités territoriales majeures et État est une chose et nous verrons, le moment venu, quel sera le mode le plus adapté en la matière. Que la loi de programmation tende à imposer, d’entrée, des r...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Demander aux collectivités locales d’améliorer leur capacité d’autofinancement de 13 Mds d’euros d’ici 2022, dans un contexte où leurs ressources financières vont être de plus en plus contraintes semble parfaitement inadapté dans un contexte de faible niveau des taux d’intérêt. Il con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge la logique de contraction de la dépense sociale qui se traduit, aujourd’hui, par la mise en cause du pouvoir d’achat des retraites, la mise en déclin de la politique familiale, le développement des déserts médicaux et l’inadaptation croissante de l’offre de soins aux besoins de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les observations formulées à l’endroit de l’article précédent trouvent tout leur sens ici.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne fait obligation, même dans la loi organique relative aux lois de programmation, de fixer un objectif quelconque de réduction et/ou d’ajustement des emplois publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, celui d’une reprise plutôt « molle » de l’activité, l’une des fonctions de l’action publique doit être de favoriser les vecteurs de croissance. Consacrer la totalité d’éventuels excédents de recettes, au regard des prévisions, à la seule réduction de la dette publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer un objectif de dépenses publiques au regard du produit intérieur brut comme un objectif de taux de prélèvements obligatoires ne procède d’aucune obligation au point de vue européen. Le niveau de nos prélèvements obligatoires n’a d’ailleurs pas à être comparé, aucun des pays de la zone euro n’ayan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La même remarque vaut autant pour cet article que pour l’article 3 bis. Pour ne donner que deux exemples, cet article sanctuarise le CICE et le Crédit d’impôt recherche à leur niveau actuel, pourtant représentatif de plus d’un point de PIB, pour les deux dépenses réunies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article ne prévoit, faut-il le souligner, de réduction de l’endettement public qu’à compter de l’année 2020 et encore pour un niveau réduit (0, 3 %, soit environ 6 à 6, 5 Mds d’euros) qui ne tient pas compte de modifications sensibles qui pourraient intervenir jusque là dans les politiques publiques ...

Rédiger ainsi cet article : Les différents secteurs et sous secteurs des administrations publiques concourent, à raison de leurs besoins et capacités, à l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2. Exposé sommaire : Même si la philosophie générale de la loi de programmation a été quelque peu modifiée par la commission des finances, il n’en ...