Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° La taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. » II. – Le chapitre 1 er du titre II de la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts est complété...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. .... – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office Français de la Biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 B » ; b) Le deuxième alinéa de l’ar...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est en fait rare que des travaux de rénovation thermique soient incompatibles avec le maintien de l’habitabilité des lieux, mais quand ce problème se pose en immeuble collectif, il vise tout autant des propriétaires occupants que des locataires. La solution permettant de résoudre le cas de travaux,...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptée...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement propose d’acter dans la loi le principe de la concertation sur le projet ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : d’un immeuble existant à usage principal d’habitation par les mots : à usage principal d’habitation d’un immeuble existant Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intention initiale du législateur d’ouvrir la possibilité de déroger à certaines règles fixées dans les documents d’urbanisme pou...

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, 2° Remplacer les mots : d’un immeuble existant à usage principal d’habitation par les mots : ...

Alinéa 7, première phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Compléter cette phrase par les mots : , la création d’espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l’implantation d’équipements et édicules à caractère technique lorsqu’ils sont de nature à améliorer la qualité d’usage de logements, économiser de l’én...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagem...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers to...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et d’être agréés en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie Exposé sommaire : L’article 45 quinquies A (nouveau) complète les compétences des OPH afin de pouvoir réaliser pour le compte de tiers toutes opérati...