Loi de finances rectificative pour 2021

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne nient pas que les cultes subissent des difficultés financières, du fait de la diminution de 53% des dons liturgiques. Toutefois, ils estiment que ce dispositif revient à augmenter le financement indirecte les cultes en dépit des prescriptions de l’article 2 de la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Report après report, les niches fiscales souvent annoncées comme devant s’éteindre sont prolongées alors même qu’elles reviennent à financer des activités négatives pour l’environnement ou qu’elles sont inefficaces à générer de l’activité. La niche sur le gazole non routier (GNR) est de celles-ci. C’es...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment, à la suite d’une demande de suppression, qu’il faut l...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant du déficit reportable mentionné au présent article est plafonné au double du montant prévu au troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. II.- Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le bénéfice du dispositif de créance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à une évolution du dispositif dans le projet de loi de finances pour 2021, à laquelle le groupe CRCE s’était opposée, nous poursuivons en ce sens. Aussi, le déplafonnement et l'allongement du nombre d'exercice à 3 ans constituent un véritable cheval de Troie en ce qui concerne l'imposition des bé...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 3 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. » Exposé sommaire : Acceptée comme une fatalité pour certains, érigée comme une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les accords d’activité réduite pour le maintien en emploi prévus à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le VII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi rédigé : « VII. – Pour l’application du présent article, l’indemn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé. Exposé sommaire : Face à la crise sanitaire, le gouvernement a décidé d’él...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. - Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Relations avec les collectivités territoriales Exposé sommaire : Par cet ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.